14 novembre 2003 - Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission fédérale « Droits du Patient »
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, notamment l'article  16, §5 ,
Arrête:

Art.  unique.

Est nommé secrétaire de la Commission fédérale « Droits du Patient »: ( Mme Ceuterick, M. - AMN du 5 janvier 2006, article unique - M.B. du 09/02/2006, p. 6700)

R. DEMOTTE