• Domaine
    Environnement

  • Thème
    Pollution atmosphérique - Droit interne

22 juin 2006
Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment les articles 1er, alinéa 1er, et 2, 3°;

Vu l’avis du Conseil d’Etat, donné le 31 mai 2006 en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Sur la proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme;

Après en avoir délibéré,

Arrête:

Art. 1er

Les installations et activités émettant des gaz à effet serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto sont énumérées en annexe 1re.

Les gaz à effet de serre spécifiés visés par ce même décret sont énumérés en annexe 2.

Art. 2. 

Le présent arrêté produit ses effets le 2 décembre 2004.

Art. 3. 

Le Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

Annexe 1re

Installations et activités émettant des gaz à effet serre (1)

Activités dans le secteur de l’énergie

Installations de combustion d’une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (2) (sauf déchets dangereux ou municipaux).

Raffineries de pétrole.

Cokeries.

Production et transformation des métaux ferreux

Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.

Installations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure (2).

Industrie minérale

Installations destinées à la production de ciment clinker dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d’autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour (2).

Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour (2).

Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m³ et une densité d’enfournement de plus de 300 kg/m³ (2).

Autres activités

Installations industrielles destinées à la fabrication de:

a) pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses;

b) papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour (2).

___________________
1. Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées.

2. Les valeurs seuils se rapportent à des capacités de production ou à des rendements. Si un même exploitant met en oeuvre plusieurs activités relevant de la même rubrique dans une même installation ou sur un même site, les capacités de ces activités s'additionnent.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

Annexe 2

GAZ A EFFET DE SERRE SPECIFIES

Dioxyde de carbone (CO2)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN