1 - WALLEX

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Le Gouvernement wallon;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L4122-5, remplacé par le décret du 1^er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4123-1 3, remplacé par le décret du 1^er juin 2006, L4124-1, 6, modifié en dernier lieu par le décret du 9 mars 2017, L4132-1, remplacé par le décret du 1 juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4133-1, remplacé par le décret du 1^er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4133-2, remplacé par le décret du 1^er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4135-1, alinéa 1^er, remplacé par le décret du 1^er juin 2006, L4135-2, 3, remplacé par le décret du 9 mars 2017, L4135-3, 4, inséré par le décret du 1^er juin 2006, L4135-4, alinéa 2, inséré par le décret du 1^er juin 2006, L4142-37, §1^er et 2, inséré par le décret du 1^er juin 2006, L4143-3, 2, remplacé par le décret du 1^er juin 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs;
Vu le rapport du 31 janvier 2018 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie donné le 29 janvier 2018;
Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes donné le 13 février 2018;
Vu l'avis 63.038/4 du Conseil d'État, donné le 21 mars 2018 en application de l'article 84, 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1^er.

L'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs et son intitulé sont abrogés.

Art. 2.

L'article 2 du même arrêté et son intitulé sont abrogés.

Art. 3.

Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.

L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« En application de l'article L4124-1, 6, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le texte des instructions pour l'électeur, conforme au modèle 8 ci-annexé, ainsi que le texte prévu à l'article L4132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sont mentionnés au verso des lettres de convocation. ».

Art. 5.

Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « le secrétariat communal » sont remplacés par « l'administration communale ».

Art. 6.

Dans l'arrêté, le chapitre II, comportant l'article 12, est abrogé.

Art. 7.

À l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

a)dans le paragraphe 2, le 3° est remplacé par ce qui suit:

« 3° la date du jour du scrutin; »;

b) dans le paragraphe 2, 8°, les mots « pour chaque liste » sont remplacés par « pour chaque liste autre qu'une candidature isolée »;

c) dans le paragraphe 3, le 2° est abrogé.

Art. 8.

L'article 17, 3, du même arrêté est complété par la phrase suivante:

« Il est de couleur bleue pour l'élection directe du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton. ».

Art. 9.

À l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1^er, l'alinéa 1^er, les mots « l'article L4135-2, 2 » sont remplacés par les mots « l'article L4135-2, 3 »;

2° dans le paragraphe 1^er, l'alinéa 2 est abrogé;

3° le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 10.

Dans l'article 20, 1^er, du même arrêté, les mots « greffier provincial » sont remplacés par les mots « directeur général ».

Art. 11.

Dans l'article 21 du même arrêté, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 12.

À l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé;

2° dans le paragraphe 3, les mots « la supervision de la réalisation des écrans de vote, » sont abrogés.

Art. 13.

À l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les mots « à vote manuel, la mise à jour des écrans de vote dans les bureaux de circonscription à vote automatisé » sont abrogés;

2° dans le paragraphe 1^er, alinéa 3, la phrase « Ces calculateurs interviennent aussi bien dans le cadre du vote manuel que du vote automatisé. » est abrogée.

Art. 14.

Dans l'article 27, 1^er, 2°, du même arrêté, les mots « le Ministre des Affaires intérieures » sont remplacés par les mots « le Gouvernement wallon ».

Art. 15.

Dans l'article 30 du même arrêté, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:

« 3. La conception de l'isoloir répond aux exigences suivantes:

1° une cloison dorsale d'environ 2,10 mètres de hauteur;

2° deux cloisons latérales de la même hauteur;

3° une tablette réglable servant de pupitre;

4° une barre en acier pour tenture;

5° une tenture. ».

Art. 16.

À l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 1^er est remplacé par ce qui suit:

« 1^er. L'isoloir adapté répond aux exigences suivantes:

– la face supérieure de la tablette doit être placée à une hauteur de 80 cm au plus, avoir une largeur de 1 m et une profondeur de 60 cm;

– l'espace sous la tablette doit rester libre afin de permettre le bon positionnement des personnes en chaise roulante. »;

2° dans le paragraphe 3, les mots « veilleront à convoquer » sont remplacés par les mots « convoquent ».

Art. 17.

Dans l'article 32 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

« 2. La conception de l'urne répond aux exigences suivantes:

1° L'urne respecte les dimensions suivantes:

Longueur: de 45 à 65 centimètres;

Largeur: de 45 à 60 centimètres;

Hauteur: de 40 à 60 centimètres;

2° L'urne est munie sur le dessus d'une ouverture dans laquelle les bulletins de vote sont glissés. Les dimensions de cette ouverture sont les suivantes:

Longueur: de 30 à 45 centimètres;

Largueur: de 1 à 2 centimètres;

3° L'urne est munie d'un dispositif de sécurité, de type colson permettant de la sceller, de manière telle qu'elle puisse être transportée sans être ouverte, conformément au prescrit de l'article L4143-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

4° L'urne peut être fabriquée dans une matière légère qui en facilite le transport. ».

Art. 18.

Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 19.

L'annexe 2 du même arrêté est abrogée.

Art. 20.

Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 21.

Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 22.

L'annexe 9 du même arrêté est abrogée.

Art. 23.

Dans le même arrêté, l'annexe 10 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 24.

Dans le même arrêté, l'annexe 11 est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Art. 25.

Dans le même arrêté, l'annexe 12 est remplacée par l'annexe 6 jointe au présent arrêté.

Art. 26.

Dans le même arrêté, l'annexe 13 est remplacée par l'annexe 7 jointe au présent arrêté.

Art. 27.

Dans le même arrêté, l'annexe 14 est remplacée par l'annexe 8 jointe au présent arrêté.

Art. 28.

L'annexe 17 du même arrêté est abrogée.

Art. 29.

Dans le même arrêté, l'annexe 18 est remplacée par l'annexe 9 jointe au présent arrêté.

Art. 30.

Dans le même arrêté, l'annexe 19 est remplacée par l'annexe 10 jointe au présent arrêté.

Art. 31.

Dans le même arrêté, l'annexe 20 est remplacée par l'annexe 11 jointe au présent arrêté.

Art. 32.

Dans le même arrêté, l'annexe 21 est remplacée par l'annexe 12 jointe au présent arrêté.

Art. 33.

Dans le même arrêté, l'annexe 22 est remplacée par l'annexe 13 jointe au présent arrêté.

Art. 34.

Dans le même arrêté, l'annexe 23 est remplacée par l'annexe 14 jointe au présent arrêté.

Art. 35.

Dans le même arrêté, l'annexe 24 est remplacée par l'annexe 15 jointe au présent arrêté.

Art. 36.

Dans le même arrêté, l'annexe 25 est remplacée par l'annexe 16 jointe au présent arrêté.

Art. 37.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 38.

La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

Pour le Gouvernement:

W. BORSUS

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Annexe 1

Annexe 1 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 1 - Instructions pour l’électeur

Le droit de vote

Les électeurs sont admis au vote de 8 à 13 heures. Les électeurs se présentent à l’entrée du local de vote munis de leur lettre de convocation et de leur carte d’identité.
Toutefois, tout électeur se trouvant à 13 heures dans le local de vote ou la salle d’attente est encore admis à voter.
L'électeur belge est admis à voter pour élire les conseillers communaux, provinciaux et les membres des conseils de secteurs.
A Comines-Warneton, il est également admis à voter pour élire les membres du Conseil de l’action sociale.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne et les ressortissants d’Etats tiers bénéficient du droit de vote exclusivement pour les élections communales et les élections des membres des conseils de secteurs dès lors qu’ils sont munis de leur carte d’identité et de leur lettre de convocation mentionnant respectivement la lettre « C » ou « E ».
L’électeur qui se présente avec un couvre-chef pour un motif religieux ou médical indéniable doit veiller, comme sur sa carte d’identité, à ce que son visage soit entièrement dégagé à savoir : le front, les joues, les yeux, le nez et le menton.

L’accompagnement

L’électeur qui le souhaite peut introduire une demande pour bénéficier de l’assistance d’un proche le jour des élections jusque dans l’isoloir.
L’électeur concerné choisit son accompagnant ; celui-ci doit toutefois être lui-même électeur.
Un candidat peut assumer la fonction d’accompagnant auprès de son conjoint ou cohabitant légal, ou d’un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile, à condition d’être lui-même électeur.
Un candidat peut de même assumer cette fonction auprès d’un parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile pour autant que la parenté soit établie jusqu’au troisième degré.
La demande doit être introduite auprès de l’administration communale au plus tard la veille du jour du scrutin.
La déclaration est rédigée sur le formulaire mentionné à l’annexe 12 et qui est délivré gratuitement à l’administration communale. La déclaration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable, ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses de l’électeur et de l’accompagnant, et le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques de l’électeur.
Le formulaire est signé par l’électeur et l’accompagnant. L’électeur le présente au président du bureau de vote avec sa convocation. Le président du bureau mentionne sur la convocation de l’accompagnant « a exercé le rôle d’accompagnant ».
La demande doit être accompagnée de tout document prouvant la nécessité d’être accompagné.
Si, pour des raisons diverses, un électeur fragilisé n’a pas pu effectuer cette demande, le président du bureau de vote appréciera la situation et autorisera l’électeur à être accompagné ou l’accompagnera lui-même dans l’isoloir.

Le bureau de vote

Le secrétaire pointe le nom sur une copie du registre de scrutin.
Le président, ou un assesseur qu’il désigne, vérifie la concordance des énonciations reprises sur la deuxième copie du registre de scrutin avec les mentions de la lettre de convocation et de la carte d’identité.

L’admission au vote

Si l’électeur est admis au vote, son nom est pointé sur cette copie également.
L’électeur qui n’est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.
A défaut d’inscription au registre de scrutin, nul n’est admis à prendre part au vote s’il ne produit soit une décision du collège communal ou un extrait d’un arrêt de la cour d’appel ordonnant son inscription, soit une attestation du collège communal certifiant que l’intéressé possède la qualité d’électeur.
Les électeurs qui ne sont pas encore inscrits sur le registre des électeurs mais qui sont admis au vote par le bureau, voient leur nom reporté sur les deux copies du registre de scrutin.
Les personnes qui apportent la preuve de leur nationalité belge, et qui répondent par ailleurs aux autres conditions d’électorat, sont admises à l’ensemble des scrutins sur présentation de documents probants.
Malgré l’inscription sur le registre des électeurs, le bureau ne peut admettre au vote les électeurs dont le collège communal ou la cour d’appel a prononcé la radiation par une décision ou un arrêt. Un extrait de cette décision ou de cet arrêt doit être produit.

De même, le bureau ne peut admettre au vote les électeurs exclus ou suspendus de leurs droits électoraux et dont l’incapacité est établie par une pièce dont la loi prévoit la délivrance.
Le bureau ne peut enfin admettre les électeurs à l’égard desquels il serait justifié soit par des documents, soit par leur aveu, qu’ils n’ont point, au jour de l’élection, l’âge requis pour voter ou qu’ils ont déjà voté le même jour dans une autre section ou une autre commune.
Après avoir contrôlé sa carte d’identité et sa lettre de convocation, le président remet à l’électeur, en échange de ces documents, un bulletin de vote.

Le déroulement du vote

Pour chaque scrutin auquel il est convoqué, l’électeur reçoit un bulletin.

Le bulletin est blanc, vert ou rose respectivement pour les élections communales, provinciales ou de secteur. Il est de couleur bleue pour l’élection directe du conseil de l’action sociale de Comines-Warneton.

L’électeur se rend directement dans un isoloir et il ne peut y rester que pendant le temps nécessaire pour émettre son vote.

L’électeur formule son vote.

Les listes de candidats sont classées sur le bulletin conformément à leur numéro d’ordre et à la suite les unes des autres.

Le vote valable et non-valable

A l’aide du crayon électoral, il appose une marque dans la case de son choix :

soit il vote pour une liste en coloriant la case de tête située en dessous du nom de la liste ;

soit il vote pour un ou plusieurs candidats d’une même liste en rougissant la case à côté du nom du/des candidat(s) de son choix. Si toutes les cases sont rougies, le vote sera considéré comme nominatif et les voix iront vers tous les candidats ;

soit il vote pour une liste et un ou plusieurs candidats de cette liste en rougissant la case de tête située sous le nom de la liste de son choix et des cases à côté du nom des candidats de son choix. Attention, dans ce cas, le vote pour la liste ne compte plus. Seuls les votes de préférence en faveur des candidats sont pris en compte.

L’électeur peut émettre autant de suffrages qu’il y a de mandats à conférer.

La marque du vote, même imparfaitement tracée, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin de vote reconnaissable ne soit manifeste.

Si, par inadvertance, l'électeur détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt annulé.

L'électeur sort de l’isoloir et montre au président le bulletin plié en quatre à angle droit, avec le timbre à l'extérieur.

Il dépose le bulletin vert dans l’urne provinciale, le blanc dans l’urne communale et le rose dans l’urne réservée aux élections de secteur.

La lettre de convocation lui est restituée après que le président ou un assesseur délégué par lui l’a estampillée. Le président lui restitue également sa carte d’identité.

Sont nuls :

tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi;

ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages pour des candidats sur des listes différentes ;

ceux dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête de liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste;

ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature, ou une marque non autorisée par le présent code ;

ceux repris par le président à l'électeur qui a détérioré son bulletin par inadvertance et qui en a reçu un autre pour exprimer valablement son vote ;

ceux repris par le président lorsque l'électeur a déplié son bulletin en sortant de l'isoloir de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. En ce cas, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé, et oblige l'électeur à recommencer son vote.

Le président inscrit sur les bulletins repris en exécution du 5) et du 6) la mention : « Bulletin repris », et y ajoute son paraphe.

L’empêchement

Les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin peuvent faire connaître leurs motifs d'abstention au juge de paix, avec les justifications nécessaires.
Sont présumées se trouver dans l'impossibilité de prendre part au scrutin les personnes qui sont le jour des élections privées de leur liberté en vertu d'une décision judiciaire ou administrative.

Sanctions

Il n'y a pas lieu à poursuite si le juge de paix admet le fondement de ces excuses, d'accord avec le procureur du Roi.
Dans les huit jours de la proclamation des élus, le procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n'ont pas pris part au vote et dont les excuses n'ont pas été admises.
Ces électeurs sont appelés par simple avertissement devant le tribunal de police et celui-ci statue sans appel, le ministère public entendu.
Une première absence non justifiée est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende de cinq à dix euros.
En cas de récidive, l'amende sera de dix à vingt-cinq euros.
Il ne sera pas prononcé de peine d'emprisonnement subsidiaire.
Sans préjudice des dispositions pénales précitées, si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur est rayé des registres électoraux pour dix ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique.
L'absence à une élection succédant à une absence à une élection de nature différente et réciproquement, ne constitue pas le délinquant en état de récidive.
Le sursis à l'exécution des peines ne peut être ordonné.
La condamnation prononcée par défaut est sujette à opposition dans les six mois de la notification du jugement. L'opposition peut se faire par simple déclaration, sans frais, à la maison communale.

Relèvent de la captation des suffrages les faits suivants, commis par un électeur :

1° voter ou se présenter pour voter sous le nom d'un autre électeur, hormis en cas de vote par procuration.
2° distraire ou retenir un ou plusieurs bulletins de vote.
Toute personne coupable de ces délits sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de vingt-six à mille euros.
3° donner procuration en application de l'article L4132-1, §1, en l'absence des conditions requises à cet effet ;
4° ayant donné procuration, laissé voter le porteur de la procuration malgré l'absence, au moment du vote, des conditions prévues à l'exercice du vote par procuration ;
5° voter sciemment au nom de son mandant alors que celui-ci était décédé, ou alors qu'il était possible au mandant d'exercer lui-même son droit de vote ;
6° accepter ou donner plusieurs mandats en application du vote par procuration ;
Toute personne coupable de ces délits sera punie d'une amende de vingt-six à mille euros.
7° voter dans un local de vote en violation des articles L4121-2 et 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
8° voter successivement, le même jour, dans deux ou plusieurs locaux de vote de la même commune ou dans des communes différentes, fût-il inscrit sur les registres électoraux de ces différentes communes ou locaux.

Toute personne coupable de ces délits sera punie d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours ou d'une amende vingt-six à deux cents euros. »

Annexe 2

Annexe 3 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 3 - Lettre de convocation à utiliser pour l’élection des conseils provinciaux et communaux et destinée aux électeurs belges

CODE SNCB : (1)

LE VOTE EST
OBLIGATOIRE

N° POSTAL -
COMMUNE de /
VILLE de

DISTRICT ELECTORAL
DE

PROVINCE

ELECTIONS DU………..OCTOBRE 20………. POUR LE RENOUVELLEMENT DU
CONSEIL PROVINCIAL ET DU CONSEIL COMMUNAL.

LOI ELECTORALE

LETTRE DE CONVOCATION                                                                  NOM, PRENOMS, SEXE (2)

N° registre des électeurs : ………..                                                              RESIDENCE PRINCIPALE

Nous vous prions de vous rendre le DIMANCHE …… octobre 20……
entre 8 heures et 13 heures, munie(e) de la présente lettre
de convocation et de votre carte d’identité, dans le local indiqué où
se trouve votre bureau de vote pour procéder à l’élection de :

……………………. conseillers provinciaux (3) et………….. conseillers communaux (3)

Local :

Adresse :

Bureau n° :

Pour le collège communal :

Le directeur général Le bourgmestre,

N.B. :

A partir du septante-cinquième jour suivant les élections communales, provinciales et de secteur, un exemplaire du rapport du président du tribunal de première instance de Namur sur les dépenses de propagande électorale engagées par les partis politiques est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance de Namur, où il peut être consulté par tous les candidats et les électeurs inscrits sur le registre des électeurs, sur présentation de leur convocation au scrutin.
A partir du trente et unième jour, après les élections, les déclarations de dépenses électorales des candidats peuvent être consultées au greffe du tribunal de première instance, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription électorale concernée sur présentation de leur convocation au scrutin.
Les déclarations de dépenses électorales sont conservées au greffe du tribunal de première instance jusqu'au cent vingt et unième jour qui suit les élections.
Si une plainte, telle que prévue à l'article L4131-6 du code, ou une réclamation, telle que prévue à l'article L4146-25 du code, est introduite dans les cent vingt jours qui suivent la date des élections, la déclaration de dépenses électorales du candidat concerné par la plainte est envoyée, à leur demande, au procureur du Roi saisi ou à la Commission régionale de contrôle. Si aucune plainte, telle que prévue à l'article L4131-6 du code, ni aucune réclamation, telle que prévue à l'article L4146-25 du code, ne sont déposées dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les documents concernés peuvent être retirés par les candidats.
Les électeurs ne résidant plus, au jour de l’élection, dans la commune où ils sont inscrits comme électeur, ont

droit au remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions fixées par le gouvernement.

A reproduire au verso de la convocation :
- les instructions pour l’électeur ;
- le texte de l’article L4132-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

(1) Reproduire ici le code SNCB avec tous les numéros en vue du remboursement à cette société des frais résultant des déplacements effectués par les électeurs ci-dessus visés sous 1 qui, pour se rendre dans la commune où ils sont inscrits comme électeur, font usage des lignes de la SNCB :

Province du Brabant wallon :            Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099020
Numéro du réquisitoire : E000001

Province de Hainaut :                        Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099121
Numéro du réquisitoire : E000001

Province de Liège :                            Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099222
Numéro du réquisitoire : E000001

Province de Luxembourg :                Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099424
Numéro du réquisitoire : E000001

Province de Namur :                          Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099525
Numéro du réquisitoire : E000001

   (2) Faire précéder le nom de «M.» pour un électeur masculin et de «Mme» pour un électeur féminin.

   (3) Indiquer le nombre de membres à élire. »

Annexe 3

Annexe 4 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 4 - Lettre de convocation à utiliser pour l’élection des conseils communaux et destinée aux électeurs européens et extra-européens


                                                                                                          CODE SNCB : (1)

LE VOTE EST
OBLIGATOIRE

N° POSTAL -
COMMUNE de /
VILLE de

DISTRICT ELECTORAL
DE

PROVINCE

ELECTION DU……….OCTOBRE 20……….. POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAL.

LOI ELECTORALE

LETTRE DE CONVOCATION                                                                  NOM, PRENOMS, SEXE (2)

N° registre des électeurs : ……….                                                               RESIDENCE PRINCIPALE

Nous vous prions de vous rendre le DIMANCHE …… octobre 20……
entre 8 heures et 13 heures, munie(e) de la présente lettre
de convocation et de votre carte d’identité, dans le local indiqué où
se trouve votre bureau de vote pour procéder à l’élection de :


………….. Conseillers communaux (3)

Local :

Adresse :

Bureau n° :

Pour le collège communal :

Le directeur général Le bourgmestre,
N.B. :

A partir du septante-cinquième jour suivant les élections communales, provinciales et de secteur, un exemplaire du rapport du président du tribunal de première instance de Namur sur les dépenses de propagande électorale engagées par les partis politiques est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance de Namur, où il peut être consulté par tous les candidats et les électeurs inscrits sur le registre des électeurs, sur présentation de leur convocation au scrutin.
A partir du trente et unième jour, après les élections, les déclarations de dépenses électorales des candidats peuvent être consultées au greffe du tribunal de première instance, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription électorale concernée sur présentation de leur convocation au scrutin.
Les déclarations de dépenses électorales sont conservées au greffe du tribunal de première instance jusqu’aux cent vingt et unième jours qui suit les élections.
Si une plainte, telle que prévue à l'article L4131-6 du code, ou une réclamation, telle que prévue à l'article L4146-25 du code, est introduite dans les cent vingt jours qui suivent la date des élections, la déclaration de dépenses électorales du candidat concerné par la plainte est envoyée, à leur demande, au procureur du Roi saisi ou à la Commission régionale de contrôle. Si aucune plainte, telle que prévue à l'article L4131-6 du code, ni aucune réclamation, telle que prévue à l'article L4146-25 du code , ne sont déposées dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les documents concernés peuvent être retirés par les candidats.
Les électeurs ne résidant plus, au jour de l’élection, dans la commune où ils sont inscrits comme électeur, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions fixées par le gouvernement.

A reproduire au verso de la convocation :
- les instructions pour l’électeur ;
- le texte de l’article L4132-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

(1) Reproduire ici le code SNCB avec tous les numéros en vue du remboursement à cette société des frais résultant
des déplacements effectués par les électeurs ci-dessus visés sous 1 qui, pour se rendre dans la commune où ils sont
inscrits comme électeur, font usage des lignes de la SNCB :

Province du Brabant wallon :            Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099020
Numéro du réquisitoire : E000001

Province de Hainaut :                        Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099121
Numéro du réquisitoire : E000001

Province de Liège :                            Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099222
Numéro du réquisitoire : E000001

Province de Luxembourg :                Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099424
Numéro du réquisitoire : E000001

Province de Namur :                          Code SNCB : 098
Numéro d’organisme : 099525
Numéro du réquisitoire : E00000

   (2) Faire précéder le nom de «M.» pour un électeur masculin et de «Mme» pour un électeur féminin.

   (3) Indiquer le nombre de membres à élire. »

Annexe 4

Annexe 10 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 10 - Formulaire de procuration

Elections communales et provinciales du … octobre 20…

Annexe : un certificat attestant de l’impossibilité de se rendre aux urnes
et éventuellement un acte de notoriété

LE........................20……….

Je soussigné(e) (nom et prénoms)……………………………………………………………………………...,
né(e) le …………………………………………résidant à ……………………………………………………..,
rue………………………………………………………………………………………….n°……………bte…...
n° d’identification au Registre National des personnes physiques :…………………………………………
inscrit(e) comme électeur(rice) dans la commune de………………………………………………………...,
Donne procuration à (nom et prénoms)………………………………………………………………………...,
né(e) le………………………………………….résidant à ……………………………………………………..,
rue ………………………………………………………………………………………….n°……………bte…..
Pour voter en mon nom et pour mon compte aux élections du ……………………., pour la raison suivante (1) :

Je suis, pour cause de maladie ou d’infirmité de moi-même, d’un parent ou allié ou d’un cohabitant, dans l’incapacité de me rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Je joins un certificat médical.

Je suis, pour des raisons professionnelles ou de service (2):

retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de ma famille ou de ma suite, qui résident avec moi;
me trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, dans l’impossibilité de me présenter au centre de vote.

Je joins un certificat délivré par l’autorité militaire ou civile ou par l’employeur dont je dépends.

Je suis un indépendant, dans ce cas, l’impossibilité visée ci-dessus en a) et b) est attestée par une déclaration sur l’honneur préalable que j’effectue auprès de mon administration communale.

J’exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain (les membres de ma famille habitant avec moi peuvent de même donner procuration). Je joins un certificat du bourgmestre de la commune où je suis inscrit au registre de population.

Je me trouve, au jour du scrutin, dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Je joins une attestation de la direction de l’établissement où je séjourne.

En raison de mes convictions religieuses, je me trouve dans l’impossibilité de me présenter au centre de vote. Je joins une attestation délivrée par les autorités religieuses.

Je suis étudiant et, pour des motifs d’étude, me trouve dans l’impossibilité de me présenter au centre de vote. Je joins un certificat de la direction de l’établissement que je fréquente.

Je serai, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et me trouverai dès lors dans l’impossibilité de me présenter au centre de vote. Je joins un certificat de l’organisation de voyages ou un certificat délivré par le bourgmestre de mon domicile.

Le mandataire, s’il est candidat, atteste sur l’honneur (3) :

soit être porteur de la procuration de son conjoint ou cohabitant légal, d’un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile

soit être le porteur de la procuration d’un parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile mais dont le lien de parenté est établi jusqu’au troisième degré.

Fait à……….………………, le………………..20.....

Le mandant, Le mandataire,
(signature) (signature)

(4) Je soussigné(e), bourgmestre de la commune de…………………………………………………………..
Atteste par le présente que le mandant et le porteur de procuration précités y sont tous deux inscrits au registre de la population et que M. (nom du porteur de procuration)………………………………………..
…………………………………………………………………………………est le/la (indiquer ici le lien de parenté ou l’alliance)……………………………………………………………………………………………………………
De M. (indiquer le nom du mandant)………………………………………………………………………………..

Sceau de la commune (signature du Bourgmestre)

(5) Je soussigné(e), bourgmestre de la commune de……………………………………………………….
Atteste par la présente que M. (nom du porteur de procuration)………………………………………………………
……………………………………………..y est inscrit au registre de la population et certifie, sur le vu de l’acte de notoriété qui m’a été présenté, que le précité est le/la (indiquer ici le lien de parenté ou d’alliance)………………………………………………………………………………………………………………………...
De M. (nom du mandant)……………………………………………………………………………………………………...

Sceau de la commune (signature du Bourgmestre)

(1) cocher la case adéquate
(2) entourer la case adéquate
(3) cocher la case adéquate
(4) Cette rubrique est à compléter par le bourgmestre de la commune au registre de la population de laquelle le mandant et le mandataire sont tous deux inscrits.
(5) Cette rubrique est à compléter par le bourgmestre de la commune au registre de la population de laquelle le mandataire est inscrit, lorsque le mandant a sa résidence principale dans une autre commune.
Remarque : Aucune des rubriques (4) et (5) n’est à compléter lorsque le mandant se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote en raison de ses convictions religieuses et est à même de produire à cet effet une attestation émanant des autorités religieuses dont il relève.

Extraits du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Art. L4132-1 § 1er. Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom et pour son compte :
1° l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité de lui-même, d’un parent ou allié ou d’un cohabitant, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l’élection ne peuvent délivrer un tel certificat.
2° l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
a) est retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ;
b) se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.
L’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par un certificat délivré par l’autorité militaire ou civile ou par l’employeur dont l’intéressé dépend.
Si l’intéressé est un indépendant, l’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par une déclaration sur l’honneur préalable effectuée auprès de l’administration communale.
3° l’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui.
L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.
4° l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
5° l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.
Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.
6° l’étudiant qui, pour des motifs d’étude, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote, à condition qu’il produise un certificat de la direction de l’établissement qu’il fréquente ;
7° l’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un
séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.
Le séjour à l’étranger pour une telle raison peut être attesté par un certificat de l’organisation de voyages.
Ce document mentionne le nom de l’électeur qui souhaite mandater un autre électeur pour voter en son nom.
Si l’électeur n’est pas en mesure de se faire délivrer un tel document, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin peut être attestée par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune de son domicile sur présentation d’autres pièces justificatives ou d’une déclaration écrite sur l’honneur. Le gouvernement détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui des élections.

§ 2. Tout électeur peut être désigné comme mandataire.
Un candidat peut être désigné mandataire auprès de son conjoint ou cohabitant légal, d’un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile, à condition d’être lui-même électeur.
Un candidat peut de même être désigné comme mandataire auprès d’un parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu’au troisième degré.
Si le mandant et le mandataire sont tous deux inscrits au registre de population de la même commune, le bourgmestre de cette commune atteste sur le formulaire de procuration le lien de parenté.
S’ils ne sont pas inscrits dans la même commune, le bourgmestre de la commune où le mandataire est inscrit atteste le lien de parenté sur présentation d’un acte de notoriété.
L’acte de notoriété est joint au formulaire de procuration.
Chaque mandataire ne peut disposer que d’une procuration.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le mandataire sera désigné librement par le mandant, pour ce qui concerne l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, est dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.

§ 3. La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le gouvernement et qui est délivré gratuitement au secrétariat communal.
La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable, les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire et le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques du mandant.
Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire.

§4. Peut voter, le mandataire qui remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l’un des certificats mentionnés au paragraphe 1 ^er, et lui présente sa carte d’identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne « a voté par procuration».

Art. L4143-20 § 6. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer, si ce n'est par application de l'articleL4132-1.
Pour être reçu à voter, le mandataire remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l’un des certificats mentionnés à l’article L4132-1 § 1er et lui présente sa carte d’identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne « a voté par procuration ».
Les procurations sont jointes au relevé visé à l’article L4143-25 al.1er 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. »

Annexe 5

Annexe 11 l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 11 - Attestation du Bourgmestre - Procuration en cas de séjour à l’étranger pour des raisons autres que professionnelles

Elections communales et provinciales du … octobre 20…

Le 20...Commune de ................................................................................................................................................................................................................. Je soussigné .............................................................................................................................................................................................................. , bourgmestre de la commune de ............................................................................................................................................................................... , atteste par la présente, après avoir pris connaissance des justificatifs qui m’ont été soumis, que M./Mme........................................................................................................................................................................................ (nom et prénoms), résidant n°............., rue................................................................................................................................................................................................ portant le n° ............................................................................................................. d’identification au Registre national des personnes physiques,
inscrit(e) comme électeur (rice) sous le numéro ..............................................................................., est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, à savoir en..................................................................................... (nom du pays) non motivé par des raisons professionnelles ou de service.

L’intéressé(e), qui a introduit sa demande avant le (date de la demande) remplit dès lors les conditions prévues par l’article L4132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour mandater un autre électeur à l’effet de voter en son nom et pour son compte.
Délivré à ………………., le………………..

Sceau de la commune (signature du Bourgmestre)

Extraits du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Art.L4132-1 § 1er. Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom et pour son compte :
(…) 7°l’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.
Le séjour à l’étranger pour une telle raison peut être attesté par un certificat de l’organisation de voyages.
Ce document mentionne le nom de l’électeur qui souhaite mandater un autre électeur pour voter en son nom.
Si l’électeur n’est pas en mesure de se faire délivrer un tel document, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin peut être attestée par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune de son domicile sur présentation d’autres pièces justificatives ou d’une déclaration écrite sur l’honneur. Le gouvernement détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre.
La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui des élections. »

Annexe 6

Annexe 12 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 12 - Demande d’accompagnement

Elections communales et provinciales du … octobre 20…

Le ……20...

Je soussigné(e) ..............................................................................................................................................................................(nom et prénoms), Né(e) le ....................................................................................................................................................................................................................... Résidant à ..................................................................................rue................................................................................................... n°…bte… N° d’identification au Registre national des personnes physiques : .......................................................................................................................... Inscrit(e) comme électeur dans la commune de ........................................................................................................................................................ Déclare vouloir faire usage de la faculté qui m’est donnée de me faire accompagner, en vue des élections du … octobre 20...
Par M./Mme....................................................................................................................................................................................(nom et prénoms) Né(e) le ..................................................................................................................................................................................................................... Résidant à ................................................................................. rue .................................................................................................... n°…..bte...... N° d’identification au Registre national des personnes physiques : ........................................................................................................................ Inscrit(e) comme électeur dans la commune de ......................................................................................................................................................; L’accompagnant, s’il est candidat, atteste sur l’honneur :
- soit se porter accompagnant auprès de son conjoint ou cohabitant légal, d’un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile;
- soit se porter accompagnant auprès d’un parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile mais dont le lien de parenté est établi jusqu’au troisième degré.

Signature de l’électeur Signature de l’accompagnant

Extrait du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Article L4133-2. § 1er. L’électeur qui estime avoir besoin de se faire accompagner jusque et dans l’isoloir pour exercer son droit de vote peut introduire une déclaration en ce sens auprès du bourgmestre de son domicile au plus tard la veille du jour de l’élection.
Justifient d’un besoin d’accompagnement :
1° les personnes qui connaissent des difficultés dans le domaine du fonctionnement mental ou de l’apprentissage;
2° les personnes qui connaissent des difficultés dans le domaine du fonctionnement physique;
3° les personnes qui connaissent des difficultés dans le domaine du fonctionnement sensoriel;
4° les personnes qui connaissent des difficultés d’ordre psychique;
5° les personnes qui connaissent des difficultés suite à une maladie chronique ou dégénérative;
6° les personnes dont la langue maternelle n’est pas une des langues prévues à l’article 4 de la Constitution, quand cela a pour conséquence des difficultés de lecture.

§ 2. L’électeur concerné choisit son accompagnant ; celui-ci doit toutefois être lui-même électeur. Aucun accompagnant ne peut assister plus d’un électeur.
Un candidat peut être désigné accompagnant auprès de son conjoint ou cohabitant légal, ou d’un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale
à son domicile, à condition d’être lui-même électeur.
Un candidat peut de même être désigné comme accompagnant auprès d’un parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile pour autant que la parenté soit établie jusqu’au troisième degré.

§ 3. La déclaration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le gouvernement et qui est délivré gratuitement au secrétariat communal.
La déclaration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable, ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses de l’électeur et de l’accompagnant, et le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques de l’électeur.
Le formulaire est signé par l’électeur et l’accompagnant. L’électeur le présente au président du bureau de vote avec sa convocation. Le président du bureau mentionne sur la convocation de l’accompagnant « a exercé le rôle d’accompagnant ».

§ 4. Le président du bureau de vote expulse l’accompagnant qui enfreint le prescrit des paragraphes précédents.

§ 5. Le Gouvernement peut déterminer d'autres modalités d'application de cette disposition. »

Annexe 7

Annexe 13 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs

Modèle 13 - Demande de délivrance d’exemplaires ou copies du registre des électeurs à un parti

Elections communales et provinciales du … octobre 20…

Province : .............................................................................................
District électoral : .............................................................................................
Canton électoral : ...........................................................................................
Commune : ............................................................................................

Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Nous soussignés,
M./Mme ........................................................................................................................................................................................................................ électeurs de la commune ou du district, et mandatés par le parti ............................................................................................................................. nous engageons à présenter une liste de candidats pour les élections communales et/ou provinciales (1) du……….octobre 20…..dans la circonscription électorale de …………………………………………………………………………………………………………………..(2) et à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Nous demandons par conséquent la délivrance de................ copie(s) ou exemplaire(s) du registre des électeurs communaux et/ou provinciaux (3) de votre commune.
Nous souhaitons obtenir les copies ou exemplaires sur support papier/informatique et nous déclarons autoriser M./Mme .................................
à recevoir ces copies en notre nom.
Nous reconnaissons avoir pris connaissance des interdictions prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et reproduites au verso du présent document, et nous nous engageons à nous y conformer.
A……………….., le…………………..20…………
Signature(s),

Biffer les mentions inutiles
Indiquer le nom de la commune pour les élections communales et de district pour les élections provinciales.
Biffer les mentions inutiles

Extraits du Code de la démocratie et de la décentralisation

Article L4122-5. § 1er. Dès que le registre visé à l’article précédent est établi, le collège communal, ou le fonctionnaire communal désigné par lui, est tenu d’en délivrer des exemplaires ou copies aux personnes mandatées, par un parti politique qui s’engage par écrit et dans un document commun à présenter une liste de candidats aux élections dans la commune et à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Les demandes doivent être effectuées par lettre recommandée adressée au bourgmestre.
Les exemplaires sont délivrés sur support papier et sur support informatique exploitable dont le format est arrêté par le gouvernement.
§ 2. Chaque parti politique visé au paragraphe 1er peut obtenir deux exemplaires ou copies de ce registre à titre gratuit, sur support papier ou sur le support informatique visé au paragraphe 1er, au choix du parti, pour autant qu'il dépose une liste de candidats aux élections dans la commune.
La délivrance d'exemplaires ou de copies supplémentaires est faite contre paiement du prix coûtant à déterminer par le collège communal.
Si le parti ne présente pas de liste de candidats, il ne peut plus faire usage du registre des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article L4122-34 du présent Code.
(…)
§ 6. Le collège communal ne peut délivrer des exemplaires ou copies du registre des électeurs à d'autres personnes que celles qui en ont fait la demande conformément aux paragraphes 1er, 3 et 4 sous peine des sanctions prévues à l'article L4122-34. Les personnes qui ont reçu ces exemplaires ou copies ne peuvent à leur tour les communiquer à des tiers.
Les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales, y compris en dehors de la période se situant entre la date de délivrance du registre et la date de l'élection, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article L4122-34 du présent Code.
Les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent faire mention de leur numéro d'identification au Registre national des personnes physiques.

Article L4122-34. § 1er. Est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de cinquante à cinq cents euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice aura, en violation de l’article L4122-5, § 6, soit délivré des exemplaires ou copies du registre des électeurs à des personnes non habilitées à les recevoir, soit communiqué ces exemplaires à des tiers après les avoir régulièrement reçus, soit fait usage des données du registre des électeurs à des fins autres qu’électorales.
§ 2. Les peines encourues par les complices des infractions visées au § 1er n’excéderont pas les deux tiers de celles qui leur seraient appliquées s’ils étaient l’auteur de ces infractions. »

Annexe 8

Annexe 14 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 14 - Demande de délivrance d’exemplaires ou copies du registre des électeurs à un candidat

Elections communales et provinciales du … octobre 20…

Province : .............................................................................................
District électoral : .............................................................................................
Canton électoral : ...........................................................................................
Commune : ............................................................................................

Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Je soussigné,
M/Mme (1)....................................................................................................................................................................................................................... candidat à l’élection communale et/ou provinciale (2) dans la circonscription de .................................................................................................... demande la délivrance de........... copie(s) ou exemplaire(s) du registre des électeurs communaux et/ou provinciaux de votre commune (3).
Je m’engage à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Je souhaite obtenir ces copies ou exemplaire sur support papier/informatique.
Je reconnais avoir pris connaissance des interdictions prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et reproduites au verso du présent document, et je m’engage à m’y conformer.
Fait à……….………………, le………………..20.....
Signature,

Biffez la mention inutile
Biffez la mention inutile
Biffez la mention inutile

Extraits du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Article L4122-5. § 1er. Dès que le registre visé à l’article précédent est établi, le collège communal, ou le fonctionnaire communal désigné par lui, est tenu d’en délivrer des exemplaires ou copies aux personnes mandatées, par un parti politique qui s’engage par écrit et dans un document commun à présenter une liste de candidats aux élections dans la commune et à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Les demandes doivent être effectuées par lettre recommandée adressée au bourgmestre.
Les exemplaires sont délivrés sur support papier et sur support informatique exploitable dont le format est arrêté par le gouvernement.
(…)
§ 3. Toute personne figurant comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue de l’élection peut obtenir, contre paiement du prix coûtant, des exemplaires ou copies du registre des électeurs, sur support papier et sur le support informatique visé au § 1er, pour autant qu’elle en ait fait la demande par lettre recommandée au Bourgmestre et qu’elle s’engage à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Le collège communal vérifie, au moment de la délivrance, que l’intéressé est présenté comme candidat à l’élection.
Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage du registre des électeurs, sous peine des sanctions pénales édictées à l’article L4122-34 du présent code.
(...)
§ 6. Le collège communal ne peut délivrer des exemplaires ou copies du registre des électeurs à d’autres personnes que celles qui en ont fait la demande conformément aux §§ 1, 3 et 4 sous peine des sanctions prévues à l’article L4122-34. Les personnes qui ont reçu ces exemplaires ou copies ne peuvent à leur tour les communiquer à des tiers.
Les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent être utilisés qu’à des fins électorales, y compris en dehors de la période se situant entre la date de délivrance du registre et la date de l’élection, sous peine des sanctions pénales édictées à l’article L4122-34 du présent code.
Les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent faire mention de leur numéro d'identification au Registre national des personnes physiques.

Article L4122-34. § 1er. Est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de cinquante à cinq cents euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice aura, en violation de l’article L4122-5, § 6, soit délivré des exemplaires ou copies du registre des électeurs à des personnes non habilitées à les recevoir, soit communiqué ces exemplaires à des tiers après les avoir régulièrement reçus, soit fait usage des données du registre des électeurs à des fins autres qu’électorales.
§ 2. Les peines encourues par les complices des infractions visées au § 1er n’excéderont pas les deux tiers de celles qui leur seraient appliquées s’ils étaient l’auteur de ces infractions. »

Annexe 9

Annexe 18 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs

Modèle 18 - Liste des membres du bureau électoral en vue du paiement par virement bancaire des jetons de présence


Elections communales et provinciales du … octobre 20…
Province :……………………….Canton électoral: ........................Commune :………………………….
Bureau de vote / de dépouillement* n° ………date de la séance……………………

Lisez attentivement les instructions en bas de page avant de remplir ce formulaire

Les soussignés, président, secrétaire et assesseurs du bureau électoral susmentionné, déclarent que les données figurant ci-dessous sont exactes.

