( §1^er. Par association et service en matière de soins palliatifs il est attribué sur base annuelle un subside fixé à (indice-pivot 124,34 - base 1996):

– pour la fonction de coordinateur: 35 944,56 EUR par équivalents temps plein calculés proportionnellement au rapport entre le nombre d'habitants dans la zone desservie par l'association et 300 000. Par dérogation, au cas où une association dessert une zone de moins de 300 000 habitants et est la seule dans sa province ou sa communauté, le montant du subside est calculé sur base d'une tranche complète de 300 000 habitants;

– pour la fonction de psychologie clinicien: 21 070,95 EUR à raison d'un demi équivalent temps plein par association. Par dérogation, au cas où une association dessert une zone de plus de 300 000 habitants et est la seule dans sa région ou sa communauté, le montant du subside est calculé sur base d'un demi équivalent temps plein par tranche complète de 300 000 habitants dans la zone desservie.

Ce paragraphe a été exécuté par l'AMN du 6 avril 2004 (subside pour 2004).

§2. Les montants fixés au §1^er sont indexés conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation – AR du 4 octobre 2001, art. 1^er - M.B. du 04/12/2001, p. 41636) .

(

§1^er. Le paiement du subside ou de son solde en cas d'avance accordée conformément au §2 ci-dessous, s'effectuera après que la plate-forme de soins palliatifs bénéficiaire ait produit:

– les justificatifs laissant apparaître que le pourcentage global des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;

– les copies des contrats d'engagement du personnel subsidié pour un nombre équivalent temps plein correspondant au subside octroyé, ( conformément à l'article  1^er – AR du 4 octobre 2001, art. 2 - M.B. du 04/12/2001, p. 41636) .

Le subside octroyé pourra être réduit compte tenu des justifications produites.

§2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande à l'Administration des Soins de santé - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement – AR du 19 avril 1999, art. 3 - M.B. du 09/07/1999, p. 26364) .

N.B.  Pour la période du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2001, les montants de « 1 450 000 BEF » et « 850 000 BEF » sont d'application au lieu respectivement des montants de « 35 944,56 EUR » et « 21 070,95 EUR » mentionnés à l'article  1^er AR du 4 octobre 2001, art. 3 - M.B. du 04/12/2001, p. 41636.

§1^er. Pour entrer en ligne de compte pour le financement, le pouvoir organisateur de l'association doit transmettre au Ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers des associations en matière de soins palliatifs dans ses attributions, une copie de l'arrêté d'agrément et de ses modifications, ainsi que de la prorogation de l'agrément.

Si l'autorité ayant octroyé l'agrément transmet elle-même cette décision, le pouvoir organisateur en est dispensé.

§2. L'association doit communiquer au service Comptabilité et gestion des hôpitaux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, le numéro de compte sur lequel ledit subside doit être versé.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.