Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement
17 avril 1997 - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er;
Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 portant exécution de l'article 3 du décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
Vu le Protocole n°234 du Comité de Secteur n° XVI, établi le 21 février 1997;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 19 décembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Considérant que depuis la création de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées le personnel de celle-ci n'est soumis à aucun régime de pensions;
Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai ladite Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;
Considérant que, pour éviter tout hiatus préjudiciable aux membres du personnel, le régime de pension doit pouvoir être applique a la date du 1er juillet 1995;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête:

Art.  1er.

L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art.  2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art.  3.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME