Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
L'article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
« §5. En cas de création d'un nouvel arrondissement administratif, la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement voit sa dotation calculée au §3 diminuer d'un montant calculé selon la formule:
Diminution = [ (Enveloppe budgétaire allouée à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province l'année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement / Population de la Région au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement x 2) x nombre d'habitants de la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement ].
Cette diminution est affectée comme compensation à la commune chef-lieu de l'arrondissement auquel la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement appartenait avant la création du nouvel arrondissement administratif. ».
Art. 2.
Dans l'article L2212-6, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots« visés à l'article 88 du Code électoral » sont remplacés par les mots « conformément à l'annexe 3 du présent Code. ».
Art. 3.
L'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du budget, des Finances, de l'Énergie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE
Composition des districts et cantons électoraux
§ Province du Brabant wallon
Arrondissement administratif de Nivelles
TABLEAU§ Province de Hainaut
Arrondissement administratif d'Ath
TABLEAUArrondissement administratif de Charleroi
TABLEAUArrondissement administratif de La Louvière
TABLEAUArrondissement administratif de Mons
TABLEAUArrondissement administratif de Soignies
TABLEAUArrondissement administratif de Thuin
TABLEAUArrondissements administratifs de Tournai et de Mouscron
TABLEAU§ Province de Liège
Arrondissement administratif de Huy
TABLEAUArrondissement administratif de Liège
TABLEAUArrondissement administratif de Verviers
TABLEAUArrondissement administratif de Waremme
TABLEAU§ Province du Luxembourg
Arrondissement administratif d'Arlon
TABLEAUArrondissement administratif de Bastogne
TABLEAUArrondissement administratif de Marche-en-Famenne
TABLEAUArrondissement administratif de Neufchâteau
TABLEAUArrondissement administratif de Virton
TABLEAU§ Province de Namur
Arrondissement administratif de Dinant
TABLEAUArrondissement administratif de Namur
TABLEAUArrondissement administratif de Philippeville
TABLEAUTABLEAU