Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.228 et R.308 bis -34;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'Eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne;
Vu que l'évolution du prix de l'eau doit être orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau et que la Comité de contrôle de l'eau en est le garant;
Vu qu'il est nécessaire de rendre obligatoire le recours aux formulaires relatifs à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution, afin de permettre au Comité de contrôle de l'eau d'accomplir pleinement les missions qui lui sont dévolues,
Arrête:
Art. unique.
Pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, concomitamment au dépôt du plan comptable, les opérateurs soumis aux dispositions du chapitre Ier bis du titre II de la partie III de la partie réglementaire du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau une carte de visite selon le modèle en annexe Ire du présent arrêté et un tableau des données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance selon le modèle en annexe II du présent arrêté.
B. LUTGEN