• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/12/1990 au ...



  • Domaine
    Nature et forêts

  • Thème
    Protection des espèces - Droit international

19 septembre 1979
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente convention:

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Considérant la volonté du Conseil de l’Europe de coopérer avec d’autres Etats dans le domaine de la conservation de la nature;

Reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d’une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu’il importe de préserver et de transmettre aux générations futures;

Reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien des équilibres biologiques;

Constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages et la menace d’extinction qui pèse sur certaines d’entre elles;

Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l’un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages;

Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait être prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes nationaux et qu’une coopération internationale devrait s’instaurer pour préserver en particulier les espèces migratrices;

Conscients des nombreuses demandes d’action commune émanant des gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprimées par la conférence des Nations unies sur l’environnement de 1972 et l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;

Désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la Résolution n° 2 de la deuxième conférence ministérielle européenne sur l’environnement.

Sont convenus des dispositions ci-après:

Chapitre premier

. — DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er

1. La présente Convention a pour objet d’assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats, et de promouvoir une telle coopération.

2. Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d’extinction et vulnérables.

Art. 2. 

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.

Art. 3. 

1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d’extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente convention.

2. Chaque partie contractante s’engage, dans sa politique d’aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.

3. Chaque partie contractante encourage l’éducation et la diffusion d’informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats.

Chapitre II

. — PROTECTION DES HABITATS

Art. 4. 

1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.

2. Les parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones.

3. Les parties contractantes s’engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d’hivernage, de rassemblement, d’alimentation, de reproduction ou de mue.

4. Les parties contractantes s’engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu’ils sont situés dans des régions qui s’étendent de part et d’autre de frontières.

Chapitre III

. — CONSERVATION DES ESPECES

Art. 5. 

Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées à l’annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espèces.

Art. 6. 

Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées à l’annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces:

a) toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;

b) la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos;

c) la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d’hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention;

d) la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur détention, même vides;

e) la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l’animal, lorsque cette mesure contribue à l’efficacité des dispositions du présent article.

Art. 7. 

1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées à l’annexe III.

2. Toute exploitation de la faune sauvage énumérée à l’annexe III est réglementée de manière à maintenir l’existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l’article 2.

3. Ces mesures comprennent notamment:

a) l’institution de périodes de fermeture et/ou d’autres mesures réglementaires d’exploitation;

b) l’interdiction temporaire ou locale de l’exploitation, s’il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;

c) la réglementation, s’il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l’offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.

Art. 8. 

S’agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l’annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l’article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées à l’annexe II, les parties contractantes interdisent l’utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d’entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce, en particulier des moyens énumérés à l’annexe IV.

Art. 9. 

1. A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, et à l’interdiction de l’utilisation des moyens visés à l’article 8:

– dans l’intérêt de la protection de la flore et de la faune;

– pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;

– dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d’autres intérêts publics prioritaires;

– à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage;

– pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et, dans une certaine mesure, la prise, la détention pour toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.

2. Les parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner:

– les populations qui font l’objet ou ont fait l’objet des dérogations, et, si possible, le nombre des spécimens impliqués;

– les moyens de mise à mort ou de capture autorisés;

– les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues;

– l’autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l’exécution;

– les contrôles opérés.

Chapitre IV

. — DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESPECES MIGRATRICES

Art. 10. 

1. En plus des mesures indiquées aux articles 4, 6, 7 et 8, les parties contractantes s’engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces migratrices énumérées aux annexes II et III et dont l’aire de répartition s’étend sur leurs territoires.

2. Les parties contractantes prennent des mesures en vue de s’assurer que les périodes de fermeture et/ou d’autres mesures réglementaires d’exploitation instituées en vertu du paragraphe 3 sous a) de l’article 7 correspondent bien aux besoins des espèces migratrices énumérées à l’annexe III.

Chapitre V

. — DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Art. 11. 

1. Dans l’exécution des dispositions de la présente convention, les parties contractantes s’engagent à:

a) coopérer chaque fois qu’il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l’efficacité des mesures prises conformément aux autres articles de la présente convention;

b) encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la présente convention.

2. Chaque partie contractante s’engage:

a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d’une espèce menacée d’extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d’autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;

b) à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes.

3. Chaque partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces bénéficiant d’une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas aux annexes I et II.

Art. 12 

Les parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente convention.

Chapitre VI

. — COMITE PERMANENT

Art. 13. 

1. Il est constitué, aux fins de la présente convention, un Comité permanent.

2. Toute partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d’une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties contractantes à la présente convention; la Communauté économique européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.

3. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas partie contractante à la convention peut se faire représenter au Comité par un observateur.

Le Comité permanent peut, à l’unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui n’est par partie contractante à la convention à se faire représenter par un observateur à une de ses réunions.

Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l’une des catégories suivantes:

a) organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux, soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;

b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l’Etat dans lequel ils sont établis, peuvent informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, trois mois au moins avant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu’elles s’y opposent.

4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention. Il se réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des parties contractantes en formule la demande.

5. La majorité des parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.

6. Sous réserve des dispositions de la présente convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.

Art. 14 

1. Le Comité permanent est chargé de suivre l’application de la présente convention. Il peut en particulier:

– revoir de manière permanente les dispositions de la présente convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;

– faire des recommandations aux parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente convention;

– recommander les mesures appropriées pour assurer l’information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente convention;

– faire des recommandations au Comité des ministres relatives à l’invitation d’Etats non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente convention;

– faire toute proposition tendant à améliorer l’efficacité de la présente convention, et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont pas parties contractantes à la convention, d’accords propres à rendre plus efficace la conservation d’espèces ou de groupes d’espèces.

2. Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d’experts.

Art. 15. 

Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la convention.

Chapitre VII

. — AMENDEMENTS

Art. 16. 

1. Tout amendement aux articles de la présente convention, proposé par une partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente convention conformément aux dispositions de l’article 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’article 20.

2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui:

a) pour des amendements aux articles 1er à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l’acceptation des parties contractantes;

b) pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l’approbation du Comité des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux parties contractantes en vue de son acceptation.

3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu’elles l’ont accepté.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 sous a) et 3 du présent article sont applicables à l’adoption de nouvelles annexes à la présente convention.

Art. 17. 

1. Tout amendement aux annexes à la présente convention, proposé par une partie contractante ou par le Comité des Ministres est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 19, et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’article 20.

2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui peut l’adopter à la majorité des deux tiers des parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux parties contractantes.

3. A l’expiration d’une période de trois mois après son adoption par le Comité permanent, et sauf si un tiers des parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l’égard des parties contractantes qui n’ont pas notifié d’objections.

Chapitre VIII

. — REGLEMENTS DES DIFFERENDS

Art. 18 

1. Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution de la convention donnerait lieu.

2. Tout différend entre parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui n’a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l’une d’entre elles, soumis à l’arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d’arbitrage, l’une des parties n’a pas désigné son arbitre, le président de la Cour européenne des droits de l’homme procède, à la demande de l’autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s’applique au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.

3. En cas de différend entre deux parties contractantes dont l’une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même partie contractante, l’autre partie contractante adresse la requête d’arbitrage à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l’Etat membre ou la Communauté, ou l’Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend.

A défaut d’une telle notification dans ledit délai, l’Etat membre et la Communauté sont réputés n’être qu’une seule et même partie au différend pour l’application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l’Etat membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend.

4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.

5. Chaque partie au différend supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l’arbitrage.

Chapitre IX

. — DISPOSITIONS FINALES

Art. 19 

1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration ainsi qu’à celle de la Communauté économique européenne.

Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres.

La convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l’Europe.

2. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 20. 

1. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des parties contractantes, inviter à adhérer à la convention tout Etat non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l’article 19, ne l’aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.

2. Pour tout Etat adhérent, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Art. 21. 

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente convention.

2. Toute partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente convention, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Art. 22. 

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une ou plusieurs réserves a l’égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III (soit, les annexes I, II et III) et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l’égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d’autres formes d’exploitation mentionnés à l’annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.

2. Toute partie contractante qui étend l’application de la présente convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Aucune autre réserve n’est admise.

4. Toute partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

Art. 23. 

1. Toute partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

Art. 24. 

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne, signataire de la présente convention, et à toute partie contractante:

a) toute signature;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c) toute date d’entrée en vigueur de la présente convention, conformément à ses articles 19 et 20;

d) toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 13;

e) tout rapport établi en application des dispositions de l’article 15;

f) tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;

g) toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 21;

h) toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 22;

i) le retrait de toute réserve effectuée en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l’article 22.

j) toute notification faite en vertu des dispositions de l’article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention,

Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat et à la Communauté économique européenne signataires ainsi qu’à tout Etat invité à signer la présente convention ou à y adhérer.

Cette Convention a été signée par l’Allemagne (Rép. féd.), l’Autriche, la Belgique, la CEE, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie.

Annexe I

Espèces de flore strictement protégées

PTERIDOPHYTA

ASPIDIACEAE

Diplazium caudatum (Cav.) Jermy

PTERIDACEAE

Pteris serrulata Forssk

GYMNOSPERMAE

PINACEAE

Abies nebrodensis (Loj ac.) Mattei

ANGIOSPERMAE

ALISMATACEAE

Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk

BERBERIDACEAE

Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach

BORAGINAECEAE

Anchusa crispa Viv.

Myosotis rehsteineri Wartm.

Omphalodes littoralis Lehm.

Onosma caespitosum Kotschy

Onosma troodi Kotschy

Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci

Symphytum cycladense Pawl

CAMPANULACEAE

Campanula sabatia De Not.

CARYOPFIYLIACEAE

Arenaria lithops Heywood ex McNeil

Gypsophila papillosa P. Porta

Loeflingia tavaresiana G. Samp.

Silene orphanidis Boiss.

Silene rothmaleri Pinto de Silva

Silene velutina Pourret ex Loisel

CHENOPODIACEAE

Kochia saxicola Guss

Salicornia veneta Pignatti & Lausi

CISTACEAE

Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva

COMPOSITAE

Anacyclus alboranensis Esteve Chueca & Varo

Anthemis glaberrima (Rech. f.) Greuter

Artemisia granatensis Boiss.

Artemisia laciniata Willd.

Aster pyrenaeus Desf. ex DC.

Aster sibiricus L.

Centaurea balearica J.D. Rodriguez

Centaurea heldreichii Halàcsy

Centaurea horrida Badaro

Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.

Centaurea lactiflora Halàcsy

Centaurea linaresii Lazaro

Centaurea megarensis Halàcsy & Hayek

Centaurea niederi Heldr.

Centaurea peucedanifolia - Boiss. & Orph.

Centaurea princeps Boiss. & Heldr.

Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.

Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter

Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell

Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub

Senecio alboranicus Maire

CONVOLVULACEAE

Convolvulus argyrothamnos Greuter

CRUCIFERAE

Alyssuin akamasicum B.L Burtt

Alyssum fastigiatum Heywood

Arabis kennedyae Meikle

Biscutella neustriaca Bonnet

Brassica hilarionis Post

Brassica macrocarpa Guss

Braya purpurascens (R. Br.) Bunge

Coronopus navasii Paul

Diolotaxis siettiana Maire

Enarthrocarpus pterocarpus DC.

Hutera rupestris P. Porta

Iberis arbuscula Runemark

Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb.

Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss.

Rhynchosinapis johnstonii (G. Samp.) Heywood

Sisymbriium ma tritense P.W. Ball & Heywood

EUPHORBIACEAE

Euphorbia ruscinonensis Boiss.

GRAMINEAE

Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz

GROSSULARIACEAE

Ribes sardoum Martelli

HYPERICACEAE

Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson

IRIDACEAE

Crocus cyprius Boiss. & Kotschy

Crocus hartmannianus Holmboe

LABIATAE

Amaracus cordifolium Montr. & Auch.

Micromeria taygetae P.H. Davis

Nepeta sphaciotica P.H. Davis

Phlomis brevibracteata Turrill

Phlomis cypria Post

Salvia crassifolia Sibth. & Smith

Sideritis cypria Post

Thymus camphoratus Hoffmanns & Link

Thymus carnosus Boiss.

Thymus cephalotos L.

LEGUMINOSAE

Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge

Astragalus aquilinus Anzalone

Astragalus maritimus Moris

Astragalus verrucosus Moris

Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl.

Ononis maweana Ball

Oxytropis deflexa (Pallas) DC.

LENTIBULARIACEAE

Pinguicula crystallina Sibth & Smith

LILIACEAE

Androcymbium rechingeri Greuter

Chionodoxa lochiae Meikle

Muscari gussonei (Parl.) Tod.

Scilla morrisii Meikle

ORCHIDACEAE

Ophrys kotschyi Fleischm. & Soô

PAPAVERACEAE

Rupicapnos africana (Lam.) Pomel

PLUMBAGINACEAE

Armeria rouyana Daveau

Limonium paradoxum Pugsley

Limonium recurvum C.E. Salmon

POLYGONACEAE

Rheum rhaponticum L.

PRIMULACEAE

Primula apennina Widmer

Primula egaliksensis Wormsk.

RANUNCULACEAE

Aquilegia cazorlensis Heywood

Aquilegia kitaibelii Schott

Consolida samia P.H. Davis

Delphinium caseyi B.L. Burtt

Ranunculus kykkoënsis Meikle

Ranunculus weyleri Mares

RUBIACEAE

Galium litorale Guss.

SCROPHULARIACEAE

Antirrbinum charidemi Lange

Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches.

Linaria algarviana Chav.

Linaria ficalhoana Rouy

SELAGINACEAE

Globularia styggia Orph. ex Boiss.

SOLANACEAE

Atropa baetica Willk.

THYMELAEACEAE

Daphne rodriguezii Texidor

UMBELLIFERAE

Angelica heterocarpa Lloyd

Angelica palustris (Besser) Hoffman

Bupleurum kakiskalae Greuter

Ferula cypria Post

Laserpitium longiradium Boiss.

Oenanthe conioides Lange

VALERIANACEAE

Valeriana longiflora Willk.

VIOLACEAE

Viola hispida Lam.

Viola jaubertiana Mares & Vigineix

ANNEXE II

Espèces de faune strictement protégées

VERTEBRES

Mammifères

INSECTIVORA

Erinaceidae

Erinaceus (Aethechinus) algirus

Soricidae

Crocidura ariadne

Crocidura cypria

Crocidura canariensis

Talpidae

Desmana pyrenaica (Galemys pyrenaicus)

MICROCHIROPTERA

toutes les espèces à l’exception de Pipistrellus pipistrellus

RODENTIA

Sciuridae

Sciurus anomalus

Citellus citellus

Pteromys volans (Sciuropterus russicus)

Cricetidae

Cricetus cricetus

Microtidae

Pitymys bavaricus (Microtus bavaricus)

Zapodidae

Sicista betulina

Sicista subtilis

Hystricidae

Hystri cristata

CARNIVORA

Canidae

Canis lupus

Alopex lagopus

Ursidae

toutes les espèces

Mustelidae

Lutreola (Mustela) lutreola

Lutra lutra

Gulo gulo

Felidae

Felis silvestris (catus)

Lynx pardina (pardellus)

Panthera pardus

Panthera tigris

Odobenidae

Odobenus rosmarus

Phocidae

Monachus monachus

ARTIODACTYLA

Cervidae

Cervus elaphus corsicanus

Bovidae

Capra aegagrus

Capra pyrenaica pyrenaica

Rupicapra rupicapra ornata

Ovibos moschatus

CETACEA

Delphinidae

Orcinus orca

Pseudoroa crassidens

Grampus griseus

Globicephala melaena

Delphinus delphis

Tursiops truncatus (tursio)

Lagenorhynchus acutus

Lagenorhynchus albirostris

Steno bredanensis

Stenella coeruleoalba

Phocaenidae

Phocaena phocaena

Ziphiidae

Hyperoodon rostratus

Mesoplodon mirus

Mesolplodon bidens

Ziphius cavirostris

Balaenopteridae

Sibbaldus (Balaenoptera) musculus

Megaptera novaengliae (longimana, nodosa)

Balaenidae

Eubalaena glacialis

Balaena mysticetus

Oiseaux

GAVIIFORMES

Gaviidae

toutes les espèces

PODICIPEDIFORMES

Podicipedidae

Podiceps griseigena

Podiceps auritus

Podiceps nigricollis (caspicus)

Podiceps ruficollis

PROCELLARIIFORMES

Hydrobatidae

toutes les espèces

Procellariidae

Bulweria bulwerii

Procellaria diomedea

Puffinus puffinus

Puffinus assimilis baroli

Pterodroma madeira

Pterodroma feae

PELECANIFORMES

Phalacrocoracidae

Phalocrocorax pygmaeus

Pelecanidae

toutes les espèces

CICONIFORMES

Ardeidae

Ardea purpurea

Casmerodius albus (Egretta alba)

Egretta garzetta

Ardeola ralloides

Bulbucus (Ardeola) ibis

Nycticorax nycticorax

Ixobrychus minutus

Botaurus stellaris

Ciconiidae

toutes les espèces

Threskiornithidae

toutes les espèces

Phoenicopteridae

Phoenicopterus ruber

ANSERIFORMES

Anatidae

Cygnus cygnus

Cygnus bewickii (columbianus)

Anser erythropus

Branta leucopsis

Branta ruficollis

Tadorna tadorna

Tadorna ferruginea

Marmaronetta (Anas) angustirostris

Somateria spectabilis

Polysticta stelleri

Histrionicus histrionicus

Bucephala islandica

Mergus albellus

Oxyura leucocephala

FALCONIFORMES

toutes les espèces

GALLIFORMES

Tetraonidae

Tetrao urogallus cantabricus

GRUIFORMES

Turnicidae

Turnix sylvatica

Gruidae

toutes les espèces

Rallidae

Porzana porzana

Porzana pusilla

Porzana parva

Crex crex

Porphyrio porphyrio

Fulica cristata

Otitidae

toutes les espèces

CHARADRIIFORMES

Charadriidae

Hoplopterus spinosus

Charadrius hiaticula

Charadrius dubius

Charadrius alexandrinus

Charadrius leschenaulti

Eudromias morinellus

Arenaria interpres

Scolopacidae

Gallinago media

Numenius tenuirostris

Tringa stagnatilis

Tringa ochropus

Tringa glareola

Tringa hypoleucos

Tringa cinerea

Calidris minuta

Calidris temminckii

Calidris maritima

Calidris alpina

Calidris ferruginea

Calidris alba

Limicola falcinellus

Recurvirostridae

toutes les espèces

Phalaropodidae

toutes les espèces

Burhinidae

Burhinus oedicnemus

Glareolidae

toutes les espèces

Laridae

Pagophila eburnea

Larus audouinii

Larus melanocephalus

Larus genei

Larus minutus

Larus (Xenia) sabini

Chlidonias niger

Chlidonias leucopterus

Chlidonias hybrida

Gelochelidon nilotica

Hydroprogne caspia

Sterna hirundo

Sterna paradisaea (macrura)

Sterna dougallii

Sterna albifrons

Sterna sandvicencis

COLUMBIFORMES

Pteroclididae

toutes les espèces

Columbidae

Columba bollii

Columba junoniae

CUCULIFORMES

Cuculidae

Clamator glandarius

STRIGIFORMES

toutes les espèces

CAPRIMULGIFORMES

toutes les espèces

APODIFORMES

Apodidae

Apus pallidus

Apus melba

Apus caffer

Apus unicolor

CORACIIFORMES

Alcedinidae

Alcedo atthis

Ceryle rudis

Halcyon smyrnensis

Meropidae

Merops apiaster

Coraciidae

Coracias garrulus

Upopidae

Upopa epops

PICIFORMES

toutes les espèces

PASSERIFORMES

Alaudidae

Calandrella brachydactyla

Calandrella rufescens

Melanocorypha bimaculata

Melanocorypha calandra

Melanocorypha leucoptera

Melanocorypha yeltoniensis

Galerida theklae

Chersophilus duponti

Eremophila alpestris

Hirundinidae

toutes les espèces

Motacillidae

toutes les espèces

Pyénonotidae

Pycenonotus barbatus

Laniidae

toutes les espèces

Bombycillidae

Bombycilla garrulus

Cinclidae

Cinclus cinclus

Troglodytidae

Troglodytes troglodytes

Prunelidae

toutes les espèces

Muscicapidae

Turdinae

Saxicola rubetra

Saxicola torquata

Saxicola dacotiae

Oenanthe oenanthe

Oenanthe pleschanka (leucomela)

Oenanthe hispanica

Oenanthe isabellina

Oenanthe leucura

Oenanthe finschii

Cercotrichas galactotes

Monticola saxatilis

Monticola solitarius

Turdus torquatus

Phoenicurus ochruros

Phoenicurus phoenicurus

Erithacus rubecula

Luscinia megarhynchos

Luscinia luscinia

Luscinia (Cyanosylvia) svecica

Tarsiger cyanurus

Irania gutturalis

Sylviinae

toutes les espèces

Regulinae

toutes les espèces

Muscicapinae

toutes les espèces

Tirmaliinae

Panurus biarmicus

Paridae

toutes les espèces

Sittidae

toutes les espèces

Certhiidae

toutes les espèces

Emberizidae

Emberiza citrinella

Emberiza leucocephala

Emberiza cirlus

Emberiza cineracea

Emberiza caesia

Emberiza cia

Emberiza schoeniclus

Emberiza melanocephala

Emberiza aureola

Emberiza pusilla

Emberiza rustica

Plectrophenax nivalis

Calcarius lapponicus

Fringillidae

Carduelis chloris

Carduelis carduelis

Carduelis spinus

Carduelis flavirostris

Carduelis cannabina

Carduelis flammea

Carduelis hornemanni

Serinus citrinella

Serinus serinus

Serinus pusillus

Loxia curvirostra

Loxia pityopsittacus

Loxia leucoptera

Loxia scotica

Pinicola enucleator

Carpodacus erythrinus

Rhodopechys githaginea

Coccothraustes coccothraustes

Fringilla teydea

Ploceidae

Petronia petronia

Montrifringilla nivalis

Sturnidae

Sturnus unicolor

Sturnus roseus

Oriolidae

Oriolus oriolus

Corvidae

Perisoreus infaustus

Cyanopica cyanus

Nucifraga caryocatactes

Pyrrhocorax pyrrhocorax

Pyrrhocorax graculus

Reptiles

TESTUDINES

Testudinidae

Testudo hermanni

Testudo graeca

Testudo merginata

Emydidae

Emys orbicularis

Mauremys caspica

Dermochelyidae

Dermochelys coriacea

Cheloniidae

Caretta caretta

Lepidochelys kempii

Chelonia mydas

Eretmochelys imbricata

SAURIA

Gekkonidae

Tarentola delalandii

Tarentola boettgeri

Tarentola angustimentalis

Tarentola gomerensis

Phyllodactylus europaeus

Cyrtodactylus kotschyi

Agamidae

Agama stellio

Chamaeleontidae

Chamaeleo chamaeleon

Lacertidae

Algyroides nigropunctatus

Algyroides moreoticus

Algyroides fitzingeri

Algyroides marchi

Ophisops elegans

Lacerta lepida

Lacerta parva L

Lacerta princeps

Lacerta viridis

Lacerta schreiberi

Lacerta trilineata

Lacerta agilis

Lacerta monticola

Lacerta bedriagae

Lacerta horvathi

Lacerta graeca

Lacerta dugesi

Gallotia (Lacerta) simonyi

Gallotia galloti

Gallotia stehlini

Podarcis muralis

Podarcis lilfordi

Podarcis sicula

Podarcis filfolensis

Podarcis pityusensis

Podarcis tiliguerta

Podarcis wagleriana

Podarcis melisellensis

Podarcis taurica

Podarcis erhardii

Podarcis peloponnesiaca

Podarcis milensis

Anguidae

Ophisaurus apodus

Scincidae

Ablepharus kitaibellii

Chalcides ocellatus

Chalcides bedriagai

Chalcides viridianus

Chalcides sexlineatus

Chalcides occidentalis

Ophiomorus punctatissimus

OPHIDIA

Colubridae

Coluber hippocrepis

Coluber najadum

Coluber viridiflavus

Coluber gemonensis

Coluber jugularis

Elaphe situla

Elaphe quatuor lineata

Elaphe longissima

Natrix tessellata

Coronella austriaca

Telescopus fallax

Viperidae

Vipera ursinii

Vipera latasti

Vipera ammodytes

Vipera xanthina

Vipera lebetina

Vipera kaznakovi

Amphibiens

CAUDATA

Salamandridae

Salamandra atra

Salamandra (Mertensiella) luschani

Salamandra terdigitata

Chioglossa lusitanica

Euproctus montanus

Euproctus platycephalus

Triturus cristatus

Triturus montandoni

Triturus italicus

Triturus carnifex

Triturus dobrogicus

Triturus karelinii

Plethodontidae

Hydromantes genei

Hydromantes flavus

Hydromantes supramontes

Hydromantes imperialis

Hydromantes italicus

Proteidae

Protaus arguinus

ANURA

Discoglossidae

Bombina variegata

Bombina bombina

Discoglossus pictus

Discoglossus galganoi

Discoglossus sardus

Discoglossus jeanneae

Alytes obstetricans

Alytes cisternasii

Alytes muletenisis

Pelobatidae

Pelobates cultripes

Pelobates fuscus

Pelobates syriacus

Pelodytes caucasicus

Bufonidae

Bufo calamita

Bufo viridis

Hylidae

Hyla arborea

Hyla meridionalis

Hyla sarda

Ranidae

Rana arvalis

Rana dalmatina

Rana latastei

Rana iberica

Rana italica

Poissons

ACIPENSERIFORMES

Acipenseridae

Acipenser naccarii

SALMONIFORMES

Umbridae

Umbra krameri

ATHERINIFORMES

Cyprinodontidae

Valencia hispanica

PERCIFORMES

Parcidae

Zingel asper

INVERTEBRES

Arthropodes

INSECTA

Mantodea

Apteromantis aptera

Odonald

Calopteryx syriaca

Sympecma braueri

Coenagrion freyi

Coenagrion mercuriale

Aeshna viridis

Stylurus (= Gomphys) flavipes

Gomphus graslinii

Ophiogomphus cecilia

Lindenia tetraphylla

Cordulegaster trinacriae

Oxygastra curtisii

Macromia splendens

Brachythemis fuscopalliata

Leucorrhinia albifrons

Leucorrhinia caudalis

Leucorrhinia pectoralis

Orthoptera

Baetica ustulata

Saga pedo

Coleoptera

Carabus olympiae

Dytiscus lattisimus

Graphoderus bilineatus

Osmoderma eremita

Buprestis splendens

Cucujus cinnaberinus

Cerambyx cerdo

Rosalia alpina

Ledpidoptera

Papilio hospiton

Papilio alexanor

Zerynthia polyxena

Parnassius apollo

Parnassius mnemosyne

Apatura metis

Fabriciana elisa

Euphydryas (Eurodryas) aurinia

Melanargia arge

Erebia christi

Erebia sudetica

Erebia calcaria

Coenonympha hero

Coenonympha oedippus

Lopinga achine

Lycaena dispar

Maculinea arion

Maculinea teleius

Maculinea nausithous

Plebicula golgus

Hypodryas maturna

Eriogaster catax

Hyles hippophaes

Prosperinus prosperpina

ARACHINIDA

Araneae

Macrothele calpeiana

Mollusques

GASTROPODA

Strylommatophora

Leiostyla abbreviata

Leiostyla cassida

Leiostyla corneocostata

Leiostyla gibba

Leiostyla lamellosa

Geomalacus maculosus

Caseolus calculus

Caseolus commixta

Caseolus sphaerula

Discula leacockiana

Discula tabellata

Discula testudinalis

Discula turricula

Geomitra moniziana

Helix subplicata

Discus guerinianus

Discus defloratus

Elona quimperiana

BIVALVIA

Unionoida

Margaritifera auricularia

ANNEXE III

Espèces de faune protégées

VERTEBRES

Mammifères

INSECTIVORA

Erinaceidae

Erinaceus europaeus

Soricidae

toutes les espèces

MICROCHIROPTERA

Vespertilionidae

Pipistrellus pipistrellus

DUPLICIDENTATA

Leporidae

Lepus timidus

Lepus capensis (europaeus)

RODENTIA

Sciuridae

Sciurus vulgaris

Marmota marmota

Castoridae

Castor fiber

Gliridae

toutes les espèces

Microtidae

Microtus ratticeps (oeconomus)

Microtus nivalis (lebrunii)

Microtus cabrerae

CETACEA

toutes les espèces non mentionnées à l'annexe II

CARNIVORA

Mustelidae

Meles meles

Mustela erminea

Mustela nivalis

Putorius (Mustela) putorius

Martes martes

Martes foina

Vormela peregusna

Viverridae

toutes les espèces

Felidae

Lynx lynx

Phocidae

Phoca vitulina

Pusa (Phoca) hispida

Pagophilus groenlandicus (phoca groenlandica)

Erignathus barbatus

Halichoerus grypus

Cystophora cristata

ARTIODACTYLA

Suidae

Sus scrofa meridionalis

Cervidae

toutes les espèces

Bovidae

Ovis aries (musimon, ammon)

Capra ibex

Capra pyrenaica

Rupicapra rupicapra

Oiseaux

Toutes les espèces non incluses dans l'annexe II à l'exception de:

Larus marinus

Larus fuscus

Larus argentatus

Columba palumbus

Passer domesticus

Sturnus vulgaris

Garrulus glandarius

Pica pica

Corvus monedula

Corvus frugilegus

Corvus corone (corone et cornix)

Reptiles

Toutes les espèces non incluses dans l'annexe II

Amphibiens

Toutes les espèces non incluses dans l'annexe II

Poissons

PETROMYZONIFORMES

Petromyzonidae

Eudontomyzon helleniicum

Eudontomyzon mariae

Eudontomyzon vladykovi

Lampetra fluviatilis

Lampetra planeri

Lampetra zanandreai

Petromyzon marinus

ACIPENSERIFORMES

Acipenseridae

Acipenser ruthenus

Acipenser stellatus

Acipenser sturio

Huso huso

CLUPEIFORMES

Clupeidae

Alosa alosa

Alosa fallax

Alosa pontica

SALMONIFORMES

Coregonidae

Coregonus

toutes les espèces

Thymallidae

Thymallus thymallus

Salmonidae

Hucho hucho

Salmo salar

Les dispositions pour cette annexe ne s'appliquent pas aux saumons dans les eaux marines

CYPRINIFORMES

Cyprinidae

Abramis ballerus

Abramis sapa

Abramis vimba

Alburnoides bipunctatus

Alburnus albidus

Aspius aspius

Barbus bocagei

Barbus comiza

Barbus meridionalis

Barbus microcephalus

Barbus peloponensis

Barbus plebejus

Barbus sclateri

Barbus steindachneri

Chalcalburnus chalcoides

Chondrostoma genei

Chondrostoma kneri

Chondrostoma lemingi

Chondrostoma lusitanicum

Chondrostoma nasus

Chondrostoma phoxinus

Chondrostoma polylepis

Chondrostoma soetta

Chondrostoma toxostoma

Chondrostoma willkommi

Gobio albipinnatus

Gobio kessleri

Gobio uranoscopus

Leucaspius delineatus

Leucaspius stymphalicus

Leuciscus illyricus

Leucaspius stymphalicus

Leuciscus illyricus

Leuciscus lucumotis

Leuciscus microlepis

Leuciscus polylepis

Leuciscus pyrenaicus

Leuciscus soufia

Leuciscus svallize

Leuciscus turskyi

Leuciscus ukliva

Pachychilon pictum

Pelecus cultratus

Phoxinellus adspersus

Phoxinellus hispanicus

Pseudophoxinus marathonicus

Pseudophoxinus stymphalicus

Rhodeus sericeus

Rutilus alburnoides

Rutilus arcasii

Rutilus frisii

Rutilus graecus

Rutilus lemmingii

Rutilus macedonicus

Rutilus macrolepidotus

Rutilus pigus

Rutilus racovitazai

Rutillus rubilio

Cobitidae

Cobitis elongata

Cobitis hassi

Cobitis larvata

Cobitis paludicola

Cobitis taenia

Cobitis trichonica

Misgurnis fossilis

Sabanejewia aurata

Sabanejewia calderoni

SILURIFORMES

Siluridae

Siluris aristotelis

Siluris glanis

ATHERINIFORMES

Cyprinodontidae

Aphanius fasciatus

Aphanius iberus

GASTEROSTEIFORMES

Syngnathidae

Syngnathus abaster

Syngnathus nigrolineatus

Gasterosteidae

Pungitius hellenicus

Puntitius platygaster

SCORPAENIFORMES

Cottidae

Cottus poecilopus

Myoxocephalus quadricornis

PERCIFORMES

Percidae

Gymnocephalus baloni

Gymnocephalus schraetzer

Stizostedion volgense

Zingel zingel

Zingel streber

Blenniidae

Blennius fluviatilis

Gobiidae

Gobius fluviatilis

Gobius kessleri

Gobius nigricans

Gobius ophiocephalus

Gobius syrman

Gobius thressalus

Padogobius panizzai

Padogobius martensi

Pomatoschistus canestrini

Pomatoschistus mierops

Pomatoschistus minutus

Proterorhinus marmoratus

INVERTEBRES

Arthropodes

INSECTA

Coleoptera

Lucanus cervus

Lepidoptera

Graellsia isabellae

CRUSTACEA

Decapoda

Astacus astacus

Austropotamobius pallipes

Austropotamobius terrentium

Mollusques

GASTROPODA

Strylommathophora

Helix pomatia

BIVALVIA

Unionoida

Margaritifera margaritifera

Unio elongatulus

Microcondylaea compressa

Annélides

HIRUDINEA

Arhynchobdellae

Hirudo medicinalis

Annexe IV

Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits

MAMMIFERES

Collets.

Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.

Enregistreurs.

Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer.

Sources lumineuses artificielles.

Miroirs et autres objets aveuglants.

Dispositifs pour éclairer les cibles.

Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image

électronique pour tir de nuit.

Explosifs (1).

Filets (2).

Pièges-trappes (2).

Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisant.

Gazage et enfumage.

Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux

cartouches.

Avions.

Véhicules automobiles en déplacement.

OISEAUX

Collets (3).

Gluaux.

Hameçons.

Oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.

Enregistreurs.

Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer.

Sources lumineuses artificielles.

Miroirs et autres objets aveuglants.

Dispositifs pour éclairer les cibles.

Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image

électronique pour tir de nuit.

Explosifs.

Filets.

Pièges-trappes.

Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisant.

Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux

cartouches.

Avions.

Véhicules automobiles en déplacement.

_______________________________
(1) Excepté pour la chasse aux baleines.
(2) Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective.
(3) Excepté Lagopus nord de latitude 58° Nord.

Liste des Etats liés

 

Allemagne (Rép.féd.) 13 décembre 1984 (R) 1er avril 1985

Autriche 2 mai 1983 (R) 1er septembre 1983

Belgique 24 août 1990 (A) 1er décembre 1990

Burkina Faso 14 juin 1990 (A) 1er octobre 1990

Chypre 16 mai 1988 (R) 1er septembre 1988

C.E.E. 7 mai 1982 (R) 1er septembre 1982

Danemark 8 septembre 1982 (R) 1er janvier 1983

Espagne 27 mai 1986 (R) 1er septembre 1986

Finlande 9 décembre 1985 (R) 1er avril 1986

France 26 avril 1990 (R) 1er août 1990

Grèce 13 juin 1983 (R) 1er octobre 1983

Hongrie 16 novembre 1989 (A) 1er mars 1990

Irlande 23 avril 1982 (R) 1er août 1982

Italie 11 février 1982 (R) 1er juin 1982

Liechtenstein 30 octobre 1980 (R) 1er juin 1982

Luxembourg 23 mars 1982 (R) 1er juillet 1982

Norvège 27 mai 1986 (R) 1er septembre 1986

Pays-Bas 28 octobre 1980 (R) 1er juin 1982

Portugal 3 février 1982 (R) 1er juin 1982

Royaume Uni 28 Mai 1982 (R) 1er septembre 1982

Sénégal 13 avril 1987 (A) 1er août 1987

Suède 14 juin 1983 (R) 1er octobre 1983

Suisse 12 mars 1981(R) 1er juin 1982

Turquie 2 mai 1984 (R) 1er septembre 1984

Au moment du dépôt de l' instrument de ratification, la Belgique a fait la déclaration suivante:

Le Royaume de Belgique déclare que la capture d'oiseaux à des fins récréationnelles, en nombre limité et sans nuire à la survie des espèces concernées, continuera en Région wallonne et qu' il a l'intention d'utiliser l'article 9 de la Convention à cet effet, sans préjudice des textes communautaires.

Les espèces concernées sont les suivantes:

Emberiza citrinella;

Emberiza schoeniclus;

Chloris chloris;

Carduelis carduelis;

Carduelis spinus;

Carduelis flavirostris;

Carduelis cannabina;

Carduelis flammea,

Loxia curvirostra;

Coccothraustes coccothraustes.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente convention:

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Considérant la volonté du Conseil de l’Europe de coopérer avec d’autres Etats dans le domaine de la conservation de la nature;

Reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d’une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu’il importe de préserver et de transmettre aux générations futures;

Reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien des équilibres biologiques;

Constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages et la menace d’extinction qui pèse sur certaines d’entre elles;

Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l’un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages;

Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait être prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes nationaux et qu’une coopération internationale devrait s’instaurer pour préserver en particulier les espèces migratrices;

Conscients des nombreuses demandes d’action commune émanant des gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprimées par la conférence des Nations unies sur l’environnement de 1972 et l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;

Désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la Résolution n° 2 de la deuxième conférence ministérielle européenne sur l’environnement.

Sont convenus des dispositions ci-après:

Chapitre premier

. — DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er

1. La présente Convention a pour objet d’assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats, et de promouvoir une telle coopération.

2. Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d’extinction et vulnérables.

Art. 2. 

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.

Art. 3. 

1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d’extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente convention.

2. Chaque partie contractante s’engage, dans sa politique d’aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.

3. Chaque partie contractante encourage l’éducation et la diffusion d’informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats.

Chapitre II

. — PROTECTION DES HABITATS

Art. 4. 

1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.

2. Les parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones.

3. Les parties contractantes s’engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d’hivernage, de rassemblement, d’alimentation, de reproduction ou de mue.

4. Les parties contractantes s’engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu’ils sont situés dans des régions qui s’étendent de part et d’autre de frontières.

Chapitre III

. — CONSERVATION DES ESPECES

Art. 5. 

Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées à l’annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espèces.

Art. 6. 

Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées à l’annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces:

a) toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;

b) la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos;

c) la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d’hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention;

d) la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur détention, même vides;

e) la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l’animal, lorsque cette mesure contribue à l’efficacité des dispositions du présent article.

Art. 7. 

1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées à l’annexe III.

2. Toute exploitation de la faune sauvage énumérée à l’annexe III est réglementée de manière à maintenir l’existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l’article 2.

3. Ces mesures comprennent notamment:

a) l’institution de périodes de fermeture et/ou d’autres mesures réglementaires d’exploitation;

b) l’interdiction temporaire ou locale de l’exploitation, s’il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;

c) la réglementation, s’il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l’offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.

Art. 8. 

S’agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l’annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l’article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées à l’annexe II, les parties contractantes interdisent l’utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d’entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce, en particulier des moyens énumérés à l’annexe IV.

Art. 9. 

1. A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, et à l’interdiction de l’utilisation des moyens visés à l’article 8:

– dans l’intérêt de la protection de la flore et de la faune;

– pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;

– dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d’autres intérêts publics prioritaires;

– à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage;

– pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et, dans une certaine mesure, la prise, la détention pour toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.

2. Les parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner:

– les populations qui font l’objet ou ont fait l’objet des dérogations, et, si possible, le nombre des spécimens impliqués;

– les moyens de mise à mort ou de capture autorisés;

– les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues;

– l’autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l’exécution;

– les contrôles opérés.

Chapitre IV

. — DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESPECES MIGRATRICES

Art. 10. 

1. En plus des mesures indiquées aux articles 4, 6, 7 et 8, les parties contractantes s’engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces migratrices énumérées aux annexes II et III et dont l’aire de répartition s’étend sur leurs territoires.

2. Les parties contractantes prennent des mesures en vue de s’assurer que les périodes de fermeture et/ou d’autres mesures réglementaires d’exploitation instituées en vertu du paragraphe 3 sous a) de l’article 7 correspondent bien aux besoins des espèces migratrices énumérées à l’annexe III.

Chapitre V

. — DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Art. 11. 

1. Dans l’exécution des dispositions de la présente convention, les parties contractantes s’engagent à:

a) coopérer chaque fois qu’il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l’efficacité des mesures prises conformément aux autres articles de la présente convention;

b) encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la présente convention.

2. Chaque partie contractante s’engage:

a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d’une espèce menacée d’extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d’autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;

b) à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes.

3. Chaque partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces bénéficiant d’une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas aux annexes I et II.

Art. 12 

Les parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente convention.

Chapitre VI

. — COMITE PERMANENT

Art. 13. 

1. Il est constitué, aux fins de la présente convention, un Comité permanent.

2. Toute partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d’une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties contractantes à la présente convention; la Communauté économique européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.

3. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas partie contractante à la convention peut se faire représenter au Comité par un observateur.

Le Comité permanent peut, à l’unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui n’est par partie contractante à la convention à se faire représenter par un observateur à une de ses réunions.

Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l’une des catégories suivantes:

a) organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux, soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;

b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l’Etat dans lequel ils sont établis, peuvent informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, trois mois au moins avant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu’elles s’y opposent.

4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention. Il se réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des parties contractantes en formule la demande.

5. La majorité des parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.

6. Sous réserve des dispositions de la présente convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.

Art. 14 

1. Le Comité permanent est chargé de suivre l’application de la présente convention. Il peut en particulier:

– revoir de manière permanente les dispositions de la présente convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;

– faire des recommandations aux parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente convention;

– recommander les mesures appropriées pour assurer l’information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente convention;

– faire des recommandations au Comité des ministres relatives à l’invitation d’Etats non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente convention;

– faire toute proposition tendant à améliorer l’efficacité de la présente convention, et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont pas parties contractantes à la convention, d’accords propres à rendre plus efficace la conservation d’espèces ou de groupes d’espèces.

2. Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d’experts.

Art. 15. 

Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la convention.

Chapitre VII

. — AMENDEMENTS

Art. 16. 

1. Tout amendement aux articles de la présente convention, proposé par une partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente convention conformément aux dispositions de l’article 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’article 20.

2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui:

a) pour des amendements aux articles 1er à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l’acceptation des parties contractantes;

b) pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l’approbation du Comité des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux parties contractantes en vue de son acceptation.

3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu’elles l’ont accepté.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 sous a) et 3 du présent article sont applicables à l’adoption de nouvelles annexes à la présente convention.

Art. 17. 

1. Tout amendement aux annexes à la présente convention, proposé par une partie contractante ou par le Comité des Ministres est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 19, et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’article 20.

2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui peut l’adopter à la majorité des deux tiers des parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux parties contractantes.

3. A l’expiration d’une période de trois mois après son adoption par le Comité permanent, et sauf si un tiers des parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l’égard des parties contractantes qui n’ont pas notifié d’objections.

Chapitre VIII

. — REGLEMENTS DES DIFFERENDS

Art. 18 

1. Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution de la convention donnerait lieu.

2. Tout différend entre parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui n’a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l’une d’entre elles, soumis à l’arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d’arbitrage, l’une des parties n’a pas désigné son arbitre, le président de la Cour européenne des droits de l’homme procède, à la demande de l’autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s’applique au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.

3. En cas de différend entre deux parties contractantes dont l’une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même partie contractante, l’autre partie contractante adresse la requête d’arbitrage à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l’Etat membre ou la Communauté, ou l’Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend.

A défaut d’une telle notification dans ledit délai, l’Etat membre et la Communauté sont réputés n’être qu’une seule et même partie au différend pour l’application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l’Etat membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend.

4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.

5. Chaque partie au différend supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l’arbitrage.

Chapitre IX

. — DISPOSITIONS FINALES

Art. 19 

1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration ainsi qu’à celle de la Communauté économique européenne.

Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres.

La convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l’Europe.

2. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 20. 

1. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des parties contractantes, inviter à adhérer à la convention tout Etat non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l’article 19, ne l’aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.

2. Pour tout Etat adhérent, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Art. 21. 

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente convention.

2. Toute partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente convention, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Art. 22. 

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une ou plusieurs réserves a l’égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III (soit, les annexes I, II et III) et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l’égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d’autres formes d’exploitation mentionnés à l’annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.

2. Toute partie contractante qui étend l’application de la présente convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Aucune autre réserve n’est admise.

4. Toute partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

Art. 23. 

1. Toute partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

Art. 24. 

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne, signataire de la présente convention, et à toute partie contractante:

a) toute signature;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c) toute date d’entrée en vigueur de la présente convention, conformément à ses articles 19 et 20;

d) toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 13;

e) tout rapport établi en application des dispositions de l’article 15;

f) tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;

g) toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 21;

h) toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 22;

i) le retrait de toute réserve effectuée en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l’article 22.

j) toute notification faite en vertu des dispositions de l’article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention,

Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat et à la Communauté économique européenne signataires ainsi qu’à tout Etat invité à signer la présente convention ou à y adhérer.

Cette Convention a été signée par l’Allemagne (Rép. féd.), l’Autriche, la Belgique, la CEE, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie.

Annexe I

Espèces de flore strictement protégées

PTERIDOPHYTA

ASPIDIACEAE

Diplazium caudatum (Cav.) Jermy

PTERIDACEAE

Pteris serrulata Forssk

GYMNOSPERMAE

PINACEAE

Abies nebrodensis (Loj ac.) Mattei

ANGIOSPERMAE

ALISMATACEAE

Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk

BERBERIDACEAE

Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach

BORAGINAECEAE

Anchusa crispa Viv.

Myosotis rehsteineri Wartm.

Omphalodes littoralis Lehm.

Onosma caespitosum Kotschy

Onosma troodi Kotschy

Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci

Symphytum cycladense Pawl

CAMPANULACEAE

Campanula sabatia De Not.

CARYOPFIYLIACEAE

Arenaria lithops Heywood ex McNeil

Gypsophila papillosa P. Porta

Loeflingia tavaresiana G. Samp.

Silene orphanidis Boiss.

Silene rothmaleri Pinto de Silva

Silene velutina Pourret ex Loisel

CHENOPODIACEAE

Kochia saxicola Guss

Salicornia veneta Pignatti & Lausi

CISTACEAE

Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva

COMPOSITAE

Anacyclus alboranensis Esteve Chueca & Varo

Anthemis glaberrima (Rech. f.) Greuter

Artemisia granatensis Boiss.

Artemisia laciniata Willd.

Aster pyrenaeus Desf. ex DC.

Aster sibiricus L.

Centaurea balearica J.D. Rodriguez

Centaurea heldreichii Halàcsy

Centaurea horrida Badaro

Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.

Centaurea lactiflora Halàcsy

Centaurea linaresii Lazaro

Centaurea megarensis Halàcsy & Hayek

Centaurea niederi Heldr.

Centaurea peucedanifolia - Boiss. & Orph.

Centaurea princeps Boiss. & Heldr.

Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.

Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter

Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell

Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub

Senecio alboranicus Maire

CONVOLVULACEAE

Convolvulus argyrothamnos Greuter

CRUCIFERAE

Alyssuin akamasicum B.L Burtt

Alyssum fastigiatum Heywood

Arabis kennedyae Meikle

Biscutella neustriaca Bonnet

Brassica hilarionis Post

Brassica macrocarpa Guss

Braya purpurascens (R. Br.) Bunge

Coronopus navasii Paul

Diolotaxis siettiana Maire

Enarthrocarpus pterocarpus DC.

Hutera rupestris P. Porta

Iberis arbuscula Runemark

Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb.

Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss.

Rhynchosinapis johnstonii (G. Samp.) Heywood

Sisymbriium ma tritense P.W. Ball & Heywood

EUPHORBIACEAE

Euphorbia ruscinonensis Boiss.

GRAMINEAE

Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz

GROSSULARIACEAE

Ribes sardoum Martelli

HYPERICACEAE

Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson

IRIDACEAE

Crocus cyprius Boiss. & Kotschy

Crocus hartmannianus Holmboe

LABIATAE

Amaracus cordifolium Montr. & Auch.

Micromeria taygetae P.H. Davis

Nepeta sphaciotica P.H. Davis

Phlomis brevibracteata Turrill

Phlomis cypria Post

Salvia crassifolia Sibth. & Smith

Sideritis cypria Post

Thymus camphoratus Hoffmanns & Link

Thymus carnosus Boiss.

Thymus cephalotos L.

LEGUMINOSAE

Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge

Astragalus aquilinus Anzalone

Astragalus maritimus Moris

Astragalus verrucosus Moris

Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl.

Ononis maweana Ball

Oxytropis deflexa (Pallas) DC.

LENTIBULARIACEAE

Pinguicula crystallina Sibth & Smith

LILIACEAE

Androcymbium rechingeri Greuter

Chionodoxa lochiae Meikle

Muscari gussonei (Parl.) Tod.

Scilla morrisii Meikle

ORCHIDACEAE

Ophrys kotschyi Fleischm. & Soô

PAPAVERACEAE

Rupicapnos africana (Lam.) Pomel

PLUMBAGINACEAE

Armeria rouyana Daveau

Limonium paradoxum Pugsley

Limonium recurvum C.E. Salmon

POLYGONACEAE

Rheum rhaponticum L.

PRIMULACEAE

Primula apennina Widmer

Primula egaliksensis Wormsk.

RANUNCULACEAE

Aquilegia cazorlensis Heywood

Aquilegia kitaibelii Schott

Consolida samia P.H. Davis

Delphinium caseyi B.L. Burtt

Ranunculus kykkoënsis Meikle

Ranunculus weyleri Mares

RUBIACEAE

Galium litorale Guss.

SCROPHULARIACEAE

Antirrbinum charidemi Lange

Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches.

Linaria algarviana Chav.

Linaria ficalhoana Rouy

SELAGINACEAE

Globularia styggia Orph. ex Boiss.

SOLANACEAE

Atropa baetica Willk.

THYMELAEACEAE

Daphne rodriguezii Texidor

UMBELLIFERAE

Angelica heterocarpa Lloyd

Angelica palustris (Besser) Hoffman

Bupleurum kakiskalae Greuter

Ferula cypria Post

Laserpitium longiradium Boiss.

Oenanthe conioides Lange

VALERIANACEAE

Valeriana longiflora Willk.

VIOLACEAE

Viola hispida Lam.

Viola jaubertiana Mares & Vigineix

ANNEXE II

Espèces de faune strictement protégées

VERTEBRES

Mammifères

INSECTIVORA

Erinaceidae

Erinaceus (Aethechinus) algirus

Soricidae

Crocidura ariadne

Crocidura cypria

Crocidura canariensis

Talpidae

Desmana pyrenaica (Galemys pyrenaicus)

MICROCHIROPTERA

toutes les espèces à l’exception de Pipistrellus pipistrellus

RODENTIA

Sciuridae

Sciurus anomalus

Citellus citellus

Pteromys volans (Sciuropterus russicus)

Cricetidae

Cricetus cricetus

Microtidae

Pitymys bavaricus (Microtus bavaricus)

Zapodidae

Sicista betulina

Sicista subtilis

Hystricidae

Hystri cristata

CARNIVORA

Canidae

Canis lupus

Alopex lagopus

Ursidae

toutes les espèces

Mustelidae

Lutreola (Mustela) lutreola

Lutra lutra

Gulo gulo

Felidae

Felis silvestris (catus)

Lynx pardina (pardellus)

Panthera pardus

Panthera tigris

Odobenidae

Odobenus rosmarus

Phocidae

Monachus monachus

ARTIODACTYLA

Cervidae

Cervus elaphus corsicanus

Bovidae

Capra aegagrus

Capra pyrenaica pyrenaica

Rupicapra rupicapra ornata

Ovibos moschatus

CETACEA

Delphinidae

Orcinus orca

Pseudoroa crassidens

Grampus griseus

Globicephala melaena

Delphinus delphis

Tursiops truncatus (tursio)

Lagenorhynchus acutus

Lagenorhynchus albirostris

Steno bredanensis

Stenella coeruleoalba

Phocaenidae

Phocaena phocaena

Ziphiidae

Hyperoodon rostratus

Mesoplodon mirus

Mesolplodon bidens

Ziphius cavirostris

Balaenopteridae

Sibbaldus (Balaenoptera) musculus

Megaptera novaengliae (longimana, nodosa)

Balaenidae

Eubalaena glacialis

Balaena mysticetus

Oiseaux

GAVIIFORMES

Gaviidae

toutes les espèces

PODICIPEDIFORMES

Podicipedidae

Podiceps griseigena

Podiceps auritus

Podiceps nigricollis (caspicus)

Podiceps ruficollis

PROCELLARIIFORMES

Hydrobatidae

toutes les espèces

Procellariidae

Bulweria bulwerii

Procellaria diomedea

Puffinus puffinus

Puffinus assimilis baroli

Pterodroma madeira

Pterodroma feae

PELECANIFORMES

Phalacrocoracidae

Phalocrocorax pygmaeus

Pelecanidae

toutes les espèces

CICONIFORMES

Ardeidae

Ardea purpurea

Casmerodius albus (Egretta alba)

Egretta garzetta

Ardeola ralloides

Bulbucus (Ardeola) ibis

Nycticorax nycticorax

Ixobrychus minutus

Botaurus stellaris

Ciconiidae

toutes les espèces

Threskiornithidae

toutes les espèces

Phoenicopteridae

Phoenicopterus ruber

ANSERIFORMES

Anatidae

Cygnus cygnus

Cygnus bewickii (columbianus)

Anser erythropus

Branta leucopsis

Branta ruficollis

Tadorna tadorna

Tadorna ferruginea

Marmaronetta (Anas) angustirostris

Somateria spectabilis

Polysticta stelleri

Histrionicus histrionicus

Bucephala islandica

Mergus albellus

Oxyura leucocephala

FALCONIFORMES

toutes les espèces

GALLIFORMES

Tetraonidae

Tetrao urogallus cantabricus

GRUIFORMES

Turnicidae

Turnix sylvatica

Gruidae

toutes les espèces

Rallidae

Porzana porzana

Porzana pusilla

Porzana parva

Crex crex

Porphyrio porphyrio

Fulica cristata

Otitidae

toutes les espèces

CHARADRIIFORMES

Charadriidae

Hoplopterus spinosus

Charadrius hiaticula

Charadrius dubius

Charadrius alexandrinus

Charadrius leschenaulti

Eudromias morinellus

Arenaria interpres

Scolopacidae

Gallinago media

Numenius tenuirostris

Tringa stagnatilis

Tringa ochropus

Tringa glareola

Tringa hypoleucos

Tringa cinerea

Calidris minuta

Calidris temminckii

Calidris maritima

Calidris alpina

Calidris ferruginea

Calidris alba

Limicola falcinellus

Recurvirostridae

toutes les espèces

Phalaropodidae

toutes les espèces

Burhinidae

Burhinus oedicnemus

Glareolidae

toutes les espèces

Laridae

Pagophila eburnea

Larus audouinii

Larus melanocephalus

Larus genei

Larus minutus

Larus (Xenia) sabini

Chlidonias niger

Chlidonias leucopterus

Chlidonias hybrida

Gelochelidon nilotica

Hydroprogne caspia

Sterna hirundo

Sterna paradisaea (macrura)

Sterna dougallii

Sterna albifrons

Sterna sandvicencis

COLUMBIFORMES

Pteroclididae

toutes les espèces

Columbidae

Columba bollii

Columba junoniae

CUCULIFORMES

Cuculidae

Clamator glandarius

STRIGIFORMES

toutes les espèces

CAPRIMULGIFORMES

toutes les espèces

APODIFORMES

Apodidae

Apus pallidus

Apus melba

Apus caffer

Apus unicolor

CORACIIFORMES

Alcedinidae

Alcedo atthis

Ceryle rudis

Halcyon smyrnensis

Meropidae

Merops apiaster

Coraciidae

Coracias garrulus

Upopidae

Upopa epops

PICIFORMES

toutes les espèces

PASSERIFORMES

Alaudidae

Calandrella brachydactyla

Calandrella rufescens

Melanocorypha bimaculata

Melanocorypha calandra

Melanocorypha leucoptera

Melanocorypha yeltoniensis

Galerida theklae

Chersophilus duponti

Eremophila alpestris

Hirundinidae

toutes les espèces

Motacillidae

toutes les espèces

Pyénonotidae

Pycenonotus barbatus

Laniidae

toutes les espèces

Bombycillidae

Bombycilla garrulus

Cinclidae

Cinclus cinclus

Troglodytidae

Troglodytes troglodytes

Prunelidae

toutes les espèces

Muscicapidae

Turdinae

Saxicola rubetra

Saxicola torquata

Saxicola dacotiae

Oenanthe oenanthe

Oenanthe pleschanka (leucomela)

Oenanthe hispanica

Oenanthe isabellina

Oenanthe leucura

Oenanthe finschii

Cercotrichas galactotes

Monticola saxatilis

Monticola solitarius

Turdus torquatus

Phoenicurus ochruros

Phoenicurus phoenicurus

Erithacus rubecula

Luscinia megarhynchos

Luscinia luscinia

Luscinia (Cyanosylvia) svecica

Tarsiger cyanurus

Irania gutturalis

Sylviinae

toutes les espèces

Regulinae

toutes les espèces

Muscicapinae

toutes les espèces

Tirmaliinae

Panurus biarmicus

Paridae

toutes les espèces

Sittidae

toutes les espèces

Certhiidae

toutes les espèces

Emberizidae

Emberiza citrinella

Emberiza leucocephala

Emberiza cirlus

Emberiza cineracea

Emberiza caesia

Emberiza cia

Emberiza schoeniclus

Emberiza melanocephala

Emberiza aureola

Emberiza pusilla

Emberiza rustica

Plectrophenax nivalis

Calcarius lapponicus

Fringillidae

Carduelis chloris

Carduelis carduelis

Carduelis spinus

Carduelis flavirostris

Carduelis cannabina

Carduelis flammea

Carduelis hornemanni

Serinus citrinella

Serinus serinus

Serinus pusillus

Loxia curvirostra

Loxia pityopsittacus

Loxia leucoptera

Loxia scotica

Pinicola enucleator

Carpodacus erythrinus

Rhodopechys githaginea

Coccothraustes coccothraustes

Fringilla teydea

Ploceidae

Petronia petronia

Montrifringilla nivalis

Sturnidae

Sturnus unicolor

Sturnus roseus

Oriolidae

Oriolus oriolus

Corvidae

Perisoreus infaustus

Cyanopica cyanus

Nucifraga caryocatactes

Pyrrhocorax pyrrhocorax

Pyrrhocorax graculus

Reptiles

TESTUDINES

Testudinidae

Testudo hermanni

Testudo graeca

Testudo merginata

Emydidae

Emys orbicularis

Mauremys caspica

Dermochelyidae

Dermochelys coriacea

Cheloniidae

Caretta caretta

Lepidochelys kempii

Chelonia mydas

Eretmochelys imbricata

SAURIA

Gekkonidae

Tarentola delalandii

Tarentola boettgeri

Tarentola angustimentalis

Tarentola gomerensis

Phyllodactylus europaeus

Cyrtodactylus kotschyi

Agamidae

Agama stellio

Chamaeleontidae

Chamaeleo chamaeleon

Lacertidae

Algyroides nigropunctatus

Algyroides moreoticus

Algyroides fitzingeri

Algyroides marchi

Ophisops elegans

Lacerta lepida

Lacerta parva L

Lacerta princeps

Lacerta viridis

Lacerta schreiberi

Lacerta trilineata

Lacerta agilis

Lacerta monticola

Lacerta bedriagae

Lacerta horvathi

Lacerta graeca

Lacerta dugesi

Gallotia (Lacerta) simonyi

Gallotia galloti

Gallotia stehlini

Podarcis muralis

Podarcis lilfordi

Podarcis sicula

Podarcis filfolensis

Podarcis pityusensis

Podarcis tiliguerta

Podarcis wagleriana

Podarcis melisellensis

Podarcis taurica

Podarcis erhardii

Podarcis peloponnesiaca

Podarcis milensis

Anguidae

Ophisaurus apodus

Scincidae

Ablepharus kitaibellii

Chalcides ocellatus

Chalcides bedriagai

Chalcides viridianus

Chalcides sexlineatus

Chalcides occidentalis

Ophiomorus punctatissimus

OPHIDIA

Colubridae

Coluber hippocrepis

Coluber najadum

Coluber viridiflavus

Coluber gemonensis

Coluber jugularis

Elaphe situla

Elaphe quatuor lineata

Elaphe longissima

Natrix tessellata

Coronella austriaca

Telescopus fallax

Viperidae

Vipera ursinii

Vipera latasti

Vipera ammodytes

Vipera xanthina

Vipera lebetina

Vipera kaznakovi

Amphibiens

CAUDATA

Salamandridae

Salamandra atra

Salamandra (Mertensiella) luschani

Salamandra terdigitata

Chioglossa lusitanica

Euproctus montanus

Euproctus platycephalus

Triturus cristatus

Triturus montandoni

Triturus italicus

Triturus carnifex

Triturus dobrogicus

Triturus karelinii

Plethodontidae

Hydromantes genei

Hydromantes flavus

Hydromantes supramontes

Hydromantes imperialis

Hydromantes italicus

Proteidae

Protaus arguinus

ANURA

Discoglossidae

Bombina variegata

Bombina bombina

Discoglossus pictus

Discoglossus galganoi

Discoglossus sardus

Discoglossus jeanneae

Alytes obstetricans

Alytes cisternasii

Alytes muletenisis

Pelobatidae

Pelobates cultripes

Pelobates fuscus

Pelobates syriacus

Pelodytes caucasicus

Bufonidae

Bufo calamita

Bufo viridis

Hylidae

Hyla arborea

Hyla meridionalis

Hyla sarda

Ranidae

Rana arvalis

Rana dalmatina

Rana latastei

Rana iberica

Rana italica

Poissons

ACIPENSERIFORMES

Acipenseridae

Acipenser naccarii

SALMONIFORMES

Umbridae

Umbra krameri

ATHERINIFORMES

Cyprinodontidae

Valencia hispanica

PERCIFORMES

Parcidae

Zingel asper

INVERTEBRES

Arthropodes

INSECTA

Mantodea

Apteromantis aptera

Odonald

Calopteryx syriaca

Sympecma braueri

Coenagrion freyi

Coenagrion mercuriale

Aeshna viridis

Stylurus (= Gomphys) flavipes

Gomphus graslinii

Ophiogomphus cecilia

Lindenia tetraphylla

Cordulegaster trinacriae

Oxygastra curtisii

Macromia splendens

Brachythemis fuscopalliata

Leucorrhinia albifrons

Leucorrhinia caudalis

Leucorrhinia pectoralis

Orthoptera

Baetica ustulata

Saga pedo

Coleoptera

Carabus olympiae

Dytiscus lattisimus

Graphoderus bilineatus

Osmoderma eremita

Buprestis splendens

Cucujus cinnaberinus

Cerambyx cerdo

Rosalia alpina

Ledpidoptera

Papilio hospiton

Papilio alexanor

Zerynthia polyxena

Parnassius apollo

Parnassius mnemosyne

Apatura metis

Fabriciana elisa

Euphydryas (Eurodryas) aurinia

Melanargia arge

Erebia christi

Erebia sudetica

Erebia calcaria

Coenonympha hero

Coenonympha oedippus

Lopinga achine

Lycaena dispar

Maculinea arion

Maculinea teleius

Maculinea nausithous

Plebicula golgus

Hypodryas maturna

Eriogaster catax

Hyles hippophaes

Prosperinus prosperpina

ARACHINIDA

Araneae

Macrothele calpeiana

Mollusques

GASTROPODA

Strylommatophora

Leiostyla abbreviata

Leiostyla cassida

Leiostyla corneocostata

Leiostyla gibba

Leiostyla lamellosa

Geomalacus maculosus

Caseolus calculus

Caseolus commixta

Caseolus sphaerula

Discula leacockiana

Discula tabellata

Discula testudinalis

Discula turricula

Geomitra moniziana

Helix subplicata

Discus guerinianus

Discus defloratus

Elona quimperiana

BIVALVIA

Unionoida

Margaritifera auricularia

ANNEXE III

Espèces de faune protégées

VERTEBRES

Mammifères

INSECTIVORA

Erinaceidae

Erinaceus europaeus

Soricidae

toutes les espèces

MICROCHIROPTERA

Vespertilionidae

Pipistrellus pipistrellus

DUPLICIDENTATA

Leporidae

Lepus timidus

Lepus capensis (europaeus)

RODENTIA

Sciuridae

Sciurus vulgaris

Marmota marmota

Castoridae

Castor fiber

Gliridae

toutes les espèces

Microtidae

Microtus ratticeps (oeconomus)

Microtus nivalis (lebrunii)

Microtus cabrerae

CETACEA

toutes les espèces non mentionnées à l’annexe II

CARNIVORA

Mustelidae

Meles meles

Mustela erminea

Mustela nivalis

Putorius (Mustela) putorius

Martes martes

Martes foina

Vormela peregusna

Viverridae

toutes les espèces

Felidae

Lynx lynx

Phocidae

Phoca vitulina

Pusa (Phoca) hispida

Pagophilus groenlandicus (phoca groenlandica)

Erignathus barbatus

Halichoerus grypus

Cystophora cristata

ARTIODACTYLA

Suidae

Sus scrofa meridionalis

Cervidae

toutes les espèces

Bovidae

Ovis aries (musimon, ammon)

Capra ibex

Capra pyrenaica

Rupicapra rupicapra

Oiseaux

Toutes les espèces non incluses dans l’annexe II à l’exception de:

Larus marinus

Larus fuscus

Larus argentatus

Columba palumbus

Passer domesticus

Sturnus vulgaris

Garrulus glandarius

Pica pica

Corvus monedula

Corvus frugilegus

Corvus corone (corone et cornix)

Reptiles

Toutes les espèces non incluses dans l’annexe II

Amphibiens

Toutes les espèces non incluses dans l’annexe II

Poissons

PETROMYZONIFORMES

Petromyzonidae

Eudontomyzon helleniicum

Eudontomyzon mariae

Eudontomyzon vladykovi

Lampetra fluviatilis

Lampetra planeri

Lampetra zanandreai

Petromyzon marinus

ACIPENSERIFORMES

Acipenseridae

Acipenser ruthenus

Acipenser stellatus

Acipenser sturio

Huso huso

CLUPEIFORMES

Clupeidae

Alosa alosa

Alosa fallax

Alosa pontica

SALMONIFORMES

Coregonidae

Coregonus

toutes les espèces

Thymallidae

Thymallus thymallus

Salmonidae

Hucho hucho

Salmo salar

Les dispositions pour cette annexe ne s’appliquent pas aux saumons dans les eaux marines

CYPRINIFORMES

Cyprinidae

Abramis ballerus

Abramis sapa

Abramis vimba

Alburnoides bipunctatus

Alburnus albidus

Aspius aspius

Barbus bocagei

Barbus comiza

Barbus meridionalis

Barbus microcephalus

Barbus peloponensis

Barbus plebejus

Barbus sclateri

Barbus steindachneri

Chalcalburnus chalcoides

Chondrostoma genei

Chondrostoma kneri

Chondrostoma lemingi

Chondrostoma lusitanicum

Chondrostoma nasus

Chondrostoma phoxinus

Chondrostoma polylepis

Chondrostoma soetta

Chondrostoma toxostoma

Chondrostoma willkommi

Gobio albipinnatus

Gobio kessleri

Gobio uranoscopus

Leucaspius delineatus

Leucaspius stymphalicus

Leuciscus illyricus

Leucaspius stymphalicus

Leuciscus illyricus

Leuciscus lucumotis

Leuciscus microlepis

Leuciscus polylepis

Leuciscus pyrenaicus

Leuciscus soufia

Leuciscus svallize

Leuciscus turskyi

Leuciscus ukliva

Pachychilon pictum

Pelecus cultratus

Phoxinellus adspersus

Phoxinellus hispanicus

Pseudophoxinus marathonicus

Pseudophoxinus stymphalicus

Rhodeus sericeus

Rutilus alburnoides

Rutilus arcasii

Rutilus frisii

Rutilus graecus

Rutilus lemmingii

Rutilus macedonicus

Rutilus macrolepidotus

Rutilus pigus

Rutilus racovitazai

Rutillus rubilio

Cobitidae

Cobitis elongata

Cobitis hassi

Cobitis larvata

Cobitis paludicola

Cobitis taenia

Cobitis trichonica

Misgurnis fossilis

Sabanejewia aurata

Sabanejewia calderoni

SILURIFORMES

Siluridae

Siluris aristotelis

Siluris glanis

ATHERINIFORMES

Cyprinodontidae

Aphanius fasciatus

Aphanius iberus

GASTEROSTEIFORMES

Syngnathidae

Syngnathus abaster

Syngnathus nigrolineatus

Gasterosteidae

Pungitius hellenicus

Puntitius platygaster

SCORPAENIFORMES

Cottidae

Cottus poecilopus

Myoxocephalus quadricornis

PERCIFORMES

Percidae

Gymnocephalus baloni

Gymnocephalus schraetzer

Stizostedion volgense

Zingel zingel

Zingel streber

Blenniidae

Blennius fluviatilis

Gobiidae

Gobius fluviatilis

Gobius kessleri

Gobius nigricans

Gobius ophiocephalus

Gobius syrman

Gobius thressalus

Padogobius panizzai

Padogobius martensi

Pomatoschistus canestrini

Pomatoschistus mierops

Pomatoschistus minutus

Proterorhinus marmoratus

INVERTEBRES

Arthropodes

INSECTA

Coleoptera

Lucanus cervus

Lepidoptera

Graellsia isabellae

CRUSTACEA

Decapoda

Astacus astacus

Austropotamobius pallipes

Austropotamobius terrentium

Mollusques

GASTROPODA

Strylommathophora

Helix pomatia

BIVALVIA

Unionoida

Margaritifera margaritifera

Unio elongatulus

Microcondylaea compressa

Annélides

HIRUDINEA

Arhynchobdellae

Hirudo medicinalis

Annexe IV

Moyens et méthodes de chasse et autres formes d’exploitation interdits

MAMMIFERES

Collets.

Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.

Enregistreurs.

Appareils électriques capables de tuer ou d’assommer.

Sources lumineuses artificielles.

Miroirs et autres objets aveuglants.

Dispositifs pour éclairer les cibles.

Dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image

électronique pour tir de nuit.

Explosifs (1).

Filets (2).

Pièges-trappes (2).

Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisant.

Gazage et enfumage.

Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux

cartouches.

Avions.

Véhicules automobiles en déplacement.

OISEAUX

Collets (3).

Gluaux.

Hameçons.

Oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.

Enregistreurs.

Appareils électriques capables de tuer ou d’assommer.

Sources lumineuses artificielles.

Miroirs et autres objets aveuglants.

Dispositifs pour éclairer les cibles.

Dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image

électronique pour tir de nuit.

Explosifs.

Filets.

Pièges-trappes.

Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisant.

Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux

cartouches.

Avions.

Véhicules automobiles en déplacement.

_______________________________
(1) Excepté pour la chasse aux baleines.
(2) Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective.
(3) Excepté Lagopus nord de latitude 58° Nord.

Liste des Etats liés

 

Allemagne (Rép.féd.) 13 décembre 1984 (R) 1er avril 1985

Autriche 2 mai 1983 (R) 1er septembre 1983

Belgique 24 août 1990 (A) 1er décembre 1990

Burkina Faso 14 juin 1990 (A) 1er octobre 1990

Chypre 16 mai 1988 (R) 1er septembre 1988

C.E.E. 7 mai 1982 (R) 1er septembre 1982

Danemark 8 septembre 1982 (R) 1er janvier 1983

Espagne 27 mai 1986 (R) 1er septembre 1986

Finlande 9 décembre 1985 (R) 1er avril 1986

France 26 avril 1990 (R) 1er août 1990

Grèce 13 juin 1983 (R) 1er octobre 1983

Hongrie 16 novembre 1989 (A) 1er mars 1990

Irlande 23 avril 1982 (R) 1er août 1982

Italie 11 février 1982 (R) 1er juin 1982

Liechtenstein 30 octobre 1980 (R) 1er juin 1982

Luxembourg 23 mars 1982 (R) 1er juillet 1982

Norvège 27 mai 1986 (R) 1er septembre 1986

Pays-Bas 28 octobre 1980 (R) 1er juin 1982

Portugal 3 février 1982 (R) 1er juin 1982

Royaume Uni 28 Mai 1982 (R) 1er septembre 1982

Sénégal 13 avril 1987 (A) 1er août 1987

Suède 14 juin 1983 (R) 1er octobre 1983

Suisse 12 mars 1981(R) 1er juin 1982

Turquie 2 mai 1984 (R) 1er septembre 1984

Au moment du dépôt de l’ instrument de ratification, la Belgique a fait la déclaration suivante:

Le Royaume de Belgique déclare que la capture d’oiseaux à des fins récréationnelles, en nombre limité et sans nuire à la survie des espèces concernées, continuera en Région wallonne et qu’ il a l’intention d’utiliser l’article 9 de la Convention à cet effet, sans préjudice des textes communautaires.

Les espèces concernées sont les suivantes:

Emberiza citrinella;

Emberiza schoeniclus;

Chloris chloris;

Carduelis carduelis;

Carduelis spinus;

Carduelis flavirostris;

Carduelis cannabina;

Carduelis flammea,

Loxia curvirostra;

Coccothraustes coccothraustes.