L'Exécutif Régional Wallon,
Vu la loi de réorientation économique du 4 août 1978, notamment l'article 5, §1er, alinéa 5;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et notamment l'article 6, §1er, VI, 4°;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif Wallon, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif;
Considérant la nécessité de prendre sans délai les mesures de nature à permettre le relèvement économique des P.M.E. sinistrées;
Sur la proposition du Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E, de l'Aménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région Wallonne,
Arrête:
Art. 1er.
Les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes sont considérés comme une catastrophe publique justifiant l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique régissant les aides qui peuvent être octroyées aux P.M.E. sinistrées par des calamités naturelles.
Art. 2.
L'étendue géographique de cette calamité est limitée au territoire des communes reconnues comme sinistrées par l'arrêté royal du 20 février 1984 du Ministère de l'Intérieur auquel il est fait référence.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4.
Le Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de l'Aménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région wallonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président de la Région Wallonne, chargé de I’Economie,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de l’Aménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région wallonne,
M. WATHELET