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09 décembre 1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière ( ... – AGW du 9 décembre 2004, art. 114) de camping-caravaning
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COOR DINATION OFFICIEUSE
 
L'Exécutif de la Communauté française,
Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions: d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers, notamment l'article 9;
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, notamment l'article 8;
Vu l'avis de l'établissement visé par l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne signé à Namur le 17 novembre 1990 et approuvé par le décret du 4 mars 1991, donné le 13 novembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme, donné le 3 septembre 1991;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité de mettre en oeuvre dans les meilleurs délai les décrets précités;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales;
Vu la délibération de l'Exécutif du 14 octobre 1991,
Arrête:

Art. unique.

Le Commissaire au Tourisme, le conseiller, le conseiller adjoint, les secretaires d'administration, les chefs administratifs, les sous-chef de bureau, les rédacteurs, les contrôleurs spéciaux adjoints, nommés au Commissariat au Tourisme sont chargés de rechercher et de constater les infractions en matière d'hôtellerie, d'établissements d'hébergement et de camping-caravaning.

Le Ministre de l’Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales,

Par l’Exécutif de la Communauté française:

J.-P. GRAFE