• Domaine
    Santé

  • Thème
    Association de santé intégrée

29 mars 1993
Décret de la Communauté française relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
Ce décret a été abrogé par le décret du 1er décembre 2011.
Ce décret a été modifié par le décret du Conseil régional wallon du 24 novembre 1994.
Dans le dispositif du décret, les termes « l’Exécutif » ont été remplacés par les termes « le Gouvernement » en vertu de l’article 4, 1, du décret du 24 novembre 1994, et les termes « Communauté française » ont été remplacés par les termes « Région wallonne » en vertu de l’article 4, 2, du même décret.

Consolidation officieuse

Session 1992-1993
Documents du Conseil – n° 70, no1: Projet de décret; no2: Rapport.
Compte rendu intégral. – Discussion et adoption. Séance du 18 mars 1993.

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er

Pour l’application du présent décret, il faut entendre par:

1° association de santé intégrée, ci-après dénommée « association »: toute association pratiquant la dispensation par une équipe de premier recours, pluridisciplinaire en matière médico-psycho-sociale, ci-après dénommée «  l’équipe », de soins octroyés dans une approche globale, tant organique que psychologique et sociale, considérant le malade comme un sujet ayant une histoire personnelle et s’intégrant dans un environnement familial, professionnel et socio-économique, de soins intégrés octroyés en incluant la prévention qui peut être réalisée, soit lors de contacts individuels, soit lors des actions menées vis-à-vis d’une population définie, de soins continus octroyés en assurant la synthèse, la maîtrise et le suivi de l’information relative à l’ensemble des problèmes de santé vécus par le patient tout au long de sa prise en charge, à quelque niveau que ce soit;

2° soins de santé primaires: les soins de première ligne dispensés en consultation et à domicile et le suivi préventif;

3° assurer des fonctions de santé communautaire: développer des activités coordonnées avec l’ensemble du réseau psycho-médico-social et créer des conditions de participation active de la population à la promotion de sa santé;

4° assurer des fonctions d’observatoire de la santé en première ligne: recueillir des données permettant une description épidémiologique de la population desservie, l’évaluation des objectifs et l’auto-évaluation de ses activités en vue d’une amélioration de la qualité des soins;

5° zone urbaine: l’ensemble formé par une ville et ses banlieues, ou commune isolée comptant plus de 10 000 habitants.

Art. 2. 

(Le Gouvernement) peut agréer les associations qui répondent aux conditions suivantes, après avis motivé de la commission d’agrément visée à l’article 3 du présent décret:

1° être constituée sous la forme d’une association sans but lucratif (ou, à défaut d’initiative privée, être organisé par une autorité publique – Décret du 24 novembre 1994, art. 1er);

2° dispenser des soins de manière à ce qu’ils soient accessibles à tous, dans les conditions que (le Gouvernement) définit;

3° garantir la communication de l’information permettant la continuité des soins;

4° intégrer les différentes disciplines de soins de base dans un travail d’équipe;

5° exercer principalement ses activités dans une zone géographique limitée à un rayon de 5 km ou de 20 km autour du siège d’activités de l’association suivant que celle-ci se trouve dans ou en dehors d’une zone urbaine;

6° (s’il s’agit d’une association sans but lucratif, son assemblée générale doit être composée majoritairement par des membres de l’équipe, tout membre de l’équipe étant à sa demande membre de droit de l’assemblée générale;

s’il s’agit d’une association créée à l’initiative d’une autorité publique, celle-ci doit confier la gestion de l’association de santé intégrée à un comité de gestion composé majoritairement des membres de l’équipe, tout membre de l’équipe étant à sa demande membre de droit du comité de gestion – Décret du 24 novembre 1994, art. 2);

7° garantir au patient le libre choix du prestataire de soins.

Art. 3. 

1° Il est institué une commission d’agrément auprès des services (du Gouvernement) dont la mission est de donner son avis sur les demandes d’agrément, de renouvellement d’agrément et de retrait d’agrément, ci-après dénommée la commission.

2° La commission est composée de douze membres effectifs et d’autant de membres suppléants choisis notamment en raison de leur qualité de membre d’une association de santé intégrée, de représentant des médecins généralistes, des professions paramédicales et des mutualités. Chaque membre suppléant est désigné pour remplacer un membre effectif.

Les membres et leurs suppléants sont nommés par (le Gouvernement) pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

3° (Assistent en outre aux réunions de la commission, à titre consultatif, deux représentants de l’administration de la Région wallonne – Décret du 24 novembre 1994, art. 4, 3).

4° Le président et le vice-président de la commission sont désignés par (le Gouvernement) parmi les membres effectifs.

5° Le secrétariat est assuré par un agent de la (Région wallonne).

6° Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de parcours suivant les normes fixées par (le Gouvernement).

7° (Le Gouvernement) règle le fonctionnement de la commission et approuve son règlement d’ordre intérieur.

Art. 4. 

(Le Gouvernement) arrête la procédure d’octroi de l’agrément et détermine la durée pour laquelle il est accordé.

L’agrément peut être retiré à l’association qui ne remplit plus les conditions requises ou ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent. (Le Gouvernement) détermine la procédure de retrait de l’agrément.

Art. 5. 

L’équipe comprend au moins deux généralistes dont l’activité principale s’exerce dans le cadre de l’association, un kinésithérapeute, un infirmier, un service d’accueil et de secrétariat.

(Si l’association est organisée par une autorité publique, les membres de l’équipe sont engagés contractuellement ou, s’ils sont nommés à titre définitif au sein des services de l’autorité publique concernée, mis à la disposition de l’association – Décret du 24 novembre 1994, art. 3).

Art. 6. 

L’équipe assure:

1° des fonctions curatives et préventives dans le cadre des soins primaires;

2° des fonctions de santé communautaire;

3° des fonctions d’observatoire de la santé en première ligne.

Art. 7. 

Les membres de l’équipe instaurent entre eux une collaboration et une coordination, notamment en tenant une réunion de tous les membres au moins une fois par semaine. Les modalités suivant lesquelles sont recueillies et diffusées les informations au sein de l’équipe sont fixées de manière précise, à tout le moins en prévoyant la tenue d’une fiche de liaison.

Art. 8. 

L’association doit s’assurer la collaboration de travailleurs sociaux et de psychothérapeutes.

Art. 9. 

L’association fait l’objet d’une évaluation périodique selon les modalités fixées par (le Gouvernement).

Art. 10. 

(Le Gouvernement) peut, dans la limite des crédits budgétaires, octroyer aux associations agréées une subvention pour celles de leurs activités qui ne bénéficient pas d’autres subventions ou interventions financières, sur base des critères qu’il fixe en tenant compte de leur niveau de coordination des associations, de leur niveau d’intégration, des services offerts et du volume de la population desservie.

Le montant de la subvention ne peut en tout cas pas dépasser la moitié du coût de ces activités.

Art. 11. 

Sans préjudice de l’application de l’article 10, les activités développées par les associations agréées, à l’initiative ou en concertation avec (le Gouvernement), peuvent être subventionnées intégralement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 1993.

Le Ministre-Président de l’Exécutif de la Communauté française,
chargé de la Culture et de la Communication,

B. ANSELME

Le Ministre de l’Enseignement supérieur,
de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre de l’Education,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Mme M. DE GALAN