1 15 MAI 2014 Arrêté du Gouvernement wallon réglementant le régime de certaines activités non interdites avec des produits chimiques visés par la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
Version 1/1 en vigueur du 06/07/2014 au ... / ... /  ...     
2 28 NOVEMBRE 2013 Décret portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
Version 1/1 en vigueur du 15/12/2013 au ... / ... /  ...     
3 23 MAI 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les mesures prévues en matière de certification, du décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense
Version 1/1 en vigueur du 15/06/2013 au ... / ... /  ...     
4 23 MAI 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense
Version 1/1 en vigueur du 15/06/2013 au ... / ... /  ...     
5 21 JUIN 2012 Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense
Version 1/1 en vigueur du 15/07/2012 au ... / ... /  ...