• Version 1/1
    en vigueur
    du 18/04/2019 au ...



  • Domaine
    Fonction publique

  • Thèmes
    Code de la fonction publique wallonne
    Organismes d'intérêt public - Cadre du personnel
    SPW - Cadre du personnel

14 mars 2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel et à l’indemnisation des dommages à leurs biens

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’article 87, §3, alinéa 1er, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles 2212-4, alinéa 2, rétabli par le décret du 3 juillet 2008, et 2212-51, §1er, alinéa 2, modifié par le décret du 3 juillet 2008;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel et à l’indemnisation des dommages à leurs biens;

Vu le rapport du 9 octobre 2018 établi conformément à l’article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;

Vu le protocole n° 748 du Comité de secteur XVI, établi le 25 janvier 2019;

Vu la demande d’avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d’État le 7 février 2019, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l’absence de communication de l’avis dans ce délai;

Vu l’article 84, §4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Dans l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel et à l’indemnisation des dommages à leurs biens, l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

« Le présent arrêté s’applique aux membres du personnel des services du Gouvernement wallon, aux membres du personnel des organismes d’intérêt public auxquels l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est rendu applicable, aux gouverneurs de province aux receveurs régionaux, ainsi qu’aux commissaires d’arrondissement. ».

Art. 2. 

La Ministre de la Fonction publique est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mars 2019.

Pour le Gouvernement:

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI