• Domaine
    Nature et forêts

  • Thème
    Réserve naturelle

16 mai 2007
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Marie-Mouchon à Ciney (Leignon)
Cet arrêté a été modifié par:
- l’arrêté du 24 avril 2014;
- l’arrêté du 29 juin 2017.

Consolidation officieuse

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001 et, notamment, les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la convention établie le 11 janvier 2000 entre la commune de Ciney et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon et les avenants des 10 juin 2004 et 11 avril 2006 à ladite convention;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment l’article 5;

Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 juin 2006;

Vu l’avis de la députation permanente du Conseil provincial de Namur, donné le 7 septembre 2006;

Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,

Arrête:

Art. 1er

Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon les 18 ha 8 a 4 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit:

ProvinceCommuneDivisionSectionLieu-ditParcelleSurface (ha)
NamurCiney4DLa Golette de Halot121k0,9400
  4DLa Golette de Halot121x20,1900
  4DLa Golette de Halot121z20,3430
  4DLa Golette des Hêtres112d1,3376
  4DLa Golette des Hêtres121b30,2070
  4DLa Golette des Hêtres121g0,2400
  4DLa Golette des Hêtres121h23,0590
  4DLa Golette des Hêtres121l20,6600
  4DLa Golette des Hêtres121p20,1870
  4DLa Golette des Hêtres121r20,7210
  4DLa Golette des Hêtres121r3 pie0,3000
  4DLa Golette des Hêtres121v3 pie9,7848
  4DLa Golette des Hêtres121y20,1110
      18,0804

 

(Sont constitués en tant qu’extension de la réserve naturelle domaniale de « Marie-Mouchon » les 5 ha 81 a 03 ca de terrains appartenant à la Commune de Ciney, cadastrés ou l’ayant été comme suit:

CommuneDivisionSectionLieu-ditParcelleSurface (ha)
Ciney4 - LeignonDLa Grande Haie Canaille108 pie0,5130
Ciney4 - LeignonDLes Cresses109 a0,2982
Ciney4 - LeignonDLes Cresses110 v pie1,0219
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres112 c pie0,2328
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 b pie0,3008
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 c 2 pie0,3527
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 d 2 pie0,3563
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 e 3 pie0,0822
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 f 21,3910
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 f 3 pie0,2328
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 m 2 pie0,0364
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 n 2 pie0,0276
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 r 3 pie0,6795
Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 v 3 pie0,2851
Total:5,8103
La réserve naturelle domaniale et son extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

La superficie totale de la réserve est ainsi portée à 23 ha 89 a 07 ca.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. – AGW du 24 avril 2014, art. 1er)

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.

Art. 2. 

L’Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l’ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

(Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Dinant. – AGW du 24 avril 2014, art. 2)

Art. 3. 

(Par dérogation à l’article 11, alinéa 1er de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.

Art. 4. 

(Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en œuvre des opérations de gestion et d’aménagement de la réserve. – AGW du 24 avril 2014, art. 4)

Art. 5. 

(Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l’inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d’études et de suivis scientifiques et sur avis du (pôle « Ruralité », section « Nature » – AGW du 29 juin 2017, art. 43) – AGW du 24 avril 2014, art. 5)

(Art. 6. 

(L’accès au public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés. – AGW du 24 avril 2014, art. 6)

(Art. 7. 

(Le Ministre de la Nature est chargé de l’exécution du présent arrêté. – AGW du 24 avril 2014, art. 7)

Art. 6. 

Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN