• Domaine
    Nature et forêts

  • Thème
    Chasse - Droit interne

27 avril 2001
Arrêté ministériel fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse

Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l’article 14;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, notamment les articles 2, premier alinéa, 3 et 12,

Arrête:

Art. 1er

Les formes du permis et de la licence de chasse sont reprises en annexe du présent arrêté.

Art. 2. 

La validation du permis de chasse se fait comme suit:

1° pour être valable, le permis de chasse doit être dûment numéroté, rempli et signé, ainsi que complété par une vignette de validation annuelle correspondante dont modèle repris à l’annexe du présent arrêté;

2° pour être valable, la licence de chasse doit être dûment numérotée, remplie et signée;

3° la gestion des permis et des licences est assurée par la voie de la correspondance dans les centres des Pouvoirs locaux désignés conformément aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, articles 3 et 12.

En cas de nécessité, un permis validé ou une licence peuvent également être obtenus directement dans le centre des Pouvoirs locaux compétent.

Art. 3. 

L’arrêté ministériel du 30 mai 1995 fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse est abrogé.

Art. 4. 

Le présent arrêté entre en application au 1er juin 2002, à l’exception de l’article 2, 3°, qui produit ses effets au 1er juin 2001.

Namur, le 27 avril 2001.

J. HAPPART