Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Dans l'article L1122-13, §1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots « par écrit et à domicile » sont remplacés par les mots « par courrier électronique ».
Art. 2.
Dans l'article L1122-13, §1er, du même Code, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
« La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible. ».
Art. 3.
Dans l'article L2212-22, §1er, alinéa 1er, du même Code, les mots « par écrit et à domicile » sont remplacés par les mots « par courrier électronique ».
Art. 4.
Dans l'article L2212-22, §1er, du même Code, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:
« La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible. ».
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des Chances,
de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation,
du Numérique, de l’Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire,
des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du budget, des Finances, de l’Énergie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité,
du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE