Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, §1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, notamment l'article 7;
Vu la directive 2003/90/CE du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles;
Vu la directive 2003/91/CE du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 3 mai 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de transposer sans délai les dispositions des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE dont le délai de transposition a été fixé au 31 mars 2004;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Les examens officiels effectués en vue de l'admission aux catalogues nationaux des variétés des espèces de légumes et de plantes agricoles, pour l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité, portent:
a) en ce qui concerne les espèces reprises dans l' annexe Ire , sur les exigences reprises dans les « protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité », formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des Variétés végétales (OCVV), dont la liste figure dans cette annexe ;
b) en ce qui concerne les espèces reprises dans l' annexe II , sur les principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité, formulés par l'Union internationale pour la Protections des Obtentions végétales (UPOV), dont la liste figure dans cette annexe .
Tous les caractères variétaux au sens de l'alinéa 1er, point a) , et tout caractère marqué d'un astérisque (*) dans les principes directeurs visés à l'alinéa 1er, point b) , sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.
Art. 2.
Les examens officiels effectués en vue de l'admission de variétés des espèces de plantes agricoles portent au moins, en ce qui concerne l'examen de la valeur culturale et d'utilisation, sur les caractères énumérés à l' annexe III , sans préjudice de l'article 4, §2, de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
Art. 3.
En cas de modification des dispositions européennes, le Ministre est chargé de prendre toute disposition nécessaire en vue d'adapter la nature, la procédure et/ou la durée des examens officiels pour l'admission aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, en vue de se conformer aux prescriptions européennes.
Art. 4.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des variétés qui n'ont pas encore été admises aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au 31 mars 2004.
Art. 5.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces agricoles et de légumes est abrogé.
Art. 6.
Si les examens officiels en vue de l'admission des variétés ont débuté avant le 31 mars 2004, soit totalement soit en partie conformément aux dispositions des directives 72/168/CEE ou 72/180/CEE, les variétés concernées ne doivent pas subir un nouvel examen visant à démontrer que les nouvelles dispositions sont respectées.
Art. 7.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.
Art. 8.
Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
LISTE DES ESPECES DEVANT ETRE CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS DE L'OCVV
Plantes agricoles
Tournesol, protocole TP-8 du 31.10.2002
Orge, protocole TP-19 du 27.03.2002
Seigle, protocole TP-58 du 31.10.2002
Blé, protocole TP-03/2 du 27.03.2002
Blé dur, protocole TP-120 du 27.03.2002
Maïs protocole TP-02 du 15.11.2001
Pomme de terre, protocole TP-23 du 27.03.2002
Légumes
Poireau, protocole TP/85/1 du 15.11.2001
Asperge, protocole TP/130/1 du 27.03.2002
Chou-fleur, protocole TP/45/1 du 15.11.2001
Brocoli à jets, protocole TP/151/1 du 27.03.2002
Chou de Bruxelles, protocole TP/54/1 du 27.03.2002
Chou de Milan, protocole TP/48/1 du 15.11.2001
Chou commun ordinaire, protocole TP/48/1 du 15.11.2001
Chou rouge, protocole TP/48/1 du 15.11.2001
Poivron/piment, protocole TP/76/1 du 27.03.2002
Endive, protocole TP/118/1 du 27.03.2002
Melon protocole TP/104/1 du 27.03.2002
Concombre/cornichon, protocole TP/61/1 du 27.03.2002
Carotte, protocole TP/49/6 du 27.03.2002
Laitue, protocole TP/13/1 du 15.11.2001
Tomate, protocole TP/44/2 du 15.11.2001
Haricot vert, protocole TP/12/1 du 15.11.2001
Radis, protocole TP/64/6 du 27.03.2002
Epinard, protocole TP/55/6 du 27.03.2002
Mâche, doucette, protocole TP/75/6 du 27.03.2002
Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site Internet de l'OCVV (www.cpvo.eu.int).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.
Namur, le 27 mai 2004.
LISTE DES ESPECES DEVANT ETRE CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS DE L'UPOV
Plantes agricoles
Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 04.11.1994
Agrostide des chiens, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990
Agrostide géante, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990
Agrostide stolonifère, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990
Agrostide commune, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990
Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 04.04.2001
Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 04.04.2001
Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.04.2002
Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.04.2002
Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980
Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.04.2002
Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980
Ray-grass italien, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990
Ray-grass anglais, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990
Ray-grass intermédiaire, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990
Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 07.11.1984
Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990
Lupin blanc, principes directeurs TG/66/3 du 14.11.1979
Lupin bleu, principes directeurs TG/66/3 du 14.11.1979
Lupin jaune, principes directeurs TG/66/3 du 14.11.1979
Luzerne, principes directeurs TG/6/4 du 21.10.1988
Pois fourrager, principes directeurs TG/7/9 du 04.11.94 (et correction 18.10.1996)
Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 04.04.2001
Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 09.04.2003
Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.04.2002
Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988
Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/178/3 du 04.04.2001
Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3/ du 04.04.2001
Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985
Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.04.2002
Colza, principes directeurs TG/36/6 du 18.10.1996 (et correction 17.04.2002)
Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990
Coton, principes directeurs TG/88/6 du 04.04.2001
Lin textile/lin oléagineux, principes directeurs TG/57/6 du 20.10.1995
Oeillette, principes directeurs TG/166/3 du 24.03.1999
Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 04.04.2001
Soja, principes directeurs TG/80/6 du 01.04.1998
Avoine, principes directeurs TG/20/10 du 01.10.1994
Riz, principes directeurs TG/16/4 du 13.11.1985
Sorgo, principes directeurs TG/122/3 du 06.10.1989
Triticale, principes directeurs TG/122/3 du 06.10.1989
Légumes
Ciboule, principes directeurs TG/161/3 du 01.04.1998
Ail, principes directeurs TG/162/4 du 04.04.2001
Céleri, principes directeurs TG/82/4 du 17.04.2002
Epinard, principes directeurs TG/106/3 du 07.10.1987
Betterave rouge, principes directeurs TG/60/6 du 18.10.1996
Chou frisé, principes directeurs TG/90/6 du 17.04.2002
Chou-rave, principes directeurs TG/65/4 du 17.04.2002
Chou chinois, principes directeurs TG/105/4 du 09.04.2003
Navet, principes directeurs TG/37/10 du 04.04.2001
Endive, chicorée, principes directeurs TG/173/3 du 05.04.2000
Chicorée à feuilles, principes directeurs TG/154/3 du 18.10.1996
Chicorée industrielle, principes directeurs TG/172/3 du 04.04.2001
Pastèque, principes directeurs TG/142/3 du 26.10.1993
Potiron, giraumon, principes directeurs TG/155/3 du 18.10.1996
Courgette, principes directeurs TG/119/4 du 17.04.2002
Artichaut, principes directeurs TG/184/3 du 04.04.2001
Fenouil, principes directeurs TG/183/3 du 04.04.2001
Persil, principes directeurs TG/136/4 du 18.10.1991
Haricot d'Espagne, principes directeurs TG/9/5 du 09.04.203
Pois, principes directeurs TG/7/9 du 04.11.1994 (et correction 18.10.1996)
Rhubarbe, principes directeurs TG/62/6 du 24.03.1999
Scorsonère/salsifis noir, principes directeurs TG/116/3 du 21.10.1988
Aubergine, principes directeurs TG/117/4 du 17.04.2002
Fève, principes directeurs TG/206/1 du 09.04.2003
Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site Internet de l'UPOV (www.upov.int).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.
Namur, le 27 mai 2004.
CARACTERES CONCERNANT L'EXAMEN DE LA VALEUR CULTURALE OU D'UTILISATION
1. Rendement.
2. Résistance aux organismes nuisibles.
3. Comportement vis-à-vis des facteurs du milieu physique.
4. Caractères de qualité.
Les méthodes utilisées sont indiquées lors de la communication des résultats.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.
Namur, le 27 mai 2004.