• Version 1/1
    en vigueur
    du 30/01/2018 au ...



  • Domaine
    Environnement

  • Thème
    Code de l’environnement

18 janvier 2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement afin de désigner les Ministres chargés de la détermination du contenu minimal des rapports sur les incidences environnementales dans le cadre de l’élaboration des schémas communaux de développement commercial

Le Gouvernement wallon,

Vu le Livre Ier du Code de l’Environnement, l’article D.56, §2;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement;

Vu le rapport du 9 janvier 2018 établi conformément à l’article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;

Vu l’avis du pôle « Environnement », donné le 22 novembre 2017;

Sur la proposition du Ministre de l’Économie;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Dans la Partie V, Chapitre II, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, il est inséré un article R. 47/1 rédigé comme suit:

« Art. R. 47/1. 

Le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales visé aux articles D.55 et D.56 du Livre Ier du Code de l’Environnement est, pour les schémas communaux de développement commercial visés aux articles 16 et suivants du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, déterminé conjointement par:

1° le Ministre qui a les implantations commerciales dans ses attributions;

2° le Ministre de l’Environnement. ».

Art. 2. 

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. 

Le Ministre qui a les implantations commerciales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 2018.

Pour le Gouvernement:

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO