• Version 1/1
    en vigueur
    du 17/05/2019 au ...



  • Domaine
    Pouvoirs locaux

  • Thème
    Budget communal

28 mars 2019
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 24 octobre 2012 adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisées et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l’article 35, §8, du règlement général de la comptabilité communale

La Ministre des Pouvoirs locaux,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L 1315-1 et L 3113-1;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale et, notamment, ses articles 35, §8, et 91;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 19 et 21;

Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2009 relatif aux modalités d’exécution de l’article 35, §8, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2012 adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisée et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l’article 35, §8, du règlement général de la comptabilité communale;

Considérant qu’il a lieu d’adapter la structure et le format des données pour optimiser la gestion informatique des données des applicatifs eComptes implantés dans les communes et CPAS de Wallonie, afin de compléter les possibilités d’analyses, notamment en termes de calcul et de suivi des délais de paiement et d’analyse par projet,

Arrête:

Art. 1er

L’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 24 octobre 2012 définissant la structure de la base de données comptables standardisées à exporter de la comptabilité communale est remplacée par l’annexe au présent arrêté.

Art. 2. 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux centres publics d’action sociale.

Namur, le 28 mars 2019.

V. DE BUE