11 décembre 2002 - Avenant n° 4 au protocole ( lire « protocole n° 1 » ) du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement Fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
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    Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

    Vu le protocole ( lire « protocole n° 1 » ) conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et plus spécialement son article  3, alinéa 2 ;

    Considérant l'absence dans certaines Communautés et Régions, après les première et deuxième phases de reconversion, de structures résidentielles qui soient adaptées aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes psychiatriques chroniques stabilisés (lits MSP);

    Il est convenu ce qui suit:

    1. L'Etat Fédéral et les Communautés et Régions conviennent de mettre au point, au sein de la Conférence Interministérielle de la Santé Publique, des propositions visant à une politique de santé concertée afin de faire face aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes psychiatriques chroniques stabilisés, nécessitant des soins de prise en charge, d'accompagnement et de soins, et ceci dans un souci de cohérence entre les politiques menées.

    2. Afin de faire face aux besoins immédiats en structures MSP, dans les Communautés et Régions où, au 1er janvier 2002, moins de 38 % de la programmation prévue pour les lits MSP ont été réalisés, un pool de 160 lits MSP supplémentaires au maximum pourra être redistribué à partir du 1er octobre 2002, via une reconversion de 2,25 lits MRPA pour 1 lit MSP et cela à condition que les moyens budgétaires fédéraux le permettent.

    Tenant compte de la programmation des lits MSP, la clé de répartition suivante est appliquée:

    – Communauté Germanophone: 10 lits MSP;

    – Région bilingue de Bruxelles- Capitale: 150 lits MSP.

    Les lits MSP provenant de ce pool qui ne seront pas ouverts au 1er octobre 2003, ne pourront plus faire l'objet d'un agrément par la suite.

    3. Une évaluation sera réalisée pour fin 2003, afin d'examiner les propositions relatives aux structures résidentielles qui soient adaptées aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes psychiatriques chroniques stabilisés et de se prononcer sur l'adéquation d'une telle prise en charge en MSP. Le cas échéant, le dernier alinéa de l'article 2 du présent avenant pourra être modifié.

    4. Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2002.