• Version 1/1
    en vigueur
    du 23/01/2019 au ...


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    M.B. du 12/08/2004, p. 59699;
    Err. : M.B. du 22/03/2005, p. 12262

  • Domaine
    Pouvoirs locaux

  • Thèmes
    Code de la démocratie locale et de la décentralisation
    Intercommunale
    Loi provinciale
    Nouvelle loi communale

Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Les PDF ci-dessous représentent une version coordonnée en vigueur au 01/02/2019.

Consolidation officieuse

Dernière modification du CODE : Décret du 20 DECEMBRE 2018 insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial
Code de la démocratie locale et de la décentralisation