L'Exécutif Régional Wallon,
Vu la loi de réorientation économique du 4 août 1978 notamment l'article 5, §1er, alinéa 5;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et notamment l'article 6, §1er, VI, 4°;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif Wallon, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif;
Considérant la nécessité de prendre sans délai les mesures de nature à permettre le relèvement économique des P.M.E. sinistrées;
Sur la proposition du Ministre des Technologies Nouvelles et des P.M.E., de l'Aménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région Wallonne,
Arrête:
Art. 1er.
Les dégâts provoqués à la suite du tremblement de terre qui s'est produit le 8 novembre 1983 dans plusieurs communes de la province de Liège sont considérés comme une catastrophe publique justifiant l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 régissant les aides qui peuvent être octroyées aux P.M.E., sinistrées par des calamités naturelles.
Art. 2.
L'étendue géographique de cette calamité est limitée au territoire des communes de la province de Liège reconnues comme sinistrées par le Ministère de l'intérieur et mentionnées ci-après:
– Arrondissement de Verviers: Herve;
– Arrondissement de Waremme: Fexhe-le-Haut-Clocher, Remicourt et Saint-Georges-sur-Meuse;
– Arrondissement de Huy: Engis;
– Arrondissement de Liège: Ans, Awans, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Dalhem, Flémalle, Fléron, Gràce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne et Visé.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4.
Le Ministre des Technologies Nouvelles et des P.M.E., de l'Aménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région Wallonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre-Président de la Région Wallonne chargé de l'Economie Régionale.
Le Ministre des Technologies Nouvelles et des P.M.E., de ]'Aménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région Wallonne,
M. WATHELET