22 décembre 1982 - Décret fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région Wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
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Le Conseil Régional Wallon a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:

Art.  1er.

Le montant global à concurrence duquel la garantie de la Région Wallonne peut être accordée en application de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, est fixé à un encours de quatre milliards de francs, ce montant pouvant être porté par l'Exécutif à sept milliards de francs par libération de trois tranches de un milliard de francs chacune.

Art.  2.

Le montant global à concurrence duquel la garantie de la Région peut être accordée en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique est fixé à un encours de six milliards de francs, ce montant pouvant être porté par l'Exécutif à douze milliards de francs par libération de trois tranches de deux milliards de francs chacune.

Art.  3.

Le présent décret produit ses effets le 1er octobre 1980.

Le Ministre-Président de la Région Wallonne, chargé de l'Economie,

J.-M. DEHOUSSE

Le Ministre de la Région Wallonne, chargé de la Tutelle et des Relations extérieures,

A. DAMSEAUX

Le Ministre de la Région Wallonne, pour le Budget et l'Energie,

Ph. BUSQUIN

Le Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de l'Aménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région Wallonne,

M. WATHELET

Le Ministre de la Région Wallonne pour l'Eau, l'Environnement et la Vie rurale,

V. FEAUX

Le Ministre de la Région Wallonne pour le Logement et l'Informatique,

A. BERTOUILLE