• Version 1/1
    en vigueur
    du 30/04/2007 au ...



  • Domaine
    Science - Recherche - Technologie - Énergie

  • Thème
    Distribution d’énergie

12 mars 2007
Arrêté ministériel déterminant les procédures et le Code de comptage de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel que modifié par le décret programme du 18 décembre 2003, notamment les articles 37, 38, §1er, 39 modifiés par les décrets des 19 décembre 2002 et 18 décembre 2003, 42, §2, remplacé par le décret du 3 février 2005 et 43, §2, alinéa 2, 19;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité verte, notamment l’article 9;

Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2004 déterminant le code de comptage applicable en matière de mesures de quantités d’énergie;

Vu l’avis de la Commission wallonne pour l’énergie donné le 22 décembre 2006;

Vu l’avis 42.132/4 du Conseil d’Etat, donné le 12 février 2007 en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat dans un délai ne dépassant pas trente jours ouvrables,

Arrête:

Art. 1er

L’arrêté transpose, pour partie, la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité et la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 94/42/CE.

Art. 2. 

Le code de comptage de l’électricité verte en Région wallonne est défini à l’annexe du présent arrêté.

Art. 3. 

Sans préjudice de la législation en vigueur en la matière, le producteur vert peut introduire une demande motivée, auprès du Ministre ayant l'énergie dans ses attributions, visant à déroger à certaines dispositions du code de comptage.

Cette demande de dérogation est validée par l'organisme de contrôle agréé.

Après avis de la CWaPE, le Ministre statue dans le mois sur la demande de dérogation.

Art. 4. 

L'arrêté ministériel du 1er juin 2004 déterminant le code de comptage applicable en matière de mesures d'énergie est abrogé.

Namur, le 12 mars 2007.

A. ANTOINE