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16 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Marie-Mouchon à Ciney (Leignon)
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001 et, notamment, les articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la convention établie le 11 janvier 2000 entre la commune de Ciney et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon et les avenants des 10 juin 2004 et 11 avril 2006 à ladite convention;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment l'article 5;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 juin 2006;
Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de Namur, donné le 7 septembre 2006;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête:

Art.  1er.

Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon les 18 ha 8 a 4 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit:

Province Commune Division Section Lieu-dit Parcelle Surface (ha)
Namur Ciney 4 D La Golette de Halot 121k 0,9400
    4 D La Golette de Halot 121x2 0,1900
    4 D La Golette de Halot 121z2 0,3430
    4 D La Golette des Hêtres 112d 1,3376
    4 D La Golette des Hêtres 121b3 0,2070
    4 D La Golette des Hêtres 121g 0,2400
    4 D La Golette des Hêtres 121h2 3,0590
    4 D La Golette des Hêtres 121l2 0,6600
    4 D La Golette des Hêtres 121p2 0,1870
    4 D La Golette des Hêtres 121r2 0,7210
    4 D La Golette des Hêtres 121r3 pie 0,3000
    4 D La Golette des Hêtres 121v3 pie 9,7848
    4 D La Golette des Hêtres 121y2 0,1110
            18,0804

 

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.

Art.  2.

L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art.  3.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le bail de chasse en cours reste d'application jusqu'à son échéance. A cette échéance, la commune conserve la possibilité de relouer le droit de chasse. Toutefois, le cahier spécial des charges doit alors faire mention que l'exercice de la chasse sur les parcelles concernées par le présent arrêté est limité aux seules actions consistant à rechercher et à rabattre le gibier en dehors de ces parcelles afin de permettre son tir en dehors de la réserve.

Art.  4.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art.  5.

Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art.  6.

Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN