Le Ministre de la Santé publique et de la Famille;
Le Ministre de la Défense nationale et des Affaires bruxelloises;
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales;
Vu l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1972 fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 1975;
...
Arrêtent:
Art. 1er.
§1er. En application de l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juin 1969, le coût maximum fixé pour le calcul des subsides est de 660 000 F par lit au 1er janvier 1975.
§2. Le montant maximum précité couvre les frais généraux, ainsi que les taxes généralement quelconques. Il comprend l'acquisition de matériel et d'appareillage.
§3. Il évolue compte tenu des fluctuations des salaires et charges sociales et de l'indice « i » des matériaux, données qui sont publiées par le département des Travaux publics.
Art. 2.
( Seront admises au bénéfice du subside les révisions résultant des fluctuations des salaires et charges sociales ainsi que des prix des matériaux, telles qu'elles résultent de l'application du cahier spécial des charges régissant l'entreprise subsidiée, pour autant que ce document ait fait l'objet d'une approbation ministérielle préalable – AMN du 2 juin 1977, art. 1er) .
Art. 3.
Le coût maximum fixé par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1972 reste applicable aux marchés pour lesquels un premier engagement de subside a été accordé avant le 1er janvier 1974.