La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, l'article 71;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant exécution du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, l'article 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté fixe, en annexe, les modèles de rapports annuels de rémunération qui doivent être transmis au Gouvernement sur pied de l'article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, au plus tard pour le 1er juillet de chaque année.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' arrêtés du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant exécution du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
V. DE BUE