Le Gouvernement wallon,
Vu le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, D.127, D.242, D.243, D.246 et D.247;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
À l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition, les mots « la Direction de la Qualité du » sont abrogés.
Art. 2.
Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
« Le modèle de dossier unique de candidature est déterminé par le Ministre et est mis à disposition par l'administration sur le portail wallon de l'agriculture. ».
Art. 3.
À l'article 8, §1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « de l'appel à projets, » et les mots « l'administration »;
2° dans l'alinéa 2, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « visés à l'alinéa 1er, 2°, » et les mots « l'administration »;
3° dans l'alinéa 3, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « des éléments manquants, » et les mots « l'administration ».
Art. 4.
À l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « Moyennant mise en demeure préalable, » et les mots « l'administration »;
2° dans le paragraphe 3, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « du présent article, » et les mots « l'administration procède ».
Art. 5.
Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
Pour le Gouvernement:
W. BORSUS
Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine
et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN