07 juillet 2003 -
Arrêté ministériel portant nomination du médiateur francophone tel que visé à l'article 7, §1er, de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
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Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, notamment l'article 16 ;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, notamment l'article 7, §1er ,
Arrête:
Art. unique.
Est nommé en tant que médiateur francophone tel que visé à l'article 7, §1er , de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient:
– Verhaegen, M.-N.
J. TAVERNIER