— État du droit : droit positif [Modifier ]

Message du 14 juin 2018 aux utilisateurs WALLEX

 

Pour des raisons indépendantes de notre volonté, le site WALLEX n’est momentanément plus exhaustif.

Doivent notamment encore être intégrés dans WALLEX les textes suivants ainsi que les mises à jour des textes, le cas échéant, modifiés.

Par ailleurs, sur la page d'accueil, le code action sociale et santé (CWASS partie réglementaire) est momentanément inaccessible. Le problème technique est toujours en cours de résolution.

Notre équipe met tout en œuvre pour un retour à la normale au plus vite.

Nous restons accessibles via wallex.avis@spw.wallonie.be.

Merci pour votre patience et votre compréhension.

 

Arrêté ministériel du 11 décembre 2017 relatif à la surveillance de certains métabolites de pesticides dans les eaux souterraines.

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017 fixant la durée de validité des réserves de concours de recrutement existantes pour le Service public de Wallonie et les Organismes d’Intérêt public de la Région wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII et Titre XI, relatives aux services d’accompagnement en accueil de type familial et aux services résidentiels et d’accueil de jour pour personnes handicapées et modifiant l’arrêté du GW du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l’accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon.

Décret du 25 janvier 2018 modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d’accueil et des maisons de vie communautaire

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 relatif à l’accès aux infrastructures physiques des gestionnaires de réseaux par les opérateurs de communications électroniques

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020.

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2018 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Arrêté ministériel du 24 janvier 2018 fixant la grille d’évaluation prévue à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels

Arrêté du Gouvernement du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2018 modifiant l’annexe 17 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2018 modifiant certaines dispositions des Titres XI du Livre V de la Deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l’année 2018

Décret du 1er mars 2018 insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2018

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2018

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant classification des communes en exécution de l'article L 1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

Décret du 15 mars 2018 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé AEF-Europe)

Décret du 15 mars 2018 portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

Décret du 15 mars 2018 portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne concernant le Centre de l’Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles, le 24 mai 2017

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 modifiant le périmètre et les conditions de gestion des réserves naturelles domaniales des « Hautes-Fagnes » à Membach (Baelen), Elsenborn, Nidrum et Weywertz (Bütgenbach), Eupen, Jalhay, Xhoffraix (Malmedy), Raeren, Ovifat et Sourbrodt (Waimes).

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège.

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018  modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Dépôt de boues de dragage du Grand Large - Phase 1 » à Mons.

Circulaire ministérielle du 16 mars 2018 relative à la décentralisation des examens pratiques, permis « A, A1, A2 et AM ».

Accord de coopération du 28 mars 2018 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la restauration, la réaffectation, le redéploiement, la conception de projets immobiliers à caractère culturel, patrimonial et/ou touristique en Wallonie.

Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de préventions rapprochées et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "captage de Neuve-Fontaine" sis sur le territoire de la commune de Nassogne.

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l’arrêté du Gouvernement wallon du 30
  
novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de
   garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables .

Arrêté ministériel  du 19 avril 2018 portant exécution de l’article 2, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions
  sonores d’un véhicule pour l’année budgétaire 2018

Accord de coopération d'exécution du 29 mars 2018 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières.

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 septembre 2013 portant nomination des membres du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l’eau.

Arrêté ministériel du 20 avril 2018 remplaçant les annexes 1re et 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon 24 avril 2014 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière. 

Arrêté du Gouvernement  wallon du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs

Arrêté du Gouvernement wallon  du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales

Décret du 26 avril 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020

Décret du 24 mai 2018 relatif au déploiement des réseaux de communications à haut débit à l'intérieur des immeubles

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en vue de permettre le cumul d'activités professionnelles pendant un régime de travail à temps partiel

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara, le 11 avril 2014

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles, le 20 janvier 2015

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment aux amendements des annexes II et III à la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende, le 29 juin 2007

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016

Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008

Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007