• Domaine
    Fonction publique

  • Thèmes
    Code de la fonction publique wallonne
    Dispositions générales relatives aux organismes d’intérêt public

18 décembre 2003
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel
Cet arrêté a été modifié par:

– l’AGW du 18 décembre 2003;
– l’AGW du 27 mai 2004;
– l’AGW du 15 février 2007;
– l’AGW du 13 septembre 2007;
– l’AGW du 29 novembre 2007;
– l’AGW du 27 mars 2009;
– l’AGW du 29 mars 2012;
– l’AGW du 18 octobre 2012;
– l’AGW du 15 novembre 2012;
– l’AGW du 31 janvier 2013 (1er document);
– l’AGW du 31 janvier 2013 (2ème document);
– l’AGW du 25 avril 2013;
– l’AGW du 24 octobre 2013;
– l’AGW du 20 mars 2014;
– l’AGW du 26 juin 2014;
– l’AGW du 2 avril 2015;
– l’AGW du 30 juin 2016;
– l’AGW du 27 octobre 2016;
– l’AGW du 07 novembre 2018.

Consolidation officieuse

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l’article 87;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu l’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l’article 2;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l’avis de l’Inspection des finances donné le 10 mars 2003;

Vu l’accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2003;

Vu l’accord du Ministre de la Fonction publique donné le 8 janvier 2003;

Vu le protocole n° 367 du comité de secteur XVI, établi le 20 décembre 2002;

Vu la délibération du Gouvernement wallon, le 9 janvier 2003 sur la demande d’avis à donner par le Conseil d’Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l’avis du Conseil d’Etat n° 35.185/2, donné le 3 juillet 2003, en application de l’article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête:

Chapitre premier

. — Champ d’application

Art. 1er

Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel contractuel des services du Gouvernement wallon et des organismes d’intérêt public visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes relevant de la Région wallonne.

Le présent arrêté n’est pas applicable aux membres du personnel à engager par contrat d’occupation d’étudiant (... – AGW du 29 mars 2012, art. 1er).

Chapitre II

. — (Des catégories d’engagement – AGW du 27 mars 2009, art. 1er)

Art. 2. 

§1er. Des personnes peuvent être engagées par le Gouvernement aux fins exclusives:

1° (de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu’il s’agisse soit de la mise en œuvre d’actions limitées dans le temps, soit d’un surcroît extraordinaire de travail  (ci-après dénommés contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires – AGW du 29 mars 2012, art. 2, a));

2° de remplacer des agents en cas d’absence totale ou partielle, qu’ils soient ou non en activité de service (ci-après dénommés contractuels de remplacement – AGW du 29 mars 2012, art. 2, b));

3° d’accomplir des tâches auxiliaires telles que définies par le présent article (ci-après dénommés contractuels auxiliaires – AGW du 29 mars 2012, art. 2, c));

4° d’accomplir des tâches spécifiques telles que définies par le présent article (ci-après dénommés contractuels pour tâches spécifiques – AGW du 29 mars 2012, art. 2, d));

5° de pourvoir à l’exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les tâches à exécuter (ci-après dénommés contractuels experts – AGW du 29 mars 2012, art. 2, e)) – AGW du 27 mars 2009, art. 2, 1°).

N.B. Pour l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, les 3° et 4° de cet article doivent se lire comme suit, en vertu de l’AGW du 18 décembre 2003, art. 5:

« 3° d’accomplir des tâches auxiliaires dont la liste est publiée au préalable par le Gouvernement wallon; ».
« 4° d’accomplir des tâches spécifiques dont la liste est publiée au préalable par le Gouvernement wallon. » .

§2. Par tâches auxiliaires, il y a lieu d’entendre:

1° les tâches principalement d’ordre manuel effectuées dans les forêts domaniales, les réserves naturelles, (les espaces verts – AGW du 29 mars 2012, art. 3, a)) et sur les sites des fouilles archéologiques;

2° les tâches relatives aux opérations de propreté pour autant qu’elles soient encadrées par du personnel de la région;

3° les tâches relatives à l’accompagnement des élèves dans les services de transport à la Direction générale du Transport;

4° les tâches de nettoyage;

5° les tâches de service dans les cafétérias;

6° les tâches de maintenance;

7° les tâches de téléphonie et d’accueil;

8° les tâches exercées par les chauffeurs;

9° les tâches exercées par les magasiniers.

(10° les tâches exercées par les plongeurs AGW du 29 mars 2012, art. 3, a)).

(11° les tâches de concierge – AGW du 24 octobre 2013, art. 44).

§3. (Par tâches spécifiques, il y a lieu d’entendre:

1° les activités liées au développement des outils de l’information et de la communication;

2° les tâches de police domaniale;

3° les activités de gardiennage;

4° les tâches d’interprétariat;

5° le métier de photographe ou de caméraman;

6° le métier d’archéologue;

7° le métier de conducteur de poids lourds et engins de chantier;

8° les tâches liées à l’inventaire de la faune et de la flore.

Ces tâches correspondent à des fonctions du niveau A, B ou C.

(... AGW du 29 mars 2012, art. 4)

§4. (Les tâches définies au §1er, 5°, sont confiées à des experts. Elles correspondent, s’agissant des tâches nécessitant des connaissances particulières, à des fonctions attribuées aux niveaux A ou B et, s’agissant des tâches nécessitant une expérience large de haut niveau, à des fonctions attribuées au niveau A.

(... AGW du 29 mars 2012, art. 4)

Art. 3. 

Pour l’application de l’article (11, §2 – AGW du 29 mars 2012, art. 5, 1°), de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, (les organigrammes du Service public de Wallonie reprennent, en plus des emplois statutaires, les emplois occupés par des contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires, auxiliaires, pour tâches spécifiques et experts – AGW du 29 mars 2012, art. 5, 2°).

N.B. I. Pour l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, cet article est complété par l'alinéa suivant, en vertu de l'AGW du 18 décembre 2003, art. 6:

« Chaque année le 31 janvier, l'administrateur général publie un annuaire nominatif du personnel contractuel engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée pour répondre aux besoins visés à l'article 2, 1o, de l'arrêté, citant leur fonction, leur diplôme, leur échelle de traitement ainsi que la date du début de leur contrat. ».

II. Pour l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, cet article est complété par l'alinéa suivant, en vertu de l'AGW du 27 mai 2004, art. 6:

« Chaque année le 31 janvier, l'administrateur général publie un annuaire nominatif du personnel contractuel engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée pour répondre aux besoins visés à l'article 2, §1er, 1°, de l'arrêté, citant leur fonction, leur diplôme, leur échelle de traitement ainsi que la date du début de leur contrat. »

(Art. 3bis. 

(Afin d’atteindre le pourcentage visé à l’article 81, alinéa 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, certains emplois pourront être réservés aux personnes handicapées lors de l’appel à candidatures.

Aussi longtemps que le pourcentage visé à l’article 81, alinéa 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne n’est pas atteint, en cas de classement ex-aequo, les emplois seront prioritairement attribués aux personnes handicapées répondant à au moins une des conditions fixées à l’article 82, 1° à , de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne – AGW du 29 mars 2012, art. 6).

Chapitre III

. — Admissibilité, sélection et cessation de fonction

Art. 4. 

(§1er. Les personnes à engager par contrat de travail doivent tout au long de l’exécution du contrat satisfaire aux conditions suivantes:

1° être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° satisfaire aux lois sur la milice;

4° justifier de la possession de l’aptitude physique exigée pour la fonction à exercer;

5° être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer.

(§2. Pour les engagements de contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires, de remplacement, auxiliaires et pour tâches spécifiques, les critères de sélection sont:

1° le diplôme et la formation ou la qualification en rapport avec l’emploi à attribuer;

2° les aptitudes;

3° les compétences comportementales et techniques;

4° la motivation pour occuper l’emploi.

Pour les engagements de contractuels experts, les critères de sélection sont:

1° le diplôme et la formation en rapport avec l’emploi à attribuer;

2° les aptitudes;

3° les compétences comportementales et techniques;

4° la motivation pour occuper l’emploi;

5° l’expérience professionnelle – AGW du 29 mars 2012, art. 7).

§3. Au sens du présent arrêté, on entend par « aptitude » une disposition relativement stable, mentale ou physique, caractérisant un individu. L’aptitude relève du domaine des potentialités: si elle est requise pour accomplir une tâche déterminée, elle peut toutefois demeurer latente aussi longtemps que l’exercice de certaines activités ne révèle pas son existence. Les aptitudes sont mesurées par l’intermédiaire de tests ou d’épreuves standardisées à caractère psychométrique – AGW du 27 mars 2009, art. 5).

(Art. 4bis. 

Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 8) gère une banque de données des candidatures des personnes intéressées par un emploi contractuel au sein du Service public de Wallonie.

Cette banque de données est mise à disposition du Secrétariat général et des Directions générales ainsi que des organismes d’intérêt public visés à l’article 1er.

Les membres du Gouvernement ont un accès en consultation à cette banque de données.

Cette banque de données fait l’objet d’une publicité sur les sites internet du Service public de Wallonie et des organismes d’intérêt public visés à l’article 1er.

L’inscription peut se faire en ligne.

Il est accusé réception de l’inscription dans la banque de données.

L’inscription a une validité d’un an – AGW du 29 mars 2012, art. 8).

Art. 5. 

(§1. Pour tout engagement de personnel contractuel, une commission de sélection organise les épreuves de sélection.

(L’alinéa 1er ne porte pas préjudice à la possibilité de proposer le poste aux lauréats d’une épreuve de sélection précédente, organisée pour la même direction générale et pour une même fonction et clôturée depuis moins d’un an. »;2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « ainsi que de contractuels dans le cadre de l’embauche compensatoire visée à l’article 211/1, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne » sont insérés entre les mots « et auxiliaires » et les mots « la commission de sélection – AGW du 07 novembre 2018, art. 4, 1°)

§2. Pour les engagements de contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires, hormis les engagements de personnel sur des postes vacants dans l’attente du pourvoi de ces postes par la voie statutaire, la commission de sélection se compose de trois membres du personnel pour les engagements au niveau A et B et de deux membres du personnel pour les engagements aux autres niveaux:

1° le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 9) ou son délégué;

2° un ou deux représentants de la Direction générale où l’emploi est à pourvoir, dont l’un préside la commission.

§3. Pour les engagements de contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires dans l’attente du pourvoi des postes vacants par la voie statutaire, de contractuels de remplacement et auxiliaires(ainsi que de contractuels dans le cadre de l’embauche compensatoire visée à l’article 211/1, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne – AGW du 07 novembre 2018, art. 4, 2°), la commission de sélection se compose de trois membres du personnel pour les engagements au niveau A et B et de deux membres du personnel pour les autres niveaux.

Le directeur général de la Direction générale où le poste est à pourvoir désigne les membres de la commission de sélection, dont le président.

§4. Pour les engagements de contractuels pour tâches spécifiques et de contractuels experts, la commission de sélection, dont la composition est approuvée le Gouvernement wallon se compose:

1° du (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 9) ou son délégué qui la préside;

2° d’un ou plusieurs représentants de la Direction générale où l’emploi est à pourvoir;

3° d’un ou plusieurs membres présentant une compétence incontestable dans le domaine considéré qui ne font pas partie du Service public de Wallonie, dénommés membres externes.

§5. L’article 112bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne s’applique aux membres externes des commissions de sélection constituées en vue de l’engagement de personnel contractuel – AGW du 29 mars 2012, art. 9).

Ce paragraphe 5 produit rétroactivement ses effets au 12 avril 2007 (Voyez l’article 22 de l’AGW du 29 mars 2012.
N.B. Pour l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, le §1er de cet article doit se lire comme suit, en vertu de l’AGW du 18 décembre 2003, art. 8:

Pour les engagements visés à l’article 2, §1er, 1°, et , un appel à candidature peut être lancé par tout vecteur de communication permettant à toute personne intéressée de se manifester.
Le Ministre fonctionnel procède à une première sélection des candidats pour les postes à pourvoir sur la base:
1° de la définition du poste à pourvoir, laquelle comprend au minimum:
a) la référence au métier;
b) la description des tâches;
c) la position dans l’organigramme;
2° du profil du candidat recherché, lequel précise:
a) le diplôme et la formation;
b) les aptitudes et les compétences.
Les candidats font l’objet d’une audition par le responsable hiérarchique du service fonctionnel où la personne sera appelée à travailler. La direction générale concernée transmet le rapport d’audition au ministre fonctionnel, au Ministre de la Fonction publique et à la direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales.
Pour chaque candidat, outre la définition du poste à pourvoir et le profil requis, le rapport d’audition spécifie au minimum les éléments suivants:
a) identification du candidat;
b) motivation pour occuper la fonction;
c) expérience professionnelle;
d) date à laquelle le candidat sera disponible pour occuper la fonction;
e) adéquation au profil demandé;
f) classement d’un candidat dans une des deux catégories suivantes: convient pour la fonction ou ne convient pas pour la fonction.
Dans les quinze jours de la réception des rapports d’audition relatifs à l’engagement du personnel engagé en l’attente du recrutement d’un agent statutaire ou à l’engagement du personnel visé à l’article 2, §1er, 2°, le Ministre fonctionnel effectue son choix au sein de la catégorie des personnes qui conviennent pour la fonction et donne les instructions nécessaires à la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales afin qu’elle procède à l’engagement dans les cinq jours de la réception l’instruction.
Dans les quinze jours de la réception des rapports d’audition relatifs à l’engagement du personnel engagé en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires et à l’engagement du personnel chargé d’accomplir des tâches auxiliaires, le Ministre fonctionnel communique au Ministre de la Fonction publique son choix qu’il effectue au sein de la catégorie des personnes qui conviennent pour la fonction.
Dans les quinze jours de la réception du choix du Ministre fonctionnel, le Ministre de la Fonction publique donne les instructions nécessaires à la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales afin qu’elle procède à l’engagement dans les cinq jours de la réception l’instruction.
En cas d’absence de choix de la part du Ministre fonctionnel dans le délai imparti, le Ministre de la Fonction publique opère lui même son choix.

(Art.5bis. 

§1er. Pour tout engagement de contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires, de contractuels de remplacement et de contractuels auxiliaires (ainsi que de contractuels dans le cadre de l’embauche compensatoire visée à l’article 211/1, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne – AGW du 07 novembre 2018, art. 5), le président de la commission de sélection ou son délégué consulte la banque de données visée à l’article 4bis.

La sélection des candidatures est opérée sur base d’une description de fonction et de critères de sélection relatifs à l’emploi à pourvoir.

Un appel à candidatures doit être lancé dans les cas suivants:

1° à défaut de minimum trois candidatures à l’emploi à pourvoir et répondant au profil recherché;

2° à la demande expresse du directeur général de la Direction générale concernée.

§2. La commission de sélection établit un classement sur la base d’une grille d’évaluation reprenant les critères de sélection visés à l’article 4, §2, alinéa 1er, et transmet le rapport de sélection au (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 10, 1°).

§3. Un canevas commun de grille d’évaluation, reprenant les compétences comportementales et techniques telles que mentionnées à l’article 4, §2, est établi par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 10, 1°). L’administration fonctionnelle est chargée de compléter cette grille selon les spécificités du poste à pourvoir.

(§4. Le secrétaire général approuve les procédures de sélection dont il n’a pas présidé la commission et engage le ou les candidats qui conviennent dans l’ordre de leur classement dans les quinze jours de la réception du rapport de sélection – AGW du 31 janvier 2013, art. 10 2°).

§5. Le rapport de sélection approuvé est transmis par le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 10, 1°) au Ministre de la Fonction publique et au Ministre fonctionnel, à leur demande expresse.

§6. Le Ministre de la Fonction publique et/ou le Ministre fonctionnel se prononcent dans les dix jours quant à la régularité de la procédure de sélection. À défaut, la décision est réputée favorable.

§7. Si le Ministre de la Fonction publique et/ou le Ministre fonctionnel ne peuvent marquer leur accord sur la procédure, celle-ci est recommencée – AGW du 29 mars 2012, art. 10).

(Art. 5ter. 

§1er. Tout engagement de contractuels pour tâches spécifiques et experts nécessite:

1° la publication d’un appel à candidatures par tout vecteur de communication permettant à toute personne intéressée de se manifester;

2° une description de fonction et un profil de compétence qui contient:

a) les compétences requises;

b) le nombre d’années d’expérience professionnelle utile requis;

c) les aptitudes requises;

3° une décision visant l’admissibilité des candidats et leur sélection.

§2. Pour l’engagement de contractuels experts, le nombre d’années d’expérience professionnelle requis au §1er, 2°, b), ne peut être inférieur à six.

§3. La description de fonction, le profil de compétences et la composition de la commission de sélection visée à l’article 5, §4, sont approuvés par le Gouvernement avant l’appel à candidatures. En cas de décisions relatives à des politiques nouvelles ou particulièrement importantes et sur proposition du Ministre de la Fonction publique, le Gouvernement wallon se réserve la décision finale d’engagement.

§4. La commission de sélection établit un classement des candidats qui conviennent sur la base d’une grille d’évaluation reprenant les critères de sélection visés à l’article 4, §2, alinéa 2, et fait rapport aux Ministres concernés.

§5. Lorsque la décision finale revient au Gouvernement wallon, la commission lui rend un avis motivé sur l’admissibilité des candidats par rapport à la description de fonction, au profil des compétences, à l’expérience, aux aptitudes et à la motivation de ceux-ci.

§6. Sans préjudice du §5, le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 11) procède aux engagements dans l’ordre du classement des candidats – AGW du 29 mars 2012, art. 11).

(Art. 5quater. 

Le (secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 12) est chargé de faire rapport mensuellement au Ministre de la Fonction publique sur l’état d’avancement de toutes les procédures d’engagement.

Le Ministre de la Fonction publique communique ce rapport à tous les membres du Gouvernement.

Le modèle de rapport est approuvé par le Gouvernement – AGW du 29 mars 2012, art. 12).

Chapitre IV

. — Droits, devoirs et incompatibilités

Art. 6. 

Les articles (2 et 3 – AGW du 27 mars 2009, art. 7) de même que les articles (139 et 140 – AGW du 27 mars 2009, art. 7) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel visés par le présent arrêté.

N.B. Pour l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, le chapitre IVbis suivant, contenant un article 6bis, est inséré entre les chapitres IV et V, en vertu de l’ AGW du 18 décembre 2003, art. 9:

« CHAPITRE IVbis. - Des fonctions correspondant à un grade de promotion

Art. 6bis. §1er. En ce qui concerne les métiers du conseil en ce compris les missions non-récurrentes dont est chargé l’Office, des membres du personnel contractuel peuvent être engagés pour répondre aux tâches spécifiques ou exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau telles que visées à l’article 2, 3o et 4o, et auxquels sont confiées des fonctions correspondant à un premier grade de promotion, exercent tous les droits et toutes les prérogatives attachées à ces fonctions. Ils accomplissent tous les devoirs et supportent toutes les charges attachées à ces fonctions.

Par mission non-récurrente, il faut entendre toute mission non couverte dans le cadre des subventions annuelles octroyées par le Conseil régional wallon lors du vote du décret budgétaire du budget initial et relatives aux programmes budgétaires dédiés au financement de l’Office..

(§2. Pour les métiers du conseil, en l’absence d’agent promu, muté ou réaffecté, les membres du personnel exerçant un métier du conseil peuvent être affectés temporairement aux emplois d’encadrement de responsable d’équipe de rang B1 et de responsable de service de rang A5 pour une durée d’un an renouvelable, s’ils remplissent des conditions équivalentes à celles prévues à l’article 53, §2 du Code de la fonction publique wallonne et ce au terme d’une procédure telle que prévue au article 53, §3, du Code. Le bénéfice de la réussite de l’épreuve de validation de compétences, de l’examen d’aptitude à l’encadrement et du test de sélection professionnelle reste acquis en cas de recrutement.

(Toutefois, en l’absence d’agent promu, muté, réaffecté ou désigné pour l’exercice de fonctions supérieures ou de membre du personnel contractuel temporairement affecté remplissant la condition d’ancienneté visée à l’article 53, §2, 1° du Code et par dérogation à l’alinéa précédent, peuvent également être affectés les membres du personnel contractuel qui ne remplissent pas la condition d’ancienneté visée à l’article 53, §2, 1°, du Code, moyennant décision motivée du Comité de gestion sur le nombre d’années exigées, après avis unanime du Comité intermédiaire de concertation. L’ancienneté requise ne peut dans ce cas être inférieure à quatre ans.

Pour l’application de l’article 53, §2, 1° du Code de la Fonction publique aux membres du personnel contractuel, l’ancienneté prise en considération est celle acquise dans les métiers du conseil dans une fonction de même niveau au sein de l’Office. – AGW du 25 avril 2013, art. 3)

§3. Pour les métiers du conseil, en l’absence d’agent promu, muté ou réaffecté, les membres du personnel contractuel exerçant des fonctions de niveau A peuvent être affectés temporairement aux emplois d’encadrement de responsable d’équipe de rang A6 pour une durée d’un an renouvelable, s’ils remplissent des conditions équivalentes à celles prévues à l’article 14 du présent arrêté.

§4. Les emplois d’encadrement sur lesquels sont affectés temporairement des membres du personnel contractuel sont remis en compétition annuellement.

Les possibilités d’affectation temporaire visées aux paragraphes 2 et 3 sont limitées – AGW du 18 décembre 2003, art. 9)(à une durée prenant fin à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l’ensemble du personnel de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, et au plus tard, le 16 août 2019 – AGW du 30 juin 2016, art. 2, 1°).

(Les membres du personnel contractuel tels que visés aux §§2 et 3 qui sont lauréats des épreuves visées à l’article 53, §2, 4° et 5° du Code de la Fonction publique et qui ont été désignés pour un an sur un poste déterminé, conservent leur affectation sur ce poste (jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l’ensemble du personnel de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, et au plus tard jusqu’au 16 août 2019 – AGW du 30 juin 2016, art. 2, 2°) si le poste annuellement remis en concurrence n’est pas octroyé à un agent. – AGW du 25 avril 2013, art. 3)
N.B. Pour l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, le chapitre IVter suivant, contenant un article 6ter, est inséré après le chapitre IVbis, en vertu de l’AGW du 27 mai 2004, art. 8:

« Chapitre IVter. - Des métiers de délégué à la tutelle et de conseiller pédagogique

(Lire « Art. 6ter. »  §1er. Par métier de délégué à la tutelle, il faut entendre le métier qui consiste à assister et accompagner l’apprenti ou le stagiaire d’une part et le chef d’entreprise d’autre part, en vue de conclure entre eux un contrat de formation en alternance, et à veiller, durant la formation, à la qualité de la formation pratique en entreprise, à sa cohérence par rapport au programme de formation, au respect des obligations contractuelles des parties et au bon suivi de la formation théorique en concertation avec le(s) centre(s) de formation concerné(s).

Par métier de conseiller pédagogique, il faut entendre le métier qui consiste à élaborer les référentiels de formation, à conseiller et évaluer les formateurs, tant sur le plan technique que pédagogique, et à évaluer la qualité de la formation dispensée dans les centres de formation visés à l’article 2, 10°, du décret du 17 juillet 2003 précité.

§2. En ce qui concerne le métier de délégué à la tutelle, des membres du personnel contractuel peuvent être engagés directement au rang B2 lorsque, outre les conditions fixées à l’article 4, §1er, de l’arrêté, ils peuvent justifier d’une expérience professionnelle utile de quatre années.

On entend, au sens de l’alinéa précédent, par expérience professionnelle utile, celle acquise dans les domaines de la formation, de l’enseignement, de l’insertion socio-professionnelle, de l’accompagnement de personnes en formation ou du conseil en matière d’orientation professionnelle.

En ce qui concerne le métier de conseiller pédagogique, des membres du personnel contractuel sont engagés au rang A5 lorsque, outre les conditions fixées à l’article 4, §1er, de l’arrêté, ils remplissent les conditions suivantes:

1° justifier d’une expérience professionnelle de quatre ans dans le domaine de la formation ou de l’enseignement;

2° être porteur d’un des titres pédagogiques suivants ou équivalents:

a) diplôme d’agrégé de l’enseignement secondaire supérieur;

b) certificat d’aptitude pédagogique;

c) certificat d’aptitude pédagogique approprié à l’enseignement supérieur;

d) certificat pédagogique délivré par l’Institut.

§3. Pour le métier de conseiller pédagogique, les membres du personnel contractuel bénéficient de l’échelle de traitement correspondant à un grade de rang A5.

Cette rémunération est augmentée de 5.141 € lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1° avoir huit années d’ancienneté dans le métier;

2° avoir fait l’objet d’une évaluation favorable, dont les modalités sont définies par le Comité de gestion.

Ce montant est rattaché à l’indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990.

§4. Pour le métier de délégué à la tutelle, les membres du personnel contractuel bénéficient d’une évolution de carrière du rang B3 vers le rang B2 et du rang B2 vers le rang B1 aux conditions suivantes:

1° avoir quatre années d’ancienneté dans le métier considéré pour le passage du rang B3 vers le rang B2 et huit années d’ancienneté dans le métier considéré pour le passage du rang B2 vers le rang B1;

2° avoir fait l’objet d’une évaluation favorable, dont les modalités sont définies par le Comité de gestion. »
Chapitre V

. — De la formation des agents contractuels

Art. 7. 

(Les dispositions du chapitre II du titre V du Livre Ier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel visés par le présent arrêté.

Les dispositions du chapitre III du titre VI du Livre Ier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux (contractuels engagés à durée indéterminée, à l’exclusion du personnel contractuel engagé en remplacement d’agents absents ou dans l’attente de l’arrivée d’un agent statutaire dans leur emploi. – AGW du 27 octobre 2016, art. 1er) – AGW du 27 mars 2009, art. 8)

Chapitre VI

. — De la situation pécuniaire des membres du personnel contractuel

Art. 8. 

(Les membres du personnel contractuel bénéficient d’une rémunération identique au traitement et aux augmentations intercalaires liées à l’échelle de recrutement du niveau correspondant au diplôme requis.

(Les contractuels engagés à durée indéterminée, à l’exclusion du personnel contractuel engagé en remplacement d’agents absents ou dans l’attente de l’arrivée d’un agent statutaire dans leur emploi – AGW du 27 octobre 2016, art. 2) bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents statutaires, des promotions visées aux articles 49, §§1er et 2, 56, §1er, alinéa 1er, et, en ce qui concerne le niveau A, 56, §2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Dans le niveau A, le Gouvernement peut, s’agissant des engagements de contractuels experts, octroyer le bénéfice d’une rémunération liée aux échelles de premier attaché, de conseiller et, moyennant circonstances particulières dûment motivées, de directeur et d’inspecteur général.

Dans le niveau B, le Gouvernement peut, s’agissant des engagements de contractuels experts et moyennant circonstances particulières dûment motivées, octroyer le bénéfice d’une rémunération liée à l’échelle de premier gradué et de gradué principal – AGW du 29 mars 2012, art. 14).

N.B. I. Pour l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, cet article est complété par l’alinéa suivant, en vertu de l’AGW du 18 décembre 2003, art. 11:

« Les membres du personnel contractuel visés à l’article 6bis, §§1er et 2, de l’arrêté, bénéficient d’une rémunération équivalente à celle d’un agent ayant la même fonction ou une fonction équivalente, ainsi que des augmentations intercalaires et sexennales qui y sont liées. »

Art. 9. 

Les dispositions du titre XV du livre I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel, à l’exception des dispositions des chapitres VII et VIII.

(... – AGW du 29 mars 2012, art. 15)

Art. 10. 

(Sont admissibles pour l’octroi des augmentations intercalaires les périodes de suspension du contrat rémunérées par la Région.

En outre, les périodes de suspension non rémunérées suivantes sont également prises en considération:

1° les périodes de suspension pour cause de maladie ou d’infirmité ainsi que pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle;

2° les périodes de congé ou d’interruption du travail visées aux articles 39, 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;

3° les périodes d’absence pour participation à une cessation concertée du travail;

4° les périodes de suspension pour congé pour accomplir un stage ou une période d’essai visé à l’article 377 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

5° les jours de congé exceptionnels pour cas de force majeure accordés en application de l’article 379 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

6° les périodes de suspension pour congé parental visé (aux articles 400 – AGW du 29 mars 2012, art. 16) et 400bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

7° les périodes de suspension accordées pour congé pour motif impérieux d’ordre familial visé aux articles 401 à 404 (soit, les articles 401, 402, 403 et 404) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

8° les périodes de suspension pour congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 446 à 453 (soit, les articles 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452 et 453) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

9° les périodes de suspension pour congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales visé aux articles 454 et 455 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

10° les périodes de suspension lorsque le membre du personnel contractuel a opté pour le régime de la semaine volontaire de quatre jours visé aux articles 462 à 468 (soit, les articles 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

11° les périodes de suspension pour congé politique visé aux articles 474 à 482 (soit, les articles 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481 et 482) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

12° les périodes de suspension pour congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées visé à l’article 483 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

13° les périodes de suspension pour congé pour l’exercice d’une fonction au sein d’un cabinet ministériel, d’un secrétariat, de la cellule de coordination générale, d’une cellule de la politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d’un mandataire local, visé aux articles 485 à 490 (soit, les articles 485, 486, 487, 488, 489 et 490) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

14° les périodes de suspension pour congé pour mise à la disposition du Roi ou d’un Prince ou d’une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499 (soit, les articles 497, 498 et 490) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne – AGW du 27 mars 2009, art. 11).

Art. 11. 

(... – AGW du 18 octobre 2012, art. 37)

Chapitre VII

. — (De l’évaluation – AGW du 27 mars 2009, art. 12)

Art. 12. 

(Les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne relatives à l’évaluation, à l’exception (de l’article 152, sont applicables aux (contractuels engagés à durée indéterminée, à l’exclusion du personnel contractuel engagé en remplacement d’agents absents ou dans l’attente de l’arrivée d’un agent statutaire dans leur emploi. – AGW du 27 octobre 2016, art. 3, 1°) – AGW du 29 mars 2012, art. 18, 1°) – AGW du 27 mars 2009, art. 12)

(L’entrée en service des (contractuels auxquels les dispositions visées à l’alinéa 1er sont applicables – AGW du 27 octobre 2016, art. 3, 2°) engagés pour une durée indéterminée emporte première évaluation favorable du membre du personnel. – AGW du 29 mars 2012, art. 18, 2°)

Ce second alinéa produit rétroactivement ses effets au 1er mai 2009 (voyez l’article 23 de l’AGW du 29 mars 2012.
(Chapitre VIIbis

. — Des congés et autres absences – AGW du 27 mars 2009, art. 13)

(Art. 12bis. 

Les dispositions du Livre III de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel en ce qui concerne:

1° le congé annuel de vacances visé aux articles 371 à 373 (soit, les articles 371, 372 et 373);

2° les jours fériés visés à l’article 375;

3° le congé de circonstances visé à l’article 376;

4° le congé pour accomplir un stage ou une période d’essai visé à l’article 377, uniquement pour les membres du personnel contractuel (engagés à durée indéterminée, à l’exclusion du personnel contractuel engagé en remplacement d’agents absents ou dans l’attente de l’arrivée d’un agent statutaire dans leur emploi – AGW du 27 octobre 2016, art. 4, a))

5° le congé exceptionnel pour cas de force majeure visé à l’article 379;

6° le congé à but philanthropique visé aux articles 380 à 383 (soit, les articles 380, 381, 382 et 383);

7° les pauses d’allaitement visées aux articles 384 à 386 (soit, les articles 384, 385 et 386);

(bis. le congé pour prestations réduites visé à l’article 391quater; – AGW du 31 janvier 2013, art. 13)

8° la protection de la maternité visée aux articles 392 à 395 (soit, les articles 392, 393, 394 et 395);

9° le congé de paternité visé à l’article 397;

10° le congé d’accueil en vue de l’adoption visé aux articles 398 et 399;

11° le congé parental sous forme d’interruption de la carrière professionnelle visé à l’article 400;

12° le congé parental visé à l’article 400bis;

13° le congé pour motif impérieux d’ordre familial visé aux articles 401 à 404 (soit, les articles 401, 402, 403 et 404);

14° la dispense de service pour examen de médecine préventive visée à l’article 419;

(14°bis un congé pour convenances personnelles correspondant à la disponibilité pour convenances personnelles visée aux articles 433 et 434, uniquement pour les membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée, à l’exclusion du personnel contractuel engagé en remplacement d’agents absents ou dans l’attente de l’arrivée d’un agent statutaire dans leur emploi; – AGW du 27 octobre 2016, art. 4, b))

15° le congé pour mission dans le cadre de missions exercées en qualité d’expert national en vertu de la décision du 7 janvier 1998 de la Commission des Communautés européennes, ainsi qu’aux missions exercées dans le cadre du programme européen « Institution building » institué par le Règlement n° 622/98 du conseil des Communautés européennes relatif à l’assistance en faveur des Etats des candidats, visé à l’article 437, alinéa 2;

16° la mise à disposition visée à l’article 445;

17° le congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 446 à 453 (soit, les articles 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452 et 453);

18° les congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales visés aux articles 454 et 455, sauf pour les membres du personnel contractuel engagés dans le cadre d’un contrat de travail de remplacement ou dans le cadre de plusieurs contrats de travail de remplacement successifs;

(19° la semaine de quatre jours visée aux articles 462, § §1er et 2, 463, 464, 465, 466, 467 et 468 – AGW du 26 juin 2014, art. 9).

20° le congé politique visé aux articles 474 à 482 (soit, les articles 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481 et 482);

21° le congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visés à l’article 483;

22° le congé pour l’exercice d’une fonction au sein d’un cabinet ministériel ou d’un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique ou d’une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral visé aux articles 485 à 490 (soit, les articles 485, 486, 487, 488, 489 et 490);

23° le congé pour exercer une activité auprès d’un groupe politique reconnu d’une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d’un président d’un de ces groupes visés aux articles 491 à 496 (soit, les articles 491, 492, 493, 494, 495 et 496);

24° le congé pour mise à la disposition du Roi ou d’un Prince ou d’une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499 (soit, les articles 497, 498 et 499) – AGW du 27 mars 2009, art. 13).

(Art. 12ter. 

Les modalités prévues aux articles 370bis et 370ter de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel – AGW du 27 mars 2009, art. 13).

(Art. 12quater. 

Les prestations de travail du membre du personnel contractuel sont assimilées à des périodes d’activité de service.

Sont également assimilées à des périodes d’activité de service, les périodes de suspension du contrat de travail pour lesquelles le travailleur a droit à sa rémunération ainsi que les périodes suivantes pour lesquelles il n’a pas droit à sa rémunération:

(1° les périodes de suspension pour cause d’accident du travail, d’accident survenu sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, les périodes de suspension pour cause de maladie résultant d’un harcèlement moral ou sexuel ou de faits de violence au travail conformément à l’article 410bis de l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, ainsi que les périodes de suspension pour cause d’accident causé par la faute d’un tiers et autre qu’un accident du travail ou sur le chemin du travail, à concurrence du pourcentage de responsabilité imputé au tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Région ou de l’organisme – AGW du 20 mars 2014, art. 9).

2° les périodes de congé ou d’interruption de travail visées aux articles 39, 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;

3° les périodes d’absence pour participation à une cessation concertée du travail;

4° les périodes de suspension pour congé pour accomplir un stage ou une période d’essai visé à l’article 377 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

5° les jours de congé exceptionnels pour cas de force majeure accordés en application de l’article 379 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

6° les périodes de suspension pour congé parental visé (aux articles 400 et – AGW du 29 mars 2012, art. 19) 400bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

7° les périodes de suspension accordées pour congé pour motif impérieux d’ordre familial visé aux articles 401 à 404 (soit, les articles 401, 402, 403 et 404) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

8° les périodes de suspension pour congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 446 à 453 (soit, les articles 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452 et 453) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

9° les périodes de suspension pour congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales visé aux articles 454 et 455 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

10° les périodes de suspension lorsque le membre du personnel contractuel a opté pour le régime de la semaine volontaire de quatre jours visé aux articles 462 à 468 (soit, les articles 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

11° les périodes de suspension pour congé politique visé aux articles 474 à 482 (soit, les articles 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481 et 482) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

12° les périodes de suspension pour congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées visé à l’article 483 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

13° les périodes de suspension pour congé pour l’exercice d’une fonction au sein d’un cabinet ministériel, d’un secrétariat, de la cellule de coordination générale, d’une cellule de la politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d’un mandataire local, visé aux articles 485 à 490 (soit, les articles 485, 486, 487, 488, 489 et 490) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

14° les périodes de suspension pour congé pour mise à la disposition du Roi ou d’un Prince ou d’une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499 (soit, les articles 497, 498 et 499) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne – AGW du 27 mars 2009, art. 13).

(Art. 12quinquies. 

Les membres du personnel contractuel sont soumis aux modalités de contrôle des absences pour maladie visées aux articles 413 à 413octies de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. – AGW du 15 novembre 2012, art. 3.)

(Art. 12sexies

En matière de congés et d’absences, les membres du personnel contractuel disposent d’un recours devant la chambre de recours visée à l’article 186 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne aux mêmes conditions que les agents statutaires – AGW du 20 mars 2014, art. 10).

(Chapitre VIIter

. — De la durée moyenne maximale du temps de travail 

(Art. 12septies

Les articles 211 et 211/1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel. – AW du 07 novembre, art. 6)

Chapitre VIII

. — Dispositions finales

Art. 13. 

(Pour l’application du présent arrêté aux organismes auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, il y a lieu de substituer aux mots repris dans la colonne de gauche qui figurent dans le présent arrêté les mots qui se trouvent en regard dans la colonne de droite:

Service public de Wallonie

= organisme(s)

Secrétaire général

= fonctionnaire général dirigeant

(... – AGW du 31 janvier 2013, art. 13)

(... – AGW du 31 janvier 2013, art. 13)

Directeur général

= responsable du département, de la direction ou du service

Direction générale

= département, direction ou service. »

– AGW du 29 mars 2012, art. 20).

En outre, pour les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 et pour les organismes y assimilés, il faut entendre par « Gouvernement » ou « Ministre », dans les dispositions ne leur conférant pas un pouvoir réglementaire, l'organe désigné par le décret, ou à défaut, l'organe auquel le décret constitutif de l'organisme a confié la gestion ou l'administration de celui-ci.

Art. 14. 

Le contrat de travail fait expressément référence au présent arrêté ainsi qu'à la base juridique qui autorise l'engagement contractuel, telle que visée à l'article 2, §1er, du présent arrêté.

Art. 15. 

L'article 12 s'applique à tout membre du personnel contractuel en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et est mis en oeuvre pour la première fois, dans les six mois de sa publication.

Art. 16. 

(... – AGW du 27 mars 2009, art. 14)

Le régime des indemnités allocations applicables aux membres du personnel sont réglementées par le Livre IV du Code de la Fonction publique wallonne.

Art. 17. 

Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures de sélection engagées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 18. 

L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 relatif aux tâches auxiliaires et spécifiques au Ministère de la Région wallonne et au Ministère de l'Equipement et des Transports est abrogé.

(Art. 18bis. 

La commission visée à l’article 5, §4, peut-être complétée par un représentant du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de fonctionnel pour les engagements aux échelles A3, A4, A4bis et A5. Cette représentation du Gouvernement ne peut excéder le tiers du nombre total de membres de la commission. Cet article cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2015 – AGW du 29 mars 2012, art. 21).

Art. 19. 

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 11 qui sort ses effets au 1er octobre 2003.

Art. 20. 

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL