• Version 1/1
    en vigueur
    du 13/04/2019 au ...



  • Domaine
    Voirie - Routes, autoroutes et dépendances

  • Thème
    Classification des voiries

28 février 2019
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
Session 2018-2019.
Documents du Parlement wallon, 1275 (2018-2019) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 27 février 2019.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. unique. 

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 28 février 2019.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du budget, des Finances, de l'Énergie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE