• Domaine
    Fonction publique

  • Thèmes
    Code de la fonction publique wallonne
    Dispositions générales relatives aux organismes d’intérêt public

18 décembre 2003
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne
Cet arrêté a été modifié par:
– l’AGW du 18 décembre 2003;
– l’AGW du 8 janvier 2004;
– l’AGW du 1er avril 2004;
– l’AGW du 27 mai 2004 (1er document);
– l’AGW du 27 mai 2004 (2e document);
– l’AGW du 15 avril 2005;
– l’AGW du 7 juillet 2005;
– l’AGW du 23 février 2006;
– l’AGW du 31 août 2006 (1er document);
– l’AGW du 31 août 2006 (2e document);
– l’AGW du 15 février 2007;
– l’AGW du 22 mars 2007;
– l’AGW du 3 mai 2007;
– l’AGW du 13 septembre 2007;
– l’AGW du 28 février 2008;
– l’AGW du 21 mars 2008;
– l’AGW du 30 avril 2008;
– l’AGW du 27 mars 2009;
– l’AGW du 22 avril 2010;
– l’AGW du 15 juillet 2010;
– l’AGW du 2 septembre 2010;
– l’AGW du 23 décembre 2010;
– l’AGW du 26 mai 2011;
– l’AGW du 12 janvier 2012;
– l’AGW du 19 janvier 2012;
– l’AGW du 20 septembre 2012;
– l’AGW du 18 octobre 2012;
– l’AGW du 8 novembre 2012;
– l’AGW du 15 novembre 2012;
– l’AGW du 31 janvier 2013 (1er document);
– l’AGW du 31 janvier 2013 (2e document);
– l’AGW du 16 mai 2013;
– l’AGW du 24 octobre 2013;
– l’AGW du 23 janvier 2014;
– l’AGW du 6 février 2014;
- l’accord de coopération du 13 février 2014;
– l’AGW du 20 mars 2014;
- l’AGW du 24 avril 2014 (1er document);
- l’AGW du 24 avril 2014 (2e document);
- l’AGW du 30 avril 2014;
- l’AGW du 15 mai 2014 (1er document);
- l’AGW du 15 mai 2014 (2e document);
- l’AGW du 15 mai 2014 (3e document);
- l’AGW du 26 juin 2014;
- l’AGW du 27 novembre 2014;
- l’AGW du 11 décembre 2014;
- l’AGW du 26 février 2015;
- l’AGW du 7 mai 2015;
- l’AGW du 14 avril 2016;
- l’AGW du 21 avril 2016;
- l’AGW du 21 juillet 2016 (1er document);
- l’AGW du 21 juillet 2016 (2nd document);
- l’AGW du 27 octobre 2016;
- l’AGW du 22 décembre 2016;
- l’AGW du 24 mai 2017;
- l’AGW du 15 juin 2017 (1er document);
- l’AGW du 15 juin 2017 (2nd document);
- l’AGW du 24 mai 2018;
- l’AGW du 11 octobre 2018.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 a renuméroté le dispositif de cet arrêté.

Consolidation officieuse

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l’article 87, §2 et §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l’article 39, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et par la loi du 29 décembre 1990, l’article 39bis et 43, modifiés par la loi du 3 avril 1995;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l’article 2;

Vu la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public;

Vu l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations;

Vu l’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l’octroi d’allocations relatives à des travaux spécifiques, notamment l’article 4, 3°;

Vu l’avis de l’Inspection des Finances donné le 10 mars 2003;

Vu l’accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2003;

Vu l’accord du Ministre de la Fonction publique donné le 8 janvier 2003;

Vu l’accord du Ministre des Pensions donné le 16 avril 2003;

Vu le protocole n° 139/4 du Comité commun à l’ensemble des services publics, établi le 2 décembre 2003;

Vu les protocoles n° 365, 366, 368, 369 et 371 du Comité de secteur XVI, établis le 20 décembre 2002;

Vu la délibération du Gouvernement wallon, le 9 janvier 2003 sur la demande d’avis à donner par le Conseil d’Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l’avis du Conseil d’Etat n° 35.184/2 donné le 23 juin 2003 en application de l’article 84, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête:

Livre premier

. — STATUT DES AGENTS DE LA REGION

Titre premier

. — De la qualité d’agent, des droits et des devoirs

Art. 1er

La qualité d’agent régional est reconnue à tout agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du Gouvernement wallon ou dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, ci-après dénommés organismes.

Art. 2. 

§1er. Les agents remplissent leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.

Ils sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les procédures et directives de l’autorité dont ils relèvent.

Ils respectent les instruments de travail qui sont mis à leur disposition, les utilisent à des fins professionnelles et selon les règles fixées par l’autorité dont ils dépendent.

Dans leur travail quotidien, ils tiennent compte de la charte de bonne conduite administrative figurant à l’annexe I du présent arrêté.

§2. Les agents traitent les usagers de leur service avec compréhension et sans aucune discrimination. Ils garantissent aux usagers l’égalité de traitement sans distinction fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

§3. Les agents évitent, en dehors de l’exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans leur service.

§4. Les agents ne peuvent solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais à raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

§5. Les agents traitent leurs dossiers et formulent les avis destinés à leurs supérieurs hiérarchiques et au Gouvernement indépendamment de toute influence extérieure et n’obéissent à aucun intérêt personnel. Les agents s’abstiennent de participer à la prise d’une décision dans les dossiers où ils ont des intérêts personnels.

§6. Les agents se tiennent au courant d’une façon permanente de l’évolution des techniques, réglementations et recherches dans les matières dont ils sont professionnellement chargés.

Art. 3. 

§1er. Les agents jouissent de la liberté d’expression à l’égard des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

§2. Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l’ordre public, aux intérêts financiers de l’autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment au droit au respect de la vie privée; cette interdiction vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu’une décision finale n’a pas été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu’ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l’organisme dans lequel l’agent est occupé.

Les dispositions de l’alinéa 1er s’appliquent également aux agents qui ont cessé leurs fonctions.

§3. Les agents ont droit à l’information pour tous les aspects utiles à l’exercice de leurs tâches.

§4. Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel et d’en obtenir une copie gratuite.

§5. La participation de l’agent à une cessation concertée du travail ne peut entraîner pour cet agent que la privation de son traitement, pour la période de cessation.

§6. Les agents ont droit à la formation utile à leur travail. Il est pourvu à cette formation conformément aux Titres V et VI du présent livre.

§7. Les agents ont le droit d’être traités avec dignité tant par les supérieurs hiérarchiques que par les subordonnés.

Titre II

. — Dispositions générales

Art. 4. 

Le grade est le titre qui situe l’agent dans la hiérarchie et l’habilite à occuper un des emplois du cadre du personnel qui correspondent à ce grade.

Les grades sont répartis en rangs et les rangs en niveaux.

Art. 5. 

Le rang détermine l’importance relative d’un grade dans son niveau.

(Les rangs sont répartis entre les niveaux comme suit:

1° au niveau A, six rangs désignés par la lettre A;

2° au niveau B, trois rangs désignés par la lettre B;

3° au niveau C, trois rangs désignés par la lettre C;

4° au niveau D, (trois – AGW du 22 décembre 2016, art. 1er) rangs désignés par la lettre D. – AGW du 27 mars 2009, art. 1er)

Art. 6. 

Les grades sont répartis entre les rangs comme suit:

1° au rang A1, le grade de secrétaire général;

2° (au rang A2, le grade de directeur général;

(3° au rang A3, les grades d’inspecteur général et d’inspecteur général-expert – AGW du 20 septembre 2012, art. 2);

(4° au rang A4, les grades de directeur, de conseiller et de receveur fiscal; – AGW du 24 mai 2017, art. 1er, a)) – AGW du 27 mars 2009, art. 2, 1°);

5° au rang A5, le grade de premier attaché;

(6° au rang A6, le grade (de commiassaire de comité d’acquisition – AGW du 24 mai 2017, art. 1er, b)) d'attaché qualifié et d'attaché – AGW du 15 mai 2014, art. 1er);

7° au rang B1, le grade de premier gradué;

(8° au rang B2, les grades de gradué principal qualifié et de gradué principal – AGW du 15 mai 2014, art. 1er);

(9° au rang B3, les grades de gradué qualifié et de gradué – AGW du 15 mai 2014, art. 1er);

10° au rang C1, le grade de premier assistant;

11° au rang C2, le grade d'assistant principal;

12° au rang C3, le grade d'assistant;

13° au rang D1, le grade de premier adjoint;

14° au rang D2, le grade d'adjoint principal;

15° (au rang D3, le grade d’adjoint ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 2, a)) – AGW du 13 septembre 2007, art. 2, 1°);

16° ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 2, b))

17° (... – AGW du 13 septembre 2007, art. 2, 3°)

18° (... – AGW du 13 septembre 2007, art. 2, 3°)

(Art. 6bis. 

a) au sens de l’article 6, 4°, il y a lieu d’entendre par receveur fiscal le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne tel que visé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

b) au sens de l’article 6, 6°, il y a lieu d’entendre par commissaire de comité d’acquisition l’agent du Service public de Wallonie habilité à authentifier les actes des personnes morales visés à l’article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980. – AGW du 24 mai 2017, art. 2)

Art. 7. 

(Sont fonctionnaires généraux les agents des rangs A1, A2 et A3. – AGW du 31 août 2006, art. 1er)

(Sont fonctionnaires généraux dirigeants les mandataires des rangs A1 et A2. – AGW du 27 mars 2009, art. 3)

Art. 8. 

(Les grades de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant et de premier adjoint sont des grades d’encadrement – AGW du 27 mars 2009, art. 4).

Art. 9. 

Peuvent seuls être conférés par recrutement les emplois (de commissaire de comité d’acquisition, – AGW du 24 mai 2017, art. 3) (d’attaché qualifié, – AGW du 15 mai 2014, art. 2) d’attaché, (de gradué qualifié, – AGW du 15 mai 2014, art. 2) de gradué, d’assistant ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 3) et (d’adjoint – AGW du 13 septembre 2007, art. 4).

Art. 10. 

(§1er. Sous l’autorité du Ministre-Président et du Gouvernement, le secrétaire général dirige et coordonne, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II, le Service public de Wallonie. Il en assure l’unité de gestion.

Dans les compétences qui relèvent du secrétaire général, celui-ci, à la tête du Service public de Wallonie, dispose d’une autorité sur l’ensemble des membres du Service public de Wallonie.

Il a autorité sur les services généraux composant le Secrétariat général et en assure la coordination.

Pour les compétences qui relèvent des Directions générales, il dispose d’un pouvoir d’injonction positive pour toute politique contenue dans la déclaration de politique régionale ou décidée par le Gouvernement.

Un rapport sur la mise en œuvre de la déclaration de politique régionale pour l’année écoulée est établi par le secrétaire général, qui veille à son exécution avec les directeurs généraux – AGW du 31 janvier 2013, art. 1er, 1°).

§2. Chaque Direction générale est dirigée (et coordonnée – – AGW du 31 janvier 2013, art. 1er, 2°) par un directeur général, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II.

(§3. Chaque département est dirigé par un inspecteur général ou un inspecteur général-expert.

Le cadre organique du Service public de Wallonie prévoit, pour chaque département, soit un emploi d’inspecteur général, soit un emploi d’inspecteur général-expert. Les départements qui se caractérisent par le caractère peu opérationnel de leurs missions, par le nombre peu élevé de membres du personnel qui y sont affectés et par la faible importance de leur budget, sont placés sous l’autorité d’un inspecteur général-expert – AGW du 20 septembre 2012, art. 3).

Ce §3 a été modifié à l’identique par l’art. 8 de l’AGW du 6 février 2014. Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.

§4. Chaque direction est dirigée par un directeur.

§5. Le secrétaire général exerce les attributions du directeur général à l’égard du personnel des services que l’organigramme du (Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 5, 2°) attribue au Secrétariat général.

§6. Le Gouvernement fixe pour chacune de ses attributions figurant au présent arrêté les délégations de pouvoirs qu'il accorde aux agents des rangs A1 et A2. Il énumère celles de ces délégations que les agents des rangs A1 et A2 peuvent subdéléguer.

Art. 11. 

(§1er. Le cadre organique des services administratifs comporte, d’une part, les intitulés des Directions générales, des Départements et des Directions et, d’autre part, les emplois liés aux grades de secrétaire général, de directeur général, d’inspecteur général, de directeur, ainsi que ceux liés aux grades d’encadrement.

Par service, il faut entendre une direction ou une entité non constituée en direction dans les services extérieurs.

Le Gouvernement arrête le cadre organique. – Arrêté du 15 mai 2014, art. 1er, 1°)

(§2. L’organigramme regroupe l’ensemble des emplois occupés, déclarés vacants et inoccupés dans les services continus.

Il les répartit entre les départements, directions et autres services.

L’organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.

L’organigramme identifie les emplois des services continus. Un emploi en service continu est un emploi d’un service qui remplit au moins un des critères suivants:

1° fonctionne 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h;

2° ne peut être interrompu sans préjudice grave pour l’ordre public et la sécurité;

3° répond aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l’administration. – Arrêté du 15 mai 2014, art. 1er, 2°)

(§2bis. Le plan de personnel est un instrument qui permet au secrétaire général et aux directeurs généraux de planifier, pour l’année n+1 et n+2 (étant entendu que l’année en cours correspond à « n », les besoins de personnel de leurs services, hors services continus, aux rangs de recrutement et de promotion visés aux articles 49, §2 et 56, §2, chacun pour ce qui le concerne.

Les membres du Gouvernement examinent la proposition d’organigramme et de plan de personnel du Comité de direction visé à l’article 163.

Conjointement à l’élaboration du budget initial des dépenses de chaque année, le Gouvernement, arrête l’organigramme et vise le plan de personnel concerté avec les organisations syndicales représentatives.

Le comité de direction peut modifier la répartition des emplois entre les départements, directions et autres services. Il peut également modifier le métier et la résidence administrative des emplois.

Le Gouvernement fixe une enveloppe budgétaire, pour le secrétariat général et par direction générale, permettant du recrutement et des promotions visés aux articles 49, §2, et 56, §2.

Dans les organismes, l’organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l’organisme ne dispose pas d’organe de gestion fixe une enveloppe budgétaire permettant le recrutement et les promotions précitées. – Arrêté du 15 mai 2014, art. 1er, 3°)

§3. (Par métier, il faut entendre un ensemble de compétences et de capacités requises pour exercer certaines catégories de fonctions – AGW du 27 mars 2009, art. 6, 3°).

§4. (Aux grades de conseiller, de premier attaché(, d’attaché qualifié – AGW du 15 mai 2014, art. 3) et d’attaché et aux niveaux B et C – AGW du 27 mars 2009, art. 6, 4°, a)), l’appartenance à un métier tel que visé à l’annexe II au présent arrêté, suppose soit la détention (d’un ou plusieurs diplômes, certificats d’études ou autres titres, admis par l’annexe III – AGW du 24 avril 2014, art. 1er), soit la promotion par accession au niveau supérieur.

(Au niveau D – AGW du 27 mars 2009, art. 6, 4°, b)), l'appartenance à un métier suppose des connaissances ou capacités particulières, conformément à la liste de l'annexe II.

Art. 12. 

Les modifications (de l’organigramme – AGW du 27 mars 2009, art. 7, 1°) sont communiquées par les directeurs généraux au moins une fois par mois (au (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) et aux ministres fonctionnels concernés – AGW du 27 mars 2009, art. 7, 2°).

Art. 13. 

(Le Gouvernement déclare vacants (annuellement – AGW du 15 mai 2014, art. 2, al. 1) les emplois d’encadrement, de directeur et d’inspecteur général. – AGW du 27 mars 2009, art. 8)

(Les déclarations de vacances des emplois de recrutement et des emplois de promotion visés aux articles 49, §2, et 56, §2, sont réalisées dans les limites de l’enveloppe budgétaire annuelle visée à l’article 11, §2bis, alinéa 2.

Le secrétaire général, sur proposition du comité de direction dont relève l’emploi, déclare vacants les emplois de recrutement et les emplois de promotion correspondant à 2/3 de l’enveloppe budgétaire.

Le Gouvernement, sur proposition du comité stratégique, déclare vacants les emplois de recrutement correspondant au 1/3 restant de l’enveloppe budgétaire.

Le secrétaire général, sur proposition du comité de direction dont relève l’emploi, déclare vacants les emplois de recrutement qui ne font pas partie de l’enveloppe 2/3.

Dans les organismes, l’organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l’organisme ne dispose pas d’organe de gestion déclare vacants les emplois de recrutement et les emplois de promotion correspondant à l’enveloppe budgétaire, sur proposition du comité de direction. – AGW du 15 mai 2014, art. 2, al. 2)

(La procédure d'attribution d'un emploi peut commencer un an avant la date de sa vacance certaine pour un emploi de directeur ou un emploi d'encadrement, deux ans avant la date de sa vacance certaine pour un emploi de recrutement – AGW du 15 avril 2005, art. 1er).

(Art. 13bis. 

Les conditions d’accès à un emploi sont vérifiées préalablement à son attribution – AGW du 27 mars 2009, art. 9).

Art. 14. 

(§1er. Sous réserve du droit de l’autorité de pourvoir l’emploi par réaffectation d’office, par mutation d’office ou par mobilité interne ou externe d’office, il est pourvu à la vacance d’un emploi de directeur successivement par:

(1° mutation, réaffectation, changement de grade ou promotion par avancement de grade d’un agent issu du même cadre et de ses organigrammes;

2° promotion de grade d’un agent issu d’un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe – AGW du 15 mai 2014, art. 4).

(§1/2. Sous réserve du droit de l’autorité de pourvoir l’emploi par réaffectation d’office, par mutation d’office ou par mobilité interne ou externe d’office, il est pourvu à la vacance d’un emploi de conseiller successivement par:

1° mutation, réaffectation, changement de grade ou promotion par avancement de grade;

2° mobilité interne ou externe. – AGW du 15 mai 2014, art. 4)

(§1/3. Sous réserve du droit de l’autorité de pourvoir l’emploi par réaffectation d’office, par mutation d’office ou par mobilité externe d’office, il est pourvu à la vacance d’un emploi de receveur fiscal successivement par:

1° mutation, réaffectation, promotion par avancement de grade;

2° mobilité externe. – AGW du 24 mai 2017, art. 4)

§2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi d'encadrement successivement par:

1° mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade;

2° mobilité interne – AGW du 27 mars 2009, art. 10).

Art. 15. 

(Sous réserve du droit de l’autorité de pourvoir l’emploi par réaffectation d’office, par mutation d’office ou par mobilité interne ou externe d’office, il est pourvu à la vacance d’un emploi de recrutement successivement par:

1° changement de grade;

2° mutation ou mobilité interne;

3° recrutement.

Toutefois, le Comité de direction dont relève l’emploi, peut déroger à l’alinéa 1er. Dans ce cas, il en informe le secrétaire général qui pourvoit à l’emploi successivement par:

1° changement de grade;

2° mutation ou mobilité interne;

3° mobilité externe;

4° recrutement. – AGW du 21 juillet 2016, art. 1er)

(Art. 15bis. 

Sous réserve du droit de l’autorité de pourvoir l’emploi par réaffectation d’office, par mutation d’office ou par mobilité externe d’office, il est pourvu à la vacance d’un emploi de commissaire de comité d’acquisition successivement par:

1° mutation ou réaffectation;

2° recrutement;

3° mobilité externe. – AGW du 24 mai 2017, art. 5)

Art. 16. 

((§1er. La procédure d’appel à candidatures à la mutation se réalise en application de l’article 71.

La procédure d’appel à candidatures à la mobilité interne ou externe se réalise en application des articles 75 et suivants.

La comparaison des titres et mérites pour les procédures visées à l’article 15, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, 2°, doit être clôturée, au plus tard, trois mois après la publication de l’appel à candidatures.

La procédure d’appel à candidatures à la promotion par avancement de grade est fixée conformément au paragraphe 2. – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 1°)

(§2. L’appel à candidature est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.

La procédure d’appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août. – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 2°)

§3. Sous peine de nullité:

(1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l’appel à candidatures; – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 3°)

(2° l’agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l’ordre de ses préférences; – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 4°)

3° la candidature à tout emploi de directeur, (de conseiller, de receveur fiscal, – AGW du 24 mai 2017, art. 6) d’encadrement ou de recrutement est motivée et accompagnée d’un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l’annexe VI.

Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l’emploi et le jour de son attribution. – AGW du 27 mars 2009, art. 12)

Art. 17. 

Chaque année avant le 31 janvier, (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 13) publie un annuaire nominatif des agents citant leur grade, leur diplôme, leur date de naissance, leur classement, leur métier, la réussite de l’épreuve de validation des compétences acquises visé au  Titre VI Chapitre III du présent Livre, en tenant compte de leurs anciennetés administratives établies conformément à l’article 219.

Art. 18. 

La résidence administrative de l’agent est établie au lieu où son service est établi ou en tout autre lieu pourvu qu’il corresponde au lieu de l’exercice habituel de ses activités professionnelles.

Titre III

. — Du recrutement et de la carrière

Chapitre premier

. — Du recrutement

Art. 19. 

Nul ne peut être nommé agent s’il ne remplit les conditions générales d’admissibilité suivantes:

1° être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° satisfaire aux lois sur la milice;

4° justifier de la possession de l’aptitude (physique – AGW du 15 février 2007, art. 1er, 1°) exigée pour la fonction à exercer;

5° être porteur d’un diplôme ou certificat d’études en rapport avec le niveau du grade à conférer selon le tableau figurant à (l’annexe III – AGW du 27 mars 2009, art. 14);

6° remplir les conditions d’accès à l’emploi fixées (par – AGW du 15 février 2007, art. 1er, 2°) la déclaration de vacance de l’emploi;

7° être lauréat (d’une sélection statutaire organisée – AGW du 15 mai 2014, art. 1er) par (le Selor – AGW du 15 février 2007, art. 1er, 3);

8° accomplir avec succès un stage.

(Dans les cas prévus et selon les conditions fixées par l’annexe III, le Gouvernement peut accorder par une décision motivée une dérogation à la condition de diplômes ou de certificats d’études visée à l’alinéa 1er, 5°:

1° aux candidats porteurs d’un diplôme ou certificat d’études d’un niveau inférieur, dans le cas d’une pénurie sur le marché du travail;

2° aux candidats porteurs d’un ou plusieurs certificats de compétences acquises en formation.

L’appel aux candidats fait mention de chaque dérogation – AGW du 24 avril 2014, art. 2).

Art. 20. 

La nomination produit ses effets le jour de l’admission au stage.

Art. 21. 

La qualité d’agent est sanctionnée par le serment prêté dans les termes fixés par l’article 2 du décret du 20 juillet 1831

Chapitre II

. — Du stage

Art. 22. 

Le stage est d’une durée d’un an pour les candidats agents (des niveaux A ou B – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 1°) et d’une durée de six mois pour les candidats agents (des niveaux C ou D – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 1°).

Pour le calcul de la durée du stage, toutes les périodes pendant lesquelles le stagiaire se trouve dans la position d’activité de service sont prises en considération.

Toutefois, à l’exception des périodes de congés annuels, de congés syndicaux, des congés de circonstances, des congés pour cas de force majeure, de congé pour l’exercice d’une fonction dans un cabinet ministériel d’un membre du Gouvernement wallon, les périodes de congés auxquelles le stagiaire (du niveau A ou B – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 2°) a droit suspendent la durée du stage, dès lors que leur durée totale dépasse quarante jours. Pour le stagiaire (du niveau C ou D – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 2°), cette durée totale est ramenée à vingt jours.

Art. 23. 

((Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 16) nomme en qualité de stagiaire le lauréat désigné conformément aux articles 116 à 119 – AGW du 15 février 2007, art. 2).

La nomination en qualité de stagiaire produit ses effets immédiatement. Elle produit toutefois ses effets:

1° à l’expiration de toute période d’indisponibilité du stagiaire, pour autant qu’elle résulte de l’exécution d’obligations légales;

2° à l’expiration d’une période de trois mois au plus demandée par un lauréat pour liquider une activité indépendante à titre principal;

3° à l’expiration de toute période d’indisponibilité du stagiaire résultant d’un cas de force majeure, pour autant qu’elle ne soit pas supérieure à six mois.

(Art. 23bis. 

La Direction des Ressources humaines du Service public de Wallonie est exclusivement compétente à l’égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l’exercice des missions suivantes:

1° assurer l’évaluation et le suivi des stagiaires du Service public de Wallonie et des organismes;

2° encadrer, avec l’assistance de maîtres de stages, les stagiaires dont elle assure l’évaluation et le suivi;

3° désigner, au sein du Service public de Wallonie et des organismes, les maîtres de stages, lesquels assurent la bonne intégration et le suivi des stagiaires – AGW du 18 octobre 2012, art. 3).

Art. 24. 

§1er. Les rapports d’évaluation des stagiaires (des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 1°, a)) sont établis collégialement par l’agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève et par le (directeur des Ressources humaines – AGW du 18 octobre 2012, art. 4, 1°) du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 1°, b)) ou son délégué, qui est désigné parmi les agents (du niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 1°, a)) (de la Direction des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 4, 2°).

§2. Les rapports d’évaluation des stagiaires (des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 2°, a)) sont établis par l’agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève.

L’agent du rang A4 au moins transmet les rapports d’évaluation au (directeur des Ressources humaines – AGW du 18 octobre 2012, art. 4, 1°).

Le (directeur des Ressources humaines – AGW du 18 octobre 2012, art. 4, 1°) ou son délégué, qui est désigné parmi les agents (du niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 2°, b)) (de la Direction des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 4, 2°), peut prêter son concours aux agents chargés de l’évaluation des stagiaires (des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 2°, b)).

§3. Lorsque le stagiaire accomplit son stage au sein d’un cabinet ministériel d’un Membre du Gouvernement wallon, le Ministre ou son délégué établit les rapports d’évaluation visés aux §1er et 2.

Art. 25. 

§1er. Les critères d’évaluation du stagiaire lui sont notifiés au début du stage. Ceux-ci sont des critères d’appréciation des performances et des critères d’appréciation des aptitudes.

Les critères d’appréciation des performances sont les suivants:

– Qualité du travail (qualité et degré d’achèvement du travail - sans considérer le rendement quantitatif), degré de soin, d’exactitude et de précision.

– Quantité du travail (masse effectuée dans un laps de temps déterminé sans considérer la qualité du travail - capacité pour l’apprécié d’effectuer la totalité des tâches de sa fonction).

– Polyvalence (capacité d’effectuer des travaux différents et d’occuper d’autres positions que celles qui sont confiées au stagiaire).

– Disponibilité (réaction de l’intéressé aux contraintes qui résultent des circonstances particulières ou d’un changement dans l’environnement de travail).

– Créativité, initiative (capacité du stagiaire à imaginer et à promouvoir des idées nouvelles comme aptitude à réagir face à des événements imprévus).

– Esprit d’équipe et sociabilité (capacité du stagiaire à travailler en groupe en vue de réaliser un objectif commun et de contribuer au maintien d’un environnement agréable).

– Sens de la solidarité (capacité à aider ses collègues).

§2. Les critères d’appréciation des aptitudes sont les suivants:

– Insertion professionnelle (connaissance du milieu, des institutions et administrations de la région, des objectifs du service).

– Apprentissage du métier (maîtrise des règlements et des techniques du métier, connaissance du contexte, contacts).

– Adéquation à la fonction.

– Aptitude à évoluer.

§3. Les rapports d’évaluation sont établis sur un document dont le modèle figure à l’annexe IV.

L’évaluation est réalisée après un entretien avec le stagiaire.

Art. 26. 

Le stagiaire satisfait au stage si la majorité des critères d’évaluation sont positifs.

Art. 27. 

Le premier rapport est transmis avant la fin du troisième mois en ce qui concerne les stagiaires (des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 18) et avant la fin du deuxième mois en ce qui concerne les stagiaires (des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 18).

Le deuxième rapport est transmis avant la fin du neuvième mois en ce qui concerne les stagiaires (des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 18) et avant la fin du quatrième mois en ce qui concerne les stagiaires (des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 18).

Art. 28. 

Lorsqu’il ressort d’un des rapports que le stagiaire ne satisfait pas au stage, (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 19, 1°) peut, dès avant la fin du stage:

1° décider une prolongation du stage, pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage;

2° décider un changement (de Direction générale après avis de la Direction générale qui accueille le stagiaire – AGW du 27 mars 2009, art. 19, 2°);

3° notifier au stagiaire son licenciement.

En cas de prolongation du stage, un rapport est transmis au plus tard un mois avant la fin du stage.

Le changement (de Direction générale – AGW du 27 mars 2009, art. 19, 3°) entraîne de plein droit la prolongation du stage pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage.

Art. 29. 

§1er. (La commission des stages est composée:

1° du (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) ou de son délégué du rang A3 au moins;

2° du directeur général de la Direction générale dont dépend le stagiaire, ou de son délégué du rang A3 au moins;

3° de l’inspecteur général des Ressources humaines.

La commission est présidée par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) ou par son délégué du rang A3 au moins.

Par dérogation aux alinéas 1er et 2, si le supérieur hiérarchique direct du stagiaire est le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) ou l’inspecteur général des Ressources humaines, il est remplacé par l’inspecteur général des Affaires générales – AGW du 27 mars 2009, art. 20, 1°).

Le (directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 5) et l’agent de rang A4 au moins visé à l’article 24, §1er et 2 assistent à la séance avec voix consultative.

§2. (La commission peut être saisie par le (directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 5) ou le stagiaire dès qu’un des deux rapports fait apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage. La commission est saisie par le (directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 5) si les deux rapports ou le rapport relatif à la prolongation du stage font apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage – AGW du 15 février 2007, art. 3, 2°).

Après avoir entendu le stagiaire, la commission peut proposer (au (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 20, 2°) de prolonger le stage ou de changer le stagiaire de (Direction générale – AGW du 27 mars 2009, art. 20, 2°).

La Commission peut proposer le licenciement du stagiaire. Le Président de la Commission notifie sans délai la proposition de licenciement au stagiaire.

En cas de proposition de licenciement, le stagiaire dispose d’un recours devant la Chambre de recours visée à l’article 186.

Le Gouvernement rend sa décision dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l’avis de la Chambre de recours, rendu dans les délais visés à l’article 200.

L’absence de décision endéans ce délai est réputée favorable au stagiaire.

(Art. 29bis

Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l’article 119quater sur le poste qu’il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l’article 12, alinéa 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. – AGW du 20 mars 2014, art. 1er)

Art. 30. 

(Le Gouvernement procède à la nomination à titre définitif des stagiaires des niveaux A, B, C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 21).

Art. 31. 

(Sauf en cas de faute grave, le stagiaire licencié au cours ou au terme du stage bénéficie d’un délai de préavis d’une durée de trois mois – AGW du 27 mars 2009, art. 22).

Chapitre III

. — (De l’aptitude physique – AGW du 15 février 2007, art. 4, 1°)

(... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 2°)

Art. 32. 

(Le lauréat désigné (... – AGW du 27 mars 2009, art. 23, 1°) est soumis à une évaluation de santé préalable au stage effectuée en application des articles 26 à 29 de l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.

Lorsque, à l’issue de l’évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte pour une période déterminée par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n’est pas admis au stage et la (Direction de la Sélection – AGW du 27 mars 2009, art. 23, 2°) l’ajourne pour cette période.

Lorsque, à l’issue de l’évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n’est pas admis au stage et la (Direction de la Sélection – AGW du 27 mars 2009, art. 23, 2°) l’exclut de la réserve – AGW du 15 février 2007, art. 4, 3°).

Art. 33. 

(Lorsque le lauréat a négligé de donner suite à deux convocations successives du conseiller en prévention-médecin du travail, la deuxième ayant été faite par lettre recommandée à la poste, ce dernier en informe sans délai la (Direction de la Sélection – AGW du 27 mars 2009, art. 24), laquelle exclut le lauréat de la réserve, sauf motif jugé admissible – AGW du 15 février 2007, art. 4, 3°).

Art. 34 à 41. 

(... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 4°)

(... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 2°)

Art. 42 à 44. 

(... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 4°)

Chapitre IV

. — Des mandats

Art. 45. 

Les fonctionnaires généraux (visés à l’article 339 – AGW du 31 août 2006, art. 2) sont désignés par mandat conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement.

Chapitre V

. — De la carrière

Section première

. — Dispositions générales

Art. 46. 

(Les promotions sont de trois types:

1° la promotion par avancement de grade;

2° la promotion par avancement d’échelle de traitements;

3° la promotion par accession à un niveau supérieur – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°).

(Sous-section première

. — Des généralités quant à la promotion par avancement de grade
– AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)

Art. 47. 

(§1er. La promotion par avancement de grade est la nomination au grade supérieur dans le même niveau.

§2. Au niveau A, l’agent peut être promu au grade de premier attaché, de conseiller, de directeur ou d’inspecteur général.

(À l’exception des promotions par avancement de grade aux grades de conseiller, visées à l’article 52, de gradué principal qualifié, de gradué principal, d’assistant principal (et – AGW du 22 décembre 2016, art. 4) d’adjoint principal (et – AGW du 22 décembre 2016, art. 4), la promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d’un emploi de ce grade. – AGW du 15 mai 2014, art. 6)

La promotion par avancement de grade produit ses effets le premier jour du mois qui suit la nomination. Néanmoins, lorsque l’emploi est encore occupé à la date de la nomination, celle-ci produit ses effets à compter du jour où l’emploi devient vacant – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°).

(Sous-section 2

. — De la promotion par avancement de grade aux grades ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 5) d’adjoint principal, d’assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié – AGW du 21 juillet 2016, art. 3)

Art. 48. 

(Est promu par avancement de grade:

1° au grade de gradué principal qualifié, le gradué qualifié;

2° au grade de gradué principal, le gradué;

3° au grade d’assistant principal, l’assistant;

4° au grade d’adjoint principal, l’adjoint ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 6, a))

5° ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 6, b)) – AGW du 21 juillet 2016, art. 4)

Art. 49. 

(§1er. Est promu par avancement de grade aux grades (d’assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié – AGW du 21 juillet 2016, art. 5, 1°) l’agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;

2° justifier de l’évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

Est promu par avancement de grade au grade d’adjoint principal, l’adjoint ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 7, a)) qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de rang de dix ans;

2° justifier de l’évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 7, b)) – AGW du 18 octobre 2012, art. 6)

§2. Peut être promu par avancement de grade aux grades d’adjoint principal, (d’assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié – AGW du 21 juillet 2016, art. 5, 2°), l’agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de rang de six ans;

2° justifier de l’évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° être titulaire d’un certificat de validation de compétences pour le grade et le métier concernés.

(La promotion est accordée une fois par an aux agents, sans qu’ils aient à faire acte de candidature, par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2), sur proposition du Comité de direction concerné, dans le respect du nombre de promotions dans le niveau prévu pour l’année en cours par le plan de personnel. La promotion n’est refusée que pour cause d’illégalité de la proposition – AGW du 18 octobre 2012, art. 6, 2°).

(Sous-section 3

. — De la promotion par avancement aux grades de directeur, de conseiller et de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 7)

Art. 50. 

(§1er. Peut être promu au grade de directeur par le Gouvernement, l’agent du niveau A qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de six ans;

2° justifier de l’évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive et non radiée;

(4° (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 2)

§2. Le Comité de direction de la Direction générale dont relève l’emploi à pourvoir établit(, après l’audition des candidats – AGW du 15 mai 2014, art. 7), sur la base notamment (de la description de fonction – AGW du 15 mai 2014, art. 7) et de la vision du candidat quant à l’exercice de la mission liée à l’emploi, une proposition provisoire de classement des candidats jugés aptes:

1° à la mutation, à la réaffectation(, au changement de grade – AGW du 15 mai 2014, art. 7) ou à la promotion par avancement de grade;

2° à la mobilité interne ou externe.

Le Comité de direction n’établit de proposition selon les modes déterminés à l’alinéa 1er, 2°, qu’en l’absence de toute candidature à l’attribution de l’emploi selon les modes déterminés à l’alinéa 1er, 1°, ou si l’autorité décide de n’attribuer l’emploi à aucun des candidats.

§3. La proposition provisoire de classement ou de non-classement est motivée et notifiée aux candidats.

Tout candidat peut, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président du Comité de direction. Le Comité de direction statue sur la réclamation dans les deux mois de sa réception, après avoir entendu le réclamant si celui-ci en a exprimé le souhait. Le réclamant peut se faire assister de la personne de son choix.

La décision motivée du Comité de direction sur les observations ou la réclamation est notifiée à celui qui a fait valoir ses observations ou qui a introduit une réclamation.

En cas de modification de la proposition provisoire, la proposition définitive est motivée et notifiée à tous les candidats. (... – AGW du 18 octobre 2012, art. 7) – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°).

Art. 51. 

(Le directeur peut être – AGW du 15 mai 2014, art. 8)(nommé à sa demande au grade de conseiller pourvu qu’il compte une ancienneté de rang de quinze ans et qu’il remplisse les conditions fixées à (l’article 50, §1er, 2° et 3°. – AGW du 21 avril 2016, art. 3) La condition d'ancienneté de rang n'est toutefois plus exigée dans le chef du directeur âgé de cinquante-cinq ans au moins – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°).

Art. 52. 

(Sont promus par avancement au grade de conseiller le premier attaché, (le commissaire de comité d’acquisition – AGW du 24 mai 2017, art. 8) (, l’attaché qualifié – AGW du 15 mai 2014, art. 9) et l’attaché qui justifient de l’évaluation favorable à l’issue d’un mandat complet attribué en application du Livre II, pour autant qu’ils ne soient pas sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée. – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)

(Art. 52bis. 

Peut être promu par avancement au grade de conseiller l’agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes:

1° une ancienneté de niveau de quinze ans;

2° une évaluation favorable;

3° l’absence de sanction disciplinaire non radiée.

La procédure visée à l’article 50, §2 (et §3 – AGW du 24 mai 2017, art. 9) , est applicable. – AGW du 15 mai 2014, art. 10)

(Art. 52ter. 

Peut être promu par avancement au grade de receveur fiscal l’agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de deux ans;

2° justifier d’une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire non radiée;

4° être titulaire d’un brevet de receveur fiscal et/ou des brevets intitulés « Recouvrement à charge des personnes physiques » et « Recouvrement à charge des personnes morales » obtenus dans le cadre de la sélection comparative d’accession à une fonction A3 ou de l’épreuve de qualification professionnelle correspondante, organisées dans les administrations générales fiscales, pour l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

La procédure visée à l’article 50, §§2 et 3, est applicable. – AGW du 24 mai 2017, art. 10)

(Sous-section 4

. — De la promotion par avancement de grade aux grades d’encadrement
– AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)

Art. 53. 

(§1er. Peut être promu:

1° au grade de premier attaché, l’attaché;

2° au grade de premier gradué, le gradué principal et le gradué;

3° au grade de premier assistant, l’assistant principal et l’assistant;

4° au grade de premier adjoint, l’adjoint principal et l’adjoint ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 8)

§2. Peut être promu l’agent visé au paragraphe précédent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de six ans;

2° justifier de l’évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée;

(4° (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 4, 1°)

(5° (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 4, 1°)

6° (... – AGW du 19 janvier 2012, art. 1er, 2°)

§3. Sans préjudice des alinéas 2 à 4, les emplois d’encadrement sont pourvus conformément aux règles fixées à l’article 50, §§2 et 3.

Pour les emplois d’encadrement de niveau B, C et D, le Comité de direction élargi à l’agent de rang A4 et, le cas échéant à l’agent du niveau A dont relève l’emploi établit une proposition provisoire (et, le cas échéant, définitive – AGW du 15 mai 2014, art. 11, 3°) de classement des candidats.

L’emploi est attribué par le Gouvernement pour le niveau A et par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) pour les autres niveaux. (... – AGW du 19 janvier 2012, art. 1er, 3°)

En cas d’ex aequo, est promu par avancement de grade à l’emploi d’encadrement, l’agent qui possède l’ancienneté la plus grande du rang le plus élevé parmi les lauréats jugés aptes – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°).

(§4. (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 4, 2°)

Art. 54. 

(A sa demande, l’agent qui occupe une fonction d’encadrement obtient sa réintégration dans le grade et l’échelle qu’il avait ou qu’il aurait obtenus en application des articles 49, §1er, alinéa 1er, et 56, §1er.

La réintégration est décidée par le(secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) et produit ses effets le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la demande.

L’agent réintégré est en instance de réaffectation – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°).

Section 2

. — (De la promotion par avancement d’échelle de traitements – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)

Art. 55. 

(§1er. La promotion par avancement d’échelle de traitements est l’attribution d’une échelle de traitements plus élevée dans le même grade.

§2. Est promu par avancement d’échelle de traitements:

(1° à l’échelle A5/2bis, l’attaché qualifié titulaire de l’échelle A5/2;

1°/1 à l’échelle A5/1bis, le premier attaché et l’attaché titulaire de l’échelle A5/1;

2° à l’échelle A5/2, l’attaché qualifié titulaire de l’échelle A6/2;

3° à l’échelle A5/1, l’attaché titulaire de l’échelle A6/1;

3°/1 à l’échelle B1/2bis, le gradué principal qualifié titulaire de l’échelle B2/2;

4° à l’échelle B1/1bis, le gradué principal titulaire de l’échelle B2/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 12);

5° à l’échelle C1bis, l’assistant principal titulaire de l’échelle C2;

6° à l’échelle D1bis, l’adjoint principal titulaire de l’échelle D2 – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°).

Voy. l’AGW du 20 mars 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en matière de recrutement, de promotion, de régimes disciplinaire et de congés et d’absences, art.12.

Art. 56. 

(§1er. Est promu par avancement d’échelle de traitements aux échelles (A5/2, A5/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 13, 1°), l’agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;

2° justifier d’une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

Est promu par avancement d’échelle de traitements aux échelles (B1/2bis, B1/1bis – AGW du 15 mai 2014, art. 13, 2°), C1bis et D1bis, l’agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de rang de dix ans;

2° justifier d’une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° ((...) – AGW du 21 avril 2016, art. 5, 1°)

(Est promu par avancement d’échelle de traitements à l’échelle A5/2bis ou A5/1bis, l’agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté d’échelle de traitements dans les échelles A5/2 ou A5/1 de dix ans;

2° justifier d’une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° ((...) – AGW du 21 avril 2016, art. 5, 2°) – AGW du 15 mai 2014, art. 13, 3°)

(Pour les promotions par avancement d’échelle de traitements aux échelles A5/2bis et A5/1bis, l’ancienneté d’échelle de traitements acquise dans les anciennes échelles A5S et A5 est assimilée à l’ancienneté d’échelle de traitements acquise respectivement dans les échelles A5/2 et A5/1. – AGW du 21 juillet 2016, art. 6)

§2. Peut être promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles (A/5, A5/1, B1/2bis, B1/1bis – AGW du 15 mai 2014, art. 13, 4°), C1bis et D1bis l'agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de rang de six ans;

2° justifier de l'évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° être titulaire d'un certificat de validation des compétences pour l'échelle et le métier concernés.

(La promotion est accordée une fois par an aux agents, sans qu'ils aient à faire acte de candidature, par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2), sur proposition du Comité de direction concerné, dans le respect du nombre de promotions dans le niveau prévu pour l'année en cours par le plan de personnel. La promotion ne peut être refusée que pour cause d'illégalité de la proposition. – AGW du 18 octobre 2012, art. 8)

Voy. l'AGW du 20 mars 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en matière de recrutement, de promotion, de régimes disciplinaire et de congés et d'absences, art 12.
Section 3

. — (De la promotion par accession à un niveau supérieur – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)

Art. 57. 

(§1er. La promotion par accession à un niveau supérieur est la nomination au grade de recrutement d’un niveau plus élevé que celui de l’agent.

((...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 7, 1°)

(§2. Le secrétaire général, sur proposition du comité de direction concerné, octroie la promotion par accession au niveau supérieur au plus tard dans les 12 mois de la date du procès-verbal qui clôture le concours.

La promotion par accession au niveau supérieur peut se faire soit via une adaptation des caractéristiques de l’emploi qu’il occupe soit sur un autre emploi proposé par le Comité de direction concerné.

La proposition du Comité de direction, visée à l’alinéa 1er, est établie après que l’agent ait pu faire valoir ses observations; – AGW du 21 juillet 2016, art. 7, 2°)

§3. La promotion par accession à un niveau supérieur produit ses effets le premier jour du mois qui suit la nomination. ((...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 7, 3°) – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)

Art. 58. 

(§1er. Peut être promu par accession à un niveau supérieur:

1° au grade d’attaché, l’agent du niveau B ou du niveau C;

2° au grade de gradué, l’agent du niveau C;

3° au grade d’assistant, l’agent du niveau D.

§2. Peut être promu l’agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de quatre ans;

2° justifier de l’évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° être lauréat d’un concours d’accession valable pour le niveau et le métier considérés – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°).

Section 4 (... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

Art. 59. 

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

Art. 60. 

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

Art. 61. 

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

Art. 62. 

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

Section 5 (... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

Art. 62bis

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

Chapitre VI

. — Des fonctions supérieures

Art. 63. 

Un agent peut être désigné pour exercer des fonctions supérieures correspondant, soit à un emploi du cadre dont le titulaire est absent (depuis au moins deux mois ou – AGW du 15 février 2007, art. 12) pour une durée prévisible d’au moins deux mois, soit à un emploi du cadre déclaré vacant.

Art. 69. 

(Le Gouvernement procède à la désignation pour l’exercice de fonctions supérieures pour les emplois de rang A3, A4 et A5.

Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) procède à la désignation pour l’exercice de fonctions supérieures pour les emplois des autres rangs, sur proposition du Comité de direction de la Direction générale dont dépend l’emploi – AGW du 27 mars 2009, art. 28).

Art. 64. 

(La désignation pour l’exercice de fonctions supérieures peut s’effectuer pour les emplois d’inspecteur général, de directeur, d’encadrement et de recrutement – AGW du 27 mars 2009, art. 26).

Art. 65. 

(Pour être désigné pour exercer des fonctions supérieures, il faut:

1° remplir les conditions d’accès à l’emploi;

2° dépendre de la même Direction générale que celle dont dépend l’emploi.

(À défaut d’agent remplissant toutes les conditions, peut être désigné un agent du Service public de Wallonie qui ne satisfait pas à la condition fixée à l’alinéa 1er, 2°, ou, à défaut, un agent qui satisfait à cette condition mais ne remplit pas la condition d’ancienneté requise pour accéder à l’emploi. – AGW du 21 avril 2016, art. 6) (En ce qui concerne les métiers du conseil, peut également être désigné un agent qui ne remplit pas la condition d'ancienneté visée à l'article 53, §2, 1°, moyennant décision motivée du Comité de gestion sur le nombre d'années exigées, après avis du Comité intermédiaire de concertation. L'ancienneté de niveau requise ne peut dans ce cas être inférieure à deux ans. – AGW du 18 décembre 2003, art. 18)

Entre agents remplissant les mêmes conditions, les fonctions supérieures sont octroyées à l’agent qui présente le plus d’aptitude pour exercer les fonctions – AGW du 27 mars 2009, art. 27).

Art. 66. 

(Les fonctions supérieures prennent fin, selon le cas:

1° à la date de la reprise de fonctions du titulaire de l’emploi;

2° à la date de prise d’effet de la nomination du titulaire de l’emploi déclaré vacant et au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour de la déclaration de vacance de l’emploi, renouvelable une fois pour la même durée – AGW du 31 août 2006, art. 1er).

Art. 67. 

En cas de désignation pour l’exercice de fonctions supérieures, la résidence administrative de l’agent coïncide avec l’emploi correspondant à la fonction.

Art. 68. 

L’agent chargé de fonctions supérieures exerce tous les droits et prérogatives, accomplit tous les devoirs et supporte toutes les charges attachés à l’emploi auquel il est désigné.

Art. 70. 

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 29)

(Chapitre VIbis

. — Du changement de grade

Art. 70bis

Le changement de grade est la nomination à sa demande d’un agent à un autre grade du même rang.

Les grades d’un même rang sont équivalents.

Art. 70ter

Le changement de grade est subordonné à la déclaration de vacance d’un emploi de ce grade.

Pour bénéficier d’un changement de grade l’agent répond aux conditions suivantes:

1° justifier d’une évaluation favorable;

2° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée;

3° avoir une ancienneté de rang de deux ans;

4° remplir les conditions d’accès à l’emploi fixées par la déclaration de vacance de l’emploi.

En outre, pour bénéficier d’un changement de grade au grade d’attaché qualifié et de gradué qualifié l’agent doit être lauréat d’une épreuve de fonction, visée à l’article 114 du présent arrêté – AGW du 15 mai 2014, art. 14).

Chapitre VII

. — (De la mutation – AGW du 27 mars 2009, art. 30)

Art. 71. 

(§1er. La mutation est le passage d’un agent d’un emploi à un autre emploi au sein des services du Gouvernement ou au sein d’un même organisme.

(La mutation s’opère vers un emploi du même niveau.

Toutefois, la mutation vers un emploi des rangs A3 à A5, B1, C1 et D1 s’opère vers un emploi du même grade.

(La mutation vers un emploi de commissaire de comité d’acquisition s’opère vers un emploi du même grade. – AGW du 24 mai 2017, art. 11)

La mutation vers un emploi s'opère aux conditions fixées pour son attribution par promotion à l'exception, pour ce qui concerne la mutation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée. – AGW du 18 octobre 2012, art. 9, 1°)

(La mutation a lieu d’office ou à la demande de l’agent qui s’est porté candidat à un emploi.

L’appel à candidatures à la mutation est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.

La procédure d’appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.

Sous peine de nullité:

1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l’appel à candidatures;

2° l’agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l’ordre de ses préférences;

3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d’un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l’annexe VI.

Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l’emploi et le jour de son attribution. – AGW du 21 juillet 2016, art. 8)

§2. La mutation à la demande de l’agent est décidée par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) sur avis conforme motivé du Comité de direction de la Direction générale dont relève l’emploi à pourvoir, établi notamment sur base de la motivation du candidat et de l’adéquation du profil de fonction.

§3. Pour les emplois de recrutement, la mutation d’office est décidée par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) sur proposition ou avis des Comités de direction des Directions générales concernées. En cas d’avis ou de propositions divergents des Comités de direction concernés, (le Comité stratégique – AGW du 18 octobre 2012, art. 9, 2°) accorde ou refuse la mutation.

L’agent qui invoque des raisons impérieuses d’ordre social ou familial peut bénéficier d’une mutation d’office. L’autorité prescrit une enquête sociale, qui est faite par le service social qui remet son avis dans les vingt jours calendrier de la réception de la demande.

(Lorsque des raisons impérieuses d’ordre social ou familial ont été reconnues par le service social, l’accord du comité de direction dont relève l’emploi occupé par l’agent n’est pas requis pour sa mutation d’office. – AGW du 18 octobre 2012, art. 9, 3°)

§4. Pour les emplois d’encadrement et les emplois de rangs A4 et A3, la mutation d’office est décidée par le Gouvernement.

§5. L’agent ne peut introduire une demande de mutation avant un délai de deux ans à dater de l’attribution de son emploi – AGW du 27 mars 2009, art. 30)

Chapitre VIII

. — (De la permutation – AGW du 27 mars 2009, art. 30)

Art. 72. 

(§1er. La permutation est la mutation concomitante de deux agents de même métier ou de même diplôme et de même niveau, à leur demande.

Au niveau A, elle n'est possible que pour les agents de rang A5 et A6.

La permutation s'opère selon les modalités et les conditions fixées à l'article 71, §1er, alinéas 1 et 2.

§2. La permutation entre agents affectés sur un emploi de recrutement est décidée par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) sur avis conforme des Comités de direction des Directions générales concernées.

Toutefois, pour les agents de niveau A, elle est décidée par le Gouvernement.

§3. L'agent introduit sa demande de permutation au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe X accompagné d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.

L'agent ne peut introduire une demande de permutation avant un délai de deux ans à dater de l'attribution de son emploi – AGW du 27 mars 2009, art. 30).

Chapitre IX

. — (De la mutation temporaire – AGW du 27 mars 2009, art. 30)

Art. 73. 

(§1er. La mutation temporaire est une mutation d'office pour une période de trois ans au maximum.

L'agent conserve son emploi.

§2. La mutation temporaire est décidée par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction des Directions générales concernées.

Toutefois, la mutation temporaire d'un agent titulaire d'un grade des rangs A3 à A5 est décidée par le Gouvernement sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction des Directions générales concernées – AGW du 27 mars 2009, art. 30).

Chapitre X

. — De la réaffectation

Art. 74. 

(La réaffectation est l’attribution par le Gouvernement d’un nouvel emploi à un agent qui n’est plus affecté à aucun emploi.

La réaffectation s’opère à un emploi de même grade et aux conditions fixées pour son attribution par promotion. à l’exception, pour ce qui concerne la réaffectation d’office, des conditions relatives à l’évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée.

Les agents en instance de réaffectation sont chargés par le Gouvernement d’une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications, leur expérience et leur état de santé – AGW du 27 mars 2009, art. 30).

Chapitre XI

. — (De la mobilité interne ou externe – AGW du 27 mars 2009, art. 30)

Art. 75. 

(§1er. La mobilité interne est le passage d’un agent:

1° soit d’un service du Gouvernement wallon vers un organisme d’intérêt public wallon dont le personnel est soumis au présent arrêté;

2° soit d’un organisme d’intérêt public wallon dont le personnel est ou n’est pas soumis au présent arrêté vers un service du Gouvernement wallon ou un organisme d’intérêt public wallon soumis au présent arrêté.

§2. La mobilité externe est le passage d’un agent d’un service ou organisme d’intérêt public du pouvoir exécutif fédéral ou d’un service ou organisme d’intérêt public d’un pouvoir exécutif autre que celui de la Région wallonne dont le personnel est soumis à l’ARPG à un service du Gouvernement wallon ou à un organisme wallon d’intérêt public dont le personnel est soumis au présent arrêté.

§3. La mobilité interne ou externe a lieu d'office ou à la demande de l'agent qui s'est porté candidat à un emploi ((...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 9).

§4. La mobilité interne ou externe est décidée par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) , sur avis conforme du Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir et par le Gouvernement pour les emplois de niveau A. – AGW du 27 mars 2009, art. 30)

Art. 76. 

(§1er. L’autorité ne peut recourir à une mesure de mobilité interne d’office que dans les cas suivants:

1° modification des missions des services;

2° nécessité de faire appel à un agent ayant des qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction;

3° invocation de raisons impérieuses d’ordre social ou familial par l’agent;

4° recommandation du conseiller en prévention-médecin du travail.

En cas d’invocation de raisons impérieuses d’ordre social ou familial, l’autorité peut prescrire une enquête sociale, qui est faite par le service social des services du Gouvernement. Le service social remet son avis dans le mois de la réception de la demande.

§2. L’autorité ne peut recourir à une mesure de mobilité externe d’office qu’en cas de nécessité de faire appel à un agent ayant des qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction – AGW du 27 mars 2009, art. 30).

Art. 78. 

(Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est nommé de plein droit à titre définitif au grade, identique ou équivalent à son grade antérieur, de l'emploi vacant attribué par mobilité – AGW du 18 octobre 2012, art. 10).

(Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est intégralement soumis au statut d'agent régional.

Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) notifie la mesure de mobilité interne ou externe au bénéficiaire, à l'ancienne autorité du bénéficiaire et au SELOR – AGW du 27 mars 2009, art. 30).

Art. 77. 

(La mobilité externe s’opère entre emplois de grades équivalents.

Le Gouvernement arrête l’équivalence entre les grades des services ou organismes visés à l’article 75 et les grades du présent arrêté – AGW du 27 mars 2009, art. 30).

Art. 79. 

(§1er. L’appel à candidatures à la mobilité est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.

La procédure d’appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.

§2. Sous peine de nullité:

1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l’appel à candidatures;

2° l’agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l’ordre de ses préférences;

3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d’un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l’annexe VI.

Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l’emploi et le jour de son attribution. – AGW du 21 juillet 2016, art. 10)

Chapitre XII

. — (Du changement de résidence administrative – AGW du 27 mars 2009, art. 30)

Art. 80. 

(§1er. Tout changement de résidence administrative lié à une décision d’office est notifié à l’agent concerné qui ne peut la refuser que s’il fait état d’inconvénients majeurs avérés eu égard notamment à son âge, à son état de santé, à ses revenus ou à sa situation familiale ou au temps de parcours entre son domicile et son lieu de travail.

La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

§2. L’agent saisit, selon le cas, la chambre de recours visée à l’article 186 ou la chambre de recours des fonctionnaires généraux visée à l’article 335 dans les quinze jours de la notification de la proposition de décision qui entraîne un changement de résidence administrative – AGW du 27 mars 2009, art. 30).

.

Titre IV

. — Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées

Chapitre premier

. — De l’obligation d’occuper des personnes handicapées

Art. 80bis. 

Pour l’application du présent titre, on entend par:

1° l’Agence: l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées;

2° l’Office: l’Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées;

3° le Service: le Service « Personnes handicapées autonomie recherchée, Phare » de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale.

Art. 81. 

§1er. Le Service public de Wallonie occupe un nombre de personnes handicapées fixé à un minimum de deux pour cent et demi de l’effectif occupé au 31 décembre de l’année précédente. La déclaration ONSS tient lieu de preuve de l’effectif occupé.

Les emplois occupés par des personnes handicapées sont identifiés dans l’organigramme visé à l’article 11, §2.

Cinq pour cent des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d’occupation fixé à l’alinéa 1er n’est pas atteint.

§2. Le Secrétaire général informe les membres du personnel des dispositions dont les personnes handicapées peuvent bénéficier en termes d’aménagement raisonnable des conditions de travail.

Art. 82. 

Pour être prises en compte dans le quota visé à l’article 81, §1er, les personnes handicapées occupées au sein du Service public de Wallonie remplissent au moins une des conditions suivantes:

1° avoir été admises au bénéfice des dispositions de l’Agence, de l’Office, du Service, avoir été admises au bénéfice des dispositions d’une ou plusieurs « bijzondere tewerkstellings ondersteunde maatregelen, BTOM » octroyées par le « Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling, VDAB », et fournir une attestation ou une décision délivrée par l’un de ces organismes;

2° avoir été victimes d’un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ou par l’Administration de l’expertise médicale (Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service de la Médecine du travail) certifiant une incapacité permanente d’au moins 30 pour cent;

3° avoir été victimes d’une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles ou par l’Administration de l’expertise médicale certifiant une incapacité permanente d’au moins 30 pour cent;

4° avoir été victimes d’un accident de droit commun et fournir une copie du jugement ou de l’arrêt délivré par le greffe du tribunal ou de la cour certifiant que le handicap ou l’incapacité permanente est d’au moins 30 pour cent;

5° avoir été victimes d’un accident domestique et fournir une copie de la décision de l’organisme assureur certifiant que l’incapacité permanente est d’au moins 30 pour cent;

6° être dans les conditions médicales pour bénéficier ou bénéficier de l’allocation de remplacement de revenus ou de l’allocation d’intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, la preuve étant apportée par une attestation du Service public fédéral Sécurité sociale;

7° avoir été déclarées définitivement inaptes à l’exercice de leurs activités habituelles mais aptes à l’exercice de certaines fonctions désignées par l’Administration de l’expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection, mis en place conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ou par le service externe de prévention et de protection auquel l’administration publique est affiliée, conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail;

8° avoir été déclarées définitivement inaptes à l’exercice de leurs activités habituelles par l’Administration de l’expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l’employeur précédent était affilié, mais aptes à l’exercice de certaines fonctions désignées par l’Administration de l’expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l’administration publique est affiliée;

9° avoir bénéficié d’un aménagement raisonnable des conditions de travail, accordé en raison d’un handicap en exécution de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Art. 83. 

Les personnes handicapées bénéficient à leur demande d’aménagements raisonnables lors de leur participation à des sélections statutaires et des concours d’accession.

Art. 84. 

Les personnes handicapées bénéficient à leur demande d’aménagements raisonnables lors de leur participation à des épreuves pour l’obtention du certificat de management public ((...) – AGW du 21 avril 2016, art. 7) (ou du brevet de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 12) , des épreuves de validation des compétences, des examens de qualification ou des formations de carrière.

Art. 85. 

L’attribution de marchés de travaux, de fournitures et de services aux entreprises de travail adapté équivaut au respect de l’obligation d’emploi visée à l’article 81 selon les principes suivants:

1° pour un marché déterminé, le nombre de travailleurs handicapés, exprimé en équivalents temps plein, est obtenu en divisant le prix du marché par la rémunération annuelle brute accordée à un agent occupé à temps plein bénéficiaire de l’échelle de traitement C3 avec une ancienneté pécuniaire de dix ans;

2° l’obligation d’emploi visée à l’article 81 peut être satisfaite uniquement pour moitié par l’attribution de marchés aux entreprises de travail adapté.

Art. 86. 

Le Secrétaire général organise l’accueil, la formation et l’intégration professionnelle des personnes handicapées, le cas échéant en collaboration avec l’Agence, l’Office ou le Service moyennant l’accord des personnes concernées.

Le cas échéant et de l’accord de la personne handicapée concernée, l’Agence, l’Office ou le Service propose des mesures d’adaptation du poste de travail.

Art. 87. 

Le Secrétaire général établit tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, un rapport relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie, rapport qu’il transmet à l’Agence.

L’Agence établit un rapport global relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie et des organismes.

Le rapport est communiqué aux Ministres compétents en matière de Fonction publique régionale et d’intégration des personnes handicapées, lesquels en informent le Gouvernement.

Le rapport est publié sur le site internet de l’Agence et soumis à l’avis de la Commission wallonne des Personnes handicapées, laquelle est invitée à formuler et à publier des recommandations pour l’intégration des personnes handicapées.

Art. 87bis. 

§1er. Il est créé auprès du Ministre de la Fonction publique, pour l’ensemble des Services du Gouvernement et des organismes concernés par le présent arrêté, une commission d’accompagnement composée:

1° d’un représentant du Service public de Wallonie, qui la préside;

2° d’un représentant de chaque organisme soumis au présent arrêté;

3° d’un représentant de l’Agence, en sa qualité d’organisme chargé d’un rôle transversal de mise en œuvre de la politique du Gouvernement wallon en matière d’intégration et de maintien à l’emploi des travailleurs handicapés au sein des services publics qui relèvent de ses compétences;

4° d’un représentant de la Commission wallonne des personnes handicapées;

5° de trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

§2. La commission d’accompagnement est chargée de remettre au Gouvernement, tous les deux ans et dans les six mois qui suivent la production du rapport établi par l’Agence, un rapport portant sur la mise en œuvre du présent titre.

La commission d’accompagnement est habilitée à cet effet à demander et à recevoir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle peut formuler toutes les recommandations, utiles à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi des personnes handicapées, qu’elle publie sur la page du portail du Gouvernement wallon qui lui est consacrée. – DRW du 26 février 2015, art. 2.)

Titre V

. — De la formation

Chapitre premier

. — (De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie –
AGW du 27 mars 2009, art. 35)

Art. 88. 

§1er. Le Gouvernement adopte les finalités de la formation continuée du personnel (du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 1°) et des organismes.

§2. (Il existe au sein (du Secrétariat général – AGW du 31 janvier 2013, art. 3) une Direction de la Formation du personnel, exclusivement compétente à l’égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l’exercice des missions suivantes – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 2°):

1° concevoir et mettre en oeuvre les formations au programme des stages (... – AGW du 18 octobre 2012, art. 11, 1°);

2° mettre en place et coordonner un réseau de correspondants de la formation (... – AGW du 18 octobre 2012, art. 11, 2°) désignés au sein des services et des organismes, par le directeur de la formation sur proposition du fonctionnaire général dirigeant concerné (... – AGW du 18 octobre 2012, art. 11, 3°);

3° agréer, coordonner et organiser s'il échet, les actions de formation spécifiques à la demande des services ou des organismes;

4° (dans le cadre de la progression de la carrière des agents, concevoir et assurer la mise en œuvre des actions de formation, préparer la validation des compétences, assurer la validation des compétences, ((...) – AGW du 21 avril 2016, art. 8) (préparer et organiser l’examen pour l’obtention du brevet de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 13) – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 4°);

5° concevoir et assurer la mise en oeuvre d'un programme général de formation répondant aux besoins de formation communs à l'ensemble des services et organismes.

§3. Chaque (... – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 5°, a)) organisme peut disposer d'une direction de la formation pour assurer les missions autres que les missions exclusives prévues au présent titre. A défaut d'une telle direction, ces missions seront assurées par (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 5°, b)).

Art. 89. 

(... – AGW du 18 octobre 2012, art. 12)

Art. 90. 

Outre les attributions qui lui sont expressément reconnues par le présent arrêté, (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 37) a pour mission de mettre en oeuvre les programmes de formation (... – AGW du 18 octobre 2012, art. 13, 1°). (... – AGW du 18 octobre 2012, art. 13, 2°)

Chapitre II

. — (Des formations – AGW du 15 février 2007, art. 20, 3°)

Section première

. — Dispositions générales

Art. 91. 

Les services peuvent élaborer des plans de formation pour leur personnel. Ces plans sont agréés par (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 38). Ils contiennent les objectifs, les programmes, la durée et le mode d’évaluation des formations.

(Art. 91bis. 

Par formation de carrière, on entend toute formation visant à satisfaire aux critères d’évaluation ainsi que les formations préparatoires aux épreuves pour l’obtention ((...) – AGW du 21 avril 2016, art. 9) (certificat de management public et du brevet de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 14) , les formations préparatoires aux épreuves de validation des compétences acquises et aux concours d’accession au niveau supérieur – AGW du 15 février 2007, art. 22).

(Art. 91ter. 

§1er(Le Service public de Wallonie prend en charge les frais d'inscription aux formations de carrière ou obligatoires visées au présent chapitre – AGW du 27 mars 2009, art. 39).

§2. Les agents qui utilisent les transports en commun pour se rendre à des formations de carrière bénéficient d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.

Les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à des formations de carrière bénéficient de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.

Les agents qui se rendent à d'autres formations à leur initiative ne bénéficient d'aucune indemnité pour frais de parcours – AGW du 15 févreier 2007, art. 23).

Section II

. — De la mission de service pour formation obligatoire

Art. 92. 

L'agent qui suit une formation à l'initiative de son service est tenu d'y participer. Il est considéré comme étant en mission de service ((...) – AGW du 27 mars 2009, art. 40).

Art. 93. 

(Le  (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) agrée la formation à l'initiative du service qui n'est pas organisée par (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 41, 2°), sur avis de cette dernière – AGW du 15 février 2007, art. 25).

Art. 94. 

La mission de service couvre le temps nécessaire pour suivre la formation, y compris le temps nécessaire pour s'y rendre et en revenir. L'agent peut compenser sur ses heures de service les heures de formation qui ont lieu en dehors des heures normales de service.

Art. 95. 

((...) – AGW du 15 février 2007, art. 26)

Section III

. — De la dispense de service pour formation ((...) – AGW du 15 février 2007, art. 27, 1°)

Art. 96. 

§1er. L'agent obtient une dispense de service pour suivre une formation (à son initiative – AGW du 15 févbrier 2007, art. 27, 2°) organisée par (le Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 42) ou un organisme.

§2. ((...) – AGW du 15 février 2007, art. 27, 3°)

Section IV

. — Du congé de formation

Art. 97. 

L'agent qui suit une formation à son initiative (agréée par (le Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 43) ou un organisme – AGW du 15 février 2007, art. 27, 4°), peut obtenir un congé de formation. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.

Art. 98. 

(Les formations visées à l'annexe XI sont agréées. (Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 44, 1°) agrée les autres formations à l'initiative de l'agent qui ne sont pas organisées par (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 44, 2°) – AGW du 15 février 2007, art. 28)

Art. 99. 

La formation à l'initiative de l'agent doit avoir un rapport soit avec son métier actuel, soit avec un autre métier qu'il pourrait exercer (au sein du Service public de Wallonie ou d'un organisme – AGW du 27 mars 2009, art. 45).

Art. 100. 

Au sens de la présente section, on entend par année scolaire ou académique la période s'étendant du 1er septembre au 31 août.

Sauf pour les formations de carrière ou les formations qui visent à changer de métier, le congé peut être refusé s'il est incompatible avec l'intérêt du service qui est justifié par le supérieur hiérarchique de rang A4 au moins.

( La Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 46) accorde ou refuse le congé de formation et en informe l'agent et son supérieur hiérarchique.

((...) – AGW du 15 février 2007, art. 29, 2°)

Art. 101. 

Le congé ne peut être accordé plus d'une fois pour une même formation.

Pour une même formation, le congé ne peut être cumulé avec la mission visée à l'article 92.

Art. 102. 

La durée du congé est égale au nombre d'heures de la formation, déduction faite de celles dont l'agent est dispensé.

Pour une formation n'exigeant pas de présence régulière, le nombre d'heures de la formation est égal au nombre d'heures ou de leçons du programme d'études.

Art. 103. 

(La somme des dispenses de service et congés accordés à l'agent pour suivre des formations ne peut excéder, compte non tenu des formations obligatoires, cent vingt heures par an pour des services effectifs comportant des prestations complètes.

Ces cent vingt heures sont réduites proportionnellement à l'égard des agents à qui un régime de travail à temps partiel est applicable – AGW du 15 février 2007, art. 30).

(Le nombre d'heures visé aux alinéas 2 et 3 est porté à cent quatre-vingt quand l'agent suit des formations universitaires ou de niveau universitaire – AGW du 24 octobre 2013, art. 1er).

Art. 104. 

Donnent lieu à diminution proportionnelle (du nombre d'heures par année visé à l'article 103 – AGW du 24 octobre 2013, art. 2):

1° la durée du stage;

2° les périodes de non-activité et de disponibilité;

3° le congé pour stage ou période d'essai;

4° le congé pour mission;

5° le congé pour interruption de la carrière professionnelle;

6° ((...) – AGW du 15 février 2007, art. 31)

7° le congé pour candidature aux élections à certaines assemblées, telles que visées par le livre III du présent Code.

Art. 105. 

(L'agent remet à (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 47) une attestation d'inscription dans le mois du début d'une formation qu'elle n'organise pas ou dans le mois de l'envoi du premier travail imposé dans le cadre de l'enseignement à distance.

L'agent remet à (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 47) une attestation d'assiduité dans le mois de la fin d'une formation qu'elle n'organise pas ou de la fin du programme d'études – AGW du 15 février 2007, art. 32).

Art. 106. 

§1er. Le congé pour une formation organisée en année scolaire est pris entre le début de l'année scolaire et la fin de la première ou, éventuellement, de la seconde session d'examens.

Le congé pour une formation qui n'est pas organisée en année scolaire est pris entre le début et la fin de la formation.

Le congé pour une formation qui ne requiert pas une présence régulière est pris entre le début et la fin des travaux imposés. Si cette formation est suivie de la participation à un examen, la période est prolongée jusqu'à la fin de la première ou, éventuellement, de la seconde session d'examens.

§2. Compte tenu des besoins du service et du nombre d'heures ou de leçons de la formation, une répartition planifiée du congé peut être imposée par (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 48) à la demande du chef de service.

La répartition ne peut porter atteinte au droit de l'agent d'utiliser son congé en totalité, ni à son droit de l'utiliser pour se rendre à la formation, pour y assister, pour rejoindre son lieu de travail après la formation et pour participer aux examens.

Art. 107. 

(L'agent notifie par écrit à (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 49) sa décision d'abandonner la formation.

S'il s'agit d'enseignement à distance, l'agent notifie à (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 49) toute interruption de plus de deux mois dans l'envoi des travaux imposés, que cette interruption soit continue ou non.

Dans les deux cas, l'agent remet l'attestation d'assiduité à (la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie. – AGW du 27 mars 2009, art. 49)

(La Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 49) met fin au congé à la date des notifications visées aux alinéas 1er et 2.

L'abandon et l'interruption dans l'envoi des travaux imposés sont justifiés, sous peine de la sanction prévue à l'article 108 – AGW du 15 février 2007, art. 34).

Art. 108. 

Le droit au congé est suspendu s'il résulte de l'attestation d'assiduité ou d'autres éléments d'information:

1° soit que l'agent a été absent des cours sans raison légitime pendant plus d'un cinquième de leur durée;

2° soit que l'agent n'a pas communiqué une interruption de plus de deux mois dans l'envoi des travaux imposés.

La suspension du droit au congé est prononcée par (le(secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 50). La suspension s'étend à la partie restante de l'année en cours ainsi qu'aux deux années qui suivent.

Chapitre III

. — De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs

Art. 108bis. 

Tout agent titulaire du grade de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant ou de premier adjoint doit suivre au moins douze heures de formation par année civile.

Tout agent titulaire du grade de directeur doit suivre au moins dix-huit heures de formation par année civile.

Les formations ont pour objectif le développement des compétences liées aux fonctions d’encadrement des agents. – AGW du 21 avril 2016, art. 1er)

(Chapitre IV

. — De la mission de service pour les membres du personnel désignés formateurs internes auprès de l’École d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou de la Direction de la Formation du personnel

Art. 109. 

Le membre du personnel qui, en tant que formateur interne au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 fixant les modalités de sélection et d’indemnisation des formateurs internes auprès de l’École d’administration publique et des services en charge de la formation, donne une formation à l’École d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou à la Direction de la Formation du personnel est considéré comme étant en mission de service.

Art. 109bis. 

Le membre du personnel visé à l’article 109 qui utilise les transports en commun pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie d’une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.

Le membre du personnel qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2. – AGW du 27 octobre 2016, art. 9)

Titre VI

. — Des épreuves de recrutement et de carrière

Chapitre premier

. — Des (sélections statutaires) et des concours d’accession au niveau supérieur

AGW du 15 mai 2014, art. 3
Section première

. — Dispositions générales

Art. 110. 

(Les sélections statutaires et les concours d’accession – AGW du 15 mai 2014, art. 4) sont organisés pour l’ensemble des services du Gouvernement et des organismes d’intérêt public dépendant de la Région qui sont soumis au statut des agents de la Région.

Art. 111. 

(Le Ministre de la Fonction publique établit les programmes de sélection statutaire.

Le Ministre de la Fonction publique, sur proposition du secrétaire général du Service public de Wallonie, établit les programmes des concours d’accession à un niveau supérieur. Ces programmes permettent de vérifier si le profil des candidats correspond à la fonction à conférer. – AGW du 21 juillet 2016, art. 11)

Art. 112. 

((...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 12)

(Art 112bis. 

Sans préjudice de l’article 511, le président et les membres du jury d’un concours d’accession ou (d’une sélection statutaire – AGW du 15 mai 2014, art. 7) bénéficient d’une allocation de 75 euros par demi-journée, rattachée à l’indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990 et indexée conformément aux règles de l’article 247 – AGW du 15 février 2007, art. 38).

Section II

. — Des (sélections statutaires)

AGW du 15 mai 2014, art. 8

Art. 113. 

(§1er. Une fonction correspond à un emploi ou à un groupe d’emplois, déclinée dans un ou plusieurs métiers figurant à l’annexe II, dans le cadre d’un référentiel commun au Service public de Wallonie et aux organismes, approuvé par le Gouvernement wallon après avis du collège des fonctionnaires généraux dirigeants et concertation avec les organisations syndicales représentatives.

§2. Pour chaque fonction à conférer, il est établi une description de fonction qui contient des informations sur:

1° le niveau, le grade, le rang et l’échelle de traitements du ou des emplois;

2° les conditions d’accès à l’emploi ou aux emplois, y compris l’expérience professionnelle éventuellement requise.

La description de fonction définit:

1° la finalité et les activités principales de la fonction;

2° les compétences requises pour exercer la fonction.

La description de fonction est annoncée lors de l’appel à candidatures du SELOR. – AGW du 15 mai 2014, art. 9)

(§3. Pour adjoindre les grades d’attaché qualifié et de gradué qualifié à un emploi, la finalité et les activités principales de la fonction relative à cet emploi doivent relever d’au moins deux des caractéristiques suivantes:

1° engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire;

2° gestion de projets innovants;

3° gestion de projets d’un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées;

4° exercice d’activités exigeant des connaissances particulières;

5° justification d’une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l’exercice d’activités antérieures d’une durée de six ans. Cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d’un doctorat – AGW du 15 mai 2014, art. 15).

Art. 114. 

(§1er. Les sélections statutaires comportent une épreuve générique, organisée par le SELOR, destinée à évaluer les compétences du candidat au regard des compétences liées au niveau concerné.

Les sélections comportent également une épreuve de fonction, organisée par la Direction de la Sélection du Service public de Wallonie sous la supervision du SELOR, destinée à évaluer les compétences techniques et comportementales du candidat, ainsi que sa motivation, au regard de compétences requises pour exercer la fonction, telles que contenues dans la description de fonction.

(Aux grades d’attaché qualifié et de gradué qualifié, l’épreuve de fonction se compose d’au minimum deux parties éliminatoires, et évalue les compétences techniques et comportementales du candidat concernant la ou les dimensions suivantes:

1° la spécialisation technique;

2° l’innovation;

3° la gestion de projet complexe – AGW du 15 mai 2014, art. 16).

§2. Le Gouvernement approuve le programme des sélections statutaires, lequel détermine:

1° si l’épreuve de fonction est constituée d’une ou de plusieurs parties;

2° si certaines parties de l’épreuve de fonction sont éliminatoires et si les points obtenus à ces parties d’épreuve interviennent dans le total des points obtenus à l’épreuve;

3° le cas échéant, le nombre maximum de candidats retenus pour constituer une réserve issue d’une sélection statutaire.

§3. Les candidats doivent obtenir au moins 50 pour cent des points à l’épreuve générique et 60 pour cent des points à l’épreuve de fonction.

§4. Lors de l’épreuve de fonction, le jury est composé, au minimum, d’un président issu de la Direction de la Sélection du Service public de Wallonie ainsi que de deux membres possédant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau dans le domaine concerné et dont un, au moins, de même que son suppléant, est issu du Service public de Wallonie ou d’un organisme. – AGW du 15 mai 2014, art. 10)

(§5 – AGW du 27 mars 2009, art. 53, 2°). Les épreuves et les parties d’épreuves peuvent être écrites et/ou orales, théoriques et/ou pratiques, informatisée, et faire appel à l’utilisation de moyens informatiques ou (multimédia – AGW du 15 février 2007, art. 39). Leur correction peut être automatisée.

(§6. Les lauréats de l’épreuve générique qui s’inscrivent à une sélection statutaire pour le même niveau ou pour un niveau inférieur sont dispensés de cette épreuve pendant trois ans à compter de la présentation de l’épreuve qu’ils ont réussie.

Les candidats qui échouent à l’épreuve générique ne peuvent pas présenter à nouveau cette épreuve pour le même niveau ou pour un niveau supérieur pendant une durée de six mois à compter de la présentation de l’épreuve à laquelle ils ont échoué.

Pour l’application des alinéas 1er et 2, est pris en compte la réussite ou l’échec à une épreuve générique organisée pour le pouvoir exécutif fédéral ou un pouvoir exécutif soumis à l’arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’État applicables au personnel des services des Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui en dépendent. – AGW du 15 mai 2014, art. 10)

Art. 115. 

(§1er. (A la clôture des inscriptions à l’épreuve générique – AGW du 15 mai 2014, art. 11), le SELOR s’assure que les lauréats réunissent la condition générale d’admissibilité prévue à l’article 19, 5°, et qu’ils possèdent les (diplômes, certificats d’études ou autres titres – AGW du 24 avril 2014, art. 3) exigés et déclare admis les lauréats qui satisfont à cette condition.

(§2. Le SELOR arrête la liste des lauréats qui accèdent à l’épreuve de fonction.

Sur la proposition de la direction de la Sélection du Service public de Wallonie, le SELOR dresse le procès-verbal de l’épreuve de fonction et arrête la liste des lauréats qui constituent les réserves issues des sélections statutaires. – AGW du 15 mai 2014, art. 11)

§3. (Les lauréats sont classés dans la réserve sur la base des points obtenus à l’épreuve de fonction. – AGW du 15 mai 2014, art. 11) En cas d’égalité de points, le candidat le plus âgé est classé premier – AGW du 27 mars 2009, art. 54).

Art. 116. 

(§1er. Les emplois sont attribués sur la base des réserves établies conformément à l’article 115, §3. – AGW du 15 mai 2014, art. 12)

§2. (... – AGW du 27 mars 2009, art. 55, 2°)

§3. Préalablement à leur désignation, la Région wallonne s’assure que les lauréats réunissent les conditions générales d’admissibilité prévues par l’article 19, 1° à 4° et 6°.

(Si les conditions d’accès à un emploi imposent des connaissances particulières qui ne sont pas vérifiées dans l’épreuve de fonction, la possession de ces connaissances est vérifiée par la direction de la Sélection du Service public de Wallonie préalablement à la désignation. La preuve des connaissances est faite si le lauréat candidat obtient soixante pour cent des points à l’entretien ou au test de vérification. – AGW du 15 mai 2014, art. 12, 2°)

Si une enquête complémentaire s’impose dans le cadre de la vérification des conditions prévues à l’article 19, 1° et 2°, le lauréat est suspendu de la réserve.

Le lauréat dont il est constaté après enquête qu’il satisfait aux conditions et qui a été dépassé par un candidat moins bien classé prend rang lors de son recrutement ultérieur à la date du recrutement de ce lauréat moins bien classé.

(Le lauréat dont il est constaté après enquête qu’il ne satisfait pas aux conditions est exclu de la réserve. – AGW du 15 mai 2014, art. 12)

(La décision de mener une enquête complémentaire et les décisions d’exclusion de la réserve sont prises par le directeur de la sélection et notifiées au lauréat. – AGW du 15 mai 2014, art. 12)

Art. 117. 

(Les lauréats de sélections statutaires qui remplissent l’ensemble des conditions d’admissibilité visées à l’article 19 pour l’emploi à conférer sont admis au stage dans l’ordre de leur classement. – AGW du 15 mai 2014, art. 13)

(Si des lauréats de sélections statutaires différentes sont en compétition pour l’emploi à conférer, ils sont classés suivant l’ordre chronologique des procès-verbaux de clôture des sélections statutaires. – AGW du 15 mai 2014, art. 13)

(... – AGW du 15 mai 2014, art. 13)

Art. 118. 

(Les lauréats de sélections statutaires expriment leur préférence pour un ou plusieurs emplois déterminés, dans un délai de quinze jours. Le délai est prolongé de quinze jours par le directeur de la Sélection du Service public de Wallonie dans certaines circonstances, et notamment durant la période du 15 juillet et au 15 août.

Le choix d’emplois des lauréats de sélections statutaires est pris en considération selon leur rang de classement. – AGW du 15 mai 2014, art. 14)

(Les lauréats qui, par deux fois, répondent sans se porter candidats à aucun des emplois proposés simultanément, dont un au moins à Namur, perdent le bénéfice de leur rang de classement. En sont exclus ceux qui, par deux fois consécutives, ne répondent pas à une proposition d'emplois – AGW du 27 mars 2009, art. 56, 1°).

Les lauréats qui expriment leur préférence pour un ou plusieurs emplois s'engagent à accepter celui qui leur est attribué. (Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 56, 2°) notifie leur exclusion de la réserve aux lauréats qui, après cette acceptation, refusent d'entrer en fonction.

Les lauréats communiquent tout changement d'adresse (à la Direction de la Sélection du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 15, 1°). Toute proposition leur est valablement faite à la dernière adresse indiquée.

§2. (La Direction de la Sélection du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 15, 2°) a pour missions de gérer les réserves de recrutement (... – AGW du 15 mai 2014, art. 14) pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne et de désigner les lauréats des réserves de recrutement sur des emplois déclarés vacants pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d’intérêt public relavant de la Région wallonne – AGW du 15 février 2007, art. 43).

Art. 119. 

(Une réserve de recrutement conserve sa validité jusqu à la constitution de la réserve suivante et (trois – AGW du 15 mai 2014, art. 15) ans au moins à compter du procès-verbal qui la constitue – AGW du 15 février 2007, art. 44).

(Art. 119bis. 

En l’absence de réserve de recrutement ou si aucun lauréat d’une réserve n’accepte l’emploi proposé, l’autorité peut faire appel à une réserve équivalente du pouvoir exécutif fédéral ou d’un pouvoir exécutif soumis à l’Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’État applicables au personnel des services des Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui dépendent, (... – AGW du 15 mai 2014, art. 16) – AGW du 27 mars 2009, art. 57).

(Art. 119ter. 

Un agent des niveaux A, B et C peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme ou certificat d'études qui donne accès à ce métier ou qu'il ait réussi un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés.

(Un agent des niveaux B et C peut également exercer une fonction autre que celle pour laquelle il a été recruté à condition qu’il soit porteur d’un ou plusieurs certificats de compétences acquises en formation correspondant à la fonction visée, délivrés par un opérateur public de formation et rendus équivalents par l’autorité compétente aux titres délivrés par l’enseignement et exigés pour cette fonction en conformité avec la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie – AGW du 24 avril 2014, art. 4).

Un agent du niveau D peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu’il ait réussi (une sélection statutaire pour une fonction relevant de – AGW du 15 mai 2014, art. 17) ce métier ou un examen de qualification au contenu identique à celui (de cette sélection statutaire – AGW du 15 mai 2014, art. 17) – AGW du 27 mars 2009, art. 58).

(Art. 119quater

Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 15, 117 et 119bis, le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s’il satisfait aux conditions suivantes:

1° remplir les conditions générales d’admissibilité visées à l’article 19, 1° à 5°, et ;

2° être lauréat d’un concours de recrutement organisé par le SELOR;

3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu’il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant – AGW du 20 mars 2014, art. 2).

Section III

. — Des concours d’accession au niveau supérieur

Art. 120. 

(L’accession au niveau supérieur est organisée pour les seuls métiers figurant à l’annexe II, section III – AGW du 27 mars 2009, art. 59).

Art. 125. 

Un procès-verbal est dressé par (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 61) après les épreuves de base; il arrête la liste des lauréats qui constituent la réserve. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limite dans le temps.

Art. 121. 

(Les concours d’accession sont organisés au moins tous les quatre ans – AGW du 15 février 2007, art. 46).

Art. 122. 

(Les concours d’accession, destinés à constituer des réserves d’accession, comportent des épreuves de base éliminatoires dont le contenu figure à l’annexe II, section IV. Ces épreuves de base sont dénommées brevets pour les concours d’accession (au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 60) – AGW du 15 février 2007, art. 47).

La réussite de chaque épreuve reste définitivement acquise.

Les épreuves peuvent être écrites et/ou orales, théoriques et/ou pratiques, et faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédias. Leur correction peut être automatisée.

Les épreuves peuvent être divisées en parties d'épreuve.

Art. 123. 

Si un concours consiste en une épreuve générale et une ou plusieurs épreuves particulières, les agents qui ont réussi l’épreuve générale sont, à leur demande, dispensés de cette épreuve si, par la suite, ils participent à nouveau à un ou plusieurs concours du même niveau ou d’un niveau inférieur.

Art. 124. 

§1er. Le Gouvernement détermine, dans l’appel aux candidats:

1° le contenu des épreuves et des parties d’épreuve;

2° le nombre de points attribués à l’ensemble du concours, à chacune des épreuves et des parties d’épreuve.

§2. Les candidats devront obtenir au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et chaque partie d’épreuve et soixante pour cent pour l’ensemble des épreuves.

§3. Pour les épreuves et les parties d’épreuve dont la correction est automatisée, le jury ne peut, sans motivation, arrondir la cote obtenue.

§4. Les candidats sont classés dans la réserve sur la base du total des points obtenus à l’ensemble des épreuves de base. En cas d’égalité des points, le classement se fait sur base de l’ancienneté de service, le plus ancien étant classé le premier. Si une égalité subsiste, c’est le candidat le plus âgé qui est classé le premier.

Art. 126. 

Les lauréats pour l’emploi à conférer sont promus dans l’ordre de leur classement.

Si des lauréats de concours différents sont en compétition pour la même promotion, ils sont classés suivant l’ordre de date des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par la date la plus ancienne et, pour chaque concours, dans l’ordre de leur classement.

(Chapitre II

. — Du brevet de receveur fiscal

Section première

. — De la formation préparatoire au brevet de receveur fiscal

Art. 127. 

La préparation à l’épreuve requise pour l’obtention du brevet de receveur fiscal est organisée pour l’ensemble des services et organismes.

Section II

. — ((...)

Art. 128. 

L’examen pour l’obtention du brevet de receveur fiscal porte sur les compétences requises du candidat pour exercer un emploi de receveur fiscal.

Le programme du brevet de receveur fiscal porte au moins sur les matières suivantes:

1° poursuites directes et indirectes;

2° privilèges et hypothèques;

3° régimes matrimoniaux;

4° les procédures d’insolvabilité: faillite, règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire, liquidation de société;

5° la prescription;

6° notions de droit des sociétés;

7° le recouvrement à charge des héritiers.

Le volume horaire du brevet de receveur fiscal est de cent heures au moins.

Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du budget établissent le programme et le règlement de l’examen sur la proposition conjointe du Secrétaire général du service public de Wallonie et du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

Art. 129. 

Le règlement de l’examen du brevet de receveur fiscal est porté à la connaissance des candidats par note de service.

Les candidats devront obtenir au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et chaque partie d’épreuve et soixante pour cent pour l’ensemble des épreuves.

Art. 130. 

L’examen pour l’obtention du brevet de receveur fiscal est organisé les années paires par la direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie pour l’ensemble des services et organismes.

Le brevet est délivré par un jury composé:

1° de l’inspecteur général du Département du Recouvrement;

2° un représentant de la cellule fiscale de la Région wallonne;

3° d’un représentant de la Direction du support juridique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité;

4° d’un receveur fiscal;

5° un professeur d’université spécialisé dans les matières fiscales.

Le membre visé au 1° préside le jury.

Art. 131. 

Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limite dans le temps. – AGW du 24 mai 2017, art. 15)

Chapitre III

. — (Du certificat de validation des compétences – AGW du 27 mars 2009, art. 65)

Art. 132. 

(Le certificat de validation des compétences s’acquiert au terme d’une procédure organisée pour chaque métier par la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie pour l’ensemble des services et organismes – AGW du 27 mars 2009, art. 65).

Art. 133. 

(Les procédures d’obtention du certificat sont organisées au moins tous les deux ans – AGW du 27 mars 2009, art. 65).

Art. 136. 

(Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) annonce par note de service l’organisation de chaque procédure d’obtention du certificat à laquelle peut s’inscrire tout agent réunissant les conditions de promotion autres que la détention du certificat de validation des compétences et l’ancienneté – AGW du 27 mars 2009, art. 65).

Art. 134. 

(Le Gouvernement fixe les compétences requises pour l’exercice, à chaque rang, de chaque métier – AGW du 27 mars 2009, art. 65).

Art. 137. 

(Le jury de chaque procédure est désigné par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2). Il arrête le règlement d’ordre intérieur relatif à l’organisation de la procédure et veille à son application; il établit le procès-verbal fixant la liste des personnes ayant obtenu le certificat. Le directeur de la Formation notifie les résultats aux candidats – AGW du 27 mars 2009, art. 65).

Art. 135. 

(((...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 13) Le Gouvernement arrête le programme et le règlement de ces procédures d'obtention du certificat. – AGW du 27 mars 2009, art. 65)

Art. 138. 

(Le candidat qui a obtenu le certificat de validation des compétences au terme de la procédure est en déclaré titulaire. Cette déclaration figure dans l’annuaire visé à l’article 17.

Les titulaires d’un certificat de validation des compétences en conservent le bénéfice sans limite dans le temps – AGW du 27 mars 2009, art. 65).

(Chapitre IV

. — (... – AGW du 18 octobre 2012, art. 16)

(Art. 138bis. 

(... – AGW du 18 octobre 2012, art. 16)

(Art. 138ter. 

(... – AGW du 18 octobre 2012, art. 16)

Titre VII

. — Des incompatibilités

Art. 139. 

Les agents ne peuvent cumuler des activités professionnelles.

Par activité professionnelle, il faut entendre, au sens du présent arrêté, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à (l’article 23 du Code des Impôts sur les revenus 1992 – AGW du 15 février 2007, art. 49).

Par dérogation à l’alinéa 2, un mandat public de nature politique n’est pas considéré comme une activité professionnelle.

Art. 140. 

§1er. Par dérogation à l'article 139, le cumul d'activités professionnelles inhérentes à l'exercice de la fonction s'exerce de plein droit.

Est inhérente à l'exercice de la fonction toute charge:

attachée, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, à la fonction exercée par le membre du personnel;

à laquelle l'agent est désigné d'office par l'autorité hiérarchique dont il relève.

Pour l'application du présent paragraphe, les heures d'absence couvertes par une dispense de service sont considérées comme des heures de service.

§2. Par dérogation à l'article 139, (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 67, 1°) peut autoriser le cumul (pour une durée maximale de cinq ans renouvelable – AGW du 18 octobre 2012, art. 17) sur demande écrite et préalable de l'agent et après avis motivé du comité de direction (concerné – AGW du 27 mars 2009, art. 67, 1°), dans les conditions suivantes:

le cumul n'est pas de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de la fonction;

le cumul n'est pas contraire à la dignité de celle-ci;

le cumul n'est pas de nature à compromettre l'indépendance de l'agent ou créer une confusion avec sa qualité d'agent.

§3. Au plus tard dans les deux mois de l'introduction de la demande auprès (du (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 67, 2°), le comité de direction émet un avis motivé à son égard. Passé ce délai, l'avis est censé favorable.

(Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 67, 3°) statue sur la demande de l'agent dans un délai de soixante jours prenant cours à la date de la réception de l'avis motivé du comité de direction. Passé ce délai, (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 67, 3°) est censé se ranger à l'avis du comité de direction.

Si le dossier ne contient pas les renseignements nécessaires, l'autorité qui le constate demande ces renseignements dans un délai de trente jours prenant cours à la date de la réception du dossier.

L'autorisation est révocable si l'une des conditions visées au §2 n'est plus remplie.

Les décisions d'autorisation, de refus et de révocation sont motivées.

§4. En cas de modification de sa situation administrative ou de modification des conditions d'exercice ou de la nature du cumul, l'agent est tenu d'introduire une nouvelle demande.

Titre VIII

. — De l’évaluation

Art. 141. 

§1er. L’évaluation de l’agent a pour but d’apprécier sa contribution, en fonction de son métier et des tâches qui lui sont confiées, au bon fonctionnement du service.

Celle-ci est notifiée à l’agent au moyen d’un bulletin d’évaluation conforme au modèle figurant en annexe XII.

§2. L’évaluation de l’agent prend en considération:

tous les éléments relatifs à sa manière de servir: ses relations avec les autres agents, les autres services et les usagers, sa ponctualité, son organisation, ses méthodes et ses efforts de formation, la qualité et la quantité du travail;

la participation de l’agent à l’atteinte des objectifs du service, fixés selon les méthodes de gestion propres (au Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 68, 1°) ou organismes concernés et après avoir situé son rôle et son niveau d’implication par rapport à l’atteinte de ces objectifs;

l’atteinte des objectifs personnels préalablement fixés par le supérieur hiérarchique du rang A4 au moins. Dans les services extérieurs, ces objectifs sont fixés par le supérieur hiérarchique du rang A6 ou A5 au moins.

Le (Comité de direction de la Direction générale dont l’agent relève – AGW du 27 mars 2009, art. 68, 2°) fixe les objectifs des agents de rang A4.

§3. Les objectifs visés au §2 sont fixés lors d'un entretien de planification, de manière spécifique, mesurable et doivent être axés sur le résultat et inscrits dans le temps.

Art. 142. 

La méthodologie de l’évaluation est adoptée par le Gouvernement, après avis du collège visé à l’article 153.

Art. 143. 

Le dossier individuel de l’agent contient tout élément probant et une fiche individuelle relatant les faits ou circonstances, favorables et défavorables, susceptibles de servir d’élément d’appréciation. Ces faits ou constatations ne peuvent avoir trait qu’à l’exercice de la fonction et doivent être visés par l’agent qui note éventuellement ses observations.

Tout fait ou toute constatation que l’agent estime susceptible de servir d’élément d’appréciation est noté à sa demande sur sa fiche individuelle par le supérieur hiérarchique compétent qui indique ses observations éventuelles.

Art. 144. 

L’agent se voit attribuer une évaluation favorable, réservée ou défavorable.

Art. 145. 

L’évaluation est attribuée à l’issue d’un entretien, tous les deux ans entre le 15 septembre et le 15 décembre et deux ans après l’entretien de planification visé à l’article 141. (La nomination à titre définitif emporte première évaluation, favorable, de l’agent – AGW du 27 mars 2009, art. 69).

Art. 146. 

§1er. Tous les deux ans, le (Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art. 70) évalue les agents de rang A4, le supérieur hiérarchique du rang A4 évalue les agents de rangs A5 et A6 et le supérieur hiérarchique de rang A5 ou A6 au moins évalue les agents (des niveaux B, C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 70).

Le fonctionnaire général ou l'agent qui est amené à évaluer doit posséder une évaluation favorable.

§2. L'agent qui, pour quelle que raison que ce soit, est absent ou n'exerce pas sa fonction et qui se trouve dans une position administrative dans laquelle il conserve son droit à la promotion, conserve sa dernière évaluation jusqu'à ce qu'il reprenne sa fonction.

Si la durée de l'absence le justifie, un entretien de planification a lieu dès la reprise de ses fonctions.

Un an après la reprise de ses fonctions, il peut demander que son évaluation soit révisée.

Art. 147. 

Dans les 15 jours de l’entretien, les supérieurs hiérarchiques visés à l’article 146 notifient la proposition d’évaluation. Dans les 15 jours de la notification, l’agent signe et retourne cette proposition, accompagnée de ses remarques éventuelles. A défaut de ce faire, il est censé accepter l’évaluation qui devient définitive.

Art. 148. 

Les observations qui sont faites par l’agent sont examinées par le supérieur hiérarchique direct visé à l’article 146 qui a émis la proposition d’évaluation et le supérieur hiérarchique de celui-ci. Ils notifient à l’agent leur décision dans les 15 jours de la réception des observations.

Art. 149. 

L’agent qui fait l’objet d’une évaluation réservée ou défavorable peut saisir la Chambre de recours.

La notification de l’évaluation mentionne l’existence et les formes du recours.

Art. 150. 

(La Chambre de recours rend un avis favorable ou une décision d'annulation (... – AGW du 27 mars 2009, art. 71, 1°).

L'avis motivé est communiqué au Comité de direction pour décision et la décision motivée annulant de plein droit l'évaluation attribuée est transmise aux personnes visées à l'article 148 afin qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation, après une période de 4 mois à dater de sa réception. Ces dernières sont assistées d'un représentant (du service des ressources humaines – AGW du 27 mars 2009, art. 71, 2°) et d'un observateur choisi par l'évalué le cas échéant parmi les membres d'une organisation syndicale. Cette seconde évaluation n'est pas susceptible d'annulation par la chambre de recours.

(Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 71, 3°) notifie à l'agent l'évaluation attribuée – AGW du 15 février 2007, art. 50).

Art. 151. 

Lorsque l’évaluation attribuée est défavorable ou réservée, une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution.

Art. 152. 

(Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, et sur proposition du Comité de direction, le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) pour l'agent titulaire d'un grade de recrutement et le Gouvernement pour l'agent titulaire d'un grade de promotion notifie la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'agent – AGW du 27 mars 2009, art. 72, 1°).

Dans les quinze jours de cette notification, l'agent peut introduire un recours devant la Chambre de recours visée au Titre XI du présent arrêté (lire « du présent Livre »).

La Chambre, réunie en séance plénière, rend un avis (dans les deux mois – AGW du 27 mars 2009, art. 72, 2°) de sa saisine et le notifie au Gouvernement.

Après avoir pris connaissance de l'avis de la Chambre de recours, le Gouvernement peut décider du licenciement pour inaptitude professionnelle de l'agent.

(Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 72, 3°) notifie le licenciement pour inaptitude professionnelle, par lettre recommandée à la poste.

Titre IX

. — (Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction
AGW du 27 mars 2009, art. 73)

Chapitre premier

. — Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants

Art. 153. 

Il existe un collège des fonctionnaires généraux dirigeants, ci-après dénommé le « collège », composé de l’ensemble des fonctionnaires généraux dirigeants (du Service public de Wallonie et des organismes – AGW du 27 mars 2009, art. 74).

Art. 154. 

Le collège se réunit à la demande du Gouvernement, d’un ministre ou d’un tiers de ses membres.

Art. 155. 

Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le collège a pour mission de donner un avis (motivé – AGW du 15 février 2007, art. 51, 1°) au Gouvernement ou à l’un de ses membres:

1° sur les questions d’intérêt général relatives à la fonction publique wallonne;

2° sur les avant-projets de décret et projets d’arrêté réglementaire qui lui sont soumis.

Il peut adresser au Gouvernement ou à l’un de ses membres toute suggestion ou recommandation qu’il juge utile.

(Le collège communique au Gouvernement avant le 1er mai un rapport d’activité portant sur l’année précédente – AGW du 15 février 2007, art. 51, 2°).

Il peut tenir des auditions, publiques ou non, lorsqu’il le juge utile à l’avancement de ses travaux. Il peut inviter des agents ou des membres du personnel contractuel et toute personne en général en raison de leurs connaissances ou expériences particulières.

Il émet son avis (motivé – AGW du 15 février 2007, art. 51, 1°) dans le délai fixé par celui qui l’a saisi. Le délai ne peut être inférieur à dix jours.

Art. 156. 

(Le collège élit son président en son sein pour une durée de six mois au moins et de deux ans au plus. Le mandat est renouvelable – AGW du 15 février 2007, art. 52).

Art. 157. 

Il établit son règlement d’ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.

Chapitre II

. — (Du comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 75)

Art. 158. 

(Il existe au sein du Service public de Wallonie un Comité stratégique comprenant les fonctionnaires généraux des rangs A1 et A2 – AGW du 27 mars 2009, art. 76, 1°).

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 76, 2°)

Art. 159. 

Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le (Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 77, 1°) connaît de toutes les questions d’intérêt général relatives à l’organisation et au fonctionnement (du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 77, 2°).

(Il dispose d’un pouvoir d’avis, d’initiative ou à la demande d’un Ministre ou du Gouvernement, sur tout dossier relatif à l’organisation ou aux missions du Service public de Wallonie – AGW du 31 janvier 2013, art. 4).

Art. 160. 

Le (Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 78) est présidé par le fonctionnaire général le plus ancien dans le rang le plus élevé.

Art. 161. 

Le (Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 78) établit son règlement d’ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.

Art. 162. 

Les personnes participant à une séance du (Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 78) sont tenues au secret à l'égard des documents et des délibérations qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, (au secret médical – AGW du 15 février 2007, art. 53), aux droits et libertés du citoyen et au respect de la vie privée. Ceci vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toute décision aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas encore été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé.

Chapitre III

. — (Du comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art. 79)

Art. 163. 

(Au sein du secrétariat général, de chaque Direction générale et de chaque organisme, un Comité de direction regroupe les fonctionnaires généraux – AGW du 27 mars 2009, art. 80).

(Dans les organismes qui comprennent uniquement un seul fonctionnaire général au cadre, le comité de direction regroupe le fonctionnaire général et les agents titulaires du grade de directeur – AGW du 15 mai 2014, art. 17).

Art. 164. 

Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le (Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art. 81) connaît de toutes les questions d’intérêt général relatives à l’organisation et au fonctionnement (du secrétariat général, de la Direction générale ou de l’organisme – AGW du 27 mars 2009, art. 81).

Art. 165. 

Le (Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art. 82) est présidé par le fonctionnaire général le plus ancien dans le rang le plus élevé.

Art. 166. 

Les personnes participant à une séance du (Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art. 82) sont tenues au secret à l’égard des documents et des délibérations dans les limites fixées à l’article 162.

Titre X

. — Du régime disciplinaire

Art. 167. 

Les agents qui manquent à leurs devoirs sont passibles de l’une des sanctions suivantes:

1° (le blâme;

2° la retenue de traitement;

3° le déplacement disciplinaire;

4° la régression barémique – AGW du 27 mars 2009, art. 83);

5° la rétrogradation;

6° la démission d’office;

7° la révocation.

Art. 168. 

La retenue de traitement ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois mois. Elle porte sur la moitié de la part de la rémunération en espèces visée à l’article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Art. 169. 

(La régression barémique consiste en l’attribution d’une échelle de traitements inférieure dans le grade.

La rétrogradation consiste en la nomination à un grade inférieur – AGW du 27 mars 2009, art. 84).

Art. 172. 

§1er. (Chaque ministre, le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) et, pour ses services, chaque directeur général peut ordonner à un supérieur hiérarchique d’entamer une action disciplinaire pour les faits qu’il précise et de faire une proposition de sanction disciplinaire – AGW du 27 mars 2009, art. 85, 1°).

§2. (... – AGW du 27 mars 2009, art. 85, 2°).

§3. L’action disciplinaire ne peut se rapporter qu’à des faits qui ont été constatés ou portés à la connaissance de l’autorité dans les six mois précédant la date à laquelle l’action est entamée.

En cas d’action pénale et si le Ministère public a communiqué la décision judiciaire définitive à l’autorité compétente pour infliger la sanction disciplinaire, l’action disciplinaire doit être entamée ou poursuivie dans les six mois qui suivent la date de la communication.

Art. 170. 

L’agent soumis à une procédure disciplinaire peut se faire assister à tout stade de la procédure par une personne de son choix.

Art. 171. 

L’agent est en droit de consulter son dossier et d’en obtenir gratuitement une copie.

Art. 173. 

(Tout agent du niveau A peut entamer une action disciplinaire et formuler une proposition de sanction à l’encontre d’un agent placé sous son autorité. Il joint à la proposition et signe le procès-verbal de l’audition de l’agent soumis à la procédure, dûment signé par ce dernier et par l’agent ayant fait office de secrétaire lors de l’audition.

Le secrétaire est porteur d’un grade au moins égal à celui de l’agent soumis à la procédure.

Tout agent participant à une audition est tenu au secret – AGW du 27 mars 2009, art. 86).

Art. 174. 

(La proposition définitive de blâme, de retenue de traitement, de déplacement disciplinaire, de régression barémique, de rétrogradation, de démission d’office et de révocation est établie et notifiée par le comité de direction sur proposition de l’agent qui a entamé l’action disciplinaire – AGW du 20 mars 2014, art. 3).

Art. 175. 

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 88) La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

Art. 176. 

(Le blâme, la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, la régression barémique, la rétrogradation, la démission d’office et la révocation sont infligés par le Gouvernement – AGW du 20 mars 2014, art. 4).

Art. 177. 

Celui qui a instruit une affaire disciplinaire ou formulé une proposition de sanction disciplinaire ne peut prendre aucune part à la sanction.

Art. 178. 

La sanction infligée ne peut être plus lourde que celle proposée définitivement et il n'est tenu compte que des faits qui ont justifié la procédure disciplinaire.

Art. 179. 

L'autorité inflige la sanction disciplinaire dans les deux mois à compter soit de l'expiration du délai de recours à la chambre de recours, soit de la notification de l'avis de la chambre de recours ou du procès-verbal de défaut de comparution.

Art. 180. 

§1er. Si aucune sanction n'a été infligée dans le délai visé à l'article 179, l'autorité est réputée y avoir renoncé.

§2. La sanction est notifiée sans délai à l'agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

Si la chambre de recours a émis un avis, la sanction lui est également notifiée.

Art. 181. 

Le reproche à l'agent de plusieurs faits ne donne lieu qu'à une seule procédure et au prononcé d'une seule sanction disciplinaire.

Art. 182. 

Si un nouveau fait est reproché à l'agent pendant le déroulement d'une procédure disciplinaire, une nouvelle procédure peut être entamée sans que la procédure en cours en soit interrompue.

Art. 183. 

La radiation des sanctions disciplinaires est opérée d'office après un délai prenant cours à la date à laquelle la sanction a été infligée et égal à:

1° (... – AGW du 27 mars 2009, art. 90, 1°)

2° (quatre – AGW du 27 mars 2009, art. 90, 2°) mois pour le blâme;

3° neuf mois pour la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, (la régression barémique – AGW du 27 mars 2009, art. 90, 3°) et la rétrogradation.

La radiation a pour seul effet de retirer du dossier toute mention ou référence à la sanction disciplinaire.

Art. 184. 

(En cas de poursuites pénales, la procédure disciplinaire peut être poursuivie moyennant décision motivée du Ministre de la Fonction publique.

Le Gouvernement confirme, retire ou adapte la sanction disciplinaire dans les six mois à compter du jour où une décision judiciaire est passée en force de chose jugée – AGW du 15 février 2007, art. 54).

Art. 185. 

L'agent chargé de faire une proposition de sanction disciplinaire ou d'infliger une sanction disciplinaire et le comité de direction sont conseillés par un agent juriste expressément désigné à cette fin (au sein (du Secrétariat général – AGW du 31 janvier 2013, art. 5) – AGW du 27 mars 2009, art. 91) et spécialisé à temps plein ou à temps partiel dans cette fonction d'assistance.

L'agent juriste assiste aux auditions, veille au bon déroulement de la procédure et ne peut émettre aucune opinion quant au fond. Il vise tous les documents de la procédure.

Les organismes qui en font la demande peuvent bénéficier de l'assistance de l'agent juriste, visé à l'alinéa 1.

Titre XI

. — De la chambre de recours

Chapitre premier

. — De la compétence et de la composition de la chambre de recours

Art. 186. 

Il y a pour l’ensemble des services du Gouvernement et des organismes une chambre de recours compétente pour:

1° donner un avis motivé sur tout recours portant sur:

a) toute proposition définitive de sanction disciplinaire;

b) toute décision de suspension dans l’intérêt du service accompagnée ou non d’une retenue de traitement;

c) toute proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle;

d) toute proposition de licenciement d’un stagiaire;

(e) toute évaluation attribuée à un agent – AGW du 15 février 2007, art. 55, 1°);

(f) toute proposition de décision visée à l’article 80 entraînant un changement de résidence administrative;

g) toute décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences – AGW du 27 mars 2009, art. 92, 1°);

2° (... – AGW du 27 mars 2009, art. 92, 2°)

(3° sans préjudice du 1°, e), rendre une décision d'annulation sur tout recours portant sur toute évaluation attribuée – AGW du 15 février 2007, art. 55, 3°).

Art. 187. 

§1er. La chambre de recours se compose de:

1° un président et trois vice-présidents;

2° dix-huit assesseurs effectifs et dix-huit assesseurs suppléants, agents ou mandataires (du Service public de Wallonie et des – AGW du 27 mars 2009, art. 93, 1°) organismes d’intérêt public;

Elle est assistée par quatre greffiers effectifs et quatre greffiers suppléants.

§2. Le président et les vice-présidents sont désignés par le Gouvernement parmi les magistrats effectifs ou honoraires.

Les neuf assesseurs effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement, dont au moins trois assesseurs effectifs et trois suppléants proviennent d’un organisme d’intérêt public.

Neuf assesseurs effectifs et suppléants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Les assesseurs désignés par les organisations syndicales doivent être agréés par le Gouvernement. Le refus d’agrément est soumis au Comité de secteur n° XVI.

Les greffiers effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement parmi les agents (du niveau A du Service public de Wallonie et des organismes – AGW du 27 mars 2009, art. 93, 2°).

Art. 188. 

Dans chaque affaire un agent est désigné par (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 94) pour défendre la proposition de décision ou la décision contestée.

Cet agent ne peut assister à la délibération. L'avis mentionne le respect de cette interdiction.

La Chambre est assistée par un traducteur juré en langue allemande lorsque l'agent est du régime linguistique allemand.

Art. 189. 

La chambre de recours établit son règlement d’ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.

Le règlement d’ordre intérieur prévoit la méthodologie de travail, le nombre de sections dont au minimum trois sections.

Le règlement d’ordre intérieur détermine, hormis le cas visé à l’article 152, alinéa 3, les autres cas dans lesquels la chambre délibère en formation plénière, ainsi que la manière dont les membres de la chambre sont affectés aux sections et les affaires distribuées aux sections.

Art. 190. 

Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Chaque magistrat qui préside la chambre ou une section récuse l’assesseur dont l’impartialité pourrait être mise en cause.

Art. 191. 

En cas de délibération en formation plénière, la chambre de recours ne délibère valablement qu’au nombre de treize membres au moins, soit le président ou un vice-président, six assesseurs désignés par le Gouvernement parmi lesquels deux représentants des organismes d’intérêt public et six assesseurs désignés par les organisations syndicales et agréés par le Gouvernement.

Sauf les cas de délibération en formation plénière, la chambre délibère en sections de sept membres, soit le président ou un vice-président, trois assesseurs désignés par le Gouvernement parmi lesquels un représentant des organismes d’intérêt public et trois assesseurs désignés par les organisations syndicales et (agréés – AGW du 15 février 2007, art. 56) par le Gouvernement.

Chapitre II

. — De la procédure devant la chambre de recours

Art. 192. 

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux recours contre les propositions de décision et les décisions visées à l’article 186.

Art. 193. 

L’agent saisit la chambre de recours dans les quinze jours de la notification de la proposition de décision ou de la décision à laquelle il ne peut se rallier.

A défaut de recours dans ce délai, la proposition de décision ou la décision sont définitives.

Les recours contre une décision de suspension dans l’intérêt du service et une éventuelle retenue de traitement et les recours contre une décision en matière de congés, de disponibilité et d’absences ne sont pas suspensifs.

Art. 194. 

(Le greffier demande immédiatement le dossier complet de l'affaire à l'auteur de la décision ou de la proposition de décision, lequel le transmet à la chambre par retour de courrier. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier.

Le président communique une fois par an (au (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 95) un état récapitulatif des délais dans lesquels les dossiers et les pièces et informations complémentaires ont été transmis – AGW du 15 février 2007, art. 57).

Art. 195. 

Aucun recours ne peut faire l’objet des délibérations de la chambre de recours si les enquêtes visées à l’article 198 ne sont complètement terminées, si le requérant n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense.

Art. 196. 

§1er. Au moins quinze jours avant sa comparution devant la chambre de recours, l’agent est convoqué par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

La convocation mentionne:

1° les faits justifiant la proposition de décision ou la décision;

2° la constitution d’un dossier administratif complet relatif à la proposition de décision ou à la décision;

3° le lieu, le jour et l’heure de la comparution;

4° le droit de l’agent de se faire assister par une personne de son choix, laquelle ne peut cependant, à aucun titre, faire partie de la chambre;

5° le lieu où et les jours et heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté;

6° le droit de demander l’audition de témoins.

§2. A partir de la réception de la convocation à comparaître jusqu’à la veille de la comparution, l’agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s’il le souhaite, ses moyens de défense à la chambre de recours.

Art. 197. 

§1er. Sauf cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours, l’agent comparait en personne et ne peut y renoncer.

§2. L’agent qui s’abstient de comparaître alors qu’il a été régulièrement convoqué, est réputé renoncer au recours introduit, sauf en cas de force majeure ou d’accord de la Chambre de recours.

§3. L’agent qui n’a pu comparaître en personne pour cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours est immédiatement reconvoqué.

Art. 198. 

§1er. La chambre de recours peut décider d’entendre des témoins, d’office ou à la demande de l’agent.

L’audition des témoins a lieu en présence de l’agent.

Tout membre du personnel convoqué en qualité de témoin ne peut s’opposer à être entendu.

§2. La chambre de recours peut décider de tenir des enquêtes complémentaires et y déléguer deux assesseurs qui ont assisté aux délibérations. Ces assesseurs, hors les cas où aucun assesseur n’est désigné à cette fin par les organisations syndicales, sont choisis l’un parmi la délégation de l’autorité, l’autre parmi la délégation des organisations syndicales.

Art. 199. 

§1er. (Le procès-verbal de l’audition est notifié à l’agent dans les 7 jours de la comparution, avec invitation à le signer et à faire part de ses remarques éventuelles.

L’agent renvoie le procès-verbal avec ses remarques éventuelles dans les 15 jours de la notification. ÷ défaut le procès-verbal est définitif – AGW du 15 février 2007, art. 58).

§2. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté à la comparution, alors qu’il a été régulièrement convoqué, il est établi un procès-verbal de défaut de comparution.

§3. Le procès-verbal de comparution ou de défaut de comparution fait mention de l’accomplissement de chacun des actes de procédure requis.

Art. 200. 

§1er. La chambre de recours émet son avis endéans les (quatre – AGW du 15 février 2007, art. 59, 1°) mois de sa saisine.

(Toutefois, en cas de recours contre la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle visée à l’article 152, alinéa 1er, ou de recours contre la proposition de licenciement d’un stagiaire visée à l’article 29, l’avis est rendu endéans les deux mois – AGW du 27 mars 2009, art. 96, 1°).

(En cas de recours contre un avis ou une décision en matière d’évaluation et de recours contre une décision en matière de congés, d’absences ou de disponibilité, l’avis ou la décision est rendu endéans les deux mois – AGW du 27 mars 2009, art. 96, 2°).

§2. A l'exception d'un recours contre une proposition de licenciement d'un stagiaire visée à l'article 29 et d'un recours contre une décision en matière de congés, le Président peut, par décision motivée, prolonger le délai de remise d'avis pour une période de trois mois.

A défaut d'avis ou de décision dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée avoir rendu un avis ou une décision favorable au requérant.

L'avis est notifié simultanément au requérant et à l'autorité compétente pour prendre la décision. Le dossier de l'affaire est joint à la notification de l'avis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

A défaut de décision de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, l'autorité compétente est réputée renoncer à la mesure.

Titre XII

. — De la suspension dans l’intérêt du service

Art. 201. 

Lorsque l’intérêt du service le requiert, l’agent peut être suspendu de ses fonctions.

Art. 202. 

Lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires en raison d’une faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou des indices probants, la suspension dans l’intérêt du service peut s’accompagner d’une retenue de traitement.

La retenue de traitement ne peut être supérieure à la part de la rémunération en espèces visée à l’article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Art. 203. 

(L’agent est entendu par le directeur général dont il relève ou son délégué préalablement à la décision de suspension dans l’intérêt du service – AGW du 20 mars 2014, art. 5).

L’agent peut consulter le dossier qui a été constitué en vue d’entamer une action en suspension dans l’intérêt de service.

Art. 204. 

L’agent peut être assisté d’une personne de son choix à tout stade de la procédure de suspension dans l’intérêt du service.

Art. 205. 

§1er. La suspension dans l’intérêt du service est décidée par le Gouvernement pour un terme de six mois au plus. En cas de poursuites pénales, le Gouvernement peut proroger ce terme pour des périodes consécutives de six mois au plus, jusqu’à la communication d’une décision judiciaire définitive.

L’agent dispose d’un recours à la chambre de recours conformément à l’article 186.

Le Gouvernement prend une nouvelle décision dans les deux mois de la notification d’un avis de la chambre de recours favorable au requérant, à défaut de quoi tous les effets de la suspension dans l’intérêt du service et de l’éventuelle retenue de traitement sont levés. Aucun recours n’est ouvert devant la chambre de recours contre cette nouvelle décision, à moins que cette nouvelle décision ne soit plus sévère que la décision qui a fait l’objet de l’avis.

§2. Si aucune sanction disciplinaire n’est infligée dans les six mois à compter de la communication de la décision judiciaire définitive, tous les effets de la suspension dans l’intérêt du service et de l’éventuelle retenue de traitement sont levés.

Art. 206. 

La décision de suspension dans l’intérêt du service et l’éventuelle retenue de traitement sont notifiées, dans les quinze jours de la décision, à l’agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

Art. 207. 

Sauf en cas de démission d’office ou de révocation, le traitement retenu pendant la suspension dans l’intérêt du service est remboursé à l’agent dès que la suspension dans l’intérêt du service a pris fin.

Titre XIII

. — Des positions et anciennetés administratives

Chapitre premier

. — Des positions administratives

Art. 208. 

L’agent se trouve, à tout moment, dans une des positions administratives suivantes:

1° activité de service;

2° non-activité;

3° disponibilité.

Art. 209. 

Pour la détermination de sa position administrative, l’agent est toujours censé être en activité de service, sauf disposition formelle le plaçant, soit de plein droit, soit sur décision de l’autorité compétente, dans une autre position administrative.

Art. 210. 

L’agent est réputé accomplir des services effectifs tant qu’il se trouve dans une position administrative qui lui donne droit à son traitement d’activité ou, à défaut, à la conservation de ses titres à l’avancement de traitement.

L’interruption de service n’est imputable à l’agent que lorsqu’elle est due à son initiative non justifiée ou à sa faute. Dans ces cas, l’interruption de service est réputée volontaire.

Art. 211. 

La durée moyenne maximale du temps de travail est de trente-huit heures par semaine pour des prestations à temps plein.

(Art. 211/1. 

( Par dérogation à l’article 211, la durée moyenne maximale du temps de travail pour des prestations à temps plein est ramenée à trente heures et vingt-quatre minutes par semaine si les conditions suivantes sont réunies:

1° relever du niveau C ou D sans être titulaire d’un grade d’encadrement;

2° avoir atteint l’âge de soixante ans;

3° occuper un emploi,

– soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, le règlement d’ordre intérieur, dont il relève, prévoit des travaux tels que visés à l’article 4, 5° et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l’octroi d’allocations relatives à des travaux spécifiques,

– soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, une allocation visée à l’article 16, 2° et 3°, dudit arrêté est octroyée,

– soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, des allocations visées respectivement par les arrêtés du Gouvernement wallon du 19 février 2009 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l’Unité de Répression des Pollutions et du 8 décembre 2005 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l’unité anti-braconnage sont octroyées;

4° bénéficier automatiquement, en raison de la pénibilité ou du risque encouru par l’accomplissement des tâches inhérentes à l’exercice de sa fonction, des allocations visées au 3°.

La diminution de la durée moyenne maximale du temps de travail s’accompagne d’une embauche compensatoire à due concurrence.

Le directeur général de la direction générale concernée décide, selon les nécessités du service, comment sont réparties les prestations hebdomadaires sur une moyenne mensuelle.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, l’agent qui exerce le métier de nettoyeur - technicien de surface ou le métier d’accompagnateur scolaire bénéficie d’une compensation horaire correspondant à un cinquième de la durée du travail. Cette compensation horaire est prise dans les limites des nécessités du service. – AGW du 11 octobre 2018, art. 1)

Art. 212. 

Sauf disposition contraire, l’agent qui est dans la position d’activité de service:

1° a droit au traitement;

2° a droit à l’avancement de traitement;

3° peut faire valoir ses titres à la promotion.

Art. 213. 

Sauf disposition contraire, l’agent qui est dans la position de non-activité:

1° n’a pas droit au traitement;

2° n’a pas droit à l’avancement de traitement;

3° ne peut faire valoir ses titres à la promotion.

Art. 214. 

L’agent ne peut être mis ou maintenu en non-activité s’il se trouve dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.

Art. 215. 

L’agent qui s’absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve de plein droit en non-activité.

(L’agent qui ne donne pas suite à l’invitation à reprendre le travail visée à l’article 418 se trouve de plein droit en non-activité – AGW du 2 septembre 2010, art. 1er).

Art. 216. 

Aux conditions fixées aux articles 420 à 434 du présent Code, l’agent peut être mis en position de disponibilité:

1° pour maladie (... – AGW du 27 mars 2009, art. 97) n’entraînant pas l’inaptitude définitive au service, mais provoquant des absences dont la durée excède celle des congés pour maladie (... – AGW du 27 mars 2009, art. 97);

2° pour convenances personnelles;

3° par retrait d’emploi dans l’intérêt du service.

Art. 217. 

L’agent ne peut être mis ou maintenu en disponibilité s’il se trouve dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.

Art. 218. 

§1er. Des traitements d’attente dont les taux sont fixés au livre III du présent Code sont alloués aux agents mis en disponibilité pour maladie ou infirmité.

§2. L’agent mis en disponibilité pour maladie ou infirmité conserve ses titres à la promotion ainsi que ses anciennetés administrative et pécuniaire.

§3. L’agent mis en disponibilité pour convenances personnelles ne reçoit aucun traitement d’attente.

Il ne peut se prévaloir de maladies ou d’infirmités contractées pendant sa période de disponibilité.

Il ne conserve pas ses titres à la promotion, à la mutation et à l’avancement de traitement.

Chapitre II

. — Des anciennetés administratives

Art. 219. 

(Pour l’application des dispositions réglementaires qui se fondent sur l’ancienneté, l’ordre de préférence entre agents dont l’ancienneté doit être comparée s’établit successivement de la façon suivante:

1° à égalité (de rang – AGW du 18 octobre 2012, art. 18), l’agent dont l’ancienneté de rang est la plus grande;

2° à égalité d’ancienneté de rang, l’agent dont l’échelle de traitements est la plus élevée;

3° à égalité d’échelle, l’agent dont l’ancienneté d’échelle est la plus grande;

4° à égalité d’ancienneté d’échelle, l’agent dont l’ancienneté de service est la plus grande;

5° à égalité d’ancienneté de service, l’agent le plus âgé.

En cas de passage de l’échelle (A6/1 ou A5/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 18, 1°) à l’échelle (A6/2 ou A5/2 – AGW du 15 mai 2014, art. 18, 1°) et inversement, l’ancienneté acquise dans l’ancienne échelle vaut dans la nouvelle échelle.

Pour l’application du présent article, les échelles (A6/1 et A5/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 18, 2°) sont respectivement assimilées aux échelles (A6/2 et A5/2 – arrêté - Région wallonne du 15 mai 2014, art. 18, 2°) – AGW du 27 mars 2009, art. 98).

Art. 220. 

§1er(Constituent des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté de niveau les services effectifs que l’agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire (dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement – AGW du 27 mars 2009, art. 99, 1°, a)) auprès des institutions suivantes:

1° toute institution de droit international dont est membre l’Etat fédéral, une Région ou une Communauté;

2° toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de l’Etat fédéral, d’une Région, d’une Communauté ou d’une Commission communautaire;

3° toute institution relevant d’une province, d’une commune, d’une association de communes, d’une agglomération ou d’une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d’un établissement subordonné à une province ou à une commune;

4° toute institution de droit international dont est membre un autre Etat de l’Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d’un de ces Etats analogue à une région ou à une communauté;

5° toute institution d’un autre Etat de l’Espace économique européen ou de la Suisse analogue aux institutions visées aux 2° et 3°.

Constituent également des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté de niveau les services effectifs que l’agent a accomplis à titre définitif sans interruption volontaire (dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement – AGW du 27 mars 2009, art. 99, 1°, b)) auprès de toute institution ou établissement d’enseignement, office d’orientation scolaire et professionnelle ou centre psycho-médico-social libre subventionné, ainsi qu’auprès de toute institution ou établissement, office ou centre analogue d’un autre Etat de l’Espace économique européen ou de la Suisse. – AGW du 15 février 2007, art. 60)

(§1bis. Constituent également des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté de niveau les services effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté.

Pour l’application de l’alinéa 1er, en cas de mobilité externe visé à l’article 75, §2, les services effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de conversion auprès de son entité d’origine sont assimilés à des service effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté. – AGW du 21 juillet 2016, art. 14, 1°)

§2. (Constituent des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté de rang les services effectifs que l’agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement auprès des institutions visées au §1er, alinéa 1er.

Constituent également des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté de rang, les services effectifs que l’agent a accomplis à titre définitif et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement auprès des institutions visées au §1er, alinéa 2.

(§3. Constituent également des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté de rang de recrutement les services effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté.

Pour l’application de l’alinéa 1er, en cas de mobilité externe visé à l’article 75, §2, les services effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de conversion auprès de son entité d’origine sont assimilés à des service effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté. – AGW du 21 juillet 2016, art. 14, 2°)

§4. Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service les services effectifs que l'agent a accomplis titre statutaire ou contractuel et sans interruption volontaire auprès des institutions visées au §1er. – AGW du 27 mars 2009, art. 99, 2°)

Art. 221. 

(Constituent également des services admissibles, pour le calcul de l’ancienneté de rang, de niveau et de service, à concurrence d’un maximum de dix ans, les services accomplis à titre statutaire ou contractuel dans le secteur public d’un Etat autre que ceux visés à l’article 220, §1er, dans le secteur privé ainsi qu’au titre d’indépendant, lorsqu’il s’agit de services correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement – AGW du 15 février 2007, art. 61).

Art. 225. 

Les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service sont fixés par (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 100) à la demande de l'agent qui doit introduire sa demande au plus tard dans les trois mois de sa nomination à titre définitif. L'agent joint à sa demande tous éléments de preuve utiles. Les services admis le sont à compter du premier jour du mois qui suit la demande.

Art. 222. 

Pour le calcul de l’ancienneté de rang et de niveau, sont directement admissibles les services effectifs que l’agent a prestés sans interruption volontaire comme titulaire d’une fonction comportant des prestations complètes.

Pour les anciennetés de rang ou de niveau, les services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle l’agent a été nommé à un grade du rang ou du niveau considéré ou à laquelle il a été classé pour la promotion par un effet rétroactif formel de sa nomination à un tel grade.

Pour le calcul de l’ancienneté de service sont directement admissibles les services effectifs que l’agent a prestés, en faisant partie à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire d’une fonction comportant des prestations complètes.

Art. 223. 

§1er. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l’ancienneté de rang, de niveau et de service.

§2. Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d’année. Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisés dans l’ancienneté de rang, de niveau et de service à concurrence d’un mois par période de trente jours.

Les services admissibles visés à l’alinéa 1er ne prennent effet qu’au 1er janvier de l’année qui suit.

Les fractions de mois inférieures en fin d’année à une période de trente jours sont reportées à l’année suivante où, en fin d’exercice, les dispositions prévues aux alinéas 1er et 2 leur sont à nouveau appliquées.

Art. 224. 

La durée des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté de rang, de niveau et de service ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent les services effectifs.

Art. 226. 

(En cas de mutation ou de mobilité interne, l’agent conserve les anciennetés de rang, de niveau et de service acquises avant la mutation ou la mesure de mobilité interne – AGW du 27 mars 2009, art. 101).

Titre XIV

. — De la perte de la qualité d’agent et de la cessation des fonctions

Art. 227. 

Nul ne peut perdre la qualité d’agent avant l’âge normal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation relative aux pensions et par le présent arrêté.

Art. 228. 

Perd d’office et sans préavis la qualité d’agent:

1° l’agent dont la nomination n’est pas régulière, à condition que, sauf fraude ou dol, cette irrégularité ait été constatée par l’autorité qui l’a nommé dans le délai imparti pour introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat ou, si un tel recours a été introduit, pendant la procédure;

2° (l’agent qui ne satisfait plus à la condition de nationalité, qui ne jouit plus de ses droits civils et politiques ou qui ne satisfait plus aux lois sur la milice – AGW du 27 mars 2009, art. 102);

3° l'agent qui, sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours;

4° l'agent qui se trouve dans un cas où l'application des lois civiles et des lois pénales a pour effet la cessation des fonctions;

5° l'agent démis pour raisons disciplinaires ou révoqué.

Art. 229. 

Entraînent également la cessation des fonctions:

(1° la démission volontaire.

Dans ce cas, l'agent peut abandonner son service huit jours au plus tôt après avoir notifié sa démission volontaire au (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2). Ce délai peut être réduit de commun accord – AGW du 18 octobre 2012, art. 20).

2° la mise à la retraite;

3° le licenciement pour inaptitude professionnelle définitivement constatée.

(Art. 229bis. 

Le maintien en activité au-delà de l’âge de 65 ans peut être autorisé(, après avis du directeur général concerné, – AGW du 14 avril 2016, art. 1er, 1°) par le secrétaire général sur demande de l’agent. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d’une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d’une durée maximale d’une année.

Le maintien en activité au-delà de l’âge de 65 ans (d’un agent du rang A1 ou A2, peut, à sa demande, être autorisé par le Gouvernement – AGW du 14 avril 2016, art. 1er, 2°), aux conditions décrites à l'alinéa 1er. Le mandataire ne peut en aucun cas poursuivre l'exécution de son mandat au-delà du terme de celui-ci. – AGW du 30 avril 2014, art. 1er)

(Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans d'un agent du rang A3 ou A4 peut, à sa demande et après avis de son supérieur hiérarchique, être autorisé par le Gouvernement aux conditions décrites à l'alinéa 1er. – AGW du 14 avril 2016, art. 1er, 3°)

Titre XV

. — Du statut pécuniaire

Chapitre premier

. — Champ d’application et définitions

Art. 230. 

La rémunération d’un agent comprend:

1° le traitement;

2° l’allocation de foyer ou de résidence.

Art. 231. 

Les traitements des agents sont fixés dans des échelles.

Les échelles de traitements comprennent:

1° un traitement minimal;

2° des traitements intermédiaires correspondant à des échelons d’ancienneté pécuniaire et résultant d’augmentations intercalaires annales, biennales et sexennales;

3° un traitement maximal.

Chaque échelle de traitements est constituée d’une série de traitements exprimés en unités monétaires correspondant à leur montant annuel, non indexé, à 100 %.

Art. 232. 

L’ancienneté pécuniaire est constituée de la somme des services admissibles pour la fixation du traitement.

Chapitre II

. — Des traitements

Section première

. — De la fixation des échelles de traitements.

Art. 233. 

Les échelles de traitements sont celles qui figurent à l’annexe XIII.

(... – AGW du 15 mai 2014, art. 20)

Voy. l’AGW du 27 juin 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marroniers », art. 27 faisant référence à la « Convention collective de travail établissant les conditions de travail et de rémunération applicables à la Commission paritaire n° 330 ».

Art. 234. 

(Une échelle de traitements est octroyée au titulaire d’un grade conformément aux correspondances suivantes:

1° pour le grade de secrétaire général, l’échelle de traitements A1;

2° pour le grade de directeur général, l’échelle de traitements A2;

3° pour le grade d’inspecteur général, l’échelle de traitements A3;

(4° pour le grade de directeur, l’échelle A4/2;

(5° pour les grades de conseiller et de receveur fiscal, l’échelle de traitements A4/1; – AGW du 24 mai 2017, art. 16, a))

6° pour le grade de premier attaché:

a) soit l’échelle de traitements A5/1;

b) soit l’échelle de traitements A5/1bis;

(6°/1 pour le grade de commissaire de comité d’acquisition, l’échelle de traitements A6/CAI; – AGW du 24 mai 2017, art. 16, b))

7° pour le grade d'attaché qualifié:

a) soit l’échelle de traitements A6/2;

b) soit l’échelle de traitements A5/2;

c) soit l’échelle de traitements A5/2bis;

7°/1 pour le grade d’attaché:

a) soit l’échelle de traitements A6/1;

b) soit l’échelle de traitements A5/1;

c) soit l’échelle de traitements A5/1bis;

8° pour le grade de premier gradué, l’échelle de traitements B1;

8°/1 pour le grade de gradué principal qualifié l’échelle B1/2bis ou B2/2;

9° pour le grade de gradué principal, l’échelle de traitements B1/1bis ou B2/1

9°/1 pour le grade de gradué qualifié, l’échelle B3/2;

10° pour le grade de gradué, l’échelle de traitements B3/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 21);

11° pour le grade de premier assistant, l’échelle de traitements C1;

12° pour le grade d’assistant principal, l’échelle de traitements C1bis ou C2;

13° pour le grade d’assistant, l’échelle de traitements C3;

14° pour le grade de premier adjoint, l’échelle de traitements D1;

15° pour le grade d’adjoint principal, l’échelle de traitements D1bis ou D2;

16° pour le grade d’adjoint ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 9, a)), l’échelle de traitements D3;

17° ((...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 9, b)) – AGW du 27 mars 2009, art. 104)

(... – AGW du 15 mai 2014, art. 21)

Art. 235. 

Le traitement de tout agent est fixé dans l’échelle de son grade.

(Toutefois, si le traitement de l’agent ayant bénéficié d’une mesure de mobilité externe est inférieur à celui dont il bénéficiait la veille de la mesure de mobilité, le traitement le plus élevé est maintenu jusqu’à ce qu’il obtienne, dans sa nouvelle échelle, un traitement au moins égal. – AGW du 11 décembre 2014, art. 9)

Art. 236. 

Lors de toute modification du statut pécuniaire d’un grade, le traitement lié à ce grade est à nouveau fixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps.

Dans un même grade, lorsque le nouveau traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont l’agent bénéficie au moment de l’entrée en vigueur d’une nouvelle carrière pécuniaire, le bénéfice de l’ancienne carrière pécuniaire est maintenu jusqu’à ce qu’un traitement au moins égal soit obtenu dans la nouvelle carrière pécuniaire.

(Art. 237. 

L’agent promu obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait ou aurait bénéficié avant sa promotion.

L’agent recruté dans un niveau supérieur à celui du grade dont il était titulaire la veille de son recrutement obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait ou aurait bénéficié dans le niveau qu’à la veille de son recrutement il avait au sein des services du Gouvernement ou des organismes d’intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne – AGW du 18 octobre 2012, art. 21).

Section II

. — Des services admissibles.

Art. 238. 

(§1er. Constituent des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire les services effectifs que l’agent a accomplis à titre statutaire ou contractuel et sans interruption volontaire auprès des institutions suivantes:

1° toute institution de droit international dont est membre l’Etat fédéral, une Région ou une Communauté;

2° toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de l’Etat fédéral, d’une Région, d’une Communauté ou d’une Commission communautaire;

3° toute institution relevant d’une province, d’une commune, d’une association de communes, d’une agglomération ou d’une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d’un établissement subordonné à une province ou à une commune;

4° toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d’intérêt général ou local et dans la direction de laquelle se constate la prépondérance de l’autorité publique;

5° toute institution de droit international dont est membre un autre Etat de l’Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d’un de ces Etats analogue à une Région ou à une Communauté;

6° toute institution d’un autre Etat de l’Espace économique européen ou de la Suisse analogue aux institutions visées aux 2° à 4°;

7° toute institution ou établissement d’enseignement, office d’orientation scolaire et professionnelle ou centre psycho-médico-social libre subventionné, ainsi que toute institution ou établissement, office ou centre analogue d’un autre Etat de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

§2. Constituent également des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de six ans, les services en qualité de chômeur mis au travail dans le secteur public belge et dans une qualité analogue à celle de chômeur mis au travail dans le secteur public d’un autre Etat de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

(§3. Sont également admissibles pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de six ans:

1° les services accomplis à titre statutaire ou contractuel dans le secteur public d’un État autre que ceux visés au §1er;

2° les services accomplis dans le secteur privé;

3° les périodes d’activité en qualité d’indépendant.

La durée visée à l’alinéa 1er est portée à dix ans lorsqu’il s’agit de services ou de périodes d’activité correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement– AGW du 18 octobre 2012, art. 22).

(§4. Sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de quatre ans, les périodes durant lesquelles l'agent a été inscrit au doctorat dans un établissement d'enseignement universitaire public ou privé. Cette mesure s'applique à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur de niveau 8 au sens de l'article 6 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités ainsi qu'à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur obtenu dans un établissement d'enseignement universitaire situé à l'étranger et reconnu équivalent conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 1971 « déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers – AGW du 18 octobre 2012, art. 22).

Art. 239. 

Les services effectifs comportant des prestations incomplètes que l’agent a antérieurement accomplis dans une fonction visée à l’article 238 sont admissibles à concurrence de la durée proportionnelle d’une charge de travail à temps plein que ces services représentent au moment où ils sont accomplis.

Art. 243. 

Les services admissibles pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire visés à l’article 238 sont fixés par (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 105) à la demande de l’agent. L’agent joint à sa demande tous éléments de preuve utiles. Les services admis le sont à compter du premier jour du mois qui suit la demande.

Art. 240. 

§1er. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l’ancienneté pécuniaire.

§2. Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d’année. Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisées dans l’ancienneté pécuniaire, à concurrence d’un mois par période de trente jours.

Les services admissibles visés à l’alinéa 1er ne prennent effet, dans l’ancienneté pécuniaire, qu’au 1er janvier de l’année qui suit. Toutefois, ces services prennent effet au jour du recrutement en qualité d’agent ou de stagiaire ou au premier jour du mois qui suit le recrutement en cette qualité lorsque le jour du recrutement ne commence pas le mois.

Les fractions de mois inférieures en fin d’année à une période de trente jours sont reportées à l’année suivante où, en fin d’exercice, les dispositions prévues aux alinéas 1er et 2 leur sont à nouveau appliquées.

Art. 241. 

La durée des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent les services effectifs.

La durée des services admissibles que l’agent a prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l’enseignement est (déterminée – AGW du 15 février 2007, art. 63) sur la base de l’attestation délivrée par les autorités compétentes.

Les prestations complètes mentionnées sur cette attestation, pour lesquelles le paiement s’est effectué en dixième et qui ne représentent pas une année complète de services effectifs par année scolaire, sont comptabilisées jour par jour. Le nombre global des jours de service ainsi accomplis et comportant des prestations complètes est multiplié par 1,2. Le total de cette opération arithmétique est ensuite divisé par 30. Le produit obtenu donne le nombre de mois à prendre en considération; le reste est pris en considération de la manière prévue à l’article 240, §2.

Les prestations complètes mentionnées sur la même attestation, qui prouvent que l’agent a été occupé pendant une année scolaire complète, valent pour un total de 300 jours et représentent une année de services admissibles.

Art. 242. 

Pour toute période durant laquelle l’agent a conservé ou perdu ses titres à l’ avancement de traitement dans un grade, les services qu’il aurait accomplis à un autre titre ne sont pas pris en considération pour la fixation de son traitement dans ce grade ainsi que dans tout grade ultérieur qui s’y rattache.

Section III

. — Du calcul et du paiement du traitement.

Art. 244. 

§1er. Le traitement mensuel est égal à 1/12e du traitement.

Le traitement du mois au cours duquel l’agent est admis à la retraite ou décède est dû en entier.

§2. Le traitement horaire est égal à 1 / (52 * h)e du traitement, fraction dans laquelle « h » représente, dans le régime de travail auquel l’agent est soumis, la durée hebdomadaire du travail pour des prestations à temps plein.

Art. 245. 

Le traitement mensuel est payé à terme échu, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

Art. 246. 

§1er. Le traitement du mois qui n’est pas dû intégralement est fractionné en trentièmes.

Lorsque le nombre réel des journées payables est égal ou inférieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel des journées payables.

Lorsque le nombre réel des journées payables est supérieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre réel des journées non payables.

§2. Lorsque le mois comprend deux périodes que différencient le montant du traitement ou l’imputation budgétaire de celui-ci:

1° le nombre de trentièmes dus pour la première période est déterminé conformément au §1er;

2° le nombre total de trentièmes dus pour le mois est déterminé conformément au §1er ce nombre total est toujours égal à trente si le mois est payable intégralement;

3° le nombre de trentièmes dus pour la seconde période est égal à la différence entre le nombre total de trentièmes dus pour le mois et nombre de trentièmes dus pour la première période.

Art. 247. 

Les traitements mensuel et horaire sont liés aux fluctuations de l’indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

Le traitement est rattaché à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.

Section IV

. — Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
(... – AGW du 27 mars 2009, art. 106)

Art. 248. 

En ce qui concerne les prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales (... – AGW du 27 mars 2009, art. 107) et par dérogation à l’article 246, le traitement dû est calculé en multipliant le traitement mensuel par la fraction qui correspond à la proportion de ces prestations.

Art. 249. 

La position de non activité suspend l’octroi des augmentations intercalaires et sexennales visées à l’article 231.

Chapitre III

. — De la rétribution garantie

Art. 250. 

L’agent a droit à une rétribution garantie.

Art. 251. 

La rétribution annuelle de l’agent ayant atteint l’âge de 21 ans n’est jamais inférieure, pour des prestations complètes, à (13.499 EUR – AGW du 22 avril 2010, art. 1er).

Cette modification s’applique depuis le 1er décembre 2008.

Art. 252. 

La différence entre la rétribution annuelle visée à l’article 251 et la rémunération qui reviendrait normalement à l’agent lui est octroyée sous forme d’un supplément de traitement et incorporée à son traitement.

Art. 253. 

N’interviennent pas dans la détermination de la rémunération toutes les indemnités et allocations autres que l’allocation de foyer ou de résidence.

Art. 254. 

Si l’agent effectue des prestations incomplètes, le traitement fixé conformément à l’article 252 ne lui est accordé qu’au prorata de ces prestations.

Art. 255. 

Le régime de liaison des traitements à l’indice des prix à la consommation s’applique à la rétribution annuelle visée aux articles 247 et  251.

Chapitre IV

. — De l’allocation de foyer ou de résidence

Art. 256. 

§1er. Une allocation de foyer est attribuée:

1° aux agents mariés, non séparés de corps, à moins qu’elle ne soit attribuée à leur conjoint;

2° aux agents qui cohabitent maritalement, à moins qu’elle ne soit attribuée à l’autre membre du ménage;

3° aux autres agents des deux sexes ayant la charge fiscale d’un ou plusieurs enfants bénéficiaires d’allocations familiales, sauf s’ils cohabitent avec un agent qui bénéficie d’une allocation de foyer.

§2. Au cas où les deux conjoints ou cohabitants sont soumis au présent statut, l’allocation de foyer est attribuée à celui des deux qui bénéficie du traitement le moins élevé.

La détermination du traitement le moins élevé se fonde sur une comparaison des traitements exprimés en base annuelle brute non indexée, intégrant les anciennetés pécuniaires respectives et correspondant à des prestations complètes.

Dans le cas où l’un des conjoints ou cohabitants ou les deux conjoints ou cohabitants bénéficient de la rétribution garantie, abstraction faite de l’allocation de foyer à attribuer éventuellement, l’allocation de foyer est attribuée à celui qui bénéficie du traitement le plus élevé si ce dernier y a droit conformément aux dispositions de l’article 257 du présent arrêté.

A montants annuels égaux, les conjoints ou cohabitants peuvent, de commun accord, désigner celui des deux qui sera bénéficiaire de l’allocation de foyer.

La liquidation de l’allocation de foyer est subordonnée à une déclaration sur l’honneur rédigée par l’agent selon le modèle figurant à l’annexe XIX au présent arrêté et transmise en trois exemplaires au service chargé de la gestion du personnel.

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux agents qui cohabitent et qui remplissent les conditions visées au §1er, 3°.

§3. Une allocation de résidence est attribuée aux agents qui n’obtiennent pas l’allocation de foyer.

§4. Les agents en disponibilité ne bénéficient ni de l’allocation de foyer, ni de l’allocation de résidence.

Art. 257. 

Le montant annuel de l’allocation de foyer ou de l’allocation de résidence est fixé comme suit:

1° traitements n’excédant pas 16.099,83 EUR:

a) allocation de foyer: 719,89 EUR;

b) allocation de résidence: 359,95 EUR;

2° traitements excédant 16.099,83 EUR sans toutefois dépasser 18.329,27 EUR:

a) allocation de foyer: 359,95 EUR;

b) allocation de résidence: 179,98 EUR.

La rémunération de l’agent dont le traitement dépasse 16.099,83 EUR ne peut être inférieure à celle qu’il obtiendrait si son traitement était de ce montant. S’il échet, la différence lui est attribuée sous forme d’allocation partielle de foyer ou d’allocation partielle de résidence.

La rémunération de l’agent dont le traitement dépasse 18.329,27 EUR ne peut être inférieure à celle qu’il obtiendrait si son traitement était de ce montant. S’il échet, la différence lui est attribuée sous forme d’allocation partielle de foyer ou d’allocation partielle de résidence.

Par rémunération, il faut entendre le traitement augmenté de l’allocation complète ou partielle de foyer ou de l’allocation complète ou partielle de résidence, diminuée de la retenue pour la constitution de la pension de survie.

Art. 258. 

Le régime de mobilité applicable aux traitements s’applique également à l’allocation de foyer, à l’allocation de résidence et aux seuils de traitements fixés pour leur attribution.

Ils sont rattachés à l’indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990.

Art. 259. 

L’allocation de foyer ou l’allocation de résidence est attribuée aux agents exerçant des fonctions à prestations incomplètes au prorata de leurs prestations.

Elle n’est pas attribuée du chef de fonctions accessoires.

Art. 260. 

L’allocation de foyer ou l’allocation de résidence est payée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Elle est payée dans la même mesure et d’après les mêmes modalités que le traitement si celui-ci n’est pas dû pour le mois entier.

Lorsqu’au cours d’un mois survient un fait qui modifie le droit à l’allocation de foyer ou à l’allocation de résidence tel qu’il est défini à l’article 256, le régime le plus favorable est appliqué pour le mois entier.

Chapitre V

. — Du pécule de vacances

Art. 261. 

Les agents bénéficient chaque année d’un pécule de vacances.

Art. 262. 

Pour l’application du présent chapitre, il faut entendre par:

1° « prestations complètes », les prestations dont l’horaire est tel qu’elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;

2° « année de référence », l’année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées;

3° « traitement annuel », le traitement, le salaire, l’indemnité ou l’allocation tenant lieu de traitement ou de salaire y compris l’allocation de foyer ou l’allocation de résidence éventuelle.

Pour le bénéficiaire de la rétribution garantie en application du chapitre V du présent titre, le « traitement annuel » équivaut à ladite rétribution garantie.

Art. 263. 

Pour des prestations complètes accomplies durant toute l’année de référence, le montant du pécule de vacances correspond à 92 % d’un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l’indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l’année de vacances.

(Une retenue de 13,07 % est effectuée sur le pécule de vacances – AGW du 27 mars 2009, art. 108).

Art. 264. 

§1er. Par dérogation à l’article 263, en 2003, le pécule de vacances se compose d’une partie forfaitaire et d’une partie variable fixées comme suit:

a) pour la partie forfaitaire: le montant de la partie forfaitaire octroyée l’année précédente, augmenté d’une fraction dont le dénominateur est l’indice santé du mois de janvier de l’année précédente et le numérateur l’indice santé du mois de janvier de l’année considérée; le résultat obtenu est établi jusqu’à la quatrième décimale inclusivement;

b) pour la partie variable: la partie variable équivaut à 1,1 pourcent du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l’indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) les traitements du(s) pour le mois de mars de l’année des vacances. Ce pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s) pour le mois considéré, lorsque l’agent n’a bénéficié pour ledit mois d’aucun traitement ou seulement d’un traitement réduit.

§2. Par dérogation à l’article 263, le montant du pécule de vacances des agents des niveaux 2+ et 2 est fixé selon les pourcentages suivants:

1° en 2004, 71 %;

2° en 2005, 81 %.

§3. Par dérogation à l’article 263, le montant du pécule de vacances des agents de niveau 1 est fixé selon les pourcentages suivants:

1° en 2004, 55 %;

2° en 2005, 61 %;

3° en 2006, 68 %.

Art. 265. 

§1er. Sont prises en considération pour le calcul du montant du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles, au cours de l’année de référence, l’agent:

1° a bénéficié totalement ou partiellement du traitement annuel;

2° n’a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980, à l’exclusion dans les deux cas du rappel disciplinaire;

3° a bénéficié d’un congé parental;

4° a été absent suite à un congé accordé en vue de la protection de la maternité par l’article 39, 42 et 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971;

5° a été dispensé du travail en application de l’article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.

§2. Est également prise en considération pour le calcul du pécule de vacances, la période allant du 1er janvier de l’année de référence jusqu’au jour précédant celui auquel l’agent a acquis cette qualité, à condition:

1° d’être âgé de moins de 25 ans à la fin de l’année de référence;

2° d’être entré en fonction au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de quatre mois qui suit:

a) soit la date à laquelle l’agent a quitté l’établissement où il a effectué ses études dans les conditions prévues à l’article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;

b) soit la date à laquelle le contrat d’apprentissage a pris fin.

L’agent doit faire la preuve qu’il réunit les conditions requises. Cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit, témoins y compris.

Art. 266. 

Par dérogation à l’article 265, ne sont pas prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles l’agent a obtenu (un congé – AGW du 27 mars 2009, art. 109) pour l’accomplissement d’une mission prévue à l’article 435 du présent Code, à l’exception des missions exercées dans le cadre du Livre II.

Art. 267. 

§1er. Sans préjudice de l’article 265, §1er, 2° et 3°, et §2, lorsque des prestations complètes n’ont pas été accomplies durant toute l’année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit:

1° un douzième du montant annuel pour chaque période de prestations s’étendant sur la totalité d’un mois;

2° un trentième du montant mensuel par jour civil lorsque les prestations ne s’étendent pas sur la totalité d’un mois.

§2. L’octroi d’un traitement partiel afférent à l’exercice de prestations réduites entraîne une réduction proportionnelle du pécule de vacances.

Art. 268. 

En cas de prestations incomplètes, le pécule de vacances est accordé au prorata des prestations fournies sur base du ou des diviseur(s)-horaire(s) en vigueur dans la réglementation pécuniaire; éventuellement, la même proportion s’applique aux périodes visées à l’article 265, §1er, 2°, et §2.

Art. 269. 

Deux ou plusieurs pécules de vacances, y compris ceux acquis par application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, ne peuvent être cumulés au-delà du montant correspondant au pécule de vacances le plus élevé, qui est obtenu lorsque les pécules de vacances de toutes les fonctions ou activités sont calculés sur base de prestations complètes.

A cet effet, le pécule de vacances d’une ou de plusieurs fonctions est réduit ou retenu à l’exception du pécule de vacances en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Si les retenues ou réductions doivent ou peuvent se faire sur plusieurs pécules de vacances, le pécule de vacances le moins élevé est d’abord réduit ou supprimé.

Pour l’application des alinéas précédents, il y a lieu d’entendre par pécule de vacances en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, la partie du pécule de vacances qui ne correspond pas à la rémunération des jours de vacances.

Art. 270. 

Pour l’application de l’article 269, l’agent qui cumule des pécules de vacances est tenu d’en communiquer le montant, ainsi que éventuellement le montant calculé pour des prestations complètes, à chaque service du personnel dont il dépend.

Toute infraction à l’alinéa précédent peut entraîner des peines disciplinaires.

Art. 271. 

Les sommes que l’agent aurait perçues, à titre de pécule de vacances, du fait d’autres prestations accomplies pendant l’année de référence, sont déduites du montant du pécule de vacances octroyé en application de l’article 265, §2.

Art. 272. 

§1er. Le pécule de vacances est payé au cours du mois de mai conformément aux articles 262 et 263.

§2. Par dérogation à la règle énoncée au paragraphe précédent, le pécule de vacances est payé dans le courant du mois qui suit la date de la mise à la retraite, du décès, de la démission, du licenciement ou de la révocation de l’intéressé.

Pour l’application de l’alinéa précédent, le pécule de vacances est calculé compte tenu du montant forfaitaire, du pourcentage et de la retenue éventuelle en vigueur à la date considérée; le pourcentage est appliqué au traitement annuel qui sert de base au calcul du traitement dont bénéficie l’agent à la même date.

Lorsqu’à ce moment, il ne bénéficie d’aucun traitement réduit, le pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s)

Chapitre VI

. — De l’allocation de fin d’année

Art. 273. 

L’agent a droit à une allocation de fin d’année.

Art. 274. 

Pour l’application du présent chapitre, il faut entendre:

1° par « rémunération »: tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire, compte tenu des augmentations ou de diminutions dues aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation;

2° par « rétribution »: la rémunération telle qu’elle est visée au 1° augmentée éventuellement de l’allocation de foyer ou de résidence;

3° par « rétribution brute »: la rétribution telle qu’elle est visée au 2°, compte tenu des augmentations ou des diminutions dues aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation;

4° par « prestations complètes »: les prestations dont l’horaire est tel qu’elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;

5° par « période de référence »: la période qui s’étend du 1er janvier au 30 septembre de l’année considérée.

Art. 275. 

§1er. Bénéficie de la totalité du montant de l’allocation l’intéressé qui, en tant que titulaire d’une fonction comportant des prestations complètes, a bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence.

§2. Lorsque l’intéressé n’a pas bénéficié de la totalité de sa rémunération visée au §1er, en tant que titulaire d’une fonction comportant des prestations complètes ou des prestations incomplètes, le montant de l’allocation est réduit au prorata de la rémunération qu’il a effectivement perçue.

§3. Si durant la période de référence, l’intéressé, titulaire d’une fonction comportant des prestations complètes ou incomplètes a bénéficié d’un congé parental ou n’a pu entrer en fonction, ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1960, à l’exclusion dans les deux cas du rappel par mesure disciplinaire, ces périodes sont assimilées à des périodes durant lesquelles il a bénéficié de la totalité de sa rémunération.

Art. 276. 

§1er. Lorsque les membres du personnel cumulent dans le secteur public deux ou plusieurs fonctions comportant des prestations complètes ou incomplètes, le montant des allocations de fin d’année qui leur est octroyée de ce chef, ne peut être supérieur au montant correspondant à l’allocation la plus élevée, qui est obtenu lorsque les allocations de toutes les fonctions sont calculées sur base de prestations complètes.

§2. Si le montant visé au §1er est dépassé, la partie excédentaire est soustraite de l’allocation de fin d’année ou des allocations de fin d’année qui, calculées sur base de prestations complètes, sont les moins élevées en commençant par la plus basse.

§3. Le membre du personnel qui cumule des allocations de fin d’année est tenu de communiquer par une déclaration sur l’honneur, aux services du personnel dont il dépend, les fonctions qu’il exerce en cumul.

Toute infraction à l’alinéa précédent peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Art. 277. 

§1er. Le montant d’allocation de fin d’année est composée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.

§2. Le montant de l’allocation de fin d’année est calculé comme suit:

(pour la partie forfaitaire: le montant correspondant pour le mois d’octobre de l’année considérée au montant de (434,71 euros – AGW du 18 octobre 2012, art. 23) rattaché à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et lié aux fluctuations de l’indice des prix selon les modalités prévues à l’article 247 – AGW du 30 avril 2008, art. 2);

2° pour la partie variable: la partie variable s'élève à 2,5 p.c. de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée.

§3. Si l'intéressé n'a pas bénéficié de sa rétribution pour le mois d'octobre de l'année considérée, la rétribution annuelle brute à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de l'allocation est celle qui aurait servi de base pour calculer sa rétribution pour ce mois, si celle-ci avait été due.

Art. 278. 

Pour le membre du personnel qui bénéficie de la rétribution garantie, le montant à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de l’allocation de fin d’année est celui de la rétribution garantie.

Art. 279. 

L’allocation de fin d’année est soumise aux retenues prévues en application des dispositions de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté - loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sauf pour les bénéficiaires qui sont soumis exclusivement au régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, secteur des soins de santé.

Art. 280. 

L’allocation de fin d’année est liquidée et payée en une fois entre le 1er et le 15 décembre de l’année considérée.

Art. 281. 

La liquidation et le paiement de l’allocation de fin d’année incombent au service qui a ou aurait été chargé de liquider et de payer la rémunération au bénéficiaire, soit pour le dernier mois de la période de référence, soit pour la première partie de ce mois si celui-ci comprend plusieurs parties que différencie l’imputation budgétaire de la rémunération.

Art. 282. 

Les cas pour lesquels l’interprétation des articles 275, §2, 276 et 277 présente des difficultés sont réglés par le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, sur proposition du Ministre compétent.

Chapitre VII

. — (... – AGW du 18 octobre 2012, art. 24)

Art. 283. 

(... – AGW du 18 octobre 2012, art. 24)

Art. 284. 

(... – AGW du 18 octobre 2012, art. 24)

Art. 285. 

(... – AGW du 18 octobre 2012, art. 24)

Chapitre VIII

. — De l’allocation de départ

Art. 286. 

Sauf en cas de faute grave, une allocation de départ est accordée à l’agent licencié pour inaptitude professionnelle.

Cette allocation est égale:

1° au dernier traitement annuel d’activité si l’agent compte au moins vingt années de service;

2° aux deux tiers du dernier traitement annuel d’activité si l’agent compte au moins dix ans et moins de vingt ans de service;

3° à la moitié du dernier traitement annuel d’activité si l’agent compte moins de dix ans de service.

Titre XVI

. — Des autres dispositions applicables aux stagiaires

Art. 287. 

(L’article 92 est d’application aux formations qui font partie du programme de stage du stagiair – AGW du 15 février 2007, art. 64).

Art. 288. 

Sont applicables aux stagiaires les dispositions suivantes du Livre I:

1° du titre premier, Des droits et devoirs des agents;

(bis du titre III, chapitre VII, De la mutation, chapitre IX, De la mutation temporaire, et chapitre XI, De la mobilité interne ou externe, à l’exception des dispositions relatives à la mobilité externe – AGW du 18 octobre 2012, art. 25).

2° du titre V, chapitre III, section III, de la dispense de service pour formation de carrière;

3° du titre VII, Des incompatibilités;

4° du titre X, Du régime disciplinaire;

5° du titre XI, De la chambre de recours;

6° du titre XII, De la suspension dans l’intérêt du service;

7° des articles 208 à 212, 1° et 2° du titre XIII, chapitre premier, Des positions administratives;

(Art. 288bis. 

Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents occupés à titre définitif, des promotions visées aux articles 49, 56, §1er, alinéa 1er, et, en ce qui concerne le niveau A, 56, §2 – AGW du 18 octobre 2012, art. 26).

Titre XVII

. — Du personnel scientifique

Chapitre Ier

. — Dispositions générales

Art. 289. 

§1er. Par agent scientifique, l’on entend l’agent qui est titulaire d’un grade visé à l’article 290, §1er.

Les services du Service public de Wallonie et les organismes d’intérêt public énumérés à l’annexe XIV, ci-après dénommés services et organismes, occupent des agents scientifiques.

L’organigramme des services ou organismes identifie les emplois réservés aux agents scientifiques.

Ceux-ci sont pourvus, sur la proposition du jury scientifique visé à l’article 294, par le Gouvernement ou, dans l’organisme concerné, par l’organe de gestion de celui-ci.

§2. Les dispositions des autres titres du présent Livre ainsi que des Livres II, III et IV sont applicables aux agents scientifiques dans la mesure où le présent Titre n’y déroge pas.

Pour l’application de ces dispositions, les agents scientifiques titulaires du grade figurant dans la colonne de gauche sont réputés agents titulaires du grade correspondant figurant dans la colonne de droite du tableau suivant:

Directeur scientifiqueDirecteur
Conseiller scientifiqueConseiller
Maître de recherchePremier attaché
Chargé de recherchePremier attaché
Attaché scientifique principalAttaché
Attaché scientifiqueAttaché

Art. 290. 

§1er. La carrière scientifique comporte trois rangs dans le niveau A:

1° le rang A4;

2° le rang A5;

3° le rang A6.

Le rang détermine l’importance relative d’un grade dans le niveau.

Les grades sont répartis entre les rangs comme suit:

1° le rang A4 comprend les grades de directeur scientifique et de conseiller scientifique;

2° le rang A5 comprend les grades de maître de recherche et de chargé de recherche;

3° le rang A6 comprend les grades d’attaché scientifique principal et d’attaché scientifique.

À l’exception de l’avancement au grade de directeur scientifique, l’avancement successif d’un agent à ces différents grades et rangs n’est pas subordonné à une vacance d’emploi.

Il est réglé par les dispositions des sections I à IV du chapitre III.

§2. Les grades d’attaché scientifique et d’attaché scientifique principal sont conférés, aux agents recrutés au rang A6, aux conditions suivantes:

1° attaché scientifique: être porteur d’un diplôme ou titre d’études donnant accès au niveau A et figurant à l’annexe III;

2° attaché scientifique principal:

a) soit être porteur du grade académique de docteur de troisième cycle obtenu après la soutenance d’une thèse;

b) soit être détenteur d’un diplôme ou titre d’études donnant accès au niveau A et repris à l’annexe III et justifier d’activités scientifiques jugées, par le jury scientifique, équivalentes au niveau du grade académique de docteur de troisième cycle obtenu après la soutenance d’une thèse;

Art. 291. 

Une échelle de traitements est octroyée au titulaire d’un grade conformément aux correspondances suivantes:

1° pour le grade de directeur scientifique, l’échelle de traitements A4Sc;

2° pour le grade de conseiller scientifique, l’échelle de traitements A4/2;

3° pour le grade de maître de recherche, l’échelle de traitements A5Sc/bis;

4° pour le grade de chargé de recherche, l’échelle de traitements A5Sc;

5° pour le grade d’attaché scientifique principal, l’échelle de traitements A6Sc;

6° pour le grade d’attaché scientifique, l’échelle de traitements A6/1.

Art. 292. 

§1er. Par ancienneté scientifique, l’on entend la durée:

1° des services prestés en position d’activité de service par l’agent depuis son entrée en service comme agent scientifique de l’un des services ou organismes;

2° des missions exercées par l’agent dans l’intérêt de l’enseignement supérieur ou de la science même si, pour les accomplir, l’agent a été placé en non-activité.

Est également admissible au titre d’ancienneté scientifique:

1° la durée des services prestés par l’agent avant son entrée en service dans les services ou organismes, en tant que membre du personnel enseignant ou scientifique, en ce compris les assistants volontaires, d’une université belge ou d’un établissement belge y assimilé en vertu des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires;

2° la durée de l’activité scientifique de l’agent, avant son entrée en service dans ces mêmes établissements, comme bénéficiaire d’une rétribution ou d’une subvention attribuée par:

a) l’État, une Communauté, une Région, une Commission communautaire ou un organisme international reconnu par une des autorités précitées ou un état étranger lié à la Belgique par un accord culturel;

b) par les provinces, les communes, le Fonds national de la Recherche scientifique, ainsi que tous autres services ou institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique, publics ou privés, à la condition que ces institutions ou services auprès desquels l’activité scientifique a été exercée, figurent sur la liste fixée par le Gouvernement.

La durée des services prestés comme titulaire d’une fonction comportant des prestations incomplètes est calculée à due concurrence.

§2. Outre les services admissibles visés à l’article 238 du Code, constituent des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire, les services admissibles pour le calcul de l’ancienneté scientifique telle qu’elle est définie au paragraphe 1er.

Art. 293. 

§1er. Sous réserve du droit de l’autorité de pourvoir l’emploi par réaffectation d’office, par mutation d’office ou par mobilité interne ou externe d’office, il est pourvu à la vacance d’un emploi de directeur scientifique successivement par:

1° mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade d’un agent scientifique issu du même cadre et de ses organigrammes;

2° promotion par avancement de grade d’un agent scientifique issu d’un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe.

§2. Sous réserve du droit de l’autorité de pourvoir l’emploi par réaffectation d’office, par mutation d’office ou par mobilité interne ou externe d’office, il est pourvu à la vacance d’un emploi d’attaché scientifique ou d’attaché scientifique principal successivement par:

1° mutation ou mobilité interne;

2° recrutement.

Toutefois, le comité de direction dont relève l’emploi, peut déroger à l’alinéa 1er. Dans ce cas, il en informe le Secrétaire général qui pourvoit à l’emploi successivement par:

1° mutation ou mobilité interne;

2° mobilité externe;

3° recrutement.

Art. 294. 

§1er. Il est institué pour chacun des services et organismes un jury scientifique composé, pour le recrutement d’agents scientifiques, comme suit:

1° en qualité de président: de l’administrateur délégué du SELOR ou de son représentant;

2° en qualité de membres:

a) de l’inspecteur général sous l’autorité duquel est placé le service ou, pour l’organisme, du fonctionnaire dirigeant, ou de leur délégué de rang A4 au moins;

b) d’un représentant du rang A4 au moins du service ou de l’organisme;

c) de trois enseignants comme membres effectifs et de trois enseignants comme membres suppléants, compétents dans les disciplines scientifiques dont traite le service ou l’organisme et issus d’institutions francophones d’enseignement universitaire disposant de troisièmes cycles dans les disciplines concernées, de manière à représenter l’ensemble de la communauté universitaire;

d) d’un représentant de la Direction fonctionnelle et d’appui du Secrétariat général ou de la Direction générale concernée du Service public de Wallonie ou, pour l’organisme, d’un représentant des ressources humaines de celui-ci; ce représentant est désigné comme rapporteur et n’a pas de voix délibérative.

Les enseignants visés à l’alinéa 1er, 2°, sont désignés par le Gouvernement pour trois ans renouvelables une fois.

Ils bénéficient des indemnités pour frais de parcours et de séjour accordées aux agents de la Région. Un jeton de présence de 75 euros par demi-journée de séance leur est alloué. Ce montant est rattaché à l’indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990 et indexé conformément à l’article 247.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage.

Le jury scientifique composé conformément au présent paragraphe émet les avis et propositions requis en matière de conditions d’accès à l’emploi et de classement des candidats au recrutement.

§2. Sans préjudice du paragraphe 1er, alinéas 2 à 4, lorsque le jury scientifique doit se prononcer sur le stage ou la promotion d’un agent scientifique, il est composé comme suit:

1° en qualité de président: de l’inspecteur général sous l’autorité duquel est placé le service ou du fonctionnaire dirigeant de l’organisme, ou de leur délégué de rang A4 au moins;

2° en qualité de membres: des membres visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, b), c) et d).

Chapitre II

. — De la sélection, du recrutement et de la carrière

Section 1re

. — De la sélection

Art. 295. 

§1er. En cas de déclaration de vacance d’emploi de recrutement, il est fait appel aux candidats par un avis publié au Moniteur belge.

Cet avis indique, par service ou organisme:

1° le ou les emplois déclarés vacants;

2° les conditions d’admissibilité;

3° le profil de fonction tel qu’établi par le jury scientifique;

4° le délai et la forme de présentation des candidatures ainsi que les pièces à produire.

§2. Après avoir examiné les candidatures introduites et entendu les candidats recevables, le jury scientifique classe les candidats jugés aptes à exercer la fonction. Le classement est établi sur la base de leurs titres et mérites scientifiques. Il est motivé et transmis, par le président du jury scientifique, au secrétaire général ou, pour l’organisme, au fonctionnaire dirigeant.

Chaque candidat est informé du classement établi par le jury scientifique et de sa motivation, chacun pour ce qui le concerne.

Le classement établi par le jury scientifique est valable, pour l’emploi concerné, deux ans à dater de l’admission au stage du premier candidat recruté par le Secrétaire général ou, pour l’organisme, par le fonctionnaire dirigeant.

Section 2

. — Du recrutement

Art. 296. 

Les agents scientifiques sont recrutés au rang A6.

Nul ne peut être recruté à un emploi d’agent scientifique s’il ne remplit pas les conditions générales d’admissibilité suivantes:

1° être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° satisfaire aux lois sur la milice;

4° justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction;

5° être porteur d’un diplôme ou titre d’études donnant accès au niveau A et figurant à l’annexe III;

6° remplir les conditions d’accès à l’emploi fixées lors de la déclaration de vacance de l’emploi, en ce compris les aptitudes scientifiques spéciales déterminées, s’il y a lieu, par le jury scientifique.

Section 3

. — Du stage et de la nomination définitive

Art. 297. 

§1er. Les candidats recrutés au grade d’attaché scientifique ou d’attaché scientifique principal sont admis respectivement pour un stage de quatre ans ou d’un an, dans l’ordre du classement visé à l’article 295.

Le stage est accompli sous le contrôle du jury scientifique et sous la maîtrise d’un directeur scientifique qui définit, supervise le programme de stage validé par le jury scientifique et établit les rapports de stage.

Le programme comprend des travaux scientifiques en relation avec les spécificités du service ou de l’organisme.

Hormis pour le recrutement au grade d’attaché scientifique principal, le programme de stage comprend un projet de recherche doctorale ou des travaux scientifiques jugés équivalents par le jury scientifique.

§2. Un rapport de stage intermédiaire est établi respectivement tous les ans pour le stage d’une durée de quatre ans et tous les trois mois pour le stage d’une durée d’un an.

Le rapport de stage intermédiaire tient compte de l’activité scientifique du stagiaire, de la manière dont le stagiaire s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et de son intégration au sein du service ou de l’organisme.

Le rapport de stage final est établi respectivement avant la fin du quarante-quatrième mois de stage pour le stage d’une durée de quatre ans et avant la fin du onzième mois pour le stage d’une durée d’un an.

Chaque rapport est communiqué au stagiaire pour observations éventuelles.

En accord avec le maître de stage, l’inspecteur général concerné ou, pour l’organisme, le fonctionnaire dirigeant détermine les activités de formation auxquelles le stagiaire participe.

Le stagiaire rédige un rapport d’activités et transmet celui-ci à l’inspecteur général concerné ou, pour l’organisme, au fonctionnaire dirigeant, respectivement avant la fin du quarante-quatrième mois de stage pour le stage d’une durée de quatre ans et avant la fin du onzième mois pour le stage d’une durée d’un an.

§3. Si un rapport intermédiaire indique que le stagiaire ne s’adapte pas ou n’évolue pas de manière satisfaisante, le jury scientifique est réuni à la demande de l’inspecteur général concerné ou, pour l’organisme, du fonctionnaire dirigeant.

Après avoir entendu le stagiaire et le maître de stage, le jury scientifique:

1° autorise la poursuite du stage et formule toute recommandation utile à son accomplissement;

2° propose le licenciement du stagiaire.

Concernant le 2°, dans ce cas, le président du jury scientifique notifie, sans délai, la proposition de licenciement du stagiaire.

En cas de proposition de licenciement, le stagiaire dispose d’un recours devant la chambre de recours visée à l’article 186.

§4. Avant la fin de la période de stage, le jury scientifique procède à l’audition du stagiaire en présence du maître de stage. Le jury scientifique émet un avis favorable ou défavorable, en tenant compte de la qualité de la production, de l’activité scientifique réalisée par le stagiaire, du travail de fin de stage et de la manière dont le stagiaire s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées.

L’avis motivé est transmis au Gouvernement, avec une proposition de nomination, de prolongation du stage d’un an éventuellement renouvelable une fois ou de licenciement du stagiaire.

Art. 298. 

§1er. Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 293, §2, et 297, §1er, le membre du personnel scientifique contractuel engagé à durée indéterminée est recruté dans l’emploi qu’il occupe dans son service ou dans son organisme s’il satisfait aux conditions suivantes:

1° remplir les conditions générales d’admissibilité visées à l’article 296;

2° être en ordre utile dans le classement établi par un jury scientifique conformément à l’article 295, §2.

§2. Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 293, §2, et 297, §1er, le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée dans un des services ou organismes énumérés à l’annexe XIV est recruté dans l’emploi qu’il occupe dans son service ou dans son organisme s’il satisfait aux conditions suivantes:

1° remplir les conditions générales d’admissibilité visées à l’article 296;

2° être en ordre utile dans le classement établi par un jury scientifique conformément à l’article 295, §2;

3° exercer des activités scientifiques dans un des services visés à l’annexe XIV et reconnues par le Directeur général sous l’autorité duquel est placé le service ou, pour l’organisme, du fonctionnaire dirigeant.

§3. Par dérogation à l’article 297, §1er, la durée du stage est diminuée de la durée des services accomplis sans interruption jusqu’à la veille de son recrutement au sein du service ou de l’organisme pour autant que l’agent réponde aux conditions fixées à l’article 290, §2, 2°.

§4. L’agent recruté en application du présent article obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait la veille de son recrutement.

Art. 299. 

Qu’il soit recruté au grade d’attaché scientifique ou d’attaché scientifique principal, le stagiaire est nommé à titre définitif au grade d’attaché scientifique principal.

Chapitre III

. — De la carrière

Section 1re

. — De la promotion au grade de chargé de recherche

Art. 300. 

§1er. Est promu au grade de chargé de recherche, l’attaché scientifique principal qui satisfait aux conditions suivantes:

1° être nommé à titre définitif au grade d’attaché scientifique principal depuis onze ans;

2° justifier de l’évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

§2. Peut être promu à sa demande au grade de chargé de recherche, l’attaché scientifique principal qui satisfait aux conditions suivantes:

1° être nommé à titre définitif au grade d’attaché scientifique principal depuis six ans;

2° témoigner d’activités scientifiques en lien avec les spécificités du service ou de l’organisme et dont la valeur est reconnue par le jury scientifique;

3° justifier de l’évaluation favorable;

4° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

La promotion est accordée une fois par an, dans le respect du nombre de promotions dans le grade prévu pour l’année en cours par le plan de personnel.

Si le nombre de demandes de promotion est supérieur au nombre de promotions prévu par le plan de personnel, les promotions sont accordées aux attachés scientifiques principaux dont l’ancienneté scientifique est la plus grande.

Section 2

. — De la promotion au grade de maître de recherche

Art. 301. 

§1er. Est promu au grade de maître de recherche, le chargé de recherche qui satisfait aux conditions suivantes:

1° être nommé à titre définitif au grade de chargé de recherche depuis dix ans;

2° justifier de l’évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

§2. Peut être promu à sa demande au grade de maître de recherche le chargé de recherche qui satisfait aux conditions suivantes:

1° être nommé à titre définitif au grade de chargé de recherche depuis cinq ans;

2° témoigner d’activités scientifiques en lien avec les spécificités du service ou de l’organisme et dont la valeur est reconnue par le jury scientifique;

3° justifier de l’évaluation favorable;

4° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

La promotion est accordée une fois par an dans le respect du nombre de promotions dans le grade prévu pour l’année en cours par le plan de personnel.

Si le nombre de demandes de promotion est supérieur au nombre de promotions prévu par le plan de personnel, les promotions sont accordées aux chargés de recherche dont l’ancienneté scientifique est la plus grande.

Section 3

. — De la promotion au grade de directeur scientifique ou de conseiller scientifique

Art. 302. 

§1er. Peut être promu au grade de directeur scientifique, l’agent scientifique qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de six ans;

2° compter une ancienneté scientifique de dix ans;

3° justifier de l’évaluation favorable;

4° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

La procédure prévue à l’article 50, §§2 et 3, est applicable; toutefois, le comité de direction établit sa proposition après avis du jury scientifique.

§2. Le directeur scientifique peut être nommé à sa demande au grade de conseiller scientifique pourvu qu’il compte une ancienneté de rang de quinze ans et qu’il remplisse les conditions fixées à l’article 50, §1er, 2° et 3°.

La condition d’ancienneté de rang n’est toutefois pas exigée dans le chef du directeur scientifique âgé de cinquante-cinq ans au moins.

§3. Est promu par avancement au grade de conseiller scientifique l’agent scientifique du rang A5 ou A6 qui justifie d’une évaluation favorable à l’issue d’un mandat complet attribué en application du livre II, pour autant qu’il ne soit pas sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

Section 4

. — De la mutation, de la mutation temporaire, de la réaffectation, de la mobilité interne ou externe

Art. 303. 

Toute mutation, mutation temporaire, réaffectation ou mesure de mobilité d’un agent scientifique doit réunir les conditions suivantes:

1° la vacance d’un emploi;

2° répondre au profil de la fonction à pourvoir;

3° un avis favorable du jury scientifique du service ou de l’organisme où l’emploi est vacant.

Concernant le 3°, l’inspecteur général ou, pour l’organisme, le fonctionnaire dirigeant dont relève l’agent scientifique est entendu.

Chapitre IV

. — Du congé pour une mission de recherche scientifique.

Art. 304. 

§1er. L’agent scientifique nommé à titre définitif peut, avec l’accord du Gouvernement, accepter l’exercice d’une mission de recherche scientifique dans un établissement, un organisme, une institution ou un service visé par l’article 292, ci-après dénommé service d’accueil, à l’exception de son propre service ou organisme et des services et institutions privés visés à l’article 292, §1er, alinéa 2, 2°, b.

§2. Si la mission dont l’agent scientifique nommé à titre définitif est chargé l’empêche en fait ou en droit de s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées, le congé visé au paragraphe 1er est accordé à l’agent scientifique par le Gouvernement sur avis du jury scientifique du service ou de l’organisme auquel cet agent appartient.

Le congé est accordé pour autant que le service d’accueil ait accepté de rembourser la rémunération de l’agent pour la durée du congé. Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l’allocation de fin d’année et les allocations familiales. Toute autre allocation ou indemnité est prise en charge par le service d’accueil.

Les congés sont accordés pour une durée maximale de deux ans. Ils peuvent être renouvelés pour des périodes dont chacune ne peut excéder deux ans. Le total des congés pour une mission de recherche scientifique accordés à un agent ne peut excéder six ans.

§3. Pendant la durée du congé, l’agent scientifique reste en activité de service. Il maintient son droit aux augmentations de traitement, ainsi qu’aux promotions dans son service ou organisme d’origine.

§4. Le remboursement visé au paragraphe 2, alinéa 2, est égal au montant global des rémunérations, indemnités et allocations payées à l’agent ou versées à son profit pendant son congé au cours du trimestre précédent.

§5. Il est mis fin au congé lorsque le service d’accueil n’a pas remboursé le montant fixé, conformément au paragraphe 4, trois mois après le mois au cours duquel la déclaration de créance relative au remboursement a été introduite. – AGW du 15 juin 2017, art. 1er)

Titre XVIII

. — Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales

Chapitre premier

. — Dispositions diverses

Art. 306. 

(Le jour de l’acte ou de l’événement qui est le point de départ d’un délai n’y est pas compris. Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié légal, le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre ou le 26 décembre, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable. Toute notification de la Région wallonne est faite par lettre recommandée à la poste – AGW du 15 février 2007, art. 65).

Art. 305. 

(§1er – AGW du 27 mars 2009, art. 129, 4°). Sauf disposition contraire, pour l’application du présent arrêté aux organismes auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, il y a lieu de substituer aux mots repris dans la colonne de gauche qui figurent dans le présent arrêté les mots qui se trouvent en regard dans la colonne de droite:

1° Région

organisme

(Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 129, 1°)

organisme(s)

(secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2)

fonctionnaire général du rang A2 compétent en matière de personnel

(L’alinéa 1er, 2°, ne s’applique pas lorsqu’il s’agit:

1° de la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie;

2° en matière de stage, du directeur ou de la Direction des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 29).

En outre, pour les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 et pour les organismes y assimilés, il faut entendre par « Gouvernement » ou «  ministre », dans les dispositions ne leur conférant pas un pouvoir réglementaire, l’organe désigné par le décret, ou à défaut, l’organe auquel le décret constitutif de l’organisme a confié la gestion ou l’administration de celui-ci.

(§2. À moins que le décret constitutif de l’organisme n’en dispose autrement, sont des grades:

1° du rang A2: le grade d’administrateur général ainsi que toute fonction prévue par le décret constitutif de l’organisme et qui consiste à en assumer de façon permanente la direction;

2° du rang A3: les grades d’administrateur général adjoint et de directeur général adjoint.

§3. À moins que le décret constitutif de l’organisme n’en dispose autrement, une échelle de traitements est octroyée au titulaire d’un grade conformément aux correspondances suivantes:

1° l’échelle de traitements A2 pour le grade d’administrateur général ainsi que pour toute fonction prévue par le décret constitutif de l’organisme et qui consiste à en assumer de façon permanente la Direction générale;

2° l’échelle de traitements Abis pour les grades d’administrateur général adjoint et de directeur général adjoint – AGW du 27 mars 2009, art. 129, 4°).

Chapitre II

. — Dispositions abrogatoires

Art. 307. 

Sont abrogés:

1° l’arrêté royal du 18 mars 1940, relatif au licenciement des agents de l’Etat pour inaptitude professionnelle;

2° les articles 1 à 3 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d’accession au niveau supérieur et des avancement de grade;

3° l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des agents de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er décembre 1994, 18 janvier 1996, 29 avril 1999, 8 juin 2000 et 19 juillet 2001;

4° l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des agents de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er décembre 1994, 18 juillet 2000, 13 septembre 2001 et 4 octobre 2001;

5° l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d’exécution du statut des agents de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 janvier 1998 et 29 avril 1999;

6° l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 11 juin 1998 et 13 septembre 2001;

7° l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de l’Institut scientifique de service public, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001;

8° l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement;

9° l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l’accession à un niveau supérieur des agents de la Région, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997;

10° l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 instituant la commission de recours en matière de stage de certains organismes d’intérêt public;

11° l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 instituant la commission de recours en matière de stage de l’Institut scientifique de service public;

12° l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l’emploi de personnes handicapées dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d’intérêt public;

13° l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif aux fonctions supérieures;

14° l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des services du Gouvernement wallon et aux agents de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne;

15° l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d’intérêt public relevant de la région.

Chapitre III

. — Dispositions transitoires

Section première

. — Des procédures de promotion

Art. 308. 

(... – AGW du 13 septembre 2007, art. 20)

Art. 309. 

((...) – AGW du 21 avril 2016, art. 15)

Art. 309bis

(((...) – AGW du 21 avril 2016, art. 16, 1°)

Pour les procédures en cours au 12 avril 2007, les conditions visées à l’article 53, §2, 5° et 6°, ne sont pas requises.

Les agents titulaires d’un grade visé à l’article 8 et non affectés à un emploi d’encadrement ne peuvent se voir attribuer un emploi d’encadrement (que s’ils sont classés en ordre utile suite à une procédure de promotion par avancement de grade à un grade d’encadrement – AGW du 21 avril 2016, art. 16, 2°) – AGW du 27 mars 2009, art. 131).

((...) – AGW du 21 avril 2016, art. 16, 3°)

((...) – AGW du 21 avril 2016, art. 16, 4°) – AGW du 19 janvier 2012, art. 3).

Art. 310. 

(§1er. Les procédures de promotion en cours au 1er janvier 2004 sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2004.

§2. Pour ce qui concerne la première attribution des promotions sous l’égide du présent code, les dispositions suivantes valent.

Dans les dix jours qui suivent l’entrée en vigueur du Code, le secrétaire général:

1° notifie à chaque agent une proposition qui fixe son métier et son pool sur la base de la fonction exercée;

2° notifie leur affectation, sur la base du cadre en vigueur, aux agents occupant un emploi de directeur;

3° communique au Gouvernement un projet d’arrêté qui reprend l’ensemble des propositions classées par pool et par rang ainsi que l’affectation des agents occupant un emploi de directeur.

L’agent qui s’estime lésé peut, dans les dix jours de la notification, introduire une réclamation motivée auprès du ministre de la Fonction publique.

Le Gouvernement fixe pour chaque agent, son métier, son pool et leur affectation pour les agents occupant un emploi de directeur.

§3. Jusqu’à la désignation des mandataires, les agents nommés à titre définitif aux emplois soumis à mandat ou qui y ont été désignés pour l’exercice de fonctions supérieures ou ad interim sont membres du Comité de direction – AGW du 22 mars 2007, art. 6).

N.B. Dans sa rédaction précédente, cet article a été annulé par l’arrêt n° 162.616 du Conseil d’Etat du 22 septembre 2006.

Art. 311. 

Les procédures d’accession au niveau supérieur aux emplois déclarés vacants avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et en cours à l’entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 312. 

Les procédures de mutation, de transfert et de permutation aux emplois déclarés vacants avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et en cours à l’entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Section II

. — Des épreuves de recrutement et de carrière

Art. 313. 

§1er. (L’article 119 est applicable aux réserves de recrutement régionales constituées sur la base de dispositions antérieures au présent arrêté.

Le Ministre de la Fonction publique établit la liste de ces réserves et détermine à quel ou quels métiers elles correspondent. Une réserve correspondant à plusieurs métiers garde sa validité à l’égard des métiers pour lesquels aucune nouvelle réserve n’a été constituée; elle garde sa validité à l’égard de tous les métiers auxquels elle correspond quatre ans à compter du procès-verbal qui la constitue.

Ces réserves ne peuvent conduire à des emplois dans des services autres que ceux qui ont été annoncés dans les avis de concours sur la base desquels elles ont été constituées – AGW du 15 février 2007, art. 67).

§2. (Les procédures de recrutement pour lesquelles les déclarations de vacance ont été faites avant le 1er janvier 2004 se poursuivent sur la base de l’arrêté du 17 novembre 1994 portant le statut des agents de la Régions et des mesures dérogatoires prises sur la base de l’article 8, §2, de cet arrêté – AGW du 22 mars 2007, art. 7).

N.B. Dans sa rédaction précédente, ce paragraphe 2 a été annulé par l’arrêt n° 162.616 du Conseil d’Etat du 22 septembre 2006.

(Art. 313bis. 

Les lauréats des réserves portant les références AFW9910A, AFW9926B, AFW9920C, AFW9930D, ADW9926D, ADW9920C, ADW9930D et AFW9940E qui ne répondent pas à une proposition d’emplois dans le délai fixé à l’article 118, §1er, alinéa 2, sont exclus des réserves de recrutement – AGW du 15 février 2007, art. 68).

(Art. 313ter. 

Les concours de recrutement dont le programme a été établi avant le 1er mai 2009 sont poursuivis sur la base des dispositions applicables avant cette date – AGW du 27 mars 2009, art. 132).

Art. 314. 

Les personnes transférées ou intégrées conservent le bénéfice de la réussite d’un concours d’accession, organisé par le SELOR à la demande de leur ministère ou organisme d’origine.

A la date d’entrée en vigueur du présent arrêté:

1° les lauréats des concours d’accession dont le procès-verbal est clôturé conservent le bénéfice de la réussite;

2° les lauréats de l’épreuve générale pour l’accession au niveau 2 (et 2+ – AGW du 27 mai 2004, art. 1er) sont dispensés de l’épreuve générale prévue par le présent arrêté;

(3° les détenteurs du brevet attestant de la réussite d’une épreuve de formation générale pour l’accession au niveau 1, y compris ceux qui obtiendront ultérieurement ce brevet à la suite d’une épreuve pour laquelle l’appel aux candidats a été publié et qui n’est pas clôturée, sont dispensés du brevet général prévu par le présent arrêté pour l’accession (au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 1°);

4° en ce qui concerne les trois brevets de vérification de connaissances prévus pour l’accession (au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°):

a) les brevets obtenus pour des matières qui avaient été déterminées par le Secrétaire permanent au recrutement restent valables;

b) l’agent qui détient trois de ces brevets pourra s’inscrire au brevet final prévu pour l’accession (au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°);

c) l’agent qui détient deux de ces brevets devra réussir un brevet de vérification de connaissances avant de pouvoir s’inscrire au brevet final pour l’accession (au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°);

d) l’agent qui détient un de ces brevets devra réussir deux brevets de vérification de connaissances avant de pouvoir s’inscrire au brevet final pour l’accession (au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°);

e) l’agent qui détient le brevet de droit administratif ne devra pas présenter le brevet « Administration » et l’agent qui détient le brevet de marchés publics ne devra pas présenter le brevet « Finances »;

f) sans préjudice du littera précédent, l’agent qui doit présenter un ou deux brevets de vérification de connaissances devra obligatoirement choisir le brevet « Administration » et/ou le brevet « Finances ». S’il est déjà détenteur des deux brevets correspondants, il présentera le brevet « Institutions » prévu pour l’accession (au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°) – AGW du 15 février 2007, art. 69).

(Les épreuves d'accession au niveau supérieur qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté – AGW du 27 mai 2004, art. 2).

Art. 315. 

Les fonctions supérieures accordées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté sont prolongées d’office et expirent au plus tard douze mois après ladite entrée en vigueur.

Art. 316. 

(Hormis le cas de rétrogradation, sont réputés définitivement titulaires du brevet de direction:

1° le directeur nommé sur la base des dispositions antérieures au présent arrêté;

2° les agents lauréats de l’examen de promotion au grade de directeur organisé en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des agents de la Région;

3° les agents qui ont été titulaires d’un grade de rang 11 ou d’un grade de rang 12 et qui comptent une ancienneté d’au moins neuf ans acquise dans le niveau 1 au 1er janvier 2004 – AGW du 22 mars 2007, art. 8).

N.B. Dans sa rédaction précédente, cet article a été annulé par l’arrêt n° 162.616 du Conseil d’Etat du 22 septembre 2006.

Art. 317. 

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 1° et 2°)

Sont réputés définitivement (titulaires du certificat – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 3°) de validation des compétences, les agents lauréats d’un examen d’avancement barémique dans le rang 26 (  pour l’avancement à l’échelle B1bis en application de l’article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 3°).

Sont réputés définitivement (titulaires du certificat – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 4°) de validation des compétences, les agents lauréats des examens d’avancement aux grades des anciens rangs 24, 23, 22 et de l’examen d’ avancement barémique dans le rang 20 (pour l’avancement à l’échelle C1bis en application de l’article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 4°).

Sont réputés définitivement (titulaires du certificat – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 5°) de validation des compétences, les agents qui ont été recrutés dans un grade des anciens rangs 24, 23 ou 22 pour l’avancement de grade au grade de premier assistant.

Art. 318. 

(Le gradué principal bénéficiaire de l’échelle B2 lauréat de l’examen de promotion au grade ancien de premier gradué est réputé définitivement titulaire du test de validation des compétences pour l’avancement à l’échelle B1bis en application de l’article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 135).

Art. 319. 

(L’assistant principal bénéficiaire de l’échelle C2 lauréat de l’examen de promotion au grade ancien de premier assistant est réputé définitivement titulaire du test de validation des compétences pour l’avancement à l’échelle C1bis en application de l’article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 136).

(Art. 319bis. 

Aussi longtemps que la condition visée à l’article 56, §1er, 3°, n’est pas requise, les agents qui sont, en application des articles 317 à 319, réputés définitivement lauréats du test de validation des compétences pour l’avancement à un grade sont prioritaires pour l’avancement à ce grade. L’article 309bis, alinéa 1er, leur est applicable.

Aussi longtemps que la condition visée à l’article 56, §3, alinéa 2, n’est pas requise, les agents qui sont, en application de l’article 317, alinéa 2, réputés définitivement avoir suivi les formations d’acquisition des compétences pour l’avancement à un grade sont prioritaires pour l’avancement à ce grade. L’article 309bis, alinéa 3, leur est applicable – AGW du 15 février 2007, art. 71).

Art. 320. 

Les mesures transitoires visées aux articles 316 à 319 s’appliquent aux agents en service à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

(Section IIbis

. — Des procédures d’attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004 –
AGW du 27 mars 2009, art. 137)

(Art. 320bis. 

(Les procédures d’attribution des emplois déclarés vacants avant le 1er mai 2009 sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant cette date – AGW du 27 mars 2009, art. 138).

Section III

. — Des incompatibilités

Art. 321. 

Dans les douze mois de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les agents qui se trouvent dans la situation visée à l’article 139, à l’exception de ceux pour lesquels une dérogation d’office est accordée en application de l’article 140, doivent introduire une demande en autorisation de cumul conformément à l’article 140, §2 et §3.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les autorisations de cumul octroyées avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ont une validité de trois ans à dater de leur date d’octroi.

Dans les délais prévus par l’article 140, §2 (lire « l’article 140, §3 »), les autorités qui y sont désignées statuent sur la demande.

En cas de refus de l’autorisation, l’agent met fin aux activités exercées en cumul dans le délai fixé par ces autorités et en tout cas dans les douze mois de la notification du refus.

En cas de refus de l’autorisation, le cumul dans l’enseignement, s’exerce jusqu’à la fin de l’année scolaire ou académique en cours.

Le non-respect des dispositions du présent article sont passibles de peines disciplinaires.

(Section IIIbis

. — De l’évaluation – AGW du 27 mars 2009, art. 139)

Art. 322. 

La première évaluation de l'agent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté est celle qui lui a été attribuée sur la base des dispositions antérieures.

Si cette évaluation fait l'objet d'une contestation, la dernière évaluation non contestée est assimilée à l'évaluation visée à l'alinéa 1er.

Section IV

. — Du régime disciplinaire

Art. 323. 

Les procédures disciplinaires en cours sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Les organes de recours constitués avant l’entrée en vigueur du présent arrêté poursuivent l’examen des recours dans les procédures visées à l’alinéa 1er.

Section V

. — Des positions et anciennetés administratives

Art. 324. 

L’agent conserve les anciennetés de rang, de niveau et de service qui étaient les siennes avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 325. 

L’agent qui souhaite obtenir une révision du calcul de ses anciennetés conformément aux articles 225 et 243 dispose d’un délai maximum de six mois à dater de l’entrée en vigueur du présent Code pour introduire sa demande. Les nouvelles anciennetés produisent leurs effets à compter du premier jour du septième mois qui suit l’entrée en vigueur du présent Code.

Section VI

. — Statut scientifique

Art. 326. 

Est considéré comme statutaire scientifique, le membre du personnel qui est nommé à titre définitif dans la carrière scientifique.

Est considéré comme stagiaire scientifique, le membre du personnel qui est engagé sous contrat à la suite de la réussite d’un concours d’attaché scientifique organisé par le SELOR.

Pour la personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, bénéficie après passage devant un jury scientifique instauré par le Gouvernement wallon, d’une reconnaissance qu’elle réunit les aptitudes scientifiques figurant sur la fiche des qualifications et des aptitudes scientifiques, la durée du stage à effectuer à la suite de la réussite d’un concours d’attaché scientifique organisé par le SELOR est diminuée de la période qui s’est écoulée entre la date de ladite attestation et l’entrée en stage sans toutefois que la durée du stage soit inférieure à une année.

La présente disposition ne s’applique pas au stagiaire relevant du statut scientifique fédéral.

Section VII

. — Du statut pécuniaire

Art. 327. 

L’agent nommé par conversion conserve au moins la rémunération qu’il avait ou aurait obtenue, dans son ancienne échelle de traitement, au moment de sa conversion de grade.

Les agents qui, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficient de l’échelle de traitement A2S, conservent le bénéfice de celle-ci.

L’agent titulaire d’un ancien grade composant une carrière plane conserve au moins la rémunération qu’il avait ou aurait obtenue au moment de sa conversion de grade dans chacun des grades composant cette carrière.

Section VIII

. — Des comités de direction et des comités stratégiques

Art. 328. 

Les comités de direction des ministères et organismes tels que composés à l’article 310, §2, 5° exercent les compétences des comités de direction visés au présent arrêté jusqu’au moment où ils sont composés conformément aux articles 7 et 158.

Jusqu’au moment où ils sont composés conformément aux articles 7 et 163, les comités stratégiques sont composés des agents de rang A1 et A3 pour un secrétariat général et de rang A2 et A3 pour une direction générale qui, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, sont nommés ou désignés pour exercer des fonctions supérieures ou désignés ad intérim.

Chapitre IV

. — Dispositions finales

Art. 329. 

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication au Moniteur, à l’exception:

a) des dispositions relatives à la carrière plane visées aux articles 51, alinéa 2 et 308, qui sortent leurs effets le 1er octobre 2003.

b) de la revalorisation des échelles de traitement des rangs B3 et B2 qui sort ses effets au 1er octobre 2003;

c) de l’augmentation de 1 pour cent des échelles de traitement des niveaux 2+ et 1 qui sort ses effets au 1er décembre 2003;

d) des dispositions de l’article 264, §1er qui sortent leurs effets au 1er mai 2003.

Art. 330. 

L’article 3 du décret du 6 décembre 2001 abrogeant certaines dispositions en matière de fonction publique entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 331. 

Le ministre de la Fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.

(Livre II

. — REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX

Titre premier

. — Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux

Art. 332. 

Les dispositions des Livres Ier, III et IV sont applicables aux fonctionnaires généraux dans la mesure ou le présent livre ne déroge pas à ces dispositions.

Art. 333. 

Le fonctionnaire général est tenu de suivre une formation dans les deux ans à compter de la date à laquelle l’emploi lui est attribué.

L’offre générale de formation est établie par (le Gouvernement – AGW du 27 mars 2009, art. 140, 1°, a)) ((...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 15).

Il est délivré un certificat de formation au fonctionnaire général qui a suivi avec fruit la formation, à moins qu'un certificat de formation ne lui ait été délivré antérieurement.

(L'autorité – AGW du 27 mars 2009, art. 140, 2°) peut, sur avis du ou des supérieurs hiérarchiques et du ou des Ministres fonctionnels imposer une formation complémentaire au fonctionnaire général titulaire du certificat de formation.

Art. 334. 

§1er. Les fonctionnaires généraux sont évalués par un collège composé:

1° du Ministre de la Fonction publique ou de son délégué, qui (le – AGW du 27 mars 2009, art. 141, 1°) préside;

2° du ou des Ministres fonctionnels concernés ou de leur délégué;

3° le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire général.

(Par dérogation à l’alinéa 1er, 3°, le Secrétaire général de Wallonie siège avec voix consultative lorsqu’il s’agit d’un mandataire du Service public de Wallonie – AGW du 20 septembre 2012, art. 4).

(§1er/1. Le fonctionnaire dirigeant ou la fonctionnaire dirigeante du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification visé par l’accord du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d’administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, est évalué par un collège composé:

1° du Ministre de la Fonction publique ou de son délégué, qui préside;

2° du ou des Ministres fonctionnels concernés ou de leur délégué;

3° du secrétaire général du Service public de Wallonie;

4° du secrétaire général du Ministère de la Communauté française).

Ce §1er/1 a été inséré par l’art. 56 de l’Accord de coopération du 13 février 2014, pris en exécution de l’art. 8, al. 2 de l’Accord de coopération du 21 février 2013 (Mon., 28 juin 2013) et n’est applicable qu’à l’eWBS.

§2. La candidature d’un fonctionnaire général qui a siégé dans le collège est irrecevable au plus prochain appel à candidatures pour l’emploi concerné par l’évaluation.

Un fonctionnaire général peut refuser de siéger dans le collège.

§3. (... – AGW du 27 mars 2009, art. 141, 2°)

§4. Dès le début de la procédure, le président demande qu’un rapport motivé lui soit adressé dans le mois par:

1° le fonctionnaire général;

2° le cas échéant, le supérieur hiérarchique immédiat;

Ce 2° dans le cadre de l’Accord de coopération du 13 février 2014, art. 56, pris en exécution de l’art. 8, al. 2 de l’Accord de coopération du 21 février 2013 (Mon., 28 juin 2013) et applicable qu’à l’eWBS est remplacé par la disposition suivante:
« 2° le secrétaire général du Service public de Wallonie et le secrétaire général du Ministère de la Communauté française. »

3° le cas échéant, l’organe de gestion à savoir l’organe quelle que soit sa dénomination qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des missions ou de l’objet social de l’organisme;

(... – AGW du 20 septembre 2012, art. 4)

(Le fonctionnaire général est entendu à sa demande.

Le collège peut décider d’entendre le fonctionnaire général ainsi que toute personne jugée utile, moyennant motivation.

Le fonctionnaire général peut se faire assister d’une personne de son choix.

Le collège notifie sa proposition d’évaluation par lettre recommandée au fonctionnaire général dans les quinze jours de son adoption – AGW du 27 mars 2009, art. 141, 3°).

§5. Dans les quinze jours de la notification de la proposition d'évaluation autre que favorable par le président du collège, le fonctionnaire général peut introduire un recours auprès de la chambre de recours des fonctionnaires généraux et peut demander à être entendu.

A défaut de recours dans le délai imparti, la proposition d'évaluation devient l'évaluation définitive.

Le président notifie l'avis de la chambre de recours au Gouvernement, au fonctionnaire général et, le cas échéant, à l'organe de gestion. L'évaluation est adoptée par le Gouvernement dans le mois de la réception de cet avis.

Art. 335. 

§1er. Il y a pour l’ensemble des services du Gouvernement et des organismes une chambre de recours des fonctionnaires généraux, compétente pour donner un avis motivé sur tout recours portant sur toute:

1° proposition de sanction disciplinaire;

2° suspension dans l’intérêt du service accompagnée ou non d’une retenue de traitement;

3° proposition d’évaluation autre que favorable;

4° proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle;

5° décision en matière de congés, de disponibilité et d’absences;

(6° décision visée à l’article 80 entraînant un changement de résidence administrative – AGW du 27 mars 2009, art. 142, 1°).

§2. La chambre de recours des fonctionnaires généraux est composée:

1° du président de la chambre de recours des services du Gouvernement et des organismes et d’un président suppléant désigné parmi les vice-présidents de la chambre de recours des services du Gouvernement et des organismes, qui préside;

2° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants spécialisés en gestion des ressources humaines et extérieurs à la fonction publique wallonne, dont au moins un professeur d’université.

Le Gouvernement désigne les membres de la chambre pour une période de quatre ans renouvelable.

Nul ne peut siéger dans la chambre s’il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.

§3. Le président et les membres de la chambre de recours des fonctionnaires généraux bénéficient d’une allocation de présence de 75 euros par demi-journée, rattachée à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et indexée conformément aux règles de l’article 247.

§4. (La chambre de recours des fonctionnaires généraux est assistée d’un greffier et d’un greffier suppléant désignés par le Gouvernement parmi les agents du niveau A des services du Gouvernement – AGW du 27 mars 2009, art. 142, 2°).

Le règlement d’ordre intérieur de la chambre est approuvé par le Gouvernement.

§5. Les articles 193 à 200 sont applicables à la chambre de recours des fonctionnaires généraux. Par dérogation (à l’article 200, §1er, alinéa 1er – AGW du 27 mars 2009, art. 142, 3°), la chambre de recours des fonctionnaires généraux émet son avis en matière disciplinaire dans les soixante jours de sa saisine.

Art. 336. 

§1er. L’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire général du rang A1 d’un service du Gouvernement est entamée et menée par le Ministre-Président ou par le Ministre de la Fonction publique.

L’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire général du rang A2 ou A3 d’un service du Gouvernement est entamée et menée par le Ministre de la Fonction publique, par un Ministre fonctionnel ou par un supérieur hiérarchique.

L’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire général d’un organisme est entamée et menée par le Ministre de la Fonction publique, par un Ministre fonctionnel ou par un supérieur hiérarchique. Le cas échéant, l’action disciplinaire peut également être entamée et menée par l’organe de gestion.

§2. L’autorité visée au §1er propose une sanction. Elle notifie sa proposition au fonctionnaire général concerné et en informe les membres du Gouvernement ainsi que, le cas échéant, l’organe de gestion. La sanction est adoptée par le Gouvernement.

Art. 337. 

Les agents des rangs A2 et A3 qui ne sont pas affectés à un emploi du cadre sont chargés par le Gouvernement d’une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications et leur expérience. Ils sont placés sous l’autorité du Gouvernement ou d’un Ministre ou fonctionnaire général désigné par le Gouvernement

Art 338. 

Le Gouvernement peut dans l’intérêt du service muter un agent affectés ou non à un emploi du cadre du rang A2 ou A3 non mandataire d’un service du Gouvernement ou d’un organisme vers un autre, d’un service du Gouvernement vers un organisme ou d’un organisme vers un service du Gouvernement. Le cas échéant, l’avis conforme de l’organe de gestion est requis.

(Titre II

. — Le régime du mandat

Chapitre Ier

. — Champ d’application et conditions d’accès

Art. 339. 

Sont attribués par mandat conformément aux dispositions du présent titre:

1° au sein des Services du Gouvernement, les emplois de fonctionnaires généraux, à l’exception des emplois d’inspecteur général-expert, de rang A3, visés aux articles 6 et 10, §3;

2° au sein des organismes visés à l’article 1er, les emplois de fonctionnaires généraux dirigeants à moins que le décret constitutif de l’organisme en question n’en dispose autrement.

Art. 340. 

Le candidat à un mandat doit, au plus tard à l’échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures, être membre du pool de candidats visé à l’article 341/8.

Art. 341. 

Par dérogation à l’article 19, nul ne peut être désigné pour un mandat s’il ne répond pas aux conditions suivantes:

1° être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° satisfaire aux lois sur la milice;

5° justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer;

6° ne pas être titulaire d’un mandat politique qui pour un agent entraîne un congé politique d’office de plus de quatre jours par mois;

7° ne pas être titulaire d’un des mandats politiques suivants: échevin, bourgmestre, ou président du conseil de l’action sociale;

8° ne pas bénéficier, en application des articles 476 et 477, des dispenses de service ou des congés politiques facultatifs qui conduiraient, en les cumulant avec le congé politique d’office, à dépasser un total de quatre jours ouvrables d’absence par mois.

Chapitre II

. — Sélection et désignation

Section 1re

. — Certificat de management public

Art. 341/1. 

§1er. Le Certificat de management public est délivré après la réussite de l’examen organisé à l’issue de la formation prévue par l’accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une École d’Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, conclu le 10 novembre 2011.

§2. La formation consiste en un Certificat interuniversitaire d’Executive master en management public ou en un Certificat interuniversitaire en management public visé à l’article 6, §1er, 6° du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités, ci-après dénommé: le « Certificat interuniversitaire ». Le Certificat interuniversitaire est conféré par les universités de la Communauté française.

Le Certificat de management public est organisé par cycles. Un cycle désigne l’ensemble constitué par:

– le concours d’accès à la formation visé à l’article 341/4, §2;

– les cours, études de cas, travaux pratiques, séminaires, mémoire et examens qui mènent à la délivrance du Certificat interuniversitaire;

– l’examen visé à l’article 341/7.

§3. Sur proposition de l’École d’Administration publique agissant en concertation avec les universités, le Gouvernement fixe le programme du Certificat interuniversitaire nécessaire à l’obtention du Certificat de management public. Ce programme comprend les objectifs des cours et le profil des enseignants qui en seront chargés.

§4. Le programme du Certificat interuniversitaire est pluridisciplinaire et de haut niveau. Il vise à développer les aptitudes en management public et à doter les candidats des compétences requises pour l’exercice d’un mandat. Sous réserve de certains apports théoriques, il est axé essentiellement sur une formation pratique qui s’appuie sur une pédagogie interactive favorisant l’implication personnelle des participants. Il comprend des études de cas et des analyses de dossiers fondés sur la réalité administrative. Les enseignements, théoriques et pratiques, insistent sur les problèmes concrets rencontrés dans la gestion des services publics et sur les solutions susceptibles d’y être apportées.

Le programme du Certificat interuniversitaire porte au moins les matières suivantes:

– éthique et valeurs du service public;

– gestion stratégique de l’organisation;

– gestion de la qualité, du changement, de la créativité et de l’innovation;

– gestion des ressources humaines;

– dialogue et relations sociales;

– communication;

– politique européenne;

– modernisation de l’administration;

– management et leadership;

– économie politique;

– finances publiques, fiscalité et comptabilité publique;

– marchés publics.

Le programme du Certificat interuniversitaire comprend la réalisation par chaque candidat d’un mémoire écrit. Ce mémoire consiste en une étude approfondie d’un cas pratique transversal. Ce cas est préalablement approuvé conjointement par l’École et les universités.

Ce §4 a été modifié à l’identique par l’art. 1er (entré en vigueur au 8 mars 2014) de l’AGW du 6 février 2014. Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.

§5. Le volume horaire du Certificat interuniversitaire est de deux cent quarante heures au moins. Les heures consacrées au mémoire ne sont pas comprises dans les deux cent quarante heures.

Art. 341/2. 

Nul ne peut accéder au cycle en vue de l’obtention du Certificat de management public s’il ne répond, à l’échéance du délai pour le dépôt des candidatures prévu à l’article 341/3, §3, aux conditions suivantes:

1° être titulaire d’un diplôme donnant accès au niveau A, ou être lauréat d’un concours d’accession au niveau A ou à un niveau équivalent ou être porteur d’un certificat de compétences acquises hors diplôme donnant accès au niveau A, ce certificat étant délivré ou reconnu par l’École d’Administration publique ou par un autre organe désigné par le présent Code;

2° pouvoir se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins huit ans dans une fonction de niveau A ou une fonction équivalente, dont deux ans d’expérience de gestion d’équipe ou de projets.

Art. 341/3. 

§1er. Chaque cycle doit faire l’objet d’une annonce rédigée par l’École d’Administration publique et publiée par le SELOR au moins au Moniteur belge, dans deux titres de presse quotidienne belge édités en langue française et sur le site internet du SELOR.

§2. Cette annonce comprend au moins les éléments suivants:

– les conditions d’accès ainsi que le nombre maximum de participants au cycle;

– l’identité des services et/ou des personnes auprès desquelles le dossier de candidature peut être retiré et qui peuvent fournir, aux candidats, toute information utile sur la formation;

– les informations et/ou documents qui doivent figurer dans l’acte de candidature;

– le délai et les modalités de dépôt des candidatures.

§3. Le délai de dépôt des candidatures est fixé par le SELOR sans qu’il puisse être inférieur à vingt jours ni excéder deux mois. Il commence à courir le lendemain du jour de la publication au Moniteur belge de l’annonce visée au §2. À défaut de respecter ce délai, la candidature est irrecevable.

Le délai visé à l’alinéa précédent est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.

§4. Les candidatures sont adressées par voie électronique au SELOR.

§5. Le SELOR vérifie la recevabilité des candidatures.

Art. 341/4. 

§1er. En tant qu’il conditionne la délivrance du Certificat de management public, le Certificat interuniversitaire est accessible à un nombre limité de participants. Pour chaque cycle, ce nombre est fixé préalablement par le Gouvernement, après avis de l’École d’Administration publique remis dans les trente jours de la demande, faute de quoi l’avis est réputé favorable.

§2. Si le nombre de candidats excède le nombre fixé en application du §1er, les candidats présentent un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Cette épreuve ne consiste pas en un test de type bac à courrier.

Les épreuves peuvent faire appel à l’utilisation de moyens informatiques ou multimédia. Leur correction peut être automatisée.

Un projet de programme du concours est élaboré par l’École et validé par le SELOR. Le programme du concours est ensuite approuvé par le Gouvernement.

Ce §2 a été modifié à l’identique par l’art. 2 de l’AGW du 6 février 2014. Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.

§3. Seuls sont admis à participer à la formation les candidats ayant réussi le concours visé au §2 et classés en ordre utile au regard du nombre de participants fixé par le Gouvernement sur proposition de l’École. Si deux ou plusieurs candidats sont classés ex-equo au rang correspondant à ce nombre, ils sont tous admis à participer à la formation. Le SELOR valide les résultats du concours.

Art. 341/5. 

§1er. Tout candidat admis à participer au Certificat interuniversitaire peut solliciter auprès du jury de ce certificat une dispense pour un ou plusieurs cours, et les évaluations correspondantes à ces cours, en ce compris si ces évaluations sont organisées sous forme d’épreuve intégrant plusieurs cours ou matières. Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui concerne les études de cas et la réalisation du mémoire.

Peut être dispensé d’un cours le candidat qui fournit la preuve qu’il a suivi avec fruit un cours ou une formation équivalent pour lequel il demande une dispense.

Un candidat peut, dans les mêmes conditions, obtenir une dispense s’il peut se prévaloir de compétences avérées en lien manifeste avec le cours concerné. Le jury du Certificat interuniversitaire statue collégialement et souverainement.

Art. 341/6. 

Dans des circonstances motivées, les candidats peuvent être autorisés par le jury du Certificat interuniversitaire à étaler celui-ci sur maximum deux ans.

Art. 341/7. 

§1er. Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le SELOR, en concertation avec l’École, en vue de l’examen visé au §2. Ce jury comprend:

– l’administrateur délégué du SELOR ou son délégué, qui préside le jury;

– deux membres désignés en raison de leur qualité d’experts présentant une compétence incontestable en management ou en ressources humaines et choisis en dehors des Services du Gouvernement, des Organismes, des Services de la Communauté française et des Cabinets ministériels. En cas d’indisponibilité d’un membre ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu’il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre membres présentant les mêmes qualités que les membres effectifs;

– deux mandataires en fonction désignés parmi les titulaires d’un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les Services de la Communauté française ou d’un emploi de rang A1 ou A2 dans les Services du Gouvernement wallon ou les organismes. En cas d’indisponibilité d’un mandataire ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu’il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre mandataires, titulaires d’un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les Services de la Communauté française ou d’un emploi de rang A1 ou A2 dans les Services du Gouvernement wallon ou les organismes.

Ce §1er a été modifié à l’identique par l’art. 3 de l’AGW du 6 février 2014. Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.

§2. L’École délivre le Certificat de management public à tous les lauréats du concours visé à l’article 341/4, titulaires du Certificat interuniversitaire qui ont également réussi l’examen organisé à la fin de chaque cycle.

Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d’évaluer les aptitudes requises à l’exercice d’une fonction de management.

Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les candidats ayant réussi l’examen ne font l’objet d’aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention.

Les candidats n’ayant pas réussis l’examen peuvent le représenter. ((...) – AGW du 7 mai 2015, art. 1er)

Les 4 alinéas ci-dessus ont été modifiés à l’identique par l’art. 3 de l’AGW du 6 février 2014. Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.

§3. Le jury établit un règlement fixant l’organisation concrète et matérielle de l’examen.

Section 2

. — Constitution d’un pool de candidats

Art. 341/8. 

Il est constitué un pool de candidats à l’exercice d’un mandat au sens du présent Titre.

Seuls les membres de ce pool peuvent déposer leur candidature à un emploi à pourvoir par mandat.

Le pool des candidats à un mandat est composé:

1° des titulaires du Certificat de management public;

2° des mandataires en fonction au sein des Services du Gouvernement et des organismes visés à l’article 1er le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de certains organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l’emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait l’objet d’une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l’évaluation réalisée en application de l’article 10 du même arrêté;

3° des membres du pool de candidats à l’exercice d’un mandat établi par l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d’intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII;

4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles International le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon et de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International ou pour lesquels l’emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur et qui ont reçu une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l’évaluation réalisée par le Gouvernement désigné à la suite de l’installation du Parlement;

5° du mandataire en fonction au sein de l’École d’Administration publique le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de certains organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne et ayant fait l’objet d’une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l’évaluation réalisée en application de l’article 10 du même arrêté;

6° de l’Administrateur général adjoint du FOREm ayant fait l’objet d’une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l’évaluation réalisée en application de l’article 10 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de certains organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne;

7° de l’Administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles International ayant fait l’objet d’une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l’évaluation réalisée en application de l’arrêté du Gouvernement wallon et de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International par le Gouvernement désigné à la suite de l’installation du Parlement.

Les 2° à 7° ci-dessus ont été modifié à l’identique par l’art. 4 de l’AGW du 6 février 2014. Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.

Il n’est établi aucun classement parmi les membres du pool. Leur liste est établie par ordre alphabétique. Cette liste est tenue par l’École d’Administration publique. Les membres du pool sont tenus de lui notifier, par écrit, toute modification de leurs coordonnées.

L’appartenance au pool ne confère aucun autre droit que celui de pouvoir déposer sa candidature à un emploi à pourvoir par mandat. Elle ne donne lieu à aucune sorte de rétribution ou de rémunération.

Section 3

. — Déclarations de vacance et lettres de mission

Art. 342. 

§1er. Les emplois à pourvoir par mandats sont déclarés vacants par le Gouvernement au plus tard six semaines après la prestation de serment de ses membres faisant directement suite au renouvellement du Parlement.

§2. Pour chaque emploi à pourvoir par mandat, le Gouvernement, en même temps qu’il déclare sa vacance, établit une lettre de mission.

Les projets de lettres de mission sont proposés au Gouvernement par le Comité stratégique ou les organes de gestion des organismes, chacun pour ce qui le concerne, au plus tard trois semaines après la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement. Le Gouvernement approuve les projets de lettres de mission. À défaut de proposition dans ce délai, le Gouvernement établit lui-même les lettres de mission.

§3. La lettre de mission comporte les éléments suivants:

1° la description de fonction et le profil de compétence de la fonction à pourvoir;

2° la définition des missions de gestion qui incombent au mandataire;

3° les objectifs de gestion stratégique à atteindre, définis notamment sur la base de la déclaration de politique régionale;

4° les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués.

Art. 343. 

§1er. Immédiatement après la déclaration de vacance visée à l’article 342, §1er, le Gouvernement lance l’appel aux candidatures par la voie d’une publication au Moniteur belge et sur le site internet du Gouvernement, et d’un courrier électronique adressé à chacun des membres du pool de candidats, sur la base des données communiquées par ceux-ci à l’École d’Administration publique.

Cet appel aux candidatures indique pour chaque emploi concerné:

1° le mode et la date ultime d’introduction des candidatures;

2° les documents que doit contenir, à peine de nullité, l’acte de candidature;

3° le service auprès duquel la lettre de mission peut être obtenue.

§2. Durant une période de neuf mois après la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des Services du Gouvernement, des organismes, de Wallonie-Bruxelles International ou de l’École d’Administration publique et à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des Services de la Communauté française.

Cet alinéa a été modifié à l’identique par l’art. 5 de l’AGW du 6 février 2014. Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.

Les candidatures doivent être introduites auprès du Ministre de la Fonction publique au plus tard un mois après la déclaration de vacance des emplois concernés.

Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée et comprennent:

1° un curriculum vitae comprenant un exposé des titres et mérites, établi sur la base du modèle défini par le Gouvernement;

2° une lettre de motivation pour chaque emploi postulé contenant notamment la description de la vision stratégique du candidat et l’exposé de la manière selon laquelle celui-ci envisage d’exercer le mandat.

Le candidat qui est soumis, dans son emploi actuel, à un régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à l’état de son dossier disciplinaire.

Section 4

. — Désignation

Art. 344. 

Pour chaque emploi à pourvoir par mandat, le Gouvernement examine les dossiers déposés par les candidats. Il procède à la comparaison des candidatures, en ayant égard aux titres et mérites et au contenu de la lettre de motivation de chaque candidat, ce au regard de la lettre de mission afférente à l’emploi à pourvoir.

Au plus tard trois mois après la déclaration de vacance des emplois à pourvoir, le Gouvernement nomme dans chaque emploi, à titre temporaire, le candidat qu’il estime le plus apte à exercer la fonction en toute confiance.

Art. 345. 

En cas de démission du Gouvernement en application de l’article 71 ou de l’article 72 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, le nouveau Gouvernement peut décider de déclarer vacants les emplois attribués par mandat. Dans ce cas, les mandats en cours prennent fin de plein droit le jour de la désignation des nouveaux mandataires.

Dans les hypothèses visées à l’alinéa 1er, les emplois à pourvoir par mandat sont déclarés vacants par le nouveau Gouvernement au plus tard six semaines après sa prestation de serment. Les candidatures doivent être introduites au plus tard un mois après la déclaration de vacance des emplois, et les mandataires doivent être désignés au plus tard trois mois après l’échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures.

Section 5

. — (Contrat d’administration – AGW du 7 mai 2015, art. 2) et contrat d’objectifs

Art. 346.  

(§1er. Un contrat d’administration est établi pour les services du Gouvernement et pour chaque organisme conformément à l’article 346/2.

Le contrat d’administration incluant une planification stratégique à cinq ans comprend au minimum:

1° une description des missions;

2° une analyse de l’environnement et des principaux acteurs;

4° les objectifs stratégiques et opérationnels;

5° les projets stratégiques;

6° l’affectation des moyens budgétaires et des ressources logistiques et liées aux technologies de l’information et de la communication;

7° les modalités de fonctionnement entre le Gouvernement et les services du Gouvernement ou l’organisme;

8° les modalités de communication externe;

9° les plans de personnel et les organigrammes visés à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne seront annexés au contrat d’administration.

§2. Le Comité stratégique s’appuie sur le vademecum adopté par le Gouvernement wallon pour rédiger le contrat d’administration. – AGW du 7 mai 2015, art. 3)

Art. 346/1. 

§1er. Dans les six mois de la désignation des mandataires des rangs A1 et A2, le Comité stratégique transmet un projet de contrat d’administration au Gouvernement.

§2. Le Gouvernement et le Comité stratégique négocient le projet de contrat d’administration.

§3. Dans les douze mois de la désignation des mandataires, le Gouvernement adopte le contrat d’administration.

Art. 346/2. 

Chaque année, après le vote du budget par le Parlement, le Comité stratégique transmet un rapport de suivi du contrat d’administration au Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre de la Fonction publique.

Ce rapport présente:

1° l’évolution de l’atteinte des objectifs et des projets stratégiques;

2° les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en œuvre du contrat;

3° les propositions de modification du contrat d’administration.

Le rapport assure la cohérence entre le contenu du contrat d’administration et le budget voté pour l’année.

Art. 346/3. 

Le Gouvernement et le Comité stratégique, à la demande d’une des deux parties, peuvent modifier le contrat d’administration selon une procédure fixée dans le vademecum.

Un délai minimum de six mois doit s’écouler entre deux modifications.

Art. 346/4. 

Le contrat d’administration prend fin par la conclusion d’un nouveau contrat d’administration selon la procédure visée à l’article 346/1.

Au plus tard six mois avant l’expiration du contrat d’administration, le Comité stratégique soumet au Gouvernement son évaluation du contrat et de sa mise en œuvre. Il y joint ses recommandations pour l’établissement du prochain contrat d’administration.

Art. 346/5. 

S’agissant des organismes d’intérêt public de la catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, pour la lecture des articles 346 à 346/4, par « Comité stratégique », il faut entendre « le ou les fonctionnaires dirigeants », et pour la lecture de l’article 346/2, alinéa 1er, par « Ministre de la Fonction publique », il faut entendre « le ou les Ministres fonctionnellement compétents ».

Les organismes d’intérêt public de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public sont dispensés de l’établissement d’un contrat d’administration. Dans les six mois qui suivent leur désignation, les mandataires des organismes d’intérêt public de la catégorie B établissent un plan d’administration, en lien avec le plan d’entreprise de l’organisme, qui décrit les activités et projets concrétisant les objectifs du contrat de gestion. Le plan d’administration est valable pour une durée de deux ans; il est approuvé par l’organe de gestion, puis par le Gouvernement.

Art. 346/6. 

Les mandataires nommés à titre temporaire dans un emploi d’inspecteur général rédigent un contrat d’objectifs. Le contrat d’objectifs met en œuvre la lettre de mission et s’inscrit dans le cadre du contrat d’administration.

L’inspecteur général établit le contrat d’objectifs dans les trois mois de sa désignation. Le contrat d’objectifs est approuvé par le supérieur hiérarchique, après concertation au sein du Comité de direction.

Le contrat d’objectifs est établi sur la base d’un modèle adopté par le Gouvernement, sur proposition du Collège des fonctionnaires généraux dirigeants. Le contrat d’objectifs est un document synthétique établi sur la base d’éléments mesurables.

Le contrat d’objectifs est réexaminé et, le cas échéant, adapté dans les trois mois de toute modification du contrat d’administration.

En cas de désaccord entre le supérieur hiérarchique et l’inspecteur général sur le contenu du projet de contrat d’objectifs, le ou les Ministres fonctionnels adoptent définitivement le contrat d’objectifs. À défaut d’accord, le dossier est évoqué au Gouvernement.

Chaque année, après le vote du budget au Parlement, l’inspecteur général transmet un rapport de suivi du contrat d’objectifs au supérieur hiérarchique. – AGW du 7 mai 2015, art. 4)

Art. 347. 

Lorsque les éléments de la lettre de mission visés à l’article 342, §3, 2°, et sont modifiés, le (contrat d’administration – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 1°) ou le contrat d’objectifs est revu conformément à la procédure prévue (respectivement par les articles 346/1 et 346/6. – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 2°)

Lorsque l’évaluation du mandataire a été réalisée conformément à l’article 356, le (contrat d’administration – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 1°) ou le contrat d’objectifs peut être revu à la demande du Gouvernement, conformément à la procédure prévue (respectivement par les articles 346/1 et 346/6. – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 2°)

Le mandataire peut demander à revoir le (contrat d’administration – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 3°) ou le contrat d’objectifs lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués ou d’autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés significativement. La révision ((...) – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 3°)du contrat se fait conformément à la procédure prévue (respectivement par les articles 346/1 et 346/6. – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 2°)

Chapitre III

. — Durée du mandat

Art. 348

Les mandats viennent à échéance le 31 décembre de l’année au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres d’un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.

Le mandataire cesse de plein droit d’exercer ses fonctions à l’échéance ainsi fixée. Toutefois, en l’absence de désignation d’un nouveau mandataire à cette échéance, le mandat en cours est prolongé jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres d’un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.

Au terme de cette prolongation, en l’absence de désignation d’un nouveau mandataire, le Gouvernement peut, par décision motivée, prolonger le mandat en cours pour une période supplémentaire d’une durée que le Gouvernement détermine.

La date d’échéance du mandat prévue à l’alinéa 1er est d’application même lorsque le mandat en cours a été attribué après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.

Le présent article s’applique sans préjudice des règles légales fixant l’âge auquel les agents, par le seul fait qu’ils l’ont atteint, sont admis d’office à la retraite.

Art. 349. 

§1er. Le mandat prend fin de façon anticipée dans les cas suivants:

1° la démission volontaire du mandataire;

2° la survenance d’un événement visé à l’article 23 de l’ARPG qui entraîne pour un agent la perte de sa qualité d’agent;

3° le non-respect, par le mandataire, du régime d’incompatibilité tel qu’organisé à l’article 352;

4° une sanction disciplinaire définitive de démission d’office ou de révocation;

5° une suspension dans l’intérêt du service de plus de six mois;

6° l’évaluation défavorable en cours de mandat ou deux évaluations réservées successives en cours de mandat;

7° la mise à la retraite;

8° le bénéfice d’un congé politique d’office de plus de quatre jours par mois;

9° la désignation du mandataire pour exercer des fonctions de bourgmestre, d’échevin ou de président du Conseil de l’aide sociale;

10° le bénéfice de dispenses de service ou de congés politiques facultatifs qui conduisent en les cumulant avec le congé politique d’office à dépasser un total de quatre jours ouvrables d’absence par mois, en application de la réglementation relative au congé politique.

En application de l’alinéa 1er, 3°, si le Gouvernement estime qu’une activité, occupation ou comportement, visé à l’article 352, 2° et , est incompatible avec le mandat, il donne la possibilité au mandataire, avant de mettre fin à son mandat, de cesser, dans un délai d’un mois, ladite activité, ladite occupation ou ledit comportement.

Par ailleurs, l’autorité peut mettre fin au mandat pour cause de maladie d’une durée ininterrompue d’au moins six mois pendant le mandat en cours.

Toute offre de démission doit être assortie d’un préavis de six mois, sauf durée plus courte arrêtée de commun accord entre le mandataire et le(s) Ministre(s) fonctionnel(s).

§2. La désignation d’un nouveau mandataire se fait par la désignation d’un autre candidat ayant déposé sa candidature soit lors du précédent appel à candidatures, soit à la suite d’un nouvel appel à candidatures. Dans ce dernier cas, le Gouvernement fixe la date ultime d’introduction des candidatures.

Art. 350. 

§1er. Le Gouvernement peut désigner un agent du même cadre, en faisant prioritairement appel aux agents membres du pool visé à l’article 341/8, pour exercer les fonctions supérieures pour une période maximale de douze mois dans les cas suivants:

1° absence du mandataire depuis plus de deux mois;

2° absence prévisible du mandataire pour une durée d’au moins deux mois;

3° fin du mandat, dans l’attente de la désignation d’un nouveau mandataire.

Tout agent désigné pour exercer les fonctions supérieures doit justifier de huit ans d’expérience professionnelle dans le niveau A ou dans un niveau équivalent, dont deux ans dans le rang A4 ou dans un rang équivalent.

§2. En cas de désignation d’un mandataire pour exercer des fonctions supérieures le mandat est suspendu pour toute la durée des fonctions supérieures.

Le mandataire désigné pour exercer des fonctions supérieures conserve (... – Annulé par l’arrêt n° 227.084 du Conseil d’État du 10 avril 2014 (M.B. du 13 mai 2014)) sa rémunération de mandataire au sens de l’article 355.

Chapitre IV

. — Situation administrative et pécuniaire

Section 1re

. — De l’exercice du mandat

Art. 351. 

Le mandat s’exerce dans le cadre d’une relation statutaire temporaire. Il ne donne aucun droit à une nomination définitive à la fonction qu’il confère.

Le mandataire exerce son mandat à temps plein.

Art. 352. 

Pendant la durée du mandat, le mandataire ne peut:

1° exercer toute fonction qui l’empêche d’exercer son mandat à temps plein;

2° exercer toute ou avoir toute activité ou occupation qui serait de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction ou contraire à la dignité de celle-ci;

3° avoir toute activité, occupation ou comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans son service ou mettre en cause son devoir de neutralité;

4° obtenir un congé pour interruption de la carrière professionnelle à l’exception du congé parental, de l’interruption de carrière pour soins palliatifs et du congé pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au deuxième degré qui souffre d’une maladie grave;

5° obtenir un congé pour exercer une fonction dans un organe visé aux articles 485 et 486;

6° obtenir l’autorisation d’exercer ses fonctions par prestations réduites pour raisons sociales et familiales;

7° bénéficier d’un congé pour exercer une activité auprès d’un groupe politique reconnu;

8° bénéficier d’un congé pour mission autre que celui qui lui est accordé pour exercer un mandat au sens du présent arrêté;

9° obtenir un départ anticipé à mi-temps;

10° obtenir un congé pour accomplir un stage;

11° bénéficier de la semaine volontaire des quatre jours;

12° obtenir un congé pour être mis à disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique;

13° être placé en disponibilité pour convenances personnelles.

Art. 353. 

L’agent qui, au moment de sa désignation à un mandat à la Région wallonne ou à la Communauté française, est nommé à titre définitif au sein des Services du Gouvernement ou d’un organisme, est mis d’office, pour la durée du mandat, en congé pour mission d’intérêt général dans son emploi initial.

Le contrat de travail du membre du personnel de la Région wallonne ou d’un organisme visé à l’article 1er qui est nommé à titre temporaire en tant que mandataire à la Région wallonne ou à la Communauté française est, avec l’accord de ce membre du personnel, suspendu.

Art. 354. 

Tout mandataire doit suivre au moins vingt heures de formation par année civile, à choisir parmi l’offre proposée ou validée par l’École d’Administration publique.

En cas de non-respect de l’obligation établie par l’alinéa 1er, le paiement du montant visé à l’article 355 est suspendu. Cette suspension est appliquée tant que la situation du mandataire au regard de cette obligation n’est pas régularisée.

Art. 354/1. 

Sans préjudice de l’article 70 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les mandataires titulaires d’un emploi de rangs A1 et A2 peuvent être auditionnés devant le Parlement, aux côtés du Ministre et moyennant l’accord de ce dernier, sur les questions pour lesquelles l’administration dispose d’une délégation ou qui relèvent de la stricte organisation interne des services.

Section 2

. — De la rémunération

Art. 355. 

Tout mandataire bénéficie de l’échelle de traitements correspondant au grade de l’emploi qu’il occupe, augmentée d’un montant, rattaché à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et indexé conformément aux règles fixées à l’article 247, de:

– 8.510 euros pour les mandataires de rang A1 et A2;

– 6.500 euros pour les mandataires de rang A3.

Chapitre V

. — Evaluation

Art. 356. 

(§1er. Le Gouvernement wallon évalue le mandataire de rang A1 ou A2 deux ans après la désignation du mandataire et dans le courant de la dernière année de la législature.

Le ou les Ministres fonctionnels évaluent le mandataire du rang A3 deux ans après la désignation du mandataire et dans le courant de la dernière année de la législature.

§2. L’évaluation porte sur le niveau de réalisation des missions de gestion et des objectifs, ainsi que sur les prestations concrètes résultant des objectifs stratégiques et opérationnels qui répondent à la lettre de mission et au contrat d’administration ou au contrat d’objectifs ou au contrat de gestion et plan d’administration pour les mandataires des organismes d’intérêt public de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public.

L’évaluation se base sur le rapport de suivi annuel. À la demande du ou des Ministres fonctionnels, le Ministre de la Fonction publique peut demander un rapport complémentaire au mandataire.

Pour le mandataire du rang A3, l’évaluation s’appuie également sur un rapport d’évaluation réalisé par le supérieur hiérarchique.

§3. Si un élément contenu dans le rapport visé au paragraphe 2, alinéa 2, ou toute autre circonstance dûment mentionnée le justifient, le ou les Ministres fonctionnels décident qu’une évaluation supplémentaire est effectuée au cours du mandat. – AGW du 7 mai 2015, art. 6)

Art. 357. 

(L’évaluation fait l’objet d’une des mentions suivantes:

1° « favorable »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d’administration, le contrat d’objectifs ou le plan d’administration, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n’ont pas été suffisamment réalisés ou dans les délais prévus mais qu’il apparait, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables;

2° « réservé »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d’administration, le contrat d’objectifs ou le plan d’administration, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n’ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus;

3° « défavorable »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d’administration, le contrat d’objectifs ou le plan d’administration, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n’ont été qu’insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus. – AGW du 7 mai 2015, art. 7)

Art. 358. 

Le mandataire auquel est attribuée une évaluation favorable poursuit l’exercice de son mandat en cours.

En cas d’attribution d’une évaluation réservée, une nouvelle évaluation est réalisée au terme d’un délai d’un an.

En cas d’attribution de deux évaluations réservées consécutives, il est mis fin au mandat de manière anticipée.

En cas d’attribution d’une évaluation défavorable, il est mis fin au mandat de manière anticipée.

Art. 359. 

Le mandataire dont la dernière évaluation a fait l’objet de la mention réservée n’est pas recevable à poser sa candidature au même mandat ou à un mandat d’un rang supérieur pour une durée de cinq ans à compter de la fin de son mandat.

Le mandataire qui a reçu une évaluation défavorable n’est pas recevable à poser sa candidature à un mandat pour une durée de cinq ans à compter de la fin de son mandat.

Art. 360. 

§1er. Le mandataire non reconduit qui est agent des Services du Gouvernement ou d’un organisme visé à l’article 1er et qui n’a pas été remplacé dans son emploi initial retrouve celui-ci au terme de son mandat. S’il a été remplacé, il est réaffecté dans un emploi de grade équivalent. Il conserve la qualité de membre du pool des candidats à l’exercice d’un mandat.

Si sa dernière évaluation est favorable, il bénéficie d’un congé rémunéré de quinze jours ouvrables, la rémunération étant celle qui a été perçue pendant l’exercice du mandat.

§2. L’ancien mandataire qui n’est ni agent des Services du Gouvernement ou d’un organisme ni bénéficiaire d’un quelconque congé lui permettant de réintégrer son précédent emploi, qui n’a reçu ni une évaluation défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et qui n’est pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de sortie de fonction calculée de la même manière que pour les membres du personnel contractuel. L’indemnité de sortie de fonction est égale, au minimum, à la rémunération du mandataire pour une période de six mois s’il a effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire pour une période de douze mois s’il a effectué plus d’un mandat. Il bénéficiera également d’un outplacement. Le mandataire non reconduit visé par le présent alinéa conserve la qualité de membre du pool des candidats à une fonction de mandat – AGW du 20 septembre 2012, art. 1er).

Ce §e a été modifié à l’identique par l’art. 6 de l’AGW du 6 février 2014. Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.
Titre III

. — Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux
non soumis au régime du mandat

Art. 361. 

Peut être promu par promotion par avancement de grade (au grade d’inspecteur général-expert – AGW du 20 septembre 2012, art. 5) l’agent (du niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 150) qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de huit ans;

2° justifier de l’évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive et non radiée.

(Art. 362. 

Sans préjudice du droit du Gouvernement de pourvoir d’office à un emploi, il est pourvu à la vacance d’un emploi du rang A3 non soumis à un mandat successivement par:

1° mutation, réaffectation ou promotion;

2° mobilité interne;

3° promotion d’un agent soumis au présent arrêté et n’appartenant pas au cadre prévoyant l’emploi déclaré vacant;

4° mobilité externe.

