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23 juin 1994 - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
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Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art.  1er.

Les aéroports et aérodromes qui relèvent de la Région wallonne sont:

1° l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud;

2° l'aéroport de Liège-Bierset;

3° l'aérodrome de Saint-Hubert;

4° l'aérodrome de Spa.

Le Gouvernement peut compléter cette liste.

Art.  2.

Le Gouvernement peut, aux clauses et conditions à déterminer par lui, concéder, en tout ou en partie, l'équipement, l'entretien et l'exploitation d'un ou de plusieurs aéroports ou aérodromes, ainsi que l'établissement et l'exploitation des services au profit des usagers.

La concession peut comporter la réalisation, aux frais du concessionnaire, de certains ouvrages utiles à l'exploitation.

Art.  3.

La durée de la concession ne peut dépasser cinquante ans.

Art.  4.

Moyennant l'autorisation du Gouvernement, le concessionnaire peut concéder, en tout ou en partie, les missions qui lui sont confiées.

Art.  5.

Le Gouvernement est autorisé, selon les modalités qu'il détermine, à fixer et à percevoir les redevances afférentes à l'utilisation des aéroports ou aérodromes et, s'il échet, à céder le droit de perception au bénéficiaire de la concession visée à l'article  2 .

Il arrête en outre les exemptions ou réductions des redevances en faveur de certaines catégories d'utilisateurs.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN