La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 18;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 13, alinéa 2;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 13 décembre 2017;
Vu l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 15 décembre 2017;
Vu l'avis n° 62.837/4 du Conseil d'État, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la nécessité pour le Gouvernement wallon d'établir un plan de construction à partir de 2018;
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'inviter les hôpitaux à introduire sous forme de programmes d'investissement leurs demandes d'inscription dans ce plan de construction;
Considérant que cette invitation doit être adressée sous forme d'arrêté ministériel,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté ministériel règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
En application de l'article 13, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les hôpitaux sont invités à introduire leurs demandes d'inscription de projets dans le premier plan pluriannuel de construction.
Ces demandes d'inscription doivent être introduites endéans les soixante jours à compter du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
A. GREOLI