Il ne peut être recouru aux modes d’attribution de l’emploi prévus successivement par l’alinéa 1er, 2° à 4°, qu’en l’absence de toute candidature à l’emploi selon les modes précédents ou si le Gouvernement décide de n’attribuer l’emploi à aucun des candidats à l’emploi selon les modes précédents – AGW du 20 septembre 2012, art. 6).

Art. 363. 

§1er. La procédure d’appel à candidatures est fixée conformément aux alinéas 2 à (4 – AGW du 27 mars 2009, art. 152).

Les conditions doivent êtres réunies du jour de la déclaration de vacance de l’emploi au jour de son attribution.

L’appel aux candidats est publié au Moniteur belge. Il comprend le profil de fonction et les critères de sélection et de classement.

Sous peine de nullité:

1° le candidat à plusieurs emplois mentionne ses préférences par ordre décroissant et en chiffres arabes;

2° chaque candidature est motivée et comporte un exposé de la manière selon laquelle le candidat envisage d’exercer l’emploi;

3° la ou les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l’annexe VI, sont déposées par pli recommandé à la poste dans les vingt et un jours à compter de la publication de l’appel aux candidats.

(§2. La Commission de sélection est présidée par le Secrétaire général ou son délégué et comprend en outre, le Directeur général dont dépend l’emploi à pourvoir et deux membres présentant une compétence incontestable en lien avec les éléments du profil de fonction et choisis en dehors de l’administration, d’organismes publics ou de Cabinets ministériels. – AGW du 20 septembre 2012, art. 7, 1°)

(L’article 112bis s’applique aux membres de la commission de sélection choisis en dehors de l’administration, d’organismes publics ou de Cabinets ministériels. – AGW du 21 juillet 2016, art. 1er)

§3. La commission de sélection (après audition des candidats, – AGW du 20 septembre 2012, art. 7, 2°) établit une proposition provisoire de classement unique des candidats à l'attribution de l'emploi en application des points 1° ou 2° de l'article 362. La proposition est motivée et notifiée aux candidats.

Tout candidat peut, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président de la commission de sélection. La commission de sélection statue sur la réclamation, dans les deux mois de sa réception (... – AGW du 20 septembre 2012, art. 7, 3°).

La décision motivée de la commission de sélection sur les observations ou la réclamation est notifiée au candidat qui a introduit une réclamation ou qui a fait valoir ses observations.

En cas de modification du premier classement unique provisoire, une proposition motivée définitive de classement unique est notifiée à tous les candidats.

§4. L’attribution des emplois du rang A3 non soumis à mandat est décidée par le Gouvernement. (... – AGW du 20 septembre 2012, art. 7, 4°)

Art. 364. 

Dans les trois mois de l’attribution de l’emploi (au rang A3 non soumis à mandat – AGW du 20 septembre 2012, art. 8), un contrat d’objectifs est établi entre le fonctionnaire général du rang A3 et son supérieur hiérarchique immédiat.

Les objectifs du contrat s’inscrivent dans le cadre du (contrat d’administration – AGW du 7 mai 2015, art. 8) du supérieur hiérarchique immédiat, de la déclaration de politique régionale et, le cas échéant, du contrat de gestion.

Le contrat d’objectifs est réexaminé et, le cas échéant, adapté dans les trois mois de toute modification du (contrat d’administration. – AGW du 7 mai 2015, art. 8)

Les contrats d’objectifs et leurs modifications sont approuvés par le ou les Ministres fonctionnels.

Art. 365. 

L’attribution de l’emploi est suivie d’une période probatoire à l’issue de laquelle, en cas d’évaluation défavorable, l’agent muté retrouve son emploi précédent, l’agent promu est rétrogradé à son grade antérieur et l’agent intégré est licencié pour inaptitude professionnelle moyennant, sauf faute grave, un délai de préavis de trois mois.

La période probatoire est de deux ans. Elle est toutefois d’un an pour l’agent muté. L’article 335, §5, est applicable à l’évaluation de la période probatoire.

L’emploi antérieurement occupé par l’agent du rang A3 muté ou promu ne peut être déclaré vacant avant que l’évaluation de la période probatoire ne soit définitive.

Art. 366. 

(... – AGW du 20 septembre 2012, art. 9, 1°) L’évaluation (de l’inspecteur général-expert – AGW du 20 septembre 2012, art. 9, 2°) porte sur:

1° la réalisation des objectifs du contrat visé à l'article 364;

2° la réussite des formations qui lui sont imposées;

3° les éléments mentionnés à l'article 141, §2.

Art. 367. 

Deux évaluations défavorables successives entraînent une rétrogradation pour inaptitude professionnelle au grade dont l’agent était titulaire avant sa promotion. La rétrogradation est constatée par le Gouvernement.

L’agent rétrogradé pour inaptitude professionnelle ne peut être candidat à un emploi de Fonctionnaire général pour une durée de cinq ans à compter de la rétrogradation – AGW du 31 août 2006, art. 6).

Livre III

. — LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS

Chapitre premier

. — Dispositions générales

Art. 368. 

§1er. Le présent livre est applicable aux agents de la Région.

§2. (Les dispositions du présent livre sont également applicables aux stagiaires en ce qui concerne:

1° le congé annuel de vacances visé aux articles 371 à 373 (soit, les articles 371, 372 et 373);

2° les jours fériés visés à l’article 375;

3° les congés de circonstances visés à l’article 376;

4° le congé pour suivre les cours de l’école de protection civile, soit en qualité d’engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d’élève n’appartenant pas à ce corps visé à l’article 378, 1°;

5° le congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d’engagé volontaire à ce corps, visé à l’article 378, 2°;

6° les congés exceptionnels pour cas de force majeure visés à l’article 379;

7° les congés à but philanthropique visés aux articles 380 à 383 (soit, les articles 380, 381, 382 et 383);

8° les pauses d’allaitement visées aux articles 384 à 386 (soit, les articles 384, 385 et 386);

9° la protection de la maternité visée aux articles 387 à 395 (soit, les articles 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394 et 395);

10° le congé de paternité de substitution visé à l’article 396;

11° le congé de paternité visé à l’article 397;

12° le congé d’accueil en vue de l’adoption visé aux articles 398 et 399;

13° le congé parental sous la forme d’interruption de la carrière professionnelle visé à l’article 400;

14° le congé parental visé à l’article 400bis;

15° les congés pour motif impérieux d’ordre familial visés aux articles 401 à 404 (soit, les articles 401, 402, 403 et 404);

16° le congé de maladie visé aux articles 405 à 418 (soit, les articles 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417 et 418);

17° la dispense de service pour examen de médecine préventive visée à l’article 419;

18° la disponibilité pour maladie visée aux articles 428 à 432 (soit, les articles 428, 429, 430, 431 et 432);

19° le congé pour mission visé aux articles 435 à 444 (soit, les articles 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443 et 444);

20° la mise à disposition visée à l’article 445;

21° le congé pour interruption de la carrière professionnelle pour donner des soins palliatifs visé à l’article 448;

22° le congé pour interruption de la carrière professionnelle pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d’une maladie grave visé à l’article 449;

23° les congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales visés aux articles 454 et 455;

24° le congé politique visé aux articles 474 à 482 (soit, les articles 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481 et 482);

25° le congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visé aux articles 483 et 484;

26° le congé pour l’exercice d’une fonction au sein d’un cabinet ministériel ou d’un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique ou d’une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral visé aux articles 485 à 490 (soit, les articles 485, 486, 487, 488, 489 et 490);

27° le congé pour exercer une activité auprès d’un groupe politique reconnu d’une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d’un président d’un de ces groupes visé aux articles 491 à 496 (soit, les articles 491, 492, 493, 494, 495 et 496);

28° le congé pour mise à la disposition du Roi ou d’un Prince ou d’une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499 (soit, les articles 497, 498 et 499) – AGW du 27 mars 2009, art. 153, 1°).

§3. (... – AGW du 27 mars 2009, art. 153, 2°)

§4. (... – AGW du 27 mars 2009, art. 153, 2°)

Art. 369. 

Pour l’application du présent arrêté, il y a lieu d’entendre par jours ouvrables les jours où l’agent est tenu de travailler (en vertu de son régime normal de travail – AGW du 27 mars 2009, art. 154).

En outre, les congés visés au présent arrêté sont rémunérés sauf dispositions contraires.

Art. 370. 

L’agent ne peut s’absenter de son service s’il n’a obtenu au préalable un congé ou une dispense de service.

Par dispense de service, il y a lieu d’entendre l’autorisation accordée à l’agent de s’absenter pendant les heures de service pour une durée déterminée avec maintien de tous ses droits.

(Art. 370bis. 

Lorsque l’intérêt du service le requiert, les congés énumérés ci-après peuvent être refusés aux agents du rang A3, aux directeurs, ainsi qu’aux agents des rangs A5, B1, C1 et D1:

1° le congé pour accomplir un stage ou une période d’essai visé à l’article 377;

2° le congé pour suivre les cours de l’école de protection civile, soit en qualité d’engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d’élève n’appartenant pas à ce corps, visé à l’article 378, 1°;

3° le congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d’engagé volontaire à ce corps, visé à l’article 378, 2°;

4° le congé pour accompagner et assister des handicapés ou des malades au cours de voyages et de séjours, visé à l’article 380;

5° la disponibilité pour convenances personnelles visée aux articles 433 et 434;

6° le congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 446 et 447;

7° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons sociales ou familiales visé aux articles 454 et 455;

8° la semaine volontaire de quatre jours visée aux articles 462 à 468 (soit, les articles 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468);

9° le départ anticipé à mi-temps visé aux articles 469 à 473 (soit, les articles 469, 470, 471, 472 et 473) – AGW du 27 mars 2009, art. 155).

(Art. 370ter. 

§1er. À l’exception des prestations réduites pour raisons médicales visées aux articles 414 à 418 (soit, les articles 414, 415, 416, 417 et 418) du congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 448 et 449 et du congé politique visé aux articles 474 à 482 (soit, les articles 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481 et 482), les prestations d’un régime de travail à temps partiel, notamment ceux visés au chapitre XIV, sont organisées selon un cycle de deux semaines dont la première est impaire, sachant que la semaine commence le lundi et que la première semaine de l’année est celle qui comprend le premier jeudi de janvier.

§2. L’agent qui désire faire choix d’un régime de travail à temps partiel introduit une demande par la voie hiérarchique.

La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l’agent désire fournir ses prestations à temps partiel.

La demande propose, sous peine de nullité, un calendrier de travail, dans le respect du §1er.

À défaut de notification d’un refus dans le mois de la réception de la demande, cette dernière et le calendrier proposé sont considérés comme acceptés.

§3. Le directeur général de la Direction générale concernée notifie le refus du calendrier de travail proposé, ainsi que les calendriers de travail acceptables, classés dans l’ordre de préférence décroissante de l’Administration.

L’agent dispose de quinze jours à compter de la notification visée à l’alinéa 2 pour notifier à l’Administration soit qu’il fait choix d’un des calendriers de travail proposés par l’Administration, soit qu’il renonce à sa demande.

Faute de notification dans le délai fixé à l’alinéa 3, l’agent est réputé avoir fait choix du calendrier de travail proposé en premier par l’Administration.

Sauf promotion, mutation ou permutation, le calendrier de travail ne peut être modifié qu’avec l’accord de l’agent.

(§4.(...) – Décret du 24 mai 2018, art. 1)

Chapitre II

. — Congé annuel de vacances et jours fériés

Art. 371. 

§1er. L’agent a droit à un congé annuel de vacances dont la durée est fixée comme suit selon l’âge:

1° moins de quarante-cinq ans: vingt-sept jours ouvrables;

2° de quarante-cinq à quarante-neuf ans: vingt-huit jours ouvrables;

3° de cinquante à cinquante-cinq ans: vingt-neuf jours ouvrables;

4° de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans: trente jours ouvrables.

§2. L’agent jouit d’un congé annuel de vacances supplémentaire dont la durée est fixée comme suit selon l’âge:

1° à soixante ans: un jour ouvrable;

2° à soixante et un ans: deux jours ouvrables;

3° à soixante-deux ans: trois jours ouvrables;

4° à soixante-trois ans: quatre jours ouvrables;

5° à soixante-quatre ans: cinq jours ouvrables.

(L’alinéa 1er n’est pas applicable à l’agent visé à l’article 211/1.  – AGW du 11 octobre 2018, art. 2)

Art. 372. 

Le congé annuel de vacances est assimilé à une période d’activité de service. Il est pris au choix de l’agent dans les limites des nécessités du service.

(Si le congé est fractionné et si l’agent le demande, ce congé comporte une période continue d’au moins deux semaines – AGW du 15 février 2007, art. 72).

La moitié des jours de congé annuel de vacances (augmentée le cas échéant du nombre de jours de vacances annuelles afférents à la période au cours de laquelle l’agent a exercé sa fonction dans le cadre de prestations réduites pour raisons médicales – AGW du 20 mars 2014, art. 6) peut être reportée jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Si les nécessités de service l’exigent, (le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 157) peut autoriser le report d’un nombre de jours de congé annuel plus élevé sans toutefois dépasser le nombre de jours de congé annuel dont bénéficie l’agent.

Art. 373. 

§1er. Toute période d’activité de service donne droit au congé annuel de vacances.

Le congé annuel de vacances est toutefois réduit à due concurrence lorsqu’un agent entre en service dans le courant de l’année, démissionne de ses fonctions, est engagé pour effectuer des prestations incomplètes ou a obtenu au cours de l’année l’un des congés ou a été absent pour l’une des causes suivantes:

1° les congés visés aux articles 377 et 483;

2° le départ anticipé à mi-temps;

3° la semaine volontaire de quatre jours;

4° le congé pour mission visés aux ( articles 435 et suivants – AGW du 15 février 2007, art. 73, 1°);

5° le congé pour interruption de la carrière professionnelle;

6° les absences pendant lesquelles l’agent est placé dans la position administrative de non-activité ou de disponibilité;

7° les congés pour prestations réduites (à l’exception des congés pour prestations réduites pour raisons médicales – AGW du 20 mars 2014, art. 7).

(Si le nombre de jours de congé ainsi calculé augmenté des jours de congé de compensation et de récupération visés à l'article 375ne forme pas un nombre entier, il est arrondi au demi-jour supérieur – AGW du 15 février 2007, art. 73, 2°).

Pour le calcul de la durée du congé annuel de vacances accordé au personnel féminin engagé par contrat, les périodes d'absence causées par les congés accordés en vue de la protection de la maternité par les articles 39, 41, 41bis 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail sont considérées comme des périodes d'activité de service au sens de l'alinéa 1er.

§2. (Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté – AGW du 27 mars 2009, art. 158), l'agent n'a pu prendre tout ou partie de son congé annuel de vacances avant la cessation définitive de ses fonctions, il bénéficie d'une allocation compensatoire dont le montant est égal à son dernier traitement d'activité afférent aux jours de congé non pris.

Pour l'application du présent paragraphe, le traitement à prendre en considération est celui qui est dû pour des prestations complètes en ce compris éventuellement l'allocation de foyer ou de résidence et l'allocation de fonction supérieure.

§3. Le congé annuel de vacances est suspendu dès que l'agent obtient un congé de maladie ou est placé en disponibilité pour maladie.

§4. Le paragraphe 1er, alinéa 2, n'est pas applicable au congé annuel de vacances supplémentaire visé à l'article 371, §2.

Art. 374. 

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 159)

Art. 375. 

(L’agent est en congé les jours énumérés à l’article 1er de l’arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ainsi que le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre et le 26 décembre.

Lorsqu’un des jours visés à l’alinéa 1er coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en vertu du régime de travail qui lui est applicable, l’agent obtient un congé de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.

L’agent qui en vertu du régime de travail qui lui est applicable ou en raison des nécessités du service est obligé de travailler l’un des jours visés à l’alinéa 1er obtient un congé de récupération qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.

La durée des congés visés aux alinéas 1er à 3 est réduite proportionnellement à l’égard des agents à qui un régime de travail à temps partiel est applicable.

Les congés visés aux alinéas 1er à 3 sont assimilés à une période d’activité de service.

Toutefois, si l’agent est en congé un des jours visés à l’alinéa 1er pour un autre motif ou s’il est en non-activité ou en disponibilité, sa position administrative reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables – AGW du 15 février 2007, art. 74).

Chapitre III

. — Congés de circonstances et congés exceptionnels

Section première

. — Congés de circonstances

Art. 376. 

(Pour l’application du présent article, sont assimilés:

1° au conjoint: la personne de même sexe ou non qui cohabite avec l’agent;

2° au mariage: l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale par deux personnes de même sexe ou non qui cohabitent en tant que couple – AGW du 31 janvier 2013, art. 1er).

Des congés de circonstances sont accordés dans des limites fixées ci-après:

1° le mariage de l'agent: quatre jours ouvrables;

2° le mariage d'un enfant de l'agent: deux jours ouvrables;

3° le mariage:

a) d'un enfant du conjoint de l'agent;

b) d'un frère ou d'une soeur,

c) d'un beau-frère ou d'une belle-soeur,

d) du père ou de la mère,

e) du beau-père ou de la belle-mère,

f) du mari de la mère ou de la femme du père,

g) d'un petit-fils ou d'une petite-fille,

h) d'un grand-père ou d'une grand-mère de l'agent: un jour ouvrable;

(4° le décès du conjoint de l’agent: cinq jours ouvrables;

4°/1 le décès:

a) d’un parent ou allié au premier degré de l’agent;

b) d’un parent ou allié au premier degré de la personne de l’un ou l’autre sexe qui cohabite avec l’agent: quatre jours ouvrables – AGW du 20 mars 2014, art. 8);

5° le décès d'un parent ou allié de l'agent au-delà du premier degré, habitant sous le même toit que l'agent: deux jours ouvrables;

6° le décès du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint de l'agent, habitant sous le même toit que l'agent: deux jours ouvrables;

7° le décès d'un parent ou allié de l'agent, au deuxième ou troisième degré, n'habitant pas sous le même toit que l'agent: un jour ouvrable;

8° le décès du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint de l'agent, n'habitant pas sous le même toit que l'agent: un jour ouvrable;

9° le changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service lorsque la mutation entraîne l'intervention de la Région dans les frais de déménagement: deux jours ouvrables;

10° la communion solennelle ou tout autre événement similaire d'un culte reconnu d'un enfant de l'agent ou de son conjoint: un jour ouvrable;

11° la participation à la fête de la jeunesse laïque d'un enfant de l'agent ou de son conjoint: un jour ouvrable;

12° l'ordination ou l'entrée au couvent ou tout autre événement similaire d'un culte reconnu d'un enfant de l'agent ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur de l'agent: un jour ouvrable;

13° la participation à un jury de cour d'assises, la convocation comme témoin devant une juridiction ou la comparution personnelle ordonnée par une juridiction: la durée nécessaire;

14° l'exercice des fonctions de président, d'assesseur ou de secrétaire ou de témoin d'un bureau de vote, d'un bureau de dépouillement ou d'un bureau principal: le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours ouvrables.

Si l'exercice des fonctions visées à l'alinéa 2, coïncide avec un ou plusieurs jours où l'agent n'est pas tenu de travailler, l'agent obtient une dispense de service le ou les jours qui suivent la fin de l'exercice des fonctions.

Les congés visés au présent article sont assimilés à une période d'activité de service.

Section II

. — Congés exceptionnels

Art. 377. 

L’agent obtient un congé pour accomplir un stage ou une période d’essai dans un autre emploi d’un service public ou dans l’enseignement subventionné.

Ce congé est accordé pour une période qui correspond à la durée du stage ou de la période d’essai.

Ce congé n’est pas rémunéré et est assimilé pour le surplus à une période d’activité de service.

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 160)

Le congé qui dépasse les limites prévues est converti de plein droit en disponibilité pour convenances personnelles.

Art. 378. 

L’agent obtient un congé:

1° pour suivre les cours de l’école de protection civile, soit en qualité d’engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d’élève n’appartenant pas à ce corps;

2° pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d’engagé volontaire à ce corps.

Ce congé est assimilé à une période d’activité de service.

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 161)

Art. 379. 

§1er. L’agent obtient des congés exceptionnels pour cas de force majeure:

1° en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation survenu à une des personnes suivantes habitant sous le même toit que lui: le conjoint, la personne de l’un ou de l’autre sexe avec laquelle il cohabite, l’enfant, un parent ou un allié de la personne avec laquelle il cohabite, un parent, un allié, une personne accueillie en vue de son adoption ou de l’exercice d’une tutelle officieuse;

2° (en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation survenu à une des personnes suivantes n’habitant pas sous le même toit que lui: un parent ou un allié au premier degré – AGW du 15 février 2007, art. 75, 1°);

3° en cas de dommages matériels graves à ses biens, tels que dégâts causés à l’habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle;

4° en cas d’autres évènements déterminés d’un commun accord entre l’agent et le supérieur hiérarchique du rang A4 au moins qui doivent être considérés comme raisons impérieuses.

(Dans les cas visés à l’alinéa 1er, 1° et 2°, un certificat médical témoigne de la nécessité de la présence de l’agent – AGW du 15 février 2007, art. 75, 2°).

§2. La durée des congés visés au §1er ne peut excéder dix jours ouvrables par an, dont les quatre premiers sont rémunérés. Pour le surplus, les congés sont assimilés à des périodes d’activité de service.

Section III

. — Congés à but philanthropique

Art. 380. 

L’agent obtient des congés pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à l’étranger par une association, une institution publique ou une institution privée, dont la mission est de prendre en charge le sort de handicapés et de malades et qui, à cette fin, reçoit des subventions des pouvoirs publics.

La demande de congé doit être appuyée d’une attestation par laquelle l’association ou l’institution certifie que le voyage ou le séjour de vacances est placé sous sa responsabilité.

La durée de ces congés ne peut excéder cinq jours ouvrables par an; ils sont assimilés à des périodes d’activité de service.

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 162)

Art. 381. 

L’agent obtient un congé de quatre jours ouvrables au plus par an pour don de moelle osseuse. Ce congé prend cours le jour où la moelle osseuse est prélevée à l’établissement de soins; il est assimilé à une période d’activité de service.

Art. 382. 

L’agent obtient un congé pour don d’organes ou de tissus. Ce congé est accordé pour une période correspondant à la durée de l’hospitalisation et de la convalescence éventuellement requise ainsi qu’à la durée des examens médicaux préalables. Ce congé est assimilé à une période d’activité de service.

Art. 383. 

§1er. L’agent obtient un congé pour don de sang, de plaquettes ou de plasma sanguin.

Le congé est d’une durée de un jour pour don de sang et de un demi jour pour don de plasma sanguin ou de plaquettes.

§2. Pour le don de sang, le congé est accordé le jour du don.

Pour le don de plasma sanguin ou de plaquettes, (le congé est accordé – AGW du 15 février 2007, art. 76) est accordée le jour du don en début ou en fin de journée.

Le congé est toutefois accordé pour le lendemain du jour du don de sang ou de plaquettes lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

1° le don a lieu après les heures normales de service;

2° le lendemain est un jour ouvrable pour l’agent.

Section IV

. — Pauses d’allaitement

Art. 384. 

L’agent qui preste 4 heures ou plus par journée de travail a le droit de recevoir une dispense de service afin, en dehors de son lieu de travail, de nourrir son ou ses enfants au lait maternel ou de tirer son lait jusqu’à (neuf – AGW du 18 octobre 2012, art. 30) mois après la naissance.

Cette période peut être prolongée de deux mois maximum lorsque des circonstances médicales le justifient.

Art. 385. 

La pause d’allaitement peut durer une demi-heure maximum. Toutefois, lorsque l’agent preste à temps plein, il a droit à deux pauses à prendre pendant ce même jour. Ces deux pauses peuvent être cumulées en une seule pause d’une heure.

Le moment de la pause est à convenir entre l’agent et le supérieur hiérarchique immédiat dont il relève.

Art. 386. 

L’agent avertit l’autorité dont il relève deux mois avant de faire usage de ce droit. L’autorité peut réduire ce délai.

L’agent doit fournir la preuve de l’allaitement par une attestation d’un centre de consultation pour nourrissons ou par un certificat médical. Cette preuve doit être fournie chaque mois.

Chapitre IV

. — Protection de la maternité

Art. 387. 

Le congé de maternité prévu par l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est assimilé à une période d’activité de service.

Art. 388. 

La rémunération due pour la période pendant laquelle l’agent (féminin – AGW du 15 février 2007, art. 77, 1°) se trouve en congé de maternité ne peut couvrir plus de quinze semaines ou (dix-neuf – AGW du 15 février 2007, art. 77, 2°) semaines en cas de grossesse multiple.

(La rémunération due pour la prolongation du repos postnatal accordé en application de l’article 391bis, ne peut couvrir plus de vingt-quatre semaines – AGW du 15 février 2007, art. 77, 3°).

(La rémunération due pour la prolongation du congé postnatal accordée en application de l’article 391, alinéa 4, ne peut couvrir plus d’une semaine – AGW du 27 mars 2009, art. 163).

Art. 389. 

Les périodes d’absence pour maladie due à la grossesse qui se situent pendant les (cinq – AGW du 15 février 2007, art. 78, 1°) semaines qui tombent avant le septième jour qui précède la date réelle de l’accouchement sont converties en congé de maternité pour la détermination de la position administrative de l’agent.

Le présent article est également applicable lorsque les périodes d’absence pour maladie due à la grossesse se situent pendant les (sept – AGW du 15 février 2007, art. 78, 2°) semaines qui, en cas de naissances multiples, tombent avant le septième jour qui précède la date réelle de l’accouchement.

Art. 390. 

Lorsque l’agent a épuisé le congé prénatal et que l’accouchement se produit après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement. Durant cette période l’agent se trouve en congé de maternité.

Par dérogation à l’article 388, la rémunération est due.

Art. 391. 

A la demande de l’agent féminin, le congé de maternité est, en application de l’article 39 de la loi du 16 mars 1971, prolongé après la (neuvième – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, a)) semaine, d’une période dont la durée est égale à la durée de la période au cours de (lesquelles – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, c)) (il a continué – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, b)) à travailler à partir de la (sixième – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, a)) semaine avant la date réelle de l’accouchement ou à partir de la (huitième – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, a)) semaine lorsqu’une naissance multiple est attendue. En cas de naissance prématurée, cette période est réduite à concurrence des jours pendant lesquelles (il a travaillé – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, d)) pendant la période de 7 jours qui précède l’accouchement.

Sont assimilés à des jours ouvrables qui peuvent être reportés jusqu’après le congé postnatal:

1° le congé annuel de vacances;

2° les jours visés à l’article 375;

3° les congés visés aux articles 376 et 379;

4° le congé pour motifs impérieux d’ordre familial;

5° les absences pour maladie à l’exclusion des absences pour maladie visées à l’article 389.

(En cas de naissance multiple, à la demande de l’agent, la période d’interruption de travail après la neuvième semaine, éventuellement prolongée conformément aux dispositions de l’alinéa 2, est prolongée au maximum d’une période de deux semaines – AGW du 15 février 2007, art. 79, 2°).

(À la demande de l’agent féminin, la période d’interruption de travail est prolongée après la neuvième semaine, d’une période d’une semaine, lorsque l’agent a été absente pour cause de maladie due à la grossesse pendant l’ensemble de la période à partir de la sixième semaine avant la date réelle de l’accouchement ou à partir de la huitième semaine lorsqu’une naissance multiple est prévue – AGW du 27 mars 2009, art. 164).

(Art 391bis. 

Dans les cas où, après les sept premiers jours à compter de la naissance, le nouveau-né doit rester dans l’établissement hospitalier, le congé de repos postnatal peut, à la demande de l’agent, être prolongé d’une durée égale à la période pendant laquelle son enfant est resté hospitalisé après les sept premiers jours. La durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre semaines. A cet effet, l’agent remet à l’autorité dont il relève:

1° à la fin de la période de congé postnatal, une attestation de l’établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé après les sept premiers jours à compter de sa naissance et mentionnant la durée de l’hospitalisation;

2° le cas échéant, à la fin de la période de prolongation qui résulte des dispositions prévues dans le présent alinéa, une nouvelle attestation de l’établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né n’a pas encore quitté l’établissement hospitalier et mentionnant la durée de l’hospitalisation – AGW du 15 février 2007, art. 80).

(Art. 391ter. 

Lorsque l’agent féminin peut prolonger la période d’interruption de travail après la neuvième semaine d’au moins deux semaines, les deux dernières semaines de congé de maternité postnatal peuvent être converties, à sa demande, en jours de congé de repos postnatal.

Au plus tard quatre semaines avant la fin du congé de maternité postnatal obligatoire, l’agent féminin informe par écrit le directeur général du Personnel et des Affaires générales de la conversion qu’elle souhaite et de l’horaire qu’elle se fixe, dans le respect de l’article 370ter.

Ces jours de congé de repos postnatal doivent être pris dans les huit semaines à compter de la fin du congé de maternité postnatal obligatoire.

Ces jours sont assimilés à une période d’activité de service – AGW du 31 janvier 2013, art. 2).

(Art. 391quater. 

L’agent féminin est autorisé à exercer ses fonctions à concurrence de 50 pour cent de la durée des prestations à temps plein pendant une période de deux mois précédant le septième jour qui précède la date présumée de l’accouchement.

L’agent féminin qui désire faire choix du régime de travail à mi-temps visé à l’alinéa 1er introduit une demande auprès du directeur général du Personnel et des Affaires générales.

La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l’agent féminin désire fournir ses prestations à temps partiel.

Le congé est assimilé à une période d’activité de service.

Le congé de maternité met fin au régime de travail à temps partiel visé à l’alinéa 1er – AGW du 31 janvier 2013, art. 2).

Art. 392. 

En période de grossesse ou d’allaitement, l’agent ne peut effectuer du travail supplémentaire. Est à considérer comme travail supplémentaire, pour l’application du présent article, tout travail effectué au-delà de trente-huit heures par semaine.

Art. 393. 

L’agent en activité de service obtient à sa demande, le congé nécessaire pour lui permettre de se rendre et de subir les examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. La demande de l’agent doit être appuyée de toute preuve utile.

Le congé est assimilé à une période d’activité de service.

Art. 394. 

L’agent qui est dispensé de travail, en application des articles 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de l’article 18 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public, est en congé pour la durée nécessaire. Ce congé est assimilé à une période d’activité de service.

Art. 395. 

(Les articles 387 à 389 ne s’appliquent pas en cas de fausse couche se produisant avant le cent quatre-vingt-unième jour de gestation – AGW du 15 février 2007, art. 81).

Chapitre V

. — Congé de paternité

Art. 396. 

§1er. Si la mère de l’enfant est hospitalisée ou décède, le père de l’enfant obtient, à sa demande, un congé de paternité de substitution en vue d’assurer l’accueil de l’enfant.

§2. En cas d’hospitalisation de la mère, l’agent qui est le père de l’enfant peut bénéficier du congé de paternité de substitution aux conditions suivantes:

1° le nouveau-né doit avoir quitté l’hôpital;

2° l’hospitalisation de la mère doit avoir une durée de plus de sept jours.

Le congé de paternité de substitution ne peut débuter avant le 7e jour qui suit le jour de la naissance de l’enfant et se termine au moment où prend fin l’hospitalisation de la mère et au plus tard au terme de la partie du congé de maternité non encore épuisé par la mère.

L’agent qui est le père de l’enfant et qui souhaite bénéficier du congé de paternité de substitution en informe par écrit l’autorité dont il relève. Cet écrit mentionne la date du début du congé et sa durée probable. La demande de congé est appuyée par une attestation certifiant la durée de l’hospitalisation de la mère au-delà des sept jours qui suivent la date de l’accouchement et la date à laquelle le nouveau-né est sorti de l’hôpital.

§3. En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité de substitution est au plus égale à la durée du congé de maternité non encore épuisé par la mère.

L’agent qui est le père de l’enfant et qui souhaite bénéficier du congé de paternité de substitution en informe par écrit l’autorité dont il relève dans les quinze jours du décès de la mère.

Cet écrit mentionne la date du début du congé de paternité de substitution et sa durée probable. Un extrait de l’acte de décès de la mère est produit dans les meilleurs délais.

§4. Le congé de paternité de substitution est assimilé à une période d’activité de service.

§5. (... – AGW du 15 février 2007, art. 82)

Art. 397. 

§1er. Sans préjudice de l’article 396, l’agent obtient, à sa demande, un congé de paternité d’une durée de 15 jours ouvrables en cas d’accouchement de l’épouse ou de la personne avec laquelle il vit en couple au moment de l’évènement. Ce congé doit être pris dans (les (quatre – AGW du 31 janvier 2013, art. 4, 1° a)) mois – AGW du 27 mars 2009, art. 165, 1°) de la naissance ou le cas échéant, de l’expiration du congé de paternité de substitution.

(L’agent féminin obtient à sa demande un congé d’une durée de quinze jours en cas d’accouchement de son épouse ou de la femme avec laquelle il vit en couple au moment de l’événement. Ce congé doit être pris dans les quatre mois de la naissance.

Les congés visés aux alinéas 1er et 2 sont assimilés à une période d’activité de service – AGW du 31 janvier 2013, art. 4, 1° b)).

§2. L’agent obtient, à sa demande, un congé de paternité d’une durée de 15 jours ouvrables pour accueillir un enfant dans le cadre d’une adoption. Ce congé doit être pris dans les ((quatre – AGW du 31 janvier 2013, art. 4, 2°) mois – AGW du 27 mars 2009, art. 165, 2°) qui suivent l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage.

Voyez la circulaire n° 2010/MINFP/01 du 1er avril 2010 relative au congé de paternité et à l'interprétation de cet article 397.
Chapitre VI

. — Congé d’accueil en vue de l’adoption

Art. 398. 

L’agent obtient un congé d’accueil lorsqu’un enfant de moins de dix ans est accueilli dans son foyer en vue de son adoption.

L’accueil se prouve par une inscription aux registres de la population.

Le congé est de six semaines au plus pour un enfant accueilli de moins de trois ans et de quatre semaines au plus dans les autres cas.

Pour l’application du présent article la situation qui résulte d’une décision judiciaire de placement d’un mineur dans une famille d’accueil et la tutelle officieuse sont assimilées à l’adoption.

La durée maximale du congé d’accueil est doublée lorsque l’enfant est handicapé et remplit les conditions pour bénéficier des allocations familiales en application de l’article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou de l’article 26 de l’arrê