La dénomination du Conseil Economique Régional pour la Wallonie, créé par la loi du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique, est remplacée par la dénomination suivante: Conseil Economique et Social de la Région Wallonne.

§1. Le Conseil Economique et Social de la Région Wallonne se compose de 20 membres présentés par les organisations représentatives de l'industrie, des grandes entreprises non industrielles, des classes moyennes et de l'agriculture et de 20 membres présentés par les organisations représentatives des travailleurs.

§2. Les membres du Conseil sont nommés par l'Exécutif Régional Wallon sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives dans la Région Wallonne.

Le nombre des membres attribué à chacune de ces organisations est fixé par l'Exécutif Régional.

Pour les organisations visées au §1, 1°, la détermination est faite par l'Exécutif Régional après recherche d'un consensus parmi les organisations susceptibles d'être représentées.

Pour les organisations représentatives des travailleurs, la représentativité est fixée en fonction du résultat des élections sociales au niveau de la Région Wallonne.

§3. Les membres ainsi nommés désignent de 6 à 10 membres choisis en raison de leur compétence économique et sociale particulière.

§4. La fonction de membre au sein du Conseil n'est compatible qu'avec l'exercice des mandats de conseiller provincial, communal ou de membre du Centre Public d'Aide Sociale à l'exclusion des Présidents d'Assemblée et des membres de tout Exécutif concerné.

§5. Parmi les membres du Conseil, trois au moins sont originaires de la Communauté germanophone. Ceux-ci doivent être domiciliés dans une des neuf communes germanophones.

§6. Le mandat des membres du Conseil est de quatre ans et renouvelable.

Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé le remplaçant désigné conformément aux règles ci-dessus achève la durée du mandat restant à courir.

§1. Le Conseil élit en son sein un Président et trois Vice-Présidents et constitue un bureau de huit à dix membres dont le Président du Conseil assume la présidence et dont les Vice-présidents sont membres de droit. Le Président du Conseil est élu pour deux ans. Le bureau compte en son sein au moins un représentant de la Communauté germanophone.

Le Conseil désigne un Secrétaire général et fixe la structure hiérarchique de ses agents.

§2. Le Conseil établit un règlement organique qui doit obligatoirement prévoir:

1° les missions et le mode de fonctionnement du bureau;

2° les organes par lesquels il assure ses missions;

3° le mode de convocation et de délibération;

4° la création de Commissions en son sein dont une Commission spéciale chargée des problèmes spécifiques de la Communauté germanophone ainsi que leur rôle et leur champ d'activités;

5° la publicité de ses actes;

6° la périodicité de ses réunions;

7° le régime du personnel et la composition des cellules administratives en ce compris une cellule germanophone.

Ce règlement est soumis à l'approbation de l'Exécutif Régional Wallon qui juge de sa conformité au présent décret.

§3. Le Président représente le Conseil dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les actions du Conseil, en demandant ou en défendant, sont exercées au nom du Bureau, poursuites et diligences du Président. Celui-ci intente les actions en référé et les actions possessoires: il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.

§1. Sans préjudice d'autres compétences qui lui sont attribuées en vertu de la loi ou du décret, le Conseil exerce deux compétences distinctes:

– une compétence d'étude, d'avis et de recommandation;

– une compétence de concertation entre les interlocuteurs sociaux et l'Exécutif Régional Wallon.

La structure administrative du Conseil est adaptée en conséquence.

§2. Sans préjudice des compétences que le Conseil exerce, en vertu des articles 11, §2 et 13, point 3 de la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique, les études, avis et recommandations du Conseil sont rendus à l'Exécutif Régional Wallon, soit d'initiative soit à sa demande, dans les problèmes:

– relevant de la compétence de la Région;

– relevant de la compétence de l'Etat pour lesquels une procédure d'association, de concertation ou d'avis est légalement prévue;

– ayant une incidence sur la vie économique et sociale de la Région.

Copies des avis à l'intention des différentes institutions sont transmises à l'Exécutif Régional Wallon.

Les avis et propositions du Conseil sont formulés sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exprimés en son sein.

§3. Le personnel du Conseil assure le secrétariat des commissions consultatives, créées par loi, décret ou règlement et chargées de rendre des avis dans les matières régionales.

De plus, il reçoit et examine les avis et rapports émanant des dites commissions.

§4. L'Exécutif peut étendre, par arrêté, la compétence consultative du Conseil.

Le Conseil organise la concertation entre les interlocuteurs sociaux et l'Exécutif Régional Wallon sur toutes les questions relatives au développement régional. La concertation est présidée par le Président de l'Exécutif Régional Wallon.

Cette concertation prépare la mise au point par l'Exécutif Régional Wallon d'un programme d'action économique et veille à son suivi.

En outre, la concertation procède à l'analyse critique des instruments publics d'action économique.

Le Conseil Economique et Social de la Région Wallonne reçoit une dotation annuelle inscrite au budget de la Région Wallonne.

Les articles 11 (à l'exception du §2) 12, 13 (à l'exception du point 3) et 14 de la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique sont abrogés en ce qui concerne le Conseil Economique Régional pour la Wallonie.

Le Conseil Economique et Social de la Région Wallonne succède à tous les biens, droits, charges et obligations du Conseil Economique Régional pour la Wallonie.