• Version 1/1
    en vigueur
    du 13/03/1997 au ...



  • Domaine
    Santé

  • Thèmes
    Centres hospitaliers psychiatriques pararégionaux (Hôpital)
    Centres hospitaliers psychiatriques pararégionaux (Santé mentale)
    Législation et réglementation relatives aux hôpitaux

13 mars 1997
Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 5 avril 1973 relative à l’assistance morale, religieuse ou philosophique aux patients hospitalisés

De la reconnaissance par le Ministère de la Justice des cultes islamique et orthodoxe - respectivement sur la base des lois du 19 juillet 1974 et du 17 avril 1985 - il découle que la circulaire ministérielle précitée du 5 avril 1973 doit être modifiée de telle façon que ces cultes y soient intégrés. En outre, nous avons estimé qu’il convenait de rédiger la présente circulaire de telle manière que les changements qui pourraient encore intervenir dans le nombre de cultes reconnus ne nécessitent plus son remaniement.

Nous avons donc décidé de remplacer le point 3 de la circulaire du 5 avril 1973 susnommée par le texte suivant:

« 3. Les ministres ou représentants des cultes et les conseillers laïcs qui sont à la disposition des hôpitaux pour l’assistance morale, religieuse ou philosophique aux patients hospitalisés sont désignés par les organes des différentes instances religieuses et philosophiques reconnus compétents dans ce domaine par le Ministère de la Justice à la date courante. A titre indicatif une liste de ces organes et de leurs adresses à la date actuelle est jointe en annexe à la présente circulaire. »

Nous joignons également en annexe une version coordonnée de la circulaire.

Bruxelles, le 13 mars 1997.

La Ministre des Affaires sociales,

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions

Magda DE GALAN

Marcel COLLA

Annexe

13 MARS 1997. - Coordination de la circulaire ministérielle du 5 avril 1973 relative à l’assistance morale, religieuse ou philosophique aux patients hospitalisés

Par circulaire du 13 mars 1972, mon honorable prédécesseur, Monsieur le Ministre Servais, a informé les établissements hospitaliers de sa décision de suspendre provisoirement l’obligation, pour eux d’appliquer la circulaire ministérielle du 3 novembre 1971, relative à l’assistance morale, religieuse ou philosophique aux patients hospitalisés.

De plus, Monsieur le Ministre Servais faisait connaître qu’il avait chargé un groupe de travail restreint, constitué par les portes parole des groupes représentants les différentes expressions de la pensée philosophique laïque e1 de la doctrine religieuse, de lui proposer les mises au point et modifications éventuellement appropriées quant à la circulaire du 3 novembre 1971.

Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail précité, j’ai décidé d’abroger la circulaire du 3 novembre 1971 et de la remplacer par les instructions suivantes.

1. L’arrêté royal du 12 janvier 1970, modifiant le de l’annexe à l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, a réglé, comme suit, l’assistance morale, religieuse ou philosophique aux patients hospitalisés:

« Les ministres des cultes et conseillers laïcs demandés par les patients auront librement accès à l’établissement: ils y trouveront le climat et les facilités appropriés à l’accomplissement de leur mission. La liberté entière d’opinion philosophique, religieuse et politique sera garantie à chacun ».

Pour l’application concrète de cette norme, il y a lieu de partir du principe que la liberté individuelle du patient doit être respectée autant que possible et que l’assistance morale, religieuse ou philosophique par un expert librement choisi doit lui être prêtée dans les meilleures conditions.

Ce principe implique que le patient doit, lors de son admission à l’hôpital, être clairement informé de ses droits en la matière. A cet effet, il lui sera remis une note d’information, dans laquelle ces droits sont exposés et dont le texte est joint à la présente circulaire.

Cette note sera complétée par chaque direction d’hôpital, qui y ajoutera les noms et adresses des personnes qui sont à la disposition de l’hôpital pour l’assistance morale, religieuse ou philosophique. La note contient un formulaire détachable sous forme d’une déclaration non-obligatoire. Si le patient désire faire usage de ses droits, il peut remplir ce formulaire comme il l’entend et le faire parvenir, dûment signé et enfermé dans l’enveloppe qui sera jointe à la note d’information, à la direction de l’hôpital.

Chaque formulaire ainsi remis par le patient aura un caractère strictement confidentiel; il sera conservé par la direction de l’hôpital, à l’abri de toute indiscrétion, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après le départ du patient de l’établissement.

2. Au sein du culte catholique, des personnes non-prêtres sont dès à présent officiellement mandatées pour assurer certaines tâches à l’exception de l’administration des sacrements. Par conséquent, rien ne s’ oppose à ce que, dans les hôpitaux, des non-prêtres soient, en tant que représentants du culte catholique, chargés de l’assistance religieuse aux patients hospitalisés. Ce sont donc ces personnes, qui sont visées par le terme « représentants » utilisé dans les points suivants.

3. Les ministres ou représentants des cultes et les conseillers laïcs qui sont à la disposition des hôpitaux pour l’assistance morale, religieuse ou philosophique aux patients hospitalisés sont désignés par les organes des différentes instances religieuses et philosophiques reconnus compétents dans ce domaine par le Ministère de la justice à la date courante. A titre indicatif, une liste de ces organes et de leurs adresses à la date actuelle est jointe en annexe à la présente circulaire.

4. Les ministres ou représentants des cultes et les conseillers laïcs peuvent rendre visite-aux patients hospitalisés à tout moment, sans limitation imposée de durée.

Toutefois, lorsque un patient hospitalisé a demandé expressément l’assistance d’un ministre ou représentant déterminé d’un culte ou d’un conseiller laïc déterminé, les autres personnes, qui sont à la disposition de l’hôpital pour l’assistance morale, religieuse ou philosophique, doivent s’abstenir de toute visite à ce patient.

La même ligne de conduite sera adoptée à l’égard du patient qui a déclaré ne vouloir recevoir aucune visite.

5. Il est interdit aux ministres ou représentants des cultes et aux conseillers laïcs de révéler à quiconque des informations, dont ils auraient connaissance en raison ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

6. Tout patient hospitalisé peut, à tout moment, requérir la présence à son chevet du ministre ou représentant du culte ou du conseiller laïc dont il a demandé l’assistance.

En ce cas, la direction de l’hôpital informera, le plus rapidement possible et ce par tous moyens disponibles, le ministre ou représentant du culte ou le conseiller laïc concerné de la requête du patient.

7. Il est alloué une indemnité de prestation uniforme de 119 F (liée à l’index 114,20 = 100 %) l’heure, aux ministres ou représentants des cultes et aux conseillers laïcs qui, dans chaque hôpital, figurent sur la liste des personnes chargées de l’assistance morale, religieuse ou philosophique aux patients hospitalisés, pour autant que leur assistance ait été réclamée par ces patients.

Toutefois, dans les hôpitaux où des aumôniers ou conseillers laïcs sont actuellement attitrés statutairement, il n’est apporté aucune modification à la situation statutaire, ni au mode de rémunération de ces personnes.

De plus, lorsque dans les hôpitaux publics, les prestations de certains ministres des cultes ou conseillers laïcs sont tellement fréquentes que les directions d’hôpitaux jugent opportun de leur allouer une rémunération forfaitaire, il doit être veillé à ce que ces situations forfaitaires éventuelles ne soient pas transformées par la suite en des désignations statutaires.

Les montants nécessaires au- paiement des rémunérations et indemnités de prestations sont pris en considération pour la fixation du prix de la journée d’entretien.

8. Toute contestation surgissant au sujet de l’application des présentes instructions doit être soumise au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

9. Les présentes instructions sont d’application immédiate. Les directions d’hôpitaux veilleront à ce qu’elles soient respectées de manière telle que tout abus soit évité au maximum.

Vu pour être annexé à la circulaire du 13 mars 1997.

La Ministre des Affaires sociales,

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions

Magda DE GALAN

Marcel COLLA

 

ASSISTANCE MORALE, RELIGIEUSE OU PHILOSOPHIQUE AUX PATIENTS HOSPITALISES

Madame,

Monsieur,

Vous devez savoir que vous avez le droit de demander et de recevoir la visite d’un représentant de votre religion ou bien d’un conseiller laïc qui professe une opinion morale ou philosophique non religieuse.

Vous trouverez ci-dessous les noms et adresses des personnes qui sont à la disposition de notre hôpital. Toutefois, vous pouvez demander la visite d’un autre représentant de votre religion ou d’un autre conseiller laïc. Dans ce cas, il faut nous donner son nom, son adresse et, si vous le connaissez, son numéro de téléphone. Nous essaierons de vous donner satisfaction dans toute la mesure du possible.

Vous pouvez nous signaler aussi que vous ne désirez recevoir, jusqu’à nouvelle indication de votre part, aucun représentant religieux ni conseiller laïc.

Finalement vous devez savoir:

1. que, si vous remplissez le formulaire ci-après, vous devez nous le faire remettre sous enveloppe fermée;

2. que vous n’êtes pas obligé de remplir ce formulaire;

3. que vous pouvez ultérieurement changer d’avis et nous le faire savoir.

 

Noms et adresses des personnes qui sont à la disposition de notre hôpital.

Représentants religieux                Conseillers laïcs

La Direction

 

 

 

Détacher ici

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Chambre..........................................................Salle...................................................................................Lit........................................................................................................

DÉCLARATION (NON OBLIGATOIRE)

Je soussigné (identité - nom de jeune fille).........................................................................................................................................................................................désire

(–) recevoir la visite

– du représentant de la religion............................................................................................................................................................................................................................

– du conseiller laïc..................................................................................................................................................................................................................................................

(–) recevoir la visite de M. (nom et adresse du représentant religieux ou du conseiller laïc)....................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................................................................................................

(–) ne recevoir, jusqu’à nouvelle indication de ma part, aucune visite d’un représentant religieux ou d’un conseiller laïc

Biffer la mention inutile

Date et signature

 

 

Liste des organes compétents pour la désignation des ministres ou représentants des cultes et des conseillers laïcs dans les hôpitaux au 13 /03/1997

 

Religion catholique:DIOCÈSES DE BELGIQUE:
Archidiocèse de Malines - Bruxelles,S. E. le Cardinal Godfried DANNEELS
Wollemarkt 15,

2800 MECHELEN

Tél.: 015/ 21.65.01
Diocèse de Liège,Mgr Albert HOUSSIAU
rue de l’évêché, 25

4000 LIEGE

Tél.: 041/23.58.20
Diocèse de Namur,Mgr André LEONARD
rue de l’évêché 1

5000 NAMUR

Tél.: 081/ 22.14.25
Diocèse de Tournai,

place de l’évêché 1

7500 TOURNAI

Mgr Jean HUARD

Tél.: 069/22.31.91

Bisdom Antwerpen,Mgr. Paul VAN DEN BERGHE
Schoenmarkt 2,

2000 ANTWERPEN

Tel.: 03/ 231.36.34
Bisdom Brugge,Mgr. Roger VANGHELUWE
H. Geeststraat 4,

8000 BRUGGE

Tel.: 050/ 33.59.05
Bisdom Gent,Mgr. Arthur LUYSTERMAN
Bisdomplein 1,

9000 GENT

Tel.: 09/ 225.16.26
Bisdom Hasselt,Mgr. Paul SCHRUERS
Vrijwilligersplein 14,

3500 HASSELT

Tel.: 011/ 22.79.21
Opinions morales ou philosophiques non confessionnelles:
Fondation pour l’assistance morale laïque,Secrétaire général: Mme Tony BUYSE
rue du Méridien 17,

1210 BRUXELLES

Tél.: 02/ 217.17.88
Religion israélite:
Consistoire central israélite de Belgique,Président: M. Georges SCHNEK
rue Joseph Dupont 2,

1000 BRUXELLES

Tél.: 02/ 512.21.90
Religion anglicane:
Comité central du Culte anglican en Belgique,Président: M. Nigel WALKER
rue Capitaine Crespel 29,

1050 BRUXELLES

Tél.: 02/ 511.71.83
Religion protestante:
Synode de l’Eglise protestante unie de Belgique,Président: M. Daniël VANESCOTE
rue du Champ de Mars 5,

1050 BRUXELLES

Tél.: 02/ 511.44.71
Religion orthodoxe grecque et russe:
avenue Charbo 71-73,

1030 BRUXELLES

Métropolite de Belgique: Mgr PANTELEIMON
Tél.: 02/ 736.52.78
Religion islamique:
Exécutif des Musulmans de Belgique,Monsieur Brahim BOUHNA
boulevard Baudouin 20-21,

1000 BRUXELLES

Tél.: 02/ 203.25.75