NUMERO DE REGISTRE NATIONAL (1)

NOM ET
PRÉNOM
(2)

FONC-TION
(3)

NUMÉRO DE COMPTE

MONTANT
EUR

SIGNATURE

Total Personnes :

Montant total : EUR

Le président de ce bureau électoral confirme la présence des personnes dont les noms figurent sur cette liste (téléphone du Président : ……./……………………..).


Signature des membres du bureau électoral,
Le secrétaire,                                                           Les assesseurs,                                                                             Le Président,

(1)       Ce numéro est renseigné au verso de la carte d’identité.
(2)       Les nom et prénom sont précédés de la mention: Madame (M ^me) ou Monsieur (M.).
(3)       En ce qui concerne la fonction, il y a lieu de lire comme suit: P pour le président, A pour les assesseurs et S pour le secrétaire.

Instructions à suivre

Pour permettre un paiement rapide, les membres du bureau mentionnent de façon claire et précise leurs COORDONNEES, spécialement leur NUMERO DE COMPTE.
Ce document est à établir en DOUBLE exemplaire:

le premier est à remettre le JOUR DU SCRUTIN au président du bureau principal de canton A qui le remettra, le LUNDI MATIN suivant les élections, au percepteur des postes;
le second est à CONSERVER par le président du bureau.

3. Le numéro de registre national permet l’inscription au dossier population des membres du bureau électoral du nombre de fois où ils ont siégés en une telle qualité.

Annexe 10

Annexe 19 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 19 - Remboursement des frais de déplacement des membres du bureau électoral*

Elections communales et provinciales du … octobre 20…
Province : .............................................................................................. Canton électoral : ................................................................................... Commune : .............................................................................................................................................................................................................. Bureau de vote n°

A transmettre à l’administration provinciale de (Nom et adresse de la province)
POUR PERMETTRE UN PAIEMENT RAPIDE, MENTIONNEZ VOS COORDONNÉES DE FAÇON CLAIRE ET COMPLÈTE ! VERIFIEZ VOTRE NUMERO DE COMPTE !
Le (la) soussignée :
M./Mme : ..........................................................................................................................................................Tél. ou GSM n°.................................

Adresse                                                                              Code postal              Commune

Fonction au sein du bureau    _______________________________
Numéro de compte (Le compte doit correspondre au nom indiqué) : BE __________________________________________________

Déclare qu’il lui est dû le remboursement des frais de déplacement effectué pour les élections entre les communes suivantes :

Départ (commune où se situe le bureau électoral de l’intéressé (e)    Destination

Nombre de kilomètres parcourus                           Nombre de déplacements                                         Raison des déplacements

A rembourser : …………………………..km X 0,15€ = Total…………………………………………………
Soit, le total…………………………….. € X le nombre de déplacement ………………………………
La somme est à verser au compte indiqué ci-dessus.
Cette déclaration de créance doit être transmise au plus tard le __________ à l’adresse de l’administration provinciale mentionnée ci-dessus. Fait à.................................................................................................................................................................., le......................................

Signature du président du bureau                                                                                                                Signature de l’intéressé(e) »

*conformément à l’article L4135-3, §§ 4 et 5 du CDLD

Annexe 11

Annexe 20 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 20 - Remboursement des frais de déplacement des électeurs

Elections communales et provinciales du … octobre 20…

A transmettre à l’adresse de l’administration provinciale)
POUR PERMETTRE UN PAIEMENT RAPIDE, MENTIONNEZ VOS COORDONNÉES DE FAÇON CLAIRE ET COMPLÈTE ! VERIFIEZ VOTRE NUMERO DE COMPTE !
Le (la) soussignée :
M./Mme : ................................................................................................................................................................Tél. ou GSM n°.............................

Adresse                                                                                                      Code postal       Commune

Numéro de compte (Le compte doit correspondre au nom indiqué)          BE ______________________
Déclare qu’il lui est dû le remboursement des frais de déplacement effectué pour les élections entre les communes suivantes :

Départ (commune où se situe le bureau électoral de l’intéressé (e)          Destination

pour lui-même et les personnes suivantes, membres de la famille, également électeurs, au nombre de ................................................................ M./Mme : ................................................................................................. M./Mme : ................................................................................................. M./Mme : .................................................................................................. M./Mme : .................................................................................................. M./Mme : .................................................................................................. M./Mme : .................................................................................................. Motif du déplacement [1] :

Changement de résidence ;

Salariés ou appointés exerçant leur profession à l’étranger ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter, ainsi que les membres de leur famille ;

Etudiants séjournant, en raison de leurs études, dans une commune autre que celles où ils doivent voter ;

Séjour dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé, située dans une autre commune que celle où l’électeur doit voter.

A rembourser :
…………………………..km (tarif SNCB) = Total…………………………………………………
Soit, le Total…………………………….. € X le nombre d’électeurs ayant effectué le déplacement ………………………………
La somme est à verser au compte indiqué ci-dessus.
Cette déclaration de créance doit être transmise au plus tard le………………………………….à l’adresse de l’Administration provinciale mentionnée ci-dessus.
Fait à …………………………, le .......................................
Signature de l’intéressé(e) »

[1] Cochez la case adéquate

Annexe 12

Annexe 21 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

Modèle 21 - Déclaration de créance concernant les indemnités pour prestations exceptionnelles particulières des membres des bureaux de circonscription et de canton

Elections communales et provinciales du … octobre 20…
Province : ..................................................Canton électoral : .....................................................Commune : ........................................................... Bureau communal/de district/de canton
(Biffer la mention inutile)

Transmis à l’administration provinciale du ressort du bureau de circonscription ou de canton, le …... .
POUR PERMETTRE UN PAIEMENT RAPIDE, MENTIONNEZ VOS COORDONNÉES DE FAÇON CLAIRE ET COMPLÈTE ! VERIFIEZ VOTRE NUMERO DE COMPTE !
Je soussigné(e),
M./Mme : .............................................................................................................................................................Tél. ou GSM n°.............................

Fonction (P, S ou A) : __________

Adresse Code postal Commune

Numéro de compte (Le compte doit correspondre au nom indiqué) : BE _____________________________________

Déclare avoir effectué les prestations suivantes :

Envoi des courriers, relevés et tableaux exigés par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, y compris l’expédition des procès-verbaux ;