— État du droit : droit positif [Modifier ]

10 / 01 / 2019

22 novembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant, pour la Région wallonne, certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

29 novembre 2018 - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

30 novembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition du Comité de direction de l'Opérateur de transport de Wallonie

4 décembre 2018 - Arrêté ministériel modifiant la date d'introduction de la demande de participation au programme européen à destination des écoles

22 novembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les dispositions relatives aux compétences professionnelles pour l'exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de dégraisseur-teinturier, de pédicure, de masseur/masseuse et de technicien dentaire

8 novembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public

22 novembre 2018 - Décret relatif au plan de cohésion sociale

22 novembre 2018 - Décret relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française

22 novembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestres et échevins

6 décembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers

27 novembre 2018 - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique

6 décembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Titre IV du Livre III de la Partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public

13 décembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 175 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

4 octobre 2018 - Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux