14 juillet 2005
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication
Cet arrêté a été modifié par:
– l’AGW du 27 avril 2006;
– l’AGW du 17 juillet 2008;
– l’AGW du 27 mars 2009;
– l’AGW du 6 octobre 2016;
– l’AGW du 29 juin 2017.

Consolidation officieuse

Le Gouvernement wallon,

Vu l’article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu les articles 3, §3, 5, §2, 2°, 6 à 10, 11, §1er, et 13 du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;

Vu l’avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 9 mai 2005;

Vu l’avis du Comité de gestion du FOREm, donné le 12 avril 2005;

Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 21 mars 2005;

Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2005;

Vu l’avis du Conseil d’Etat n° 38.506/2, donné le 15 juin 2005;

Sur la proposition de la Ministre de la Formation;

Après délibération,

Arrête:

Chapitre premier

. — Dispositions générales

Art. 1er

Le présent arrêté règle une matière visée à l’article 127, §1er, de la Constitution, en vertu de l’article 138 de la Constitution.

Il est applicable en région de langue française.

Art. 2. 

Au sens du présent arrêté, on entend par:

1° « décret »: le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;

2° « Ministre »: la Ministre de la Formation;

3° (Administration »: la Direction de la Formation professionnelle du Département Emploi et Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 2);

4° (Commission »: la Commission P.M.T.I.C. instaurée en vertu de l'article 7 du décret – AGW du 27 mars 2009, art. 2);

5° « opérateur mobile »: l’opérateur de formation agréé en vertu de l’article 5 du décret qui dispense des formations itinérantes au moyen d’un véhicule équipé et adapté;

6° « heures de formation »: les heures de formation prestées par un opérateur de formation agréé ou par un partenaire conventionné avec un opérateur de formation agréé;

(7° « expert »: l’expert pédagogique visé à l’article 7, 3, 5°, du décret. – AGW du 6 octobre 2016, art. 2)

Chapitre II

. — (Attestation de fin de formation – AGW du 6 octobre 2016, art. 3)

Art. 3. 

((...) – AGW du 6 octobre 2016, art. 4)

Art. 4. 

(Au terme de la formation, l’opérateur de formation remet au bénéficiaire une attestation dont le modèle est établi par le ministre et qui reprend le nombre d’heures et les unités de formation suivies par le bénéficiaire, ainsi que les compétences acquises. – AGW du 6 octobre 2016, art. 5)

Chapitre III

. — Octroi, refus, renouvellement, suspension et retrait d’agrément
des opérateurs de formation

Art. 5. 

(Conformément à l’article 5, 2, 3° et 4°, du décret, l’opérateur de formation et, le cas échéant, le partenaire avec lequel il a signé une convention disposent pour être agréés:

1° du personnel pédagogique en rapport avec le nombre de personnes à former, à savoir un formateur minimum pour l’encadrement de douze stagiaires;

2° de locaux et du mobilier répondant aux exigences requises par la formation;

3° de matériel informatique adapté aux exigences requises par les unités de formation et au nombre de personnes à former pour permettre à chaque personne qui suit une unité de formation de disposer d’un ordinateur et d’une connexion Internet.

Conformément à l’article 5, 2, 3°, du décret, est qualifié dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, le formateur qui est:

1° soit détenteur d’un certificat ou d’un diplôme de l’Enseignement supérieur en informatique ou en technologies de l’information et de la communication;

2° soit détenteur du certificat de l’Enseignement secondaire supérieur ou d’un titre équivalent et dispose d’une expérience probante de trois années à temps plein, au prorata des prestations effectuées, dans une ou plusieurs fonctions impliquant l’utilisation quotidienne et approfondie de l’informatique ou des technologies de l’information et de la communication.

Conformément à l’article 5, 2, 3°, du décret, est qualifié dans le domaine pédagogique, le formateur qui est:

1° soit détenteur d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur en pédagogie;

2° soit détenteur du certificat de l’Enseignement secondaire supérieur ou d’un titre équivalent et dispose d’une expérience probante de trois années à temps plein, au prorata des prestations effectuées, dans une ou plusieurs fonctions impliquant une charge d’enseignement ou de formation. – AGW du 6 octobre 2016, art. 6)

Art. 6. 

(§1er. L’opérateur de formation et, le cas échéant, le partenaire avec lequel il a signé une convention, adressent une demande d’agrément à l’Administration, au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède l’année de l’agrément escompté, soit par courrier, soit par voie électronique, au moyen d’un formulaire, dont le modèle est établi par le ministre.

La demande d’agrément d’un opérateur de formation est accompagnée des documents et renseignements suivants:

1° la dénomination de l’opérateur de formation et la localisation de son siège principal d’activité;

2° le statut juridique de l’opérateur de formation;

3° le nombre d’heures de formation et le nombre de personnes bénéficiaires envisagées annuellement réparties par unité de formation;

4° la description du contenu des unités de formation et de la méthodologie de formation;

5° la description des moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer les modules de formation et, le cas échéant, la copie de la convention de partenariat;

6° dans le cas d’un opérateur mobile, la description de la zone géographique couverte;

7° des indications sur l’expérience acquise dans la formation aux technologies de l’information et de la communication, particulièrement vis-à-vis du public cible visé à l’article 4 du décret;

8° l’engagement à se soumettre au contrôle de l’Administration et à respecter les articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

9° l’engagement au respect de la charte pédagogique visée à l’article 5, 2, 5°, du décret et dont le modèle est déterminé par le ministre.

§2. L’Administration accuse réception de la demande d’agrément dans les quinze jours de sa réception.

Si la demande est incomplète, l’Administration en avise le demandeur dans le délai visé à l’aliéna 1er en lui faisant part de la suspension du délai visé à l’article 7, 2. L’opérateur de formation dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre les documents ou renseignements manquants. À défaut, l’Administration informe le demandeur qu’elle classe sa demande sans suite.

§3. L’instruction de la demande est effectuée par l’Administration. – AGW du 6 octobre 2016, art. 7)

Art. 7. 

(§1er. Dans les dix jours de la réception de la demande complète, l’Administration sollicite l’avis pédagogique de l’expert qui est rendu dans les trente jours, en tenant compte notamment de la charte pédagogique visée à l’article 5, 2, 5°, du décret.

§2. L’Administration transmet, le cas échéant, la demande d’agrément à la Commission dans les dix jours de la réception de l’avis de l’expert.

§3. La Commission remet son avis à l’Administration dans un délai de trente-cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d’avis complet. À défaut, l’avis n’est plus requis. En cas d’audition, la Commission peut demander la prolongation de trente-cinq jours du délai précité.

À défaut de saisine de la Commission, l’Administration remet une proposition motivée d’octroi ou de refus d’agrément au ministre dans les soixante jours à dater de la remise d’avis par l’expert.

La Commission entend les représentants de l’opérateur de formation qui le sollicite. La Commission peut également inviter les représentants de l’opérateur de formation à être entendus. Dans tous les cas, l’audition a lieu après l’envoi d’une convocation mentionnant, le cas échéant, les points précis à propos desquels la Commission souhaite entendre le point de vue de l’opérateur de formation. – AGW du 6 octobre 2016, art. 8)

Art. 8. 

(L’opérateur de formation et, le cas échéant, le partenaire avec lequel il a signé une convention, adressent une demande de renouvellement d’agrément à l’Administration, au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours, soit par courrier, soit par voie électronique, au moyen du formulaire dont le modèle est établi par le ministre. – AGW du 6 octobre 2016, art. 9, 1°)

La procédure de renouvellement d’agrément est régie par les articles 6, 7 et 10.

Le document visé à l’article 6, §1er, alinéa 2, 3°, est à communiquer par l’opérateur de formation à l’Administration.

Les autres documents ou renseignements visés à l’article 6, §1er, alinéa 2, sont à communiquer par l’opérateur de formation à l’Administration pour autant que des changements soient intervenus au cours de la période couverte par l’agrément (en cours – AGW du 6 octobre 2016, art. 9, 2°).

Art. 9. 

§1er(Le ministre peut, après avis de la Commission, décider de suspendre ou de retirer l’agrément.

Au préalable, la Commission entend l’opérateur de formation. L’audition a lieu après l’envoi d’une convocation mentionnant les points précis à propos desquels la Commission souhaite entendre le point de vue de l’opérateur de formation.

L’opérateur de formation qui s’est vu retirer son agrément ne peut plus introduire de nouvelle demande d’agrément dans les douze mois suivant la date de notification du retrait d’agrément. – AGW du 6 octobre 2016, art. 10)

§2. L’agrément ne peut être suspendu pour une durée excédant six mois.

Passé le délai de suspension, la Ministre peut retirer l’agrément si l’opérateur de formation ne remplit toujours pas les conditions de l’agrément.

Art. 10. 

La Ministre se prononce sur l’octroi, le refus, le renouvellement, la suspension et le retrait d’agrément dans les trente jours ((...) – AGW du 27 mars 2009, art. 6) qui suivent ((...) – AGW du 6 octobre 2016, art. 11, 1°) la réception (de la proposition motivée de l’Administration(, accompagnée, le cas échéant, de l’avis de la Commission – AGW du 6 octobre 2016, art. 11, 2°) – AGW du 27 mars 2009, art. 6).

((...) – AGW du 6 octobre 2016, art. 11, 3°)

La décision de la Ministre est notifiée dans les dix jours ((...) – AGW du 27 mars 2009, art. 6) de la réception de la décision par l’Administration à l’opérateur de formation et une copie est adressée, (le cas échéant – AGW du 27 mars 2009, art. 6) pour information, (à la Commission – AGW du 27 mars 2009, art. 6 ).

Chapitre IV

. — (La Commission P.M.T.I.C. – AGW du 27 mars 2009, art. 7)

Art. 11. 

(§1er. Il est institué une Commission composée comme suit:

(1° (...) – AGW du 29 juin 2017, art. 2)

2° deux représentants des organisations représentatives des employeurs;

3° deux représentants des organisations représentatives des travailleurs;

4° deux représentants de l’expert ((...) – AGW du 6 octobre 2016, art. 12, b));

5° deux représentants de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi;

6° (un représentant de l’Agence du numérique; – AGW du 6 octobre 2016, art. 12, c))

7° un représentant de l’Administration.

Le Ministre désigne les membres de la Commission. Les représentants visés au §1er, 2° et 3°, sont proposés au Ministre par les organisations représentatives, sur des listes doubles de candidats.

§2. Le mandat des membres a une durée de cinq ans et est renouvelable.

§3. La Commission se réunit au minimum (quatre fois – AGW du 6 octobre 2016, art. 12, d)) par an. Elle peut constituer des groupes de travail dont elle détermine la composition et fixe les missions qui leurs sont confiées. Les résultats des groupes de travail sont communiqués à la Commission pour décision. – AGW du 27 mars 2009, art. 8)

Chapitre V

. — Montant des subventions

Art. 12. 

Les subventions octroyées aux opérateurs de formation agréés sont fixées comme suit:

1° 7,5 euros par heure de formation et par personne formée, pour les (unités de formation données du lundi au vendredi inclus – AGW du 6 octobre 2016, art. 13, a));

2° 10 euros par heure de formation et par personne formée, pour les (unités de formation données – AGW du 6 octobre 2016, art. 13, b)) les samedis et dimanches dans le cadre d’actions de sensibilisation, à condition que le nombre d’heures prestées soit au minimum de six heures par jour;

3° 1 euro par kilomètre parcouru pour les frais de déplacement et de connexion des opérateurs mobiles;

(4° un forfait pour les actions de promotion: soit de cinq cents euros pour un agrément d’une durée de trois ans, soit de cent soixante-cinq euros par an lorsque la durée de l’agrément est inférieure à trois ans. – AGW du 6 octobre 2016, art. 13, c))

Aucune subvention n’est octroyée pour les heures de formation poursuivant des buts publicitaires ou commerciaux.

La Ministre peut(... – AGW du 27 mars 2009, art. 9 ), modifier les montants des subventions déterminés à l’alinéa 1er.

Chapitre VI

. — Conditions d’octroi et de liquidation des subventions

Art. 13. 

Les subventions sont octroyées aux opérateurs de formation agréés en vertu de l’article 10 du décret.

La Ministre arrête chaque année, sur proposition de l’Administration (et après avis de la Commission – AGW du 6 octobre 2016, art. 14), le nombre d’heures de formation maximales que peut prester l’opérateur de formation.

Art. 14. 

Chaque opérateur de formation agréé transmet à l’Administration, pour le 1er novembre, un programme prévisionnel annuel des (unités de formation organisées – AGW du 6 octobre 2016, art. 15) au cours de l’exercice suivant.

L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Pour le 15 décembre, au plus tard, ce programme doit être soumis, par l’Administration (après avis de la Commission – AGW du 27 mars 2009, art. 10), à l’approbation du Ministre.

(Art. 14bis. 

§1er. Pour le 31 juillet de chaque année, l’opérateur transmet à l’administration ((...) – AGW du 6 octobre 2016, art. 16, 1°) une demande justifiée d’heures supplémentaires.

Sur base (du relevé trimestriel visé à l’article 15, 2° – AGW du 6 octobre 2016, art. 16, 2°), l’administration,(après avis de la Commission – AGW du 27 mars 2009, art. 11), dresse un bilan du nombre d’heures de formation prestées par l’ensemble des opérateurs.

En cours d’année, le Ministre arrête le nombre d’heures de formation maximales supplémentaires que peut prester l’opérateur de formation, dans la limite du quota d’heures attribué à l’ensemble des opérateurs.

§2. L’opérateur de formation agréé qui a transmis son programme prévisionnel annuel visé à l’article 14 après le 1er novembre et qui justifie ce retard par des circonstances exceptionnelles, dispose de la possibilité de se voir octroyer un nombre d’heures de formation à partir du second semestre de l’année, compte tenu du quota d’heures attribué à l’ensemble des opérateurs, et du §1er du présent article.

Cet opérateur transmet à l’administration pour le 31 juillet une demande justifiée d’heures de formation ainsi que les éléments justifiant le retard du dépôt du programme prévisionnel annuel.

S’il peut être répondu favorablement à cette demande, le Ministre arrête, (après avis de la Commission – AGW du 27 mars 2009, art. 11), le nombre d’heures de formation attribué à l’opérateur. – AGW du 17 juillet 2008, art. 2)

Art. 15. 

La liquidation des subventions à l’opérateur de formation agréé est soumise à la communication préalable à l’Administration d’un ou de plusieurs documents suivants:

1° (une déclaration de créance trimestrielle, portant sur les heures de formation dispensées au cours du trimestre échu, accompagnée du ou des états de prestations et de la ou des listes de présence originales se rapportant à la période à couvrir par la subvention. La déclaration de créance trimestrielle et les documents qui l’accompagnent doivent être adressés à l’Administration au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre échu. – AGW du 6 octobre 2016, art. 17, a))

2° un relevé trimestriel des personnes formées, sous forme d’un fichier standardisé dont le modèle est établi par la Ministre. Ce relevé est communiqué uniquement par courrier électronique;

3° (en ce qui concerne les opérateurs mobiles, un relevé des kilomètres parcourus, dont le modèle est établi par le ministre, ainsi que les pièces justificatives y afférentes; – AGW du 6 octobre 2016, art. 17, b))

4° (en ce qui concerne les actions de promotion, un tableau d’imputation des dépenses mises à charge de ces actions, dont le modèle est établi par le ministre, ainsi que les pièces justificatives y afférentes. – AGW du 6 octobre 2016, art. 17, c))

Chapitre VII

. — Contrôle

Art. 16. 

(L’opérateur de formation agréé communique annuellement à l’Administration:

1° pour le 31 mars, un rapport d’activité dont le modèle est établi par le Ministre;

2° pour le 31 octobre, un tableau d’imputation dont le modèle est établi par l’Administration, accompagné d’un tableau d’amortissement des immobilisations de l’organisme, d’une version détaillée du bilan déposé à la Banque nationale de Belgique pour l’année correspondante, ainsi que d’une copie des pièces justificatives afférentes aux charges déclarées dans le tableau d’imputation et de leurs preuves de paiement, le tout sur support informatique. – AGW du 6 octobre 2016, art. 18)

Chapitre VIII

. — Dispositions transitoire et finale

Art. 17. 

Pour l’exercice 2006, les opérateurs de formation communiquent leur programme annuel, tel que défini à l’article 14, en même temps que l’introduction de leur demande d’agrément.

(Pour l’année 2006, les mots « deux mois » et « quatre mois » visés à l’article 7, §§2 et 3, alinéa 1er, sont respectivement remplacés par les mots « six mois » et « huit mois ». – AGW du 27 avril 2006, art. 2)

(Les opérateurs de formation agréés au 31 décembre 2014 respectent la condition visée à l’article 5, alinéa 4, seulement à partir de leur demande de renouvellement d’agrément, soit au 1er octobre 2015. – AGW du 6 octobre 2016, art. 19)

(Art. 17bis. 

Pour l'année 2008, le délai visé à l'article 14bis est le 31 août – AGW du 17 juillet 2008, art. 3).

Art. 18. 

Le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2005.

Art. 19. 

La Ministre est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2005

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA