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    SRWL - Généralités

22 janvier 1998
Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne
Ce décret a été exécuté par:

– l’AGW du 5 mars 1998 (1er document);
– l’AGW du 5 mars 1998 (2e document);
– l’AGW du 7 mai 1998;
– l’AGW du 4 juin 1998;
– l’AGW du 9 juillet 1998;
– l’AGW du 14 janvier 1999 (1er document);
– l’AGW du 14 janvier 1999 (2e document);
– l’AGW du 28 janvier 1999 (1er document);
– l’AGW du 28 janvier 1999 (2e document).
Ce décret a été modifié par:

– le CWATUP;
– le décret du 25 février 1999;
– le décret du 1er avril 1999;
– le décret du 6 mai 1999;
– le décret du 19 décembre 2002;
– le décret du 13 mars 2003;
– le décret du 3 juillet 2003;
– le décret du 4 décembre 2003;
– le décret-programme du 18 décembre 2003;
– le décret du 1er avril 2004;
– le décret du 27 mai 2004;
– le décret du 30 avril 2009 (1er document);
– le décret du 30 avril 2009 (2ème document);
- le décret du 27 mars 2014 (Code de l’Agriculture);
- le décret du 3 décembre 2015;
- le décret du 12 juillet 2017;
- le décret du 8 février 2018.

Consolidation officieuse

Session 1997-1998.
Documents du Conseil 268 (1996-1997) nos 1 à 4.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 14 janvier 1998.
Discussion. - Vote.

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er

Le présent décret est applicable aux organismes d’intérêt public suivants:

1° Port autonome de Liège;

2° Port autonome de Charleroi;

3° Port autonome de Namur;

4° Société régionale wallonne du Logement;

5° (Office wallon de la formation  professionnelle et de l’emploi – Décret du 6 mai 1999, art. 60);

6° Institut scientifique de Service public;

7° (Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité – Décret du 19 décembre 2002, art. 19);

Ce 7° a été modifié une seconde fois par le décret du 27 mars 2014, art. D.412 (Code de l’Agriculture).

8° Centre régional d’Aide aux Communes;

(9° l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles – Décret du 3 décembre 2015, art. 148)

10° (... – Décret du 13 mars 2003, art. 9)

(11° Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers – Décret du 1er avril 2004, art. 3);

(12° Agence wallonne des Télécommunications – Décret du 25 février 1999, art. 13, §2);

(13° (...) – Décret du 12 juillet 2017, art. 11)

(14° Port autonome du Centre et de l’Ouest – Décret du 1er avril 1999, art. 19, §2);

(15° le Commissariat général au tourisme – Décret du 27 mai 2004, art. 53);

(16° Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique – Décret du 4 décembre 2003, art. 18);

(16° Centre wallon de Recherches agronomiques – Décret du 3 juillet 2003, art. 13);

N.B. Deux 16° ont ainsi été ajoutés).

(17° le centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers » – Décret du 30 avril 2009, art. 40);

(18° Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

19° Commissariat général au Tourisme – Décret du 30 avril 2009, art. 1er, 2°).

(20° la Caisse publique wallonne d’allocations familiales. – Décret du 8 février 2018, art. 113  ).

Art. 2. 

Sous réserve des adaptations nécessaires auxquelles procède le Gouvernement en fonction des particularités éventuelles de chaque organisme, les dispositions qui constituent le statut administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement sont applicables au personnel des organismes d'intérêt public visés à l'article 1er.

Le Gouvernement établit des règles de mobilité entre ses services et les organismes ainsi qu'entre les organismes.

La mobilité a lieu entre emplois de même rang et de mêmes qualifications et capacités auxquels est attachée une même échelle barémique.

Lorsque, en matière de mobilité, un ou plusieurs organismes d'intérêt public sont concernés, les décisions à portée individuelle sont prises par le Gouvernement sur avis conforme de l'organe compétent du ou des organismes concernés.

(Art. 2bis. 

Les organismes d'intérêt public suivants disposent d'un statut spécifique:

1° l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

2° le Port autonome de Liège – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 60);

(3° l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises – Décret du 30 avril 2009, art. 2).

Art. 3. 

Les organismes soumis au présent décret sont tenus de fournir au Gouvernement tous renseignements demandés au sujet de la situation administrative et pécuniaire de leur personnel.

Art. 4. 

L'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967 et les lois des 30 juin 1975, 17 juin 1991, 19 et 22 juillet 1991 et 22 juillet 1993, est abrogé en ce qui concerne la Région wallonne.

Art. 5. 

L'article 34 du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 34. La Société régionale nomme et révoque ses agents ».

Art. 6. 

L'article 35 du même décret est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 35. Le Gouvernement fixe le cadre de la Société régionale, sur la proposition de celle-ci ».

Art. 7. 

L'article 16, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi est abrogé.

Art. 8 à 10. 

(...Décret du 6 mai 1999, art. 59, al.3)

Art. 11. 

L'article 17 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 17. Le cadre du personnel de l'Institut est fixé, sur la proposition de celui-ci, par arrêté du Gouvernement ».

Art. 12. 

A l'article 6, alinéa 3, du décret du 22 novembre (lire « décembre ») 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, les mots « leur statut et » sont supprimés.

Art. 13. 

L'article 10 du même décret est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 10. Sur la proposition du conseil d'administration, le Gouvernement arrête le cadre du personnel de l'Office.

L'Office nomme et révoque ses agents ».

Art. 14. 

L'article 14, §1er, du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante:

« §1er. Sur la proposition du Centre, le Gouvernement arrête le cadre du personnel.

Il nomme et révoque les agents du Centre ».

Art. 15. 

L'article 15 du même décret est abrogé.

Art. 16. 

A l'article 40 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, les mots « qui fixe leur statut et leur traitement » sont supprimés.

Art. 17. 

L'article 42, alinéa 1er, du même décret est remplacé par l'alinéa suivant: Le Gouvernement fixe le cadre organique du personnel de l'Agence, sur proposition du comité de gestion.

Art. 18. 

L'article 20 du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 20. Sur la proposition du centre, le Gouvernement arrête le cadre du personnel ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie,
du Commerce extérieur, des P.M.E. et du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique,
du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION