Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, les articles 3, alinéas 3 et 4, 5, 3, 6, alinéa 3, et 8, 4, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal;
Vu le rapport du 8 novembre 2018 portant sur l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis no A.1399 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 17 décembre 2018;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, donné le 24 décembre 2018;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 30 octobre 2018;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 16 novembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'État le 28 janvier 2019, en application de l'article 84, 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que dans le cadre de la procédure d'inscription auprès de la Banque carrefour des entreprises, telle qu'imposée en vertu de l'article III.16 du Code de droit économique, le SPF Économie, procède à la vérification des capacités entrepreneuriales et des conditions d'accès à la profession selon l'activité exercée;
Considérant que pour obtenir l'incitant Airbag, le candidat doit notamment apporter la preuve qu'il respecte les dispositions légales et réglementaires fixant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services alors que cette condition est déjà vérifiée;
Que l'exigence de cette preuve dans les demandes d'octroi de l'incitant fait double emploi avec un contrôle équivalent assuré par un autre pouvoir public avant le démarrage de l'activité indépendante;
Que la production à deux reprises d'une telle preuve fait peser sur l'usager une charge administrative disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie par l'exigence de cette modalité prévue dans le décret du 27 octobre 2011 précité;
Considérant que de manière générale, le présent arrêté s'inscrit dans un objectif de simplification administrative du dispositif reposant sur le principe de confiance, et sur une volonté d'allègement des formalités prévues au niveau des demandes d'octroi;
Que pour ces raisons, il y a lieu de modifier l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 précité pour remplacer la production de certains documents par un engagement sur l'honneur;
Considérant également que les critères de détermination des secteurs et publics prioritaires fixés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 précité manquent de clarté et doivent être actualisés;
Sur la proposition du Ministre de l'Économie et de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, le 2° est remplacé par ce qui suit:
« 2° le » ministre « : le ou les ministres ayant l'Économie et l'Emploi dans leurs attributions; ».
Art. 2.
À l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2 est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit:
« 3° soit un diplôme d'enseignement supérieur de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce, d'économie, délivré par des organismes d'enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics, ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement;
4° soit, lorsque la personne qui désire s'installer comme indépendant à titre principal est âgée de plus de cinquante ans, un certificat relatif aux connaissances de gestion de base visé par l'article 3, alinéa 1er de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, dont le contenu est détaillé à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et une déclaration sur l'honneur attestant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le même secteur professionnel d'activités que celui de son installation à titre principal et ce, dans les huit ans précédant l'introduction de la demande. »;
2° dans le paragraphe 4, à l'alinéa unique, le premier tiret est abrogé;
3° le paragraphe 4 est complété par les deux tirets rédigés comme suit:
« - les bénéficiaires dont l'activité indépendante relève d'un secteur en pénurie conformément à la liste des métiers en pénurie établie par le Forem;
– les bénéficiaires dont l'activité indépendante relève d'un secteur à plus-value technologique, notamment, le secteur de l'innovation ou le secteur du numérique. ».
Art. 3.
À l'article 4, 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 2° est remplacé par ce qui suit:
« 2° une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, par laquelle il atteste qu'il ne se trouve dans aucune des situations visées à l'article 4, alinéa 1er, 1° à 4° du décret; »;
b) le 3° est abrogé;
c) le 4°est complété par les mots « aussi longtemps que l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, ci-après dénommé « l'Office », ne dispose pas de l'accès aux données authentiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; »;
d) au 6°, les mots « pour les personnes visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° du décret, un avertissement-extrait de rôle émanant du Service public fédéral des Finances pour le dernier exercice d'imposition disponible, ainsi que » sont abrogés;
e) le 7°, est remplacé par ce qui suit:
« 7° pour les personnes visées à l'article 3, alinéa 1er, 2° du décret, la copie du diplôme, de l'attestation, du titre ou du certificat visé à l'article 3, 2, alinéa 1er 1° à 4°; »;
f) au 9°, les mots « à l'article 3, point 3 du Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis » sont remplacés par les mots « au règlement UE 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis »;
g) le paragraphe 1er est complété par quatre alinéas rédigés comme suit:
« Concernant l'alinéa 1er, 7°, en outre, pour les personnes visées à l'article 3, alinéa 6 du décret, la demande visée à l'article 5, 1er, alinéa 1er, du décret comprend une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur. Cette déclaration atteste que le demandeur, au cours de la dernière année précédant l'introduction de sa demande, a entrepris des démarches ou mené des actions permettant de compléter ses compétences dans le secteur ou la branche d'activité dans laquelle il souhaite s'établir ou en termes de gestion au sens de l'article 3, alinéa 6 du décret et de l'article 3, 3, alinéas 3 et 4. À la demande du Forem, le cas échéant, ces démarches sont prouvées par les attestations ou certifications d'opérateurs de formations ou d'enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics visées à l'article 3, 3, alinéa 4, ou par une expérience professionnelle.
En application de l'article 6, alinéa 1er, 2° du décret, en ce qui concerne l'appréciation de la faisabilité du projet et le caractère directement opérationnel de celui-ci, le demandeur qui a bénéficié de l'appui d'un expert-comptable ou conseiller fiscal inscrit auprès de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ou auprès de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés est, eu égard au protocole d'accord du 11 décembre 2018 conclu entre le ministre et l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, dispensé de produire à l'appui de sa demande, les données relative à l'approche financière du projet. Lorsque le Forem ou le Comité de sélection l'estime nécessaire, le Forem peut solliciter auprès du demandeur, des informations supplémentaires pour apprécier la satisfaction du projet à la condition visée à l'article 6, 2° du décret.
Dans le cadre de l'instruction des demandes de l'incitant, l'Office accède aux sources de données authentiques nécessaires à la vérification des conditions d'octroi prévues par ou en vertu des articles 3 et 4 du décret.
Dans le cadre de l'instruction des demandes de l'incitant, lorsque le présent article prévoit la production d'une déclaration sur l'honneur datée et signée par le demandeur, l'Office peut, le cas échéant, obtenir la preuve probante du contenu de la déclaration en accédant aux sources de données authentiques ou en sollicitant la production de documents probants auprès du demandeur. ».
Art. 4.
Dans l'article 9, 3, alinéa 2, du même arrêté, les mots « un avertissement extrait de rôle émanant du Service public fédéral des Finances pour le dernier exercice d'imposition disponible » sont insérés entre les mots « les facturiers d'entrée et de sortie » et les mots « , etc. ».
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Art. 6.
Le Ministre de l'Économie et le Ministre de l'Emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
Pour le Gouvernement:
W. BORSUS
Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET