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14 juin 2001 - Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment ses articles 3 et 11;
Vu la communication faite à la Commission européenne en date du 12 mars 2001 conformément à l'article 3 de la Directive 75/442 relative aux déchets telle que modifiée;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'union des villes, communes et provinces de la Région wallonne, rendu le 19 mars 2001;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets rendu le 12 avril 2001;
Vu l'urgence d'abroger l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits dès lors que la mise en œuvre de l'arrêté pose des difficultés importantes sur le terrain et que des demandes de certificats d'utilisation sont actuellement soumises à la décision du Ministre, qu'il convient dès lors de mettre fin au plus vite à l'exécution d'un arrêté contraire au droit européen;
Vu l'urgence d'adopter l'arrêté dès lors qu'il vise à abroger l'arrêté du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits et à le remplacer par un régime d'enregistrement conforme au droit européen et donc à mettre fin à un régime contraire au droit européen actuellement contesté devant le Conseil d'Etat et par la Commission européenne qui a entamé une procédure contre la Belgique relativement à cet arrêté;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 29 mai 2001, conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:

Art. 1er.

Au sens du présent arrêté, on entend par:

1° décret: le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

2° Ministre: le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;

3° Office: l'Office wallon des déchets;

4° laboratoire agréé: laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

5° C.E.T.: centre d'enfouissement technique tel que défini à l'article 2, 19° du décret;

6° CWATUP: Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

7° zone d'activité économique à caractère industriel: la zone visée à l'article 30, alinéa 2 du CWATUP ou celle principalement destinée aux activités à caractère industriel ou, le cas échéant, aux activités économiques qui, pour des raisons d'intégration urbanistique, de sécurité, de salubrité ou de protection de l'environnement, doivent être isolées en vertu d'un plan communal d'aménagement;

Art. 2.

Toute personne qui valorise à titre professionnel des déchets repris dans la liste de l' annexe Idu présent arrêté selon la procédure déterminée par le présent arrêté est dispensée de l'autorisation visée à l'article 11, §1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets si elle obtient un enregistrement conformément à l'article 3 du même décret.

Cet enregistrement est octroyé pour une période de dix ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers.

Art. 3.

§1er. Pour être enregistrée, toute personne visée à l'article 2 satisfait aux conditions suivantes:

1° s'il s'agit d'une personne physique:

a) être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne;

b) jouir des droits civils et politiques;

c)ne pas avoir été condamnée au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une infraction au titre Ierdu Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;

2° s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale:

a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne;

b)ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b)et c) ;

3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale: ne compter parmi les membres de ses organes de gestion et les membres de son personnel responsable des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b)et c) .

§2. La demande d'enregistrement est introduite auprès de l'Office par lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé à l'Office au moyen d'un formulaire dont le modèle est repris en annexe V au présent arrêté.

Elle contient les indications et documents suivants:

1° s'il s'agit d'une personne physique:

a) l'identité et le domicile du demandeur;

b) un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

c) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

d) le numéro de T.V.A.;

e) une note décrivant la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

2° s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale:

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

c) la liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes;

d) un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs de la personne ou des personnes visées au point c), ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

f) le numéro de T.V.A.;

g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public non constituée sous forme de société commerciale:

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

c) la liste nominative des membres de ses organes de gestion et des membres de son personnel responsables de la collecte ou du transport, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes;

d) un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs de la personne ou des personnes visées au point c), ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

f) le numéro de T.V.A.;

g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés.

§3. Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Office transmet un accusé de réception au demandeur et vérifie si la demande contient les indications et documents prévus au présent article.

Si le dossier n'est pas complet, il en informe le demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, et lui indique les pièces ou les renseignements complémentaires qu'il lui appartient de fournir.

Lorsque le dossier est complet, l'Office déclare la demande recevable, l'enregistre et notifie sa décision au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 2, par lettre recommandée à la poste.

Toute décision d'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge . Cet extrait mentionne l'identité de la personne physique ou morale, constituée ou non sous forme de société commerciale, titulaire de l'enregistrement, la nature des déchets visés par l'enregistrement, les conditions d'exploitation éventuelles liées à celui-ci, le numéro et la période de validité de l'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les dispositions complémentaires relatives au transport ou à la collecte des déchets qui y seraient fixées.

§4. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au titre 1erdu Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif au déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne, le directeur général peut, après avoir recueilli les avis de l'Office et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier l'enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné; en cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

La suspension de l'enregistrement ne peut excéder un an.

§5. Toute décision prise en vertu de l'article 7 est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste. La suspension ou la radiation de l'enregistrement est publiée par extraits au Moniteur belge .

Art. 4.

§1er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles 16 à 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine et sans préjudice des dispositions du CWATUP, notamment de son article 84, les déchets figurant à la colonne 2 de l' annexe I peuvent être valorisés selon la procédure déterminée par le présent arrêté:

1° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 3, par les personnes enregistrées qui disposent d'une comptabilité des matières visées;

2° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 4 par les personnes enregistrées qui disposent du certificat d'utilisation de ces matières délivré par le Ministre;

3° pour les déchets non marqués d'une croix aux colonnes 3 et 4 par des personnes disposant de l'enregistrement.

§2. Conformément au présent arrêté, tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation déterminé à la septième colonne de l' annexe I .

Art. 5.

§1er. Toute personne qui a obtenu un enregistrement conformément à l'article 2 et qui valorise des déchets marqués d'une croix à la colonne 3 de l' annexe Iconformément au mode d'utilisation déterminé à la septième colonne de l' annexe I tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets:

1° les numéros de lots;

2° la nature des déchets identifiée selon les codes visés à la première colonne de l' annexe I ;

3° les quantités livrées;

4° les dates de livraison;

5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;

6° l'origine, ou la destination des lots.

§2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.

Ce registre est constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 220 pages, et dont le modèle est établi par l'Office.

§3. Les personnes visées au §1er sont tenues de conserver leurs registres pendant dix ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.

§4. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du §1er.

Art. 6.

§1er. La demande de certificat d'utilisation visée à l'article 4, §1er, 2°, est introduite par la personne visée à l'article 2, conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l'Office.

§2. La demande est accompagnée:

1° d'un test de conformité réalisé dans l'année sur la matière utilisée qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe II ou défini le cas échéant par l'Office pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

2° d'un test d'assurance qualité sur la production de la matière qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe III ou définis le cas échéant par l'Office s'il ne s'agit pas de mâchefers traités et pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

3° d'un manuel d'utilisation de la matière destiné à être mis à la disposition des utilisateurs et reprenant au minimum les informations relatives aux caractéristiques techniques et au(x) mode(s) d'utilisation.

Art. 7.

La demande est incomplète si les renseignements visés à l'article 6 n'ont pas été fournis.

La demande est irrecevable:

1° si elle est introduite en violation de l'article 6, §1er;

2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.

Art. 8.

§1er. Si la demande est complète et recevable, l'Office en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.

§2. Si la demande est incomplète ou s'il estime devoir obtenir des informations complémentaires, l'Office en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, les documents ou renseignements sollicités sont fournis par le demandeur conformément à l'article 6, alinéa 1er, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 1er.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Office informe le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant les modalités prévues au §1er.

§3. Si la demande est irrecevable, l'Office en informe le demandeur suivant les modalités prévues au §1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au §2, alinéa 3. Il mentionne, dans sa décision, les motifs de l'irrecevabilité.

§4. L'Office peut, pendant la procédure d'examen de la demande, solliciter des renseignements complémentaires sur la matière faisant l'objet de la demande. Les délais fixés au §5 et à l'article 9 sont prorogés du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l'Office sans que la durée de prorogation ne puisse excéder trente jours.

§5. Dans les septante jours à dater du jour où la demande est considérée par lui comme complète et recevable, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé au §4, l'Office transmet au Ministre son avis accompagné d'une proposition de décision.

Art. 9.

Le Ministre notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans un délai de nonante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé à l'article 8, §4.

Le certificat d'utilisation est délivré pour une période déterminée dans le certificat et au maximum pour cinq ans.

Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer à l'Office.

Tout transport de déchets visés par le certificat d'utilisation doit être accompagné d'une copie du certificat d'utilisation.

Art. 10.

Le certificat d'utilisation peut être suspendu ou retiré par le Ministre, sur avis de l'Office, si les obligations imposées par le certificat ou les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.

Art. 11.

Le certificat d'utilisation peut être renouvelé. Dans ce cas, la demande de renouvellement comporte, outre les informations visées à l'article 6, un rapport de synthèse relatif aux tests de qualité effectués durant la dernière période de validité du certificat d'utilisation.

Art. 12.

L'Office tient un registre reprenant les certificats d'utilisation délivrés.

Art. 13.

§1er. Le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d'autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l'annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d'enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté. Cet enregistrement dispense de l'autorisation visée à l'article 11, §1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Toute personne enregistrée en vertu de l'alinéa 1er tient de manière fidèle et complète une comptabilité conformément à l'article 5 du présent arrêté.

§2. Toute personne qui souhaite valoriser des déchets conformément à la procédure visée au §1erintroduit une demande au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe VI au présent arrêté adressé en un exemplaire par lettre recommandée ou remis contre récépissé à l'Office.

La demande est incomplète si les renseignements demandés dans ce formulaire ne sont pas fournis.

§3. L'Office informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de sa demande par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, la décision mentionne les documents ou renseignements manquants.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Office informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure prévue à l'alinéa 1er.

§4. La demande est irrecevable:

1° si elle a été introduite en violation de l'alinéa 1er;

2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.

§5. L'Office fait rapport au Ministre dans les septante jours à dater de la notification de la décision constatant le caractère complet et recevable de la demande. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d'utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d'utilisation.

L'Office peut, pendant la procédure d'examen de la demande solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande ainsi que les renseignements qu'il estime nécessaire sur la filière de valorisation proposée.

Le délai fixé à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à réception des renseignements complémentaires demandés.

§6. Le Ministre statue sur la demande et transmet sa décision au demandeur ainsi qu'à l'Office dans les vingt jours de la réception du rapport de l'Office.

§7. La décision autorisant la valorisation de déchets conformément à la procédure prévue aux §§1erà 6 vaut enregistrement au sens du présent arrêté et dispense de l'autorisation visée à l'article 11, §1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Art. 14.

Les personnes valorisant des déchets repris en annexe Idu présent arrêté au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté qui souhaitent être dispensées de l'autorisation visée à l'article 11, §1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets disposent d'un délai d'un an à dater de cette entrée en vigueur pour introduire une demande d'enregistrement.

Ces personnes peuvent continuer à valoriser ces déchets sans l'enregistrement prévu par le présent arrêté jusqu'à la notification de la décision statuant sur la demande d'enregistrement introduite conformément à l'alinéa 1er.

Art. 15.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste des matières assimilables à des produits est abrogé.

Art. 16.

Le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Erratum publié le 18 juillet 2001 :  L'article 16 de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 10 juillet 2001 à la p. 23859, doit se lire comme suit :
« Art. 16. Le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. »

Art. 17.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 18.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET

Annexe I

Liste des déchets

Code

Nature du de´chet

Comptabilite´

Certificat d’utilisation

Circonstances de valorisation du de´chet

Caracte´ ristiques du de´chet  valorise´

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)

Premier domaine d’utilisation : Travaux de Ge´nie civil

170504

Terres de de´blais

Re´cupe´ration   et utilisation de ter- res naturelles pro- venant de l’indus- trie extractive, d’un    am e´ nage- ment de sites ou de travaux de ge´nie civil

Terres naturelles non   contamine´es re´ pondant    aux caracte´ristiques de re´fe´rence de la liste guide figurant a` l’annexe II, point 1.

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Travaux d’ame´nagement de sites en zone destine´e a`  l’urbanisation

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen- tres d’enfouissement technique (CET)

191302

Terres  de´contami- ne´es

X

X

Re´cupe´ration   et utilisation de ter- res provenant d’une installation autorise´e de traite- ment spe´cifique de de´contamination de terres pollue´es

Terres  de´contami- ne´es    re´ pondant aux   caracte´risti- ques  de  re´fe´rence de la liste guide figurant a` l’an- nexe II, point 2.

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Travaux d’ame´nagement de sites

Les utilisations e´nonce´es ci-dessus ne peu- vent  eˆtre  effectue´es  qu’en  zone  d’activite´ e´conomique  a`  caracte`re  industriel  vise´e  a` l’article 30 du CWATUP.

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen- tres d’enfouissement technique (CET)

020401

Terres de bettera- ves et d’autres pro- ductions maraˆıche`- res

Re´cupe´ration   et utilisation de ter- res issues du lavage ou du trai- tement me´canique sur table vibrante de betteraves et d’autres produc- tions maraˆıche`res

Terres naturelles non   contamine´es re´ pondant    aux caracte´ristiques de re´fe´rence de la liste guide figurant a` l’annexe II, point 1.

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Travaux d’ame´nagement de sites

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen- tres d’enfouissement technique (CET)

010102

Mate´ riaux   pier- reux  a`  l’e´tat  natu- rel

Re´cupe´ration   et utilisation de mate´ riaux   pier- reux provenant de l’industrie extrac- tive,  d’un  ame´na- gement de sites ou de travaux de ge´nie civil

Mate´ riaux   pier- reux naturels non souill e´ s ,       non me´tallife`res,   non susceptibles de re´action   avec   le milieu ambiant ou environnant et re´ pondant   a`    la PTV401

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Empierrements

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

  • Travaux  de  construction  ou  de  re´nova- tion d’ouvrages d’art ou de baˆtiments

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen- tres d’enfouissement technique (CET)

010409I

Sables de pierres naturelles

X

Re´cupe´ration   et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle

Sables re´pondant a` la PTV400

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Etablissement d’une couche de finition

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen- tres d’enfouissement technique (CET)

 

Code

Nature du de´chet

Comptabilite´

Certificat d’utilisation

Circonstances de valorisation du de´chet

Caracte´ ristiques du de´chet  valorise´

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)

010408

Granulats de mate´- riaux pierreux

X

Utilisation de mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de tri et de concas- sage   de   de´chets inertes de cons- truction et de de´molition  ou  de mate´ riaux   pier- reux  a`  l’e´tat  natu- rel

Matie`res   re´pon- dant  aux  caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris  de  de´moli- tion et de construc- tion  recycle´s.²  de la PTV 406

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Empierrements

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

  • Travaux  de  construction  ou  de  re´nova- tion d’ouvrages d’art ou de baˆtiments

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen- tres d’enfouissement technique (CET)

170101

Granulats de be´ton

X

Utilisation de mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de tri et de concas- sage   de   de´chets inertes de cons- truction et de de´molition  ou  de mate´ riaux   pier- reux  a`  l’e´tat  natu- rel

Matie`res   re´pon- dant  aux  caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris  de  de´moli- tion et de construc- tion  recycle´s.²  de la PTV 406

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Empierrements

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

  • Travaux  de  construction  ou  de  re´nova- tion d’ouvrages d’art ou de baˆtiments

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen-

tres d’enfouissement technique (CET)

170103

Granulats de de´bris  de  mac¸on- nerie

X

Utilisation de mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de tri et de concas- sage   de   de´chets inertes de cons- truction et de de´molition  ou  de mate´ riaux   pier- reux  a`  l’e´tat  natu- rel

Matie`res   re´pon- dant  aux  caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris  de  de´moli- tion et de construc- tion  recycle´s.²  de la PTV 406

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Empierrements

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

  • Travaux  de  construction  ou  de  re´nova- tion d’ouvrages d’art ou de baˆtiments

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen-

tres d’enfouissement technique (CET)

170302A

Granulats de reveˆ- tements routiers hydrocarbone´s

X

Utilisation de mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de tri et de concas- sage   de   de´chets inertes de cons- truction et de de´molition  ou  de mate´ riaux   pier- reux  a`  l’e´tat  natu- rel

Matie`res   re´pon- dant  aux  caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris  de  de´moli- tion et de construc- tion  recycle´s.²  de la PTV 406

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Empierrements

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

  • Travaux  de  construction  ou  de  re´nova- tion d’ouvrages d’art ou de baˆtiments

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen-

tres d’enfouissement technique (CET)

190307

Enrobe´s   bitumi- neux compose´s de granulats ou de fraisats  de  reveˆte- ments routiers

X

Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e d’enrobage       a` chaud ou a`  froid

Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

Code

Nature du de´chet

Comptabilite´

Certificat d’utilisation

Circonstances de valorisation du de´chet

Caracte´ ristiques du de´chet  valorise´

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)


190305


Enrobe´s  goudron- neux compose´s de granulats ou de fraisats  de  reveˆte- ments routiers


X


Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e d’enrobage a`  froid


Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements


170302B


Granulats ou frai- sats de reveˆtement routiers hydrocar- bone´s


X


Utilisation de mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e soit de tri et de concassage de de´chets  inertes  de construction et de de´molition, soit du fraisage de reveˆte- ments


Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Accotements

  • Couches de reveˆtement


190112


Maˆchefers


X


X


Mate´riaux  solides produits par une installation effec- tuant le criblage, la   se´paration   des me´taux et la matu- ration   de   maˆche- fers bruts prove- nant      d’unit e´s autorise´es   d’inci- n e´ ration          de de´chets  et  n’ayant pas  e´te´   me´lange´s ni avec des cen- dres volantes ni avec des cendres sous chaudie`res et re´pondant  au  test d’assurance qua- lite´    figurant   en annexe III


Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99 et d’autre part au test  de  conformite´ pre´vu a` l’annexe II


Travaux de sous-fondation


100202


Laitiers non traite´s


X


Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de conditionne- ment utilisant les laitiers re´sultant de la production de la fonte comme matie`re de base


Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

  • Ballast de chemin de fer


100202LD


Scories LD non traite´es


X


Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de conditionne- ment utilisant les scories   LD   re´sul- tant de la produc- tion de l’acier comme matie`re de base


Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

  • Ballast de chemin de fer


 

Code

Nature du de´chet

Comptabilite´

Certificat d’utilisation

Circonstances de valorisation du de´chet

Caracte´ ristiques du de´chet  valorise´

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)

100202EAF

Scories EAF non traite´es

X

Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de conditionne- ment utilisant les scories  EAF  re´sul- tant de la produc- tion de l’acier comme matie`re de base

Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

  • Ballast de chemin de fer

100202S

Scories de de´sulfu- ration non traite´es

X

Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de conditionne- ment utilisant les scories de de´sulfu- ration re´sultant de la production de l’acier comme matie`re de base

Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Couches de reveˆtement

  • Accotements

  • Ballast de chemin de fer

170506A1

Produits de dra- gage ou de curage (sables, pierres, boues)

X

Utilisation de mate´riaux  enleve´s du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dra- gage ou de curage qui pre´sentent une siccite´  d’au  moins 35 %

Matie`res   apparte- nant a`  la cate´gorie A telle que de´finie par l’article 4 de l’arreˆte´ du gouver- nement wallon (AGW)                 du
30 novembre 1995 relatif  a`  la  gestion des  matie`res  enle- ve´es  du  lit  et  des berges des cours et plans d’eau, tel que modifie´

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

  • Ame´nagement  et  re´habilitation  de  cen- tres d’enfouissement technique (CET)

170506A2

Produits de dra- gage ou de curage (sables, pierres, boues)

X

Utilisation de mate´riaux  enleve´s du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dra- gage ou de curage

Matie`res   apparte- nant a`  la cate´gorie A telle que de´finie par l’article 4 de l’arreˆte´ du gouver- nement wallon (AGW)                 du
30 novembre 1995 relatif  a`  la  gestion des  matie`res  enle- ve´es  du  lit  et  des berges des cours et plans d’eau, tel que modifie´

-  Travaux  d’ame´nagement  du  lit  et  des berges des cours et plans d’eau en dehors des zones pre´sentant un inte´reˆt biologi- que au sens de la loi du 12 juillet 1976 relative a`  la conservation de la nature et des Directives CEE 79 / 409 et 92 / 43

010413I

De´chets  de  sciage des pierres

X

Utilisation de mate´riaux   prove- nant du sciage de la pierre

Mate´ riaux   pier- reux non conta- mine´s

  • Travaux   de   remblayage,   a`   l’exception des  CET  existants  et  des  sites  de´signe´s au plan des CET.

  • Re´habilitation  de  sites  de´saffecte´s  pol- lue´s ou contamine´s suivant un processus approuve´  par la Re´gion

170201

Billes de chemin de fer

X

Utilisation de mate´riaux  enleve´s lors de l’ame´nage- ment ou de la r e´ novation     de voies ferre´es

Bois traite´s confor- m e´ ment         aux cahiers des char- ges de la SNCB

  • Ame´nagement de sites urbains

  • Ame´nagement de jardins, parcs et plan- tations


Code

Nature du de´chet

Comptabilite´

Certificat d’utilisation

Circonstances de valorisation du de´chet

Caracte´ ristiques du de´chet  valorise´

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)

100998

Sables de fonderie lie´s  a`  la  bentonite ayant subi la coule´e

X

Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de me´taux ferreux

Sables silico- argileux pouvant contenir des adju- vants    carbone´s compose´s de char- bon  broye´   ou  de brais bitumeux et r e´ pondant      au cahier des charges type RW99

  • Empierrements

  • Travaux de sous-fondation

  • Travaux de fondation

  • Accotements

Deuxie`me domaine d’utilisation : composants dans la fabrication de produits finis

160117

Me´taux ferreux

X

Utilisation de me´ taux    ferreux tri e´s    s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´    de    tri,    de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration

Matie`res   consti- tue´es  de  plus  de 90 % en poids de fer

Production de fonte et d’acier

170405

Me´ taux    ferreux provenant de cons- truction ou de de´molition

X

Utilisation de me´ taux    ferreux tri e´s    s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´    de    tri,    de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration

Matie`res   consti- tue´es  de  plus  de 90 % en poids de fer

Production de fonte et d’acier

190102

Me´ taux    ferreux provenant du de´ferraillage   des maˆchefers

X

Utilisation de me´ taux    ferreux tri e´s    s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´    de    tri,    de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration

Matie`res   consti- tue´es  de  plus  de 90 % en poids de fer

Production de fonte et d’acier

191001

Me´ taux    ferreux provenant du broyage de de´chets

X

Utilisation de me´ taux    ferreux tri e´s    s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´    de    tri,    de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration

Matie`res   consti- tue´es  de  plus  de 90 % en poids de fer

Production de fonte et d’acier

160118

Me´taux   non   fer- reux

X

Utilisation de m e´ taux        non- ferreux trie´s se´lec- tivement, prove- nant d’un centre autorise´  de  tri,  de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration

Matie`res   consti- tue´es  de  plus  de 60 % en poids de m e´ taux        non- ferreux

Production  de  me´taux  non-ferreux  et  de leurs alliages


 

Code

Nature du de´chet

Comptabilite´

Certificat d’utilisation

Circonstances de valorisation du de´chet

Caracte´ ristiques du de´chet  valorise´

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)

170407

Me´taux   non   fer- reux provenant de construction ou de de´molition

X

Utilisation de m e´ taux        non- ferreux trie´s se´lec- tivement, prove- nant d’un centre autorise´  de  tri,  de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration

Matie`res   consti- tue´es  de  plus  de 60 % en poids de m e´ taux        non- ferreux

Production  de  me´taux  non-ferreux  et  de leurs alliages

191002

Me´taux   non   fer- reux provenant du broyage de de´chets

X

Utilisation de m e´ taux        non- ferreux trie´s se´lec- tivement, prove- nant d’un centre autorise´  de  tri,  de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration

Matie`res   consti- tue´es  de  plus  de 60 % en poids de m e´ taux        non- ferreux

Production  de  me´taux  non-ferreux  et  de leurs alliages

100202B

Laitiers non traite´s

X

Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de conditionne- ment utilisant les laitiers re´sultant de la production de la fonte comme matie`re de base

Laitiers permet- tant d’obtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE

Pre´paration de ciment CEM II, CEM III et CEM V selon la norme NBN EN 197-1 et 2

100102

Cendres volantes

X

Utilisation de cen- dres volantes issues de la pro- duction   d’e´lectri- cite´ par des centra- les thermiques utilisant le char- bon comme com- bustible

Cendres volantes pre´sentant des pro- prie´te´s pouzzolani- ques permettant d’obtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE

Pre´paration  de  ciment  pouzzolanique,  de CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2, de fillers selon la norme NBN N 11-127 et de  be´ton  re´pondant  a`  la  norme  NBN  EN 450

010413IIA

Fillers calcaires

X

Utilisation de poussie`res   calcai- res issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle

Fillers calcaires permettant d’obte- nir un ciment titu- laire du certificat BENOR ou CE

Pre´paration  de  ciment  CEM  II  selon  la norme NBN EN 197-1 et 2 et de fillers selon la norme NBN N 11-127

010413IIB

Fillers calcaires

X

Utilisation de poussie`res   calcai- res issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle

Fillers calcaires re´pondant aux cri- te`res   d’utilisation des fabricants pro- fessionnels de be´tons et mortiers

Matie`re   de   charge   dans   les   be´tons   et mortiers

010409IIA

Sables naturels

X

Utilisation de poussie`res   issues de la taille, du sciage et du tra- vail des minerais non me´talliques

Sables   re´pondant aux  crite`res  d’uti- lisation des fabri- cants profession- nels de plastiques ou de colles

Matie`re de charge dans les plastiques et les colles

010409IIB

Sables naturels de calcaires / dolomies

X

Utilisation de poussie`res   issues de la taille, du sciage et du tra- vail des minerais non   me´talliques, calcaires ou dolo- mitiques

Sables   re´pondant aux  crite`res  d’uti- lisation de l’indus- trie   des   me´taux non-ferreux

Fondant dans le processus de production des me´taux non-ferreux

Code

Nature du de´chet

Comptabilite´

Certificat d’utilisation

Circonstances de valorisation du de´chet

Caracte´ ristiques du de´chet  valorise´

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)

010410IIA

Poussie`res   calcai- res

X

Utilisation de poussie`res   re´col- te´es dans les instal- lations   autorise´es d’e´puration   des rejets  atmosphe´ri- ques   des   de´pen- dances   de   carrie`- res, hormis les installations de cuisson

Poussie`res   calcai- res re´pondant aux crite`res   d’utilisa- tion    fix e´ s    par l’industrie chimi- que pour les agents neutrali- sants

Agent neutralisant utilise´  dans l’industrie chimique

010410IIB

Poussie`res   calcai- res

X

Utilisation de poussie`res   re´col- te´es dans les instal- lations   autorise´es d’e´puration   des rejets  atmosphe´ri- ques   des   de´pen- dances   de   carrie`- res, hormis les installations de cuisson

Poussie`res   calcai- res re´pondant aux crite`res   d’utilisa- tion  fixe´s  par  les gestionnaires de stations   d’e´pura- tion

Agent de floculation

060904IIA

Phosphogypse et citrogypse

X

Utilisation de phosphogypse et citrogypse   re´sul- tant respective- ment de la fabrica- tion de l’acide phosphorique et de l’acide citrique

Phosphogypse et citrogypse   re´pon- dant   aux   crite`res d’utilisation   fixe´s par l’industrie du ciment

Re´gulateur de prise dans le ciment selon la norme NBN B EN 197-1 et 2

060904IIB

Phosphogypse et citrogypse

X

Utilisation de phosphogypse et citrogypse   re´sul- tant respective- ment de la fabrica- tion de l’acide phosphorique et de l’acide citrique

Phosphogypse et citrogypse   re´pon- dant   aux   crite`res d’utilisation   fixe´s par l’industrie du plaˆtre

Fabrication de plaˆtre a`  projeter

010409

Boues argileuses

X

Utilisation de boues  de  de´canta- tion ou de clarifi- cation des eaux de lavage d’argiles naturelles

Boues   constitue´es de plus de 90 % en poids  de  matie`res se` ches   d’argiles naturelles

Fabrication de briques destine´es a`  la cons- truction

100202B2

Laitiers non traite´s

X

Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de conditionne- ment ou d’enro- bage et utilisant les laitiers re´sultant de la production de la fonte comme matie`re de base

Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de laitiers, granule´s, concasse´s ou boulete´s

100202LD2

Scories LD non traite´es

X

Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation de condi- tionnement ou d’enrobage et uti- lisant les scories LD re´sultant de la production de l’acier comme matie`re de base

Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de scories LD granule´es ou concasse´es ou boulete´es

Code

Nature du de´chet

Comptabilite´

Certificat d’utilisation

Circonstances de valorisation du de´chet

Caracte´ ristiques du de´chet  valorise´

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)

100202E AF2

Scories EAF non traite´es

X

Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de conditionne- ment ou d’enro- bage et utilisant les scories  EAF  re´sul- tant de la produc- tion de l’acier comme matie`re de base

Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de scories EAF granule´es ou concasse´es ou boulete´es

100201S2

Scories de de´sulfu- ration non traite´es

X

Mate´ riaux    pro- duits par une ins- tallation  autorise´e de conditionne- ment ou d’enro- bage et utilisant les scories de de´sulfu- ration re´sultant de la production de l’acier comme matie`re de base

Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99

Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de  scories  de  de´sulfuration  granule´es  ou concasse´es ou boulete´es

190112II

Maˆchefers traite´s

X

X

Granulats solides re´sultant  d’un  cri- blage, d’une se´pa- ration  des  me´taux et d’une matura- tion  de  maˆchefers provenant d’unite´s d’incine´ration   de de´chets,   n’ayant e´te´   me´lange´s   ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudie`res

Matie`res   re´pon- dant au cahier des charges type RW99 et d’autre part au test  de  conformite´ pre´vu a` l’annexe II

Fabrication de mate´riaux forme´s re´sultant d’un  me´lange  de  maˆchefers  traite´s  a`  un liant hydraulique

170506AII

Mate´ riaux   pier- reux  a`  l’e´tat  natu- rel et granulats de mate´ riaux   pier- reux  a`  l’e´tat  natu- rel

X

Utilisation de mate´riaux  enleve´s du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dra- gage ou de curage

Mate´ riaux   pier- reux et granulats naturels    re´ pon- dant a`  la PTV 400

Fabrication de be´ton

100998II

Sables de fonderie lie´s  a`  la  bentonite ayant subi la coule´e

X

Utilisation de sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de me´taux ferreux

Sables silico- argileux pouvant contenir des adju- vants    carbone´s compose´s de char- bon  broye´   ou  de brais bitumeux et re´pondant aux cri- te`res   d’utilisation des fabricants pro- fessionnels de be´ton   et   de   bri- ques

  • Fabrication  de  mate´riaux  forme´s  re´sul- tant du me´lange d’un liant hydraulique a`  des sables de fonderie lie´s a`  la bento- nite ayant subi la coule´e.

  • Fabrication  de  mate´riaux  forme´s  par  la cuisson   d’un   me´lange   contenant   des sables  de  fonderie  lie´s  a`   la  bentonite ayant subi la coule´e.

Vu pour eˆtre annexe´  a`  l’arreˆte´  du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets. Namur le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET






 

Annexe II

Caracte´ristiques des de´chets

 
  1. Liste guide des caracte´ristiques de re´fe´rence des terres non contamine´es La matie`re ne peut contenir :
1° tant en masse et en volume :

plus de1% de mate´riaux non pierreux tels que du plaˆtre, du caoutchouc, des mate´riaux d’isolation, des mate´riaux de recouvrement de toiture;

plus de 5 % de mate´riaux organiques tels que bois, restes ve´ge´taux;

plus de 5 % de mate´riaux pierreux, tels que pierres naturelles, de´bris de construction…

2° les e´le´ments suivants au-dela` du seuil limite indique´, pour une matie`re standard ayant une teneur en argile de 10 % (sur les composants mine´raux) et une teneur en matie`res organiques de 2 % (sur matie`re se`che), analyse´es par un laboratoire agre´e´  selon une proce´dure qui sera communique´e a`  l’Office :
 
Parame`tres Seuil limite (mg/kg de matie`re se`che)
1.   Me´taux (1)
Arsenic (As) 22,0
Cadmium (Cd) 1,0
Chrome (Cr) (2) 65,0
Cuivre (Cu) 50,0
Cobalt (Co) 20,0
Mercure (Hg) 1,6
Plomb (Pb) 70,0
Nickel (Ni) 40,0
Zinc (Zn) 150,0
2. Hydrocarbure monocycliques aromatiques
Benze`ne 0,2
Ethylbenze`ne 0,6
Styre`ne 0,2
Tolue`ne 0,4
Xyle`ne 0,7
3. Hydrocarbure polycycliques aromatiques (3)
Benzo (a) anthrace`ne 1,2
Benzo (a) pyre`ne 0,2
Benzo (ghi) pe´ryle`ne 1,7
Benzo (b) fluoroanthe`ne 0,5
Chryse`ne 1,0
Phe´nantre`ne 0,2
Fluoranthe`ne 1,2
Inde´no (1,2,3cd) pyre`ne 0,2
Naphtale`ne 0,6
4. Autres substances organiques (3)
Compose´s organiques haloge´ne´s extractibles (EOX) 2,0
Pesticides organophosphopriques (total) 0,2
Pesticides de´rive´s d’acide aceptique phe´noxy chlore´s (total) 0,2
Pesticides chloramine´s aromatiques (total) 0,2
Pesticides triazines (total) 0,2
Pesticides chlore´s (total) 0,1
Autres pesticides (total) 0,02
 
 
Parame`tres Seuil limite (mg/kg de matie`re se`che)
Monochlorobenze`ne 0,02
1.2- Dichlorobenze`ne (4) 0,02
1.3- Dichlorobenze`ne (4) 0,02
1.4- Dichlorobenze`ne (4) 0,02
Trichlorobenze`ne (5) 0,02
Te´trachlorobenze`ne (5) 0,004
Pentachlorobenze`ne 0,004
He´xachlorobenze`ne 0,002
1,2 dichloroe´thane 0,02
Dichlorome´thane 0,02
Trichlorome´thane 0,02
Trichioroe´the`ne 0,02
Chlorure de vinyle 0,02
5. Autres substances organiques (3)
Hexane 1,0
Heptane 1,0
Huile mine´rale 500
Octane 1,0
Polychlorobiphe´nyles (PCB) 0,002
  1. La concentration s’applique au me´tal et a` ses compose´s exprime´s comme me´tal. Pour certains me´taux, le seuil limite est de´termine´ en fonction des teneurs mesure´es en argile et en mate´riaux organiques selon l’expression suivante :
M (x,y) = M (10,2) * ((A + B*x + C*y) / (A + B*10 + C*2))
ou`
M : est le seuil limite pour une teneur en argile de x % par rapport a`  une matie`re contenant 10 % en argile et une teneur en matie`re organiques de y % par rapport a`  une matie`re contenant 2 % en matie`res organiques;
x la teneur en argile dans la matie`re;
y la teneur en matie`res organiques dans la matie`re;
A, B et C les coefficients qui de´pendent du me´tal et qui sont indique´s dans le tableau ci-apre`s dessous :
 
A B C
Arsenic 14 0,5 0
Cadnium 0,4 0,003 0,05
Chrome 31 0,6 0
Cuivre 14 0,3 0
Mercure 0,5 0,0046 0
Plomb 33 0,3 2,3
Nickel 6,5 0,2 0,3
Zinc 46 1,1 2,3
L’expression ne peut eˆtre applique´e que pour les conditions suivantes :
  • la teneur mesure´e en argile se situe entre 1 et 50 %
  • la teneur mesure´e en matie`re organiques se situe entre 1 et 20 %
Si la teneur mesure´e en argile est infe´rieure a`  1 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %. Si la teneur est supe´rieure a`  50 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e en argile de 50 %.
Si la teneur mesure´e en matie`res organiques est infe´rieure a`  1, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %.
Si la teneur est supe´rieure a`  50 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e en matie`res organiques de 50 %.
  1. Le chrome est normalise´ sur la base de chrome trivalent. S’il y a des indications que le chrome est pre´sent dans la matie`re sous forme de chrome hexavalent, les chiffres pre´sente´s ne peuvent eˆtre utilise´s et une e´valuation se´pare´e du risque doit eˆtre effectue´e.
 
  1. Afin  de  pouvoir  tenir  compte  des  caracte´ristiques  de  la  matie`re,  lors  de  la  comparaison,  des  concentrations mesure´es en compose´s organiques et en hydrocarbures haloge´ne´s, les caracte´ristiques d’assainissement a` atteindre sont converties en fonction de la teneur mesure´e en matie`res organiques et ce sur base de l’expression suivante :
S (y) = S (2) *y / 2 ou`
S : le seuil fixe´  pour une matie`re contenant une teneur en matie`res organiques de y % par rapport a`  une matie`re contenant 2 % en matie`res organiques. Si la teneur mesure´e en matie`res organiques est infe´rieure a`  1 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %. Si la teneur en matie`res organiques est supe´rieure a`  20 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 20 %.
  1. Pour les isome`tres du dichlorobenze`ne, la condition supple´mentaire suivante doit eˆtre satisfaite :

1,2- Dichlorobenzène + 1,3- Dichlorobenzène < 1
 

ou`

seuil à atteindre (1,2)

seuil à atteindre (1,3)
 

le  1,2-  Dichlorobenze`ne  et  le  1,3-  Dichlorobenze`ne  doivent  eˆtre  lus  comme  la  concentration  mesure´e  en  1,2- Dichlorobenze`ne et la concentration mesure´e en 1,3- Dichlorobenze`ne. Le seuil a` atteindre (1,2) et (1,3) doivent eˆtre lus comme le seuil d’assainissement a`  atteindre pour ces e´le´ments.
 
  1. Les  seuils  fixe´s  pour  le  trichlorobenze`ne  et  le  te´trachlorobenze`ne  s’appliquent  toujours  pour  la  somme  des isome`tres.
  1. Caracte´ristiques auxquelles doivent re´pondre les terres de´contamine´es

Les valeurs d’assainissement a`  atteindre s’appliquent a`  une matie`re standard ayant une teneur en argile de 10 % (sur les composants mine´raux) et une teneur en matie`res organiques de 2 % (sur la matie`res se`che) analyse´es par un laboratoire agre´e´  selon une proce´dure qui sera communique´e a`  l’Office.
 
Parame`tres Seuil limite (mg/kg de matie`re se`che)
1.   Me´taux (1)
Arsenic (As) 100,0
Cadnium (Cd) 8,0
Chrome (Cr) (2) 230,0
Cuivre (Cu) 210,0
Cobalt (Co) 100,0
Mercure (Hg) 15,0
Plomb (Pb) 1 150,0
Nickel (Ni) 150,0
Zinc (Zn) 680,0
2. Hydrocarbure monocycliques aromatiques
Benze`ne 1,0
Ethylbenze`ne 35,0
Styre`ne 6,0
Tolue`ne 100,0
Xyle`ne 55,0
3. Hydrocarbure polycycliques aromatiques (3)
Benzo (a) anthrace`ne 125,0
Benzo (a) pyre`ne 1,0
Benzo (ghi) pe´ryle`ne 18,0
Benzo (b) fluoroanthe`ne 18,0
Benso (k) fluoroanthe`ne 18,0
Chryse`ne 1,0
Phe´nantre`ne 65,0
Fluoranthe`ne 65,0
Inde´no (1,2,3cd) pyre`ne 18,0
Naphtale`ne 90,0
 
 
Parame`tres Seuil limite (mg/kg de matie`re se`che)
Anthrace`ne 18,0
5. Autres substances organiques (3)
Huiles mine´rales 750,0
6.   Autres parame`tres (4)





 
  1. La concentration s’applique au me´tal et a`  ses compose´s exprime´s comme me´tal. Pour certains me´taux, le seuil limite´ est de´termine´ en fonction des teneurs mesure´es en argile et en mate´riaux organiques selon l’expression suivante :
M (x,y) = M (10,2) * ( (A + B*x + C*y) / (A + B*10 + C*2) )
ou`
M : est le seuil limite pour une teneur en argile de x % par rapport a`  une matie`re contenant 10 % en argile et une teneur en matie`res organiques de y % par rapport a`  une matie`re contenant 2 % en matie`res organiques;
x la teneur en argile dans la matie`re;
y la teneur en matie`res organiques dans la matie`re;
A, B et C les coefficients qui de´pendent du me´tal et qui sont indique´s dans le tableau ci-dessous :
 
A B C
Arsenic 14 0,5 0
Cadnium 0,4 0,003 0,05
Chrome 31 0,6 0
Cuivre 14 0,3 0
Mercure 0,5 0,0046 0
Plomb 33 0,3 2,3
Nickel 6,5 0,2 0,3
Zinc 46 1,1 2,3

L’expression ne peut eˆtre applique´e que pour les conditions suivantes :
  • la teneur mesure´e en argile se situe entre 1 et 50 %,
  • la teneur mesure´e en matie`res organiques se situe entre 1 et 20 %.
Si la teneur mesure´e en argile est infe´rieure a`  1 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %. Si la teneur est supe´rieure a`  50 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e en argile de 50 %.
Si la teneur mesure´e en matie`res organiques est infe´rieure a`  1 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %. Si la teneur est supe´rieure a`  50 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e en matie`res organiques de 50 %.
  1. Le chrome est normalise´ sur la base de chrome trivalent. S’il y a des indications que le chrome est pre´sent dans la matie`re sous forme de chrome hexavalent, les chiffres pre´sente´s ne peuvent eˆtre utilise´s et une e´valuation se´pare´e du risque doit eˆtre effectue´e.
  2. Afin  de  pouvoir  tenir  compte  de  caracte´ristiques  de  la  matie`re,  lors  de  la  comparaison  des  concentrations mesure´es en hydrocarbures, les caracte´ristiques d’assainissement a`  atteindre sont converties en fonction de la teneur mesure´e en matie`res organiques et ce sur base de l’expression suivante :
S (y) = S (2) *y / 2 ou`
S : le seuil d’assainissement a` atteindre pour une matie`re contenant une teneur en matie`res organiques de y % par rapport a` une matie`re contenant2% en matie`res organiques. Si la teneur mesure´e en matie`res organiques est infe´rieure a`  1 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %. Si la teneur en matie`res organiques est supe´rieure a`  20 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 20 %.
  1. La de´termination d’e´le´ments ou compose´s inorganiques ou organiques ne figurant pas dans la liste pourra eˆtre demande´e par l’Office tant lors de l’instruction de la demande de certification que pour l’examen de lots de matie`res pour lesquelles la de´contamination porte sur des substances ne figurant pas dans la liste.
 
  1. Test de conformite´  des maˆchefers traite´s et de´rive´s de maˆchefers traite´s me´lange´s a`  un liant hydraulique
    1. Test de lixiviation;
Le test de lixiviation est re´alise´ en respectant la norme hollandaise NEN 7343 de février 1995 pour un rapport L / S de 10.
 
Parame`tres Seuil limite Unite´s Me´thode analytique
Me´taux
Sb Al
As (tot) Cd
Co
Cr (tot) Cr (VI)
Cu Hg Pb Mo Ni Ti Zn

0,3
2 000
0,8
0,03
0,25
0,5
0,05
5,0
0,02
2,2
1,8
1,8
2,4
4,0

mg / kg M.S. (1) mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / L.
mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S.

DIN3806-22 (1998) me´thode ICP ou SAA DIN3806-22 (1998) me´thode ICP ou SAA ISO659551982°DIN38405-18-85 / DIN3806-22 (88) ISO8288 (1990) DIN38406-10-85 / DIN3806-22 (88)
ISO8288 (1990) DIN34406-24-91 / DIN3806-22 (88)
SO9174 (1990) DIN38406-10-85 / DIN3806-22 (88)
ISO11083 (1994)  / Par calome´trie
ISO8288 (1986) DIN34406-24-91 / DIN3806-22 (88) ISO5666-1 / 3-83DIN38406-12-80 / DIN3806-22 (88) ISO8288 (1986) DIN38406-06-81 / DIN3806-22 (88)
DIN3806-22 (1988) me´thode ICP ou SAA ISO8288 (1996) DIN38406-08-85 / DIN3806-22 (88)
DIN3806-22 (1988) me´thode ICP ou SAA ISO8288 (1996) DIN38406-08-85 / DIN3806-22 (88)
Alcalin K 1 700 mg / kg M.S. DIN3806-22 (1988) me´thode ICP ou SAA
Sels Cl-
CN-
F-
SO 2-
4
6 000
0,2
20,0
4 000
mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. NEN6476 (1981)
ISO6703-1 / 4 (1984 / 85) DIN38405-14-88
ISO10359-1 (1992) DIN38405-19-88
DIN38405-19-1988 ou 20-1991
Autres parame`tres (4)
 
    1. Tests sur la composition de l’e´chantillon brut
 
Parame`tres Seuil limite Unite´s Me´thode analytique
Compose´s organiques (2) Hydrocarbures extractibles (C10 a`  C40) EOX (4)
HAM (btex)
HAP totaux (6 de Borneff)
PCB totaux (28,52,101,118,138,153,180)

1 500
7,0
2,1
4,3
0,2

mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S. mg / kg M.S.

GC / FID GC / MS DIN38414-17-89 EPA602 (1984)
EPA610GC / FID GC / MS HPLC EPA508 GC / CE ou GC / MS
Autres parame`tres (5)
Remarques :
  1. M.S. : Matie`re se`che
  2. a`  n’exe´cuter que si leur pre´sence est mise en e´vidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse couple´e a`  un spectrome`tre de masse (GC-MS).
  3. hydrocarbures haloge´ne´s adsorbables.
  4. hydrocarbures haloge´ne´s extractibles.
  5. la  de´termination  d’e´le´ments  ou  compose´s  spe´ciaux  inorganiques  ou  organiques  pourra  eˆtre  demande´e  par l’Office lors de l’instruction de la demande.
Vu  pour  eˆtre  annexe´  a`  l’arreˆte´  du  Gouvernement  wallon  du  14  juin  2001  favorisant  la  valorisation  de  certains de´chets
Namur, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
 
Annexe III

Test d’assurance qualite´  des de´chets ne´cessitant la de´livranced’un certificat d’utilisation

      1. Maˆchefers traite´s et de´rive´s de maˆchefers traite´s me´lange´s a`  un liant hydraulique
        1. Test de lixiviation
Le test est re´alise´ selon la norme DIN 38414 - S4 (une lixiviation de 24H00) pour les parame`tres indique´s ci-dessous et doit eˆtre effectue´  par un laboratoire agre´e´ :
 
Parame`tres Seuil limite Unite´s Me´thode analytique
Ph 7-12 ISO-DIS 10 523 DIN 38404 - 05 - 84
Conductivite´ 6000 S / cm DIN 38404-C8-09-84
Me´taux
Sb 0,2 mg / L DIN3806-22 (1998) me´thode ICP ou SAA
Al 2 000 mg / L DIN3806-22 (1998) me´thode ICP ou SAA
As (Tot) 0,1 mg / L Par colorime´trie
Cd 0,1 (*) mg / L ISO8288 (1990) DIN38406-10-85 / DIN3806-22 (88)
Co 0,1 mg / L ISO8288 (1990) DIN34406-24-91 / DIN3806-22 (88)
Cr (VI) 0,1 (*) mg / L ISO11083 (1994)  / Par colorime´trie
Cu 2,0 (*) mg / L ISO8288 (1986) DIN34406-24-91 / DIN3806-22 (88)
Hg 0,02 (*) mg / L ISO5666-1 / 3-83DIN38406-12-80 / DIN3806-22 (88)
Pb 0,2 (*) mg / L ISO8288 (1986) DIN38406-06-81 / DIN3806-22 (88)
Mo 0,15 mg / L DIN3806-22 (1988) me´thode ICP ou SAA
Ni 0,2 (*) mg / L ISO8288 (1996) DIN38406-08-85 / DIN3806-22 (88)
Ti 2,0 mg / L DIN3806-22 (1988) me´thode ICP ou SAA
Zn 0,9 (*) mg / L ISO8288 (1996) me´thode ICP ou SAA
Azote´s
NO22- 3,0 mg / L NEN6653 (1992)
NH4+ 50,0 mg / L NEN6646 (1990)
Sels
Cl- 500,0 mg / L NEN6476 (1981)
CN- 0,46 mg / kg M.S. (1) ISO6703-1 / 4 (1984 / 85) DIN38405-14-88
F- 5,0 mg / L ISO10359-1 (1992) DIN38405-19-88
SO42- 1 000,0 mg / L DIN38405-19-1988 ou 20-1991
Autres parame`tres (4)

(*) la somme de la concentration de ces me´taux doit eˆtre infe´rieure a`  5 mg / L
        1. Test sur la composition de l’e´chantillon brut
 
Parame`tres Seuil limite Unite´s Me´thode analytique
Compose´s organiques (2)
Hydrocarbures extractibles (C 10 a` C 40) 1 500 mg / kg M.S. GC / FID GC / MS
EOX (3) 7 mg / kg M.S. DIN38414-17-89
Autres parame`tres (4)
Remarques :
  1. M.S. : matie`re se`che.
  2. a`  n’exe´cuter que si leur pre´sence est mise en e´vidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse a`  un spectrome`tre de masse (GC-MS).
  3. hydrocarbures haloge´ne´s extractibles.
  4. la  de´termination  d’e´le´ments  ou  compose´s  spe´ciaux  inorganiques  ou  organiques  pourra  eˆtre  demande´e  par l’Office lors de l’instruction de la demande.
Vu  pour  eˆtre  annexe´  a`  l’arreˆte´  du  Gouvernement  wallon  du  14  juin  2001  favorisant  la  valorisation  de  certains de´chets.
Namur, le 14 juin 2001
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
 
Annexe IV
 

Formulaire de demande d’obtention d’un certificat d’utilisation

 
A renvoyer a`  l’adresse suivante :


Office wallon des De´chets Avenue Prince de Lie`ge 15 5100 JAMBES
Te´l. : 081-33 65 58
Fax. : 081-33 65 33
 
 
Cadre re´serve´  a`  l’administration
Dossier n° .......................................................................................................................................................................................
Remarques :
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
Zone de Texte: Cadre re´serve´  a`  l’administration
Dossier n° .......................................................................................................................................................................................
Remarques :
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
 
  1. Identite´  du demandeur 1°) personne physique
Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance :  .......................................................................... le  ..........................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................    Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................    Te´l. mobile :  ...........................................................................
Zone de Texte: Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance :  .......................................................................... le  ..........................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................	N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................	Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................	Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................	Te´l. mobile :  ...........................................................................

2°) Socie´te´
De´nomination :  ..............................................................................................................................................................................
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................    Fax bureau :  ...........................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................    Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................    Te´l. mobile :  ...........................................................................
Zone de Texte: De´nomination :  ..............................................................................................................................................................................
Rue : ........................................................................................	N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................	Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................	Fax bureau :  ...........................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................	N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................	Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................	Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................	Te´l. mobile :  ...........................................................................


 
  1. Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
    Date et lieu de naissance :  .......................................................................... le  ..........................................................................
    Adresse :
    Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
    Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
    Te´l. bureau :  ...........................................................................    Fax bureau :  ...........................................................................
    Te´l. prive´ :  ..............................................................................    Te´l. mobile :  ...........................................................................
    Zone de Texte: Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance :  .......................................................................... le  ..........................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................	N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................	Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................	Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................	Te´l. mobile :  ...........................................................................

    Identite´  du producteur 1°) personne physique
 
De´nomination :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse du sie`ge social
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................
Code postal :  ................................ Commune : ................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................
Adresse du sie`ge d’exploitation
Rue : ......................................................................................................
Code postal : ........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
N° : ............................................... Bte : ...............................................
Fax bureau : .........................................................................................
Te´l. mobile :  .........................................................................................

N° :  ............................................... Bte : ...............................................
Commune : ..........................................................................................
Fax bureau : .........................................................................................
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................          Te´l. mobile :  .........................................................................................

2°) Socie´te´
 
Accord du producteur (1) :
Nom du responsable : ...............................................................................................................................................................................................
date :
signature :
(1) A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur.
Zone de Texte: Accord du producteur (1) :
Nom du responsable : ...............................................................................................................................................................................................
date :
signature :
(1) A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur.
  1. Caracte´risation
Type (s) d’utilisation :
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................... Quantite´  annuelle produite (en tonnes) * : ...............................................................................................................................
*mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3 en tonnes utilise´
Zone de Texte: Type (s) d’utilisation :
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................... Quantite´  annuelle produite (en tonnes) * : ...............................................................................................................................
*mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3 en tonnes utilise´

1°) Identification du de´chet
 
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. :  .........................................................................................    Fax : .........................................................................................
Responsable du laboratoire
Nom : ...............................................................................................................................................................................................
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. :  .........................................................................................    Fax : .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................    Te´l. mobile :  ...........................................................................
Zone de Texte: Rue : ........................................................................................	N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................	Commune :  ............................................................................
Te´l. :  .........................................................................................	Fax : .........................................................................................
Responsable du laboratoire
Nom : ...............................................................................................................................................................................................
Rue : ........................................................................................	N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................	Commune :  ............................................................................
Te´l. :  .........................................................................................	Fax : .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................	Te´l. mobile :  ...........................................................................

2°) Coordonne´es du laboratoire agre´e´
Le rapport d’analyse est joint a`  la pre´sente demande.
Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :
Vu pour eˆtre annexe´ a` l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets. Namur, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
 
Annexe V

Formulaire de demande d’enregistrement et d’enregistrement


Office wallon des De´chets Avenue Prince de Lie`ge 15 5100 JAMBES
Te´l. : 081-33 65 58
Cadre re´serve´  a`  l’administration
Dossier n° ....................................................................................................................................................................................................................
Remarques :
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
Zone de Texte: Cadre re´serve´  a`  l’administration
Dossier n° ....................................................................................................................................................................................................................
Remarques :
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................

Fax. : 081-33 65 33
 
  1. Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
    Date et lieu de naissance :  ......................................................................................... le .........................................................................................
    Adresse :
    Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
    Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
    Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
    Te´l. prive´ :  ............................................................................................          Te´l. mobile :  .........................................................................................
    Zone de Texte: Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance :  ......................................................................................... le .........................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................	N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................	Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................	Fax bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................	Te´l. mobile :  .........................................................................................

    Identite´  du demandeur 1°) personne physique
 
De´nomination :  ...........................................................................................................................................................................................................
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................          Te´l. mobile :  .........................................................................................
Zone de Texte: De´nomination :  ...........................................................................................................................................................................................................
Rue : ......................................................................................................	N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................	Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................	Fax bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................	N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................	Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................	Fax bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................	Te´l. mobile :  .........................................................................................

2°) Socie´te´
Joindre en annexe les documents permettant de ve´rifier que le demandeur re´pond aux conditions fixe´es a`  l’article 4,
§ 1er, de l’arreˆte´  du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets.
  1. Code et nature des de´chets
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    Zone de Texte: Code et nature des de´chets
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................

    Identification des de´chets
 
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................ Quantite´  annuelle estime´e a`  la valorisation (en tonnes) * :  ...............................................................................................................................
*mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3  en tonnes utilise´
Zone de Texte: ........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................ Quantite´  annuelle estime´e a`  la valorisation (en tonnes) * :  ...............................................................................................................................
*mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3  en tonnes utilise´

Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :
De´cision sur la demande
Vu la demande introduite le
Vu que la demande a e´te´  de´clare´e comple`te et recevable le
Vu que les conditions suivantes ne sont pas rencontre´es par le demandeur :
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Vu que les conditions requises en vertu de l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets sont / ne sont pas rencontre´es par le demandeur (biffer la mention inutile);
L’enregistrement est / n’est pas de´livre´  a`  dater du ........................................................................................................................................... (biffer la mention inutile).
En annexe : conditions e´ventuelles de transport, de collecte ou d’utilisation Oui / non
L’agent traitant,                                              Le fonctionnaire dirigeant                                                              Cachet de l’Office Date                                                              N° enreg.
Vu pour eˆtre annexe´ a` l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets. Namur, le 14 juin 2001.

Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
 
Annexe VI

Formulaire de demande d’enregistrement pour la valorisation de de´chets non repris a`  l’annexe I de l’arreˆte´  du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets

A renvoyer a`  l’adresse suivante :
Office wallon des De´chets Avenue Prince de Lie`ge 15 5100 JAMBES
Te´l. : 081-33 65 58
Cadre re´serve´  a`  l’administration
Dossier n° ....................................................................................................................................................................................................................
Remarques :
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
Zone de Texte: Cadre re´serve´  a`  l’administration
Dossier n° ....................................................................................................................................................................................................................
Remarques :
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................

Fax. : 081-33 65 33
 
  1. Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
    Date et lieu de naissance :  ......................................................................................... le .........................................................................................
    Adresse :
    Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
    Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
    Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
    Te´l. prive´ :  ............................................................................................          Te´l. mobile :  .........................................................................................
    Zone de Texte: Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance :  ......................................................................................... le .........................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................	N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................	Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................	Fax bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................	Te´l. mobile :  .........................................................................................

    Identite´  du demandeur 1°) personne physique
 
De´nomination :  ...........................................................................................................................................................................................................
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................          Te´l. mobile :  .........................................................................................
Zone de Texte: De´nomination :  ...........................................................................................................................................................................................................
Rue : ......................................................................................................	N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................	Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................	Fax bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................	N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................	Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................	Fax bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................	Te´l. mobile :  .........................................................................................

2°) Socie´te´
Joindre en annexe les documents permettant de ve´rifier que le demandeur re´pond aux conditions fixe´es a`  l’article 4,
§ 1er, de l’arreˆte´  du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets.
  1. Code et nature des de´chets
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    ........................................................................................................................................................................................................................................
    Zone de Texte: Code et nature des de´chets
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................

    Identification des de´chets
 
 
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................ Quantite´  annuelle estime´e a`  la valorisation (en tonnes) * :  ...............................................................................................................................
*mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3  en tonnes utilise´
Zone de Texte: ........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................ Quantite´  annuelle estime´e a`  la valorisation (en tonnes) * :  ...............................................................................................................................
*mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3  en tonnes utilise´
  1. Identite´ du ou des producteurs (si plusieurs producteurs, joindre en annexe les donne´es relatives a`  ces producteurs sous la meˆme forme que ci-dessous)
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................
Code postal : ........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................
le ............................................................................................................
N° : ............................................... Bte : ...............................................
Commune : ..........................................................................................
Fax bureau : .........................................................................................
Te´l. mobile :  .........................................................................................

1°) personne physique

2°) Socie´te´
De´nomination :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse du sie`ge social
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................
Code postal :  ................................ Commune : ................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................
Adresse du sie`ge d’exploitation
Rue : ......................................................................................................
Code postal : ........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
N° : ............................................... Bte : ...............................................
Fax bureau : .........................................................................................
Te´l. mobile :  .........................................................................................

N° :  ............................................... Bte : ...............................................
Commune : ..........................................................................................
Fax bureau : .........................................................................................
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................          Te´l. mobile :  .........................................................................................


 
Accord du producteur (1) :
Nom du responsable : ...............................................................................................................................................................................................
date :
signature :
(1) A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur.
Zone de Texte: Accord du producteur (1) :
Nom du responsable : ...............................................................................................................................................................................................
date :
signature :
(1) A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur.
 
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. :  .......................................................................................................          Fax :  .......................................................................................................
Responsable du laboratoire
Nom : ............................................................................................................................................................................................................................
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. :  .......................................................................................................          Fax :  .......................................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................          Te´l. mobile :  .........................................................................................
Zone de Texte: Rue : ......................................................................................................	N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................	Commune : ..........................................................................................
Te´l. :  .......................................................................................................	Fax :  .......................................................................................................
Responsable du laboratoire
Nom : ............................................................................................................................................................................................................................
Rue : ......................................................................................................	N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................	Commune : ..........................................................................................
Te´l. :  .......................................................................................................	Fax :  .......................................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................	Te´l. mobile :  .........................................................................................

2°) Le cas e´che´ant, coordonne´es du laboratoire agre´e´
Le cas e´che´ant, le rapport d’analyse est joint a`  la pre´sente demande.

Le demandeur joint en annexe du pre´sent formulaire tous les documents permettant de connaˆıtre les circonstances de production, les caracte´ristiques des de´chets et les modes d’utilisation concerne´s.
Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus et fournis en annexe sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :
Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :

Décision sur la demande

Vu la demande introduite le
Vu que la demande a e´te´  de´clare´e comple`te et recevable le Vu les informations fournies par le demandeur;
Vu :

Conside´rant que les conditions requises en vertu de l’arreˆte´  du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets sont / ne sont pas rencontre´es par le demandeur (biffer la mention inutile);
L’enregistrement  est / n’est  pas  de´livre´  a`  dater  du .......................... pour  une  pe´riode  de  dix  ans.  (biffer  la  mention
inutile).
En annexe : conditions de transport, de collecte ou d’utilisation : Oui / non (biffer la mention inutile).
L’agent traitant,                                                   Le fonctionnaire dirigeant                                                              Le Ministre Date                                                              N° enreg.
Vu  pour  eˆtre  annexe´  a`  l’arreˆte´  du  Gouvernement  wallon  du  14  juin  2001  favorisant  la  valorisation  de  certains de´chets.
Namur, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET