Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er à 5.
(... voir art. 7 )
Art. 6.
Dans l'article 1er du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999, les mots « avant le 31 janvier 2000 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 1er mai 2000 ».
Art. 7.
A l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 31 janvier 2000, le présent décret entre en vigueur et produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l’Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, de l’Equipement et des Travaux publics,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
Le Ministre de la Formation, de l’Emploi et du Logement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART