21 décembre 2017
Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Le Premier Ministre,

Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’article 46, §2;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles 19, alinéa 2 et 94, alinéa 2;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession l’article 3, §1er, alinéas 2 et 3;

Vu l’arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’article 33;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l’article 11, alinéa 2;

Vu l’arrêté royal du 18 juin 2017, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, l’article 11, alinéa 2;

Vu l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession, l’article 4, alinéa 2;

Vu l’avis de la Commission des marchés publics, donné le 20 décembre 2017;

Vu les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, l’article 3, §1er;

Vu l’urgence;

Considérant que les Règlements délégués (UE) no 2017/2364, 2017/2365 et 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 et le Règlement (UE) no 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés et concessions fixent de nouveaux seuils;

Considérant qu’il est nécessaire d’informer immédiatement les adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés publics et aux contrats de concession passés à partir du 1er janvier 2018,

Arrête:

Chapitre 1er

. — Adaptation des seuils de publicité européens dans l’arrêté royal du 23 janvier 2012

Art. 1er

Dans l’article 33 de l’arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.548.000 euros et 443.000 euros.

Chapitre 2

. — Adaptation des seuils de publicité européens dans l’arrêté royal du 18 avril 2017

Art. 2. 

Dans l’article 11, alinéa 1er de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les montants de 5.225.000 euros, 135.000 euros et 209.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.548.000 euros, 144.000 euros et 221.000 euros.

Chapitre 3

. — Adaptation des seuils de publicité européens dans l’arrêté royal du 18 juin 2017

Art. 3. 

Dans l’article 11, alinéa 1er de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.548.000 euros et 443.000 euros.

Chapitre 4

. — Adaptation de certains seuils dans l’arrêté royal du 25 juin 2017

Art. 4. 

Dans l’article 4, alinéa 1er de l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession, le montant de 5.225.000 euros est remplacé par le montant de 5.548.000 euros.

Chapitre 5

. — Mise en vigueur

Art. 5. 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.

Bruxelles, le 21 décembre 2017.

Ch. MICHEL