Le Ministre de l'Économie, de la Recherche, de l'Industrie, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, les articles 11 à 14;
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les articles 57 à 62;
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant que le présent arrêté ministériel vise à proroger le délai d'agréation temporaire des prestataires afin de permettre au maximum de ceux-ci de se mettre en ordre par rapport à l'obtention du nouveau label sous la stricte condition que ces derniers se soient engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et matérialisent cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature;
Arrête:
Art. 1er.
À l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be »;
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « À partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « À partir du 1er mars 2018 ».
Art. 2.
À l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be sont »;
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « À partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « À partir du 1er mars 2018 ».
Art. 3.
À l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be sont »;
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « À partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « À partir du 1er mars 2018 ».
Art. 4.
À l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be »;
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « À partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « À partir du 1er mars 2018 ».
Art. 5.
À l'article 25 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be »;
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « À partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « À partir du 1er mars 2018 ».
Art. 6.
À l'article 28 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be »;
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « À partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « À partir du 1er mars 2018 ».
Art. 7.
À l'article 31 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes:
1° au paragraphe 2, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be »;
2° au paragraphe 2, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « À partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « À partir du 1er mars 2018 ».
Art. 8.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
P.-Y. JEHOLET