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26 septembre 1996 - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle des Prés Rosières
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l' arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 , modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrément du 25 janvier 1994 présentée par l'a.s.b.l. « Ligue royale belge pour la protection des oiseaux »;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature émis le 20 septembre 1994;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut émis le 6 juillet 1995;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête:

Art. 1er.

Sont constitués en réserve naturelle agréée des Prés Rosières les 6 ha 67 a 49 ca de terrains cadastrés comme suit:

Commune de Lessines, 2ème Division Deux Acren Section B, nos 471a, 471b, 472, 469, 391d, 391e, 377e, Section C, nos 627b, 628b, 154a, 153f, 153k, 155, 156, 151c et 151d et appartenant à l'a.s.b.l. « Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ».

Art. 2.

Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée des Prés Rosières est le chef de cantonnement de Mons.

Art. 3.

L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 4.

Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,

G. LUTGEN