Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Les aéroports et aérodromes qui relèvent de la Région wallonne sont:
1° l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud;
2° l'aéroport de Liège-Bierset;
3° l'aérodrome de Saint-Hubert;
4° l'aérodrome de Spa.
Le Gouvernement peut compléter cette liste.
Art. 2.
Le Gouvernement peut, aux clauses et conditions à déterminer par lui, concéder, en tout ou en partie, l'équipement, l'entretien et l'exploitation d'un ou de plusieurs aéroports ou aérodromes, ainsi que l'établissement et l'exploitation des services au profit des usagers.
La concession peut comporter la réalisation, aux frais du concessionnaire, de certains ouvrages utiles à l'exploitation.
Art. 3.
La durée de la concession ne peut dépasser cinquante ans.
Art. 4.
Moyennant l'autorisation du Gouvernement, le concessionnaire peut concéder, en tout ou en partie, les missions qui lui sont confiées.
Art. 5.
Le Gouvernement est autorisé, selon les modalités qu'il détermine, à fixer et à percevoir les redevances afférentes à l'utilisation des aéroports ou aérodromes et, s'il échet, à céder le droit de perception au bénéficiaire de la concession visée à l'article 2 .
Il arrête en outre les exemptions ou réductions des redevances en faveur de certaines catégories d'utilisateurs.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN