31 juillet 1984 -
Modification à la Constitution
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BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 131 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit:
Art. unique.
L'article 133 de la Constitution est abrogé.
BAUDOUIN
Par le Roi:
Le Premier Ministre,
W. MARTENS
Le Ministre des Réformes institutionnelles,
J. GOL
Le Ministre de l'Intérieur,
Ch.-F. NOTHOMB
Le Ministre des Réformes institutionnelles,
J.-L. DEHAENE
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
J. GOL