• Version 1/1
    en vigueur
    du 27/04/2019 au ...



  • Domaine
    Environnement

  • Thème
    Développement durable

6 mars 2019
Arrêté ministériel modifiant les annexes de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Le Ministre de l’Agriculture,

Vu le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, les articles 3, 5 et 8;

Vu le Code wallon de l’Agriculture, l’article D. 134;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, l’article 6, §1er, alinéa 6;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

Vu le rapport du 1er février 2019 établi conformément à l’article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’autorité fédérale en date du 24 janvier 2019;

Vu la demande d’avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d’État le 12 novembre 2018, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l’absence de communication de l’avis dans ce délai;

Vu l’article 84, §4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la proposition du Comité technique institué par l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, donné le 8 novembre 2018,

Arrête:

Art. 1er

Dans l’arrêté ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, l’annexe 1re est remplacée par l’annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 2. 

Dans le même arrêté, l’annexe 2 est remplacée par l’annexe 2 jointe au présent arrêté.

Namur, le 6 mars 2019.

R. COLLIN