• Version 1/1
    en vigueur
    du 23/01/2019 au ...


  •  imprimer PDF
    M.B. du 12/08/2004, p. 59699;
    Err. : M.B. du 22/03/2005, p. 12262

  • Domaine
    Pouvoirs locaux

  • Thèmes
    Code de la démocratie locale et de la décentralisation
    Intercommunale
    Loi provinciale
    Nouvelle loi communale

Code de la démocratie locale et de la décentralisation
15/03/2019 : Les PDF ci-dessous représentent une version coordonnée.
La fonction "imprimer PDF" à gauche est donc inutilisable.

Consolidation officieuse

Dernière modification du CODE : Décret du 14 février 2019 modifiant l’article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Code de la démocratie locale et de la décentralisation