• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/09/2018 au ...



  • Domaine
    Logement

  • Thème
    Bail de résidence principale

5 juillet 2018
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d’énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, les articles 3, §2, 21 et 85, §1er;

Vu le rapport du 5 juillet 2018 établi conformément à l’article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;

Vu l’avis 63.694/2 du Conseil d’État, donné le 25 juin 2018, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Les annexes pour chaque type de baux visés à l’article 3 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation sont fixées aux annexes 1 à 7 du présent arrêté.

Les annexes 1 à 7 de cet arrêté sont disponibles en version PDF via ce lien :annexes 1 à 7 

Art. 2. 

Les travaux économiseurs d'énergie visés à l'article 21 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation sont les travaux éligibles à l'octroi d'une prime au sens de l'article 6, §1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergie et la rénovation des logements.

Art. 3. 

Les personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme du bail glissant visées à l'article 85, §2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation sont:

1° les sociétés de logement de service public visées au chapitre 2 du Titre III du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

2° les agences immobilières sociales et les associations de promotion du logement visées à l'article 191 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

3° les centres publics d'action sociale;

4° les centres de service social, les épiceries sociales, les restaurants sociaux, les services de médiations de dettes, les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire, les maisons d'hébergement de type familial, les abris de nuit, les service d'insertion sociale, les relais sociaux, les organismes sociosanitaires privés des relais sociaux, les services et dispositifs d'accompagnements des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre, les services d'aide et de soins aux personnes prostituées, les maisons arc-en-ciel, les services de logement supervisés, les services de logements encadrés novateurs, les services résidentiels pour adultes, les services résidentiels pour jeunes, les initiative locale d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère, les associations de santé intégrée, les centres de planning, les conventions de revalidation fonctionnelle, les hôpitaux, les initiatives d'habitations protégées, les maisons de soins psychiatriques, les plates-formes de concertation en santé mentale, les services et réseaux agréés d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, les services de santé mentale, agréés ou subventionnés en vertu du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - Partie décrétale.

Art. 4. 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 5. 

La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juillet 2018.

Pour le Gouvernement:

